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l'art. S de la paix d'Amiens* ; niais la Grande- Bretagne sauva le principe, et nous venons de voir qu'elle sut le faire valoir à propos.

Il est dit, dans ïart. S , que les prisonniers de guerre respectifs acquitteront , avant leur départ , leurs dettes particulières.

L'or/. 4 additionnel ordonne la levée du séquestre qui aurait été mis depuis Tan 1792 sur les fonds, revenus, oréanecs et autres effets des parties contractantes ou de leurs sujets. Cet article est conforme à l'art. 12 des préliminaires de Londres, et à l'art. 14 de la paix d'Amiens ; mais on y ajouta une stipulation très-importante, en statuant que les commissaires chargés de la liquidation des dépenses pour l'entretien des prisonniers , liquideront les réclamations des sujets britanniques, pour la valeur des meubles ou immeubles indûment confisqués par les autorités françaises, et pour porte totalo ou partielle de leurs créances, ou autres propriétés indûment retenues sous le séquestre depuis 1792.

Les gouvernements révolutionnaires de la France s'étaient permis contre les Anglais plus de vexations que contre toute autre nation. Le ministère britannique se serait sans doute exposé à de graves reproches de la part de l'opposition , s'il n'avait fait rendre justice à ces victimes des passions de Bonaparte. Il rit aussi redresser, en faveur des Anglais, l'injustice des lois qui, en consolidant les dettes de l'État , les avait réduites au tiers.

En revanche, la Grande-Bretagne prome.1 , par le même article, de renoncer à l'excédant qui lui reviendra , en exécution de l'art. 2, pour l'entretien des prisonniers. Cette renonciation est exprimée avec beaucoup d'emphase. « Le gouvernement anglais, dit l'article, désirant concourir , pour sa part , au nouveau témoignage que les puissances alliées ont voulu donner à 8. M. T.-C. de leur désir de faire disparaître les conséquences de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix , s'engage , de son côté , à renoncer, dès que justice complète sera rendue à ses sujets, à la totalité de l'excédant , elc. » II ne faut pas perdre de vue que la Grande-Bretagne

« forez, vol. Il, page 161, le traite d'Amiens, «lu 27 mars 1802.

avait consenti de fait, par l'art. 2 de la paix d'Amiens , à perdre les avances qu'elle avait faites jusqu'alors. Il ne s'agissait donc plus que des prisonniers faits depuis 1808.

L'art. 5 exprime l'intention de conclure prochainement un traité de commerce entre les deux nations. Cet article ne promet aucun arrangement entre lea deux puissances , relativement à un nouveau droit maritime tant de fois promis depuis vingt ans.

Article additionnel de la Prutse. — Le traité entre la France et la Prusse n'a qu'un seul article additionnel; mais on y a réuni deux objets entièrement différents.

La première partie de cet artiole déclare que le traité de paix conclu à Bâle , le 8 avril 1795, celui de Tilsit du 9 juillet 1807 , la convention de Paris du 20 septembre 1808, et toutes les conventions et tous les actes conclus depuis la paix de Bâle entre la Prusse et la France, cessent d'être obligatoires pour tous leurs articles, tant patents que secrets, et qu'elles renoncent mutuellement à tout droit, et se dégagent de toute obligation qui pourrait en découler. II résulte de cet article que rien n'empêche la Prusse de rentrer dans la possession de toutes les provinces qu'elle avait cédées, soit par la paix de Bâle, soit par la convention de Vienne du 5 décembre 1805, soit parla paix de Tilsit. Aussi les plénipotentiaires de cette puissance au congrès de Vienne ont-ils déclaré qu'elle ne regardait pas les paysd'Anspaeh et de Bayrenth comme reconnu» à la maison de Bavière ». En effet , le roi de Bavière ne tenait ces pays que par l'ancien gouvernement de la France , et les droits que la France pouvait avoir acquis sur eux se trouvent annulés par l'article dont nous venons de parler.

La seconde partie est la répétition de l'article additionnel du traité de l'Autriche.

La Prusse rentre dans la possession de la principauté de Neuchdtel. — Parmi les dispositions annulées par l'article additionnel de la paix entre la France et la Prusse, se trouvait aussi la cession de la principauté de NeuchAtel , qui avait eu lieu par la convention de Vienne du 3 décembre 1805. Bonaparte avait conféré ce

» Voy. Congrès de t'ienne, Recueil de pièces officitlles, vol. I, p. 155.

pays à titre de fief à Alexandre Berthier. Frédério-Guillaume III en avait fait prendre possession dès le 18 janvier 1814. Le maréchal Berthier renonça, par un acte signé le 2 juillet , aux droits quelconques que la libéralité de Bonaparte lui avait concédés : le roi de Prusse voulut bien lui assigner une pension de 25,000 francs réversible par moitié sur l'épouse du maréchal , née princesse de Bavière. Frédéric- Guillaume, se Irouvanl à Londres, donna, le 18 juin, à la principauté de Ncuchâtel une charte constitutionnelle qui fut publiée le 2 juillet. Lo roi y promet de garder sous sa domination immédiate la souveraine principauté de Neucbàtel, ses aunexes, dépendances, domaines et revenus quelconques, pour la posséder dans toute son indépendance, inaliénabilité et indivisibilité , et sans qu'elle puisse être détériorée ni jamais donnée en apanage à un prince cadet, ni en fief ou arrière-fief , à qui que ce soit , ni en quelque manière que oe puisse être.

Article additionnel de la Russie. — Enfin il se trouve aussi un article additionnel au traité entre la France et la Russie. Il statue que, le duché de Varsovie étaut sous l'administration d'un conseil provisoire établi par la Russie , les deux parties coutraclautes sont couvenues de nommer une commission spéciale , chargée de l'examen , de la liquidation , et de tous les arrangements relatifs aux prétentions réciproques.

Articles secrets. — La paix de Paris du 80 niai 1814 contient quelques articles secrets qui le sont encore textuellement; mais, dans le nombre, il y en a quelques-uns dont les dispositions sont connues , quan t à leur substance. Tel est celui par lequel la France promit de reconnaître le partage que les alliés feraient des contrées conquises ou cédées. Un autre article secret promit au roi de Sardaigne un accroissement en territoire par la réunion de l'Etat de Gènes : il fut stipulé que le port de Gènes serait libre , et les puissances alliées se réservèrent de conclure à cet égard uu arrangement avec le roi de Sardaigne.

On sait encore, par les négociations qui ont eu lieu à Vienne, que le § 3 de l'article 8 secret

» Yoy. Première conférence de ta commission relative à la libre navigation des rivières , du 9 Kvricr

se rapporte à la libre navigation du Rhin et de l'Escaut ».

Enfin, un quatrième article secret est textuellement connu; c'est celui qui se rapporte à la banque de Hambourg et à l'article secret de la convention du 28 avril. C'est ici le Heu dédire un mol de l'affaire dont il s'agit.

Après la retraite du général Tettenborn , le 80 mai 1813 , le maréchal Davoust était rentré dans Hambourg. Le 7 juin , il imposa , par ordre de son maître, à cette ville une amende de 48 raillions de francs. Hambourg avait fait des pertes énormes. Dans les trois années qui avaient immédiatement précédé son incorporation à l'empire français, cette ville avait payé , pour l'entretien des troupes françaises, selon des états détaillés que nous avons eus sous les yeux, plus de 83 raillions de francs. Elle représenta à Bonaparte que , depuis le commencement de cetteépoque,elleavait encore perdu 73 millions, tant par confiscation de marchandises anglaises que pour droits imposés parle tarif de Trianon, par l'effet rétroactif donné aux règlements de oommerce, et pour bâtiments pourris dans le port. Ainsi son capital était dirainuéde 126 millions , et lo magistrat déclara qu'il était impossible de payer les 48 millions. Tout ce qu'on put faire, ce fut de répartir sur les habitants 10 ,L millions qui furent versés dans les caisses françaises.

Cependant le maréchal Davoust se voyant , après la bataille de Leipzig, cerné dans la ville, prit, le 2 novembre 1813, un arrêté portant que les scellés seront rois sur la banque de Hambourg, et qu'il sera déclaré au commerce de cette ville que Ie9 valeurs qui se trouvaient dans cet établissement en seraient retirées et employées au service des armées françaises , si les négociants ne payaient pas pour la ville ce que celle-ci devait encore sur la contribution extraordinaire. Ce procédé était d'autant plus arbitraire , que les fonds de la banque n'appartenaient pas au commerce de Hambourg , mais aux capitalistes de tous les pays qui les avaient déposés sous la protection de la foi publique. Le maréchal exécuta sa menace, et enleva successivement, depuis le 1 1 novembre 1813 jus-

1815, dan» le Congrès de Vienne, Recueil de pièces officielles, vol. III, p. 96.

qu'au 17 avril 1814, environ 7 millions de marcs de banque ou IJJ millions de francs'.

Nous avons vu que, par l'article secret de la convention du 23 avril 1814 , la France avait promis de restituer les fonds encore existants de la banque de Hambourg. Dans l'intervalle qui se passa entre ladite convention et le traité du 80 mai 1814 , il avait été reconnu qu'à l'époque de cet engagement il existait encore environ 1,800,000 fr. des fonds enlevés par le maréchal; ces fonds avaient été, à la vérité, employés depuis pour l'armée française , et par conséquent pour le roi ; mais le gouvernement français se reconnaissait redevable de leur montant.

C'était une faible partie de la somme enlevée. Nous ne savons d'où venait l'aveuglement qui faisait croire à cette époque qu'eu examinant les comptes du maréchal Davoust ou des personnes qui avaient manié l'argent de la banque , on découvrirait de fortes sommes sur lesquelles on pourrait mettre les mains. En conséquence ou demanda à la France un engagement qu'elle contracta, sans balancer, par l'article suivant qu'on tint aljrs secret.

« Le gouvernement français ayant offert, par l'article secret de la convention du 28 avril , de faire rechercher, et d'employer tous ses efforts pour retrouver les fonds de la banque de Hambourg, promet d'ordonner les perquisitions les plus sévères pour découvrir lesdits fonds, et de poursuivre tous ceux qui pourraient en être détenteurs »

Nous revienderons sur cette affaire dans la sixième section de ce chapitre.

Traité de Pana, du 20 juillet 1814. Les traités du 80 mai 1814 n'avaient pas expressément

» Voici le détail de ces enlèvement* :

Le II novembre 1813. . . 714,168 -««

Le 13 479,648

Le 18 51,779

Le SI 160,078

(Ce quatrième eDlèvemenl te

fit pour le compte et à la demande

du roi de Uaucmarck, ce* fonds

formant ta propriété.)

Le 30 novembre 1813. . . 541,851

Le 14 décembre 527,715

Le 21 20,912

Le 14 janvier 1814. . . . 643,493

Le 7 février 672,599

rétabli la paix entre les deux branches de la maison de Bourbon qni régnent en France et en Espagne : mais don Pedro Gotnei Labrador signa, le 20 juillet 1814 , à Paris, l'accession de Ferdinand VI! à la paix de Paris , avec les deux articles additionnels suivants \

Art. 1". Les propriétés de toute nature que des Espagnols possédaient en France , ou des Français en Espagne, leur seront restituées telles qu'elles étaient au moment du séquestre ou de la confiscation. La mainlevée du séquestre s'étendra à toutes les propriétés sur lesquelles le séquestre serait encore , à quelque époque qu'il ait été mis.

Les discussions d'intérêt existant ou pouvant exister entre des Espagnols et des Français , soit qu'elles aient commencé avant la guerre , soit qu'elles se soient élevées depuis, seront terminées par une commission mixte ; ou si ces discussions étaient exclusivement de la compétence des tribunaux, il sera, de part cl d'autre , enjoint aux tribunaux respectifs de faire bonne cl prompte justice.

Art. S. Il sera conclu, le plus tôt possible, un traité de commerce entre les deux puissances ; et , jusqu'à sa conclusion, les relations commerciales entre les deux peuples seront rétablies sur le pied où elles étaient en 1793.

Les présents articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mol à mot au traité de ce jour. Ils seront ratifiés , et les ratifications en seront échangées en même temps.

En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs les ont signés , et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 20 juillet de l'an de grâce 1814.

Pedro Gohez Labrador.

Le prince de Benevekt.

Le 25 février 1814. . . . 804,924 ■"»«»•>«

Le 17 mars 789,263

Le 4 avril 76,096

Le 15 1,047,933

Le 17 255,634

Voy. C. M. I'ehrollcii, Précis historique det événements qui , par suit» des mesures du gouvernement français , ont frappé ta banque de Hambourg , pendant te blocus de cette ville; Hambourg, 1814.

' M. de Mautess a publié cet deux articles dan» ton Recueil, vol. XIII, page 43 , mais dans une traduction française faite sur une versiou anglaise; c'est pour cela que nous avons cru devoir placer dans notre texte ces deux articles tels qu'ils ont clé signés.

MM

Un article secret promit à l'Espagne les bons offices du roi de France, au congrès futur, pour la restitution des duchés de Parme à l'infant don Louis , ancien roi d'Étrurie.