ÊS DE 1814 ET 181ÎÎ

qu'après avoir obtenu l'assurance que l'existence politique du nouveau royaume de Pologne ne compromettrait pas la tranquillité de ses voisins et de l'Europe , il conviendrait de connaître la nature de la constitution qu'on se proposait de donner à ce royaume , et les garanties que l'empereur donnerait aux États voisins , ou en exigerait à son tour.

Passant ensuite à la question saxonne, lechancelier d'État observe combien serait illusoire l'idée de former , comme barrière entre l'Autriche et la Prusse, un Etat intermédiaire dont l'existence, inutile à l'Autriche, ne pourrait servir que de point d'attaque contre la Prusse. Il offre, au nom du roi , l'engagement de no pas fortifier Dresde, et la cession d'une partie de la Uaute-Silésie , savoir du cercle de Ratibor et la plus grande partie de ceux de Plesse et de Léobschûlz, contre une petite portion de la principauté de Neisse; échange par lequel PAulriche gagnerait 110,000 âmes. Il offre de céder au roi de Saxe un district en YVestphalie de 3a0,000 habitants catholiques, et composé entre autres de Munster et de Paderborn , et d'accorder aux branches ducales de Saxe un dédommagement pour la perte de leur succession éventuelle.

Quant à Mayence, le prince décline l'examen de la question de savoir si cette place appartient au système du Nord ou à celui du Midi ; il convient qu'elle est nécessaire à tous les deux, et il propose de céder cette ville à Darmstadt, à condition que les fortifications appartiennent à la confédération germanique.

lu tableau statistique, joint à cette note, porte la population de la Prusse, constituée dans le sens proposé , à 9,803,230 âmes , indépendamment de 627, A00 habitants de petites principautés sur lesquelles la Prusse exercerait une certaine influence politique.

Voici ce tableau :

La Lithuanic, la Prusse orientale et îmMoccidentale avec Danlzig 1,309,700

Les Marches, la Poméranie, y compris la Poméranie suédoise , mais après déduction faite de 27, .100 âmes qu'on céderait à la maison de Mecklenbourg 1,616,700

La Silésie, déduction faite de 1 10,000 âmes offertes à l'Autriche 1 ,798,200

A reporter. . . . 4,724,600

zed by Googl

SECT. V. CONGRES DE VIENNE DE 1814 Et 1813

De l'autre part . . . 4,724,600 La Saxe , déduction faite des dédommagements offerts aux ducs de

Saxe 1,884,000

Magdebourg, la Vieille-Marche, Halbersladt, les pays du Uarzavec Rarby,

Gomern et Stolberg 612,500

• Une partie du duché de Varsovie. 799,530 Minden , llavcnsbcrg , Rhéda, Rec-

kenberg 179,100

Rcrg et les pays situés entre le We-

ser et le Rhin 833,900

JVoto. Munster et Padcrborn n'y sont pas compris, comme destinés au roi de Saxe.

Sur la rive gauche du Rhin. . . 767,600

Opposition de l'Autriche. — Le prince de Melternich répondit à cette note le 10 décembre 1814 « Il désapprouve l'idée de faire de Cracovie et deThorn deux villes indépendantes qui serviraient à tous les mécontents de foyer de machinations et de troubles, et demande qu'elles soient soumises à l'Autriche et à la Prusse. 11 désire qu'on puisse obtenir les lignes de la Warta pour la Prusse , et de la Nida pour l'Autriche en annonçant toutefois que celle-ci n'insistera pascommesur uneconditionstnegMd non à avoir cette frontière, mais qu'elle regardera comme une véritable amélioration des arrangements convenus, tout ce que la Prusse pourra obtenir de plus en Pologne. Il demande que l'empereur de Russie prenne des engagements relatifs à une constitution à donner à la Pologne, et qu'on stipule la liberté de la navigation de la Vistule.

Passant ensuite à la question de la Saxe, il ne refuse pas l'incorporation de la Saxe entière à la Prusse, sous le point de vue de l'accroissement qu'elle donnerait à celle-ci; il s'y refuse, parce qu'elle renferme un obstacle à l'union de l'Autriche et de la Prusse; parce que les principes de l'empereur , les liens de famille les plus étroits , tous les rapports de voisinage et de frontières de l'Autriche s'y opposent; enfin parce que la France s'est prononcée contre cette réunion, comme ont aussi fait les

• Congr.de tienne, Hec.de plècetofflc.,vol.\l, p. 69. » Voyei le détail de ce tableau , dan* le Conyrît de

RM?. DE» TH. »K f.UJ. T. III.

princes d'Allemagne, et que l'accord de l'Autriche et de (a Prusse, pour le soutien de cette conquête, tendrait à rendre à la France le protectorat de l'Allemagne qu'on venait de lui arracher.

Le ministre d'Autriche examine ensuite corn* ment on pourra , sans détruire l'existence politique de la Saxe , assigner au roi de Prusse le dédommagement qui lui était dû. Voici comment il le trouve : partant de la supposition que la population de la Prusse , avant la guerre de 1806, était de 9,318,980 âmes, et que cette puissance en avait perdu , par la paix do Tilsit , 4,656,990 , il lui destine, indépendamment des provinces allemandes dans lesquelles elle était rentrée, le district en Pologne de 1,088,000 , que l'empereur avait offert ( mais qui se monterait à 1,316,770, si on obtenait la ligne de la Warta ), Dantzig , une partie de la rive gauchedu Rhin ayant 1,813,000 habitants, le duché de Berg , plusieurs enclaves ou possessions de médiatisés en Westphalie, le duché de Westphalie, et enfin une partie de la Saxe , habitée par 432,400 âmes9. Il trouve ainsi un excédant de 217,200 âmes, ou de 448,970, si Alexandre consentait à la ligno de In Warta.

Enfin le prince de Melternich déclare que l'empereur prend un trop vif intérêt à ce que la possibilité des arrangements de l'Allemagne ne s'arrête pas à la seule question de la possession de Mayence , pour qu'il ne soit pas prêt à entrer dans la discussion des moyens propres à la concilier, tant avec les intérêts des deux parties qui forment des prétentions sur celte place, qu'avec ceux de l'Allemagne en général i.

L'empereur de Russieayant persisté dans son refus de céder les lignes de la Warta et de In Nida , les négociations s'embrouillèrent tellement au commencement du mois de décembre que la guerre paraissait devoir se rallumer. Alexandre envoya son frère, le grand-duo Constantin, à Varsovie, pour annoncer aux Polonais que leur existence politique serait conservée , cl pour les engager à s'armer pour la défendre. La proclamation que le grand-duc

tienne, Recueil de pièce* o/îlciel/es, roi. VI, p. 78. î Ibid., vol. VI, p. 69.

publia parut ne laisser aucun doute sur la prochaine rupture '.

Le 16 décembre, le prince de Hardenbcrg présenta à l'empereur de Russie une note renfermant le résumé d'un entretien qu'il avait eu avec lui; ce monarque la transmit le 20 décembre à l'empereur d'Autriche lui-même, et lord Castlercagh la fit passer au ministère d'Autriche. Dans cette note , rédigée dans un style ferme et vigoureux , le chancelier d'État de Prusse se plaint virement de ce que le prince de Metternich , après avoir d'abord adhéré, sous certaines conditions , à l'incorporation de toute la Saxe, n'offre maintenant à la Prusse qu'une faible partie de ee pays. Il lui adresse un tableau qui, redressant celui qui est joint à la lettre du 10 décembre , tend à prouver qu'au lieu d'assigner à la Prusse un excédant de population, le projet autrichien lui en desline 1,200,000 de moins3. 11 propose de former au roi de Saxe, dont l'existence même en Saxe présentait beaucoup d'inconvénients, un établissement sur un autre point , soit en lui abandonnant Munster avec Paderborn et Corvey , soit en lui assignant une possession beauooup plus considérable sur la rive gauche du Rhin. Il accepte les conditions auxquelles , dans sa lettre du 22 octobre , le prince de Metternich avait attaché le consentement de l'Autriche à la réunion de toute la Saxe. Il abandonne n l'Autriche l'influence et les arrangements dont il est question sur In rive gauche du Mein , et sur la rive droite de la Moselle, de manière toutefois que Mayence, établie comme boulevard de toute la confédération germanique, soit gardée par le* troupes de la fédération, et maintenue à frais communs. La Prusse s'engagera à ne point fortifier Dresde , et à prendre , à l'égard du commerce cl de la libre navigation de l'Elbe , des arrangements réciproquement convenables. Le prince finit par observer qu'à l'exception de la Bavière , il ne connait aucune puissance allemande qui se soit déclarée contre la réunion totale de la Saxe à la monarchie prussienne*.

Aote français du 19 décembre 1814. - Le

1 Congrès de t ienne , Recueil de pièce* officielles, vol. VI, p. 80.

» Le lableau joinl à la leltrc du prince de Hardcnberc n'a pas M publié.

» Cong. denenne,Rcc. de pièce* oflic.,n\. Vl,p. 81.

prince de Tallcyrand avait déclaré qu'il porterait à la connaissance du roi de France la note que le ministre d'Autriche avait adressée, le 10 décembre, au prince de Hurdenberg. Cette communication donna lieu à une note française très-remarquable qui fut adressée au prince de Metternich dès le 19 décembre, ainsi à une époque où il n'était guère possible qu'il fût venu de nouvelles instructions de Paris. Cette pièce, que distinguent la noblesse des sentiments et l'élégance du slyle, fait entendre que le seul vœu qu'il restait à faire à Louis XVIII, élail que l'oeuvre de la restauration s'accomplit pour toute l'Europe comme pour la France; qne partout et pour jamais l'esprit de révolution cessât, et que tout droil légitime fût rendu sacré; que toute dynastie légitime fût ou conservée ou rétablie, et que les territoire* vacants fussent distribués conformément aux principes de l'équilibre politique. La disposition qu'on a prétendu faire du royaume de Saxe, pernicieuse comme exemple , le serait encore par son influence sur l'équilibre général de l'Europe, 1° en créant contre la Bohème une force d'agression très-grande, et en menaçant ainsi la sûreté de l'Autriche entière; 2° en créant , au sein du corps germanique , et pour un de ses membres, une force d'agression hors de proportion avec la force de résistance de tous les autres. L'opinion de la France n'est pourtant pas qu'une partie de la Saxe ne doive être cédée à la Prusse. M. de Talleyrand pense que la note autrichienne du 10 décembre a indiqué la juste mesure de cette cession 4.

Ce fut sans doute dans l'espoir de rapprocher les esprits qui s'échauffaient de plus en plus que le comte de Ncsselrodc communiqua , le 31 décembre, aux plénipotentiaires d'Autriche, delà Grande-Bretagne et de Prusse, quatorze articles renfermant quelques idées fondamentales propres à fixer les rapports entre leurs États, à resserrer les liens qui les unissaient , et à consommer l'œuvro de la paix. Eu voici le sommaire :

* Voyez Congrèt de tienne, Recueil de pièce* officielle*, vol. VI , p. 90. On irouve au même volume , p. 98 , un tableau statistique relatif a la reconstruction de l« Prusse , que les plénipotentiaires français dressèrent peu de temps après cette note.

1° Cession de la part de la Russie, en faveur de l'Autriche , du rayon de Podgorze , excepté le faubourg de ce nom ; de la moitié des salines de Wielicika , et du district de Tarnopol. Nous ayons vu 1 que l'Autriche avait perdu ces districts par la paix de Schœnbrunn.

2° La ligne de démarcation entre la Prusse et le duché de Varsovie est déterminée dans l'art. 2 de la même manière à peu près qu'elle le fut ensuite par le traité , excepté toutefois que, dans le projet, elle ne renfermait pas le territoire de Thoru.

8° Craeovie et Thorn seront déclarées cités indépendantes, et leurs territoires sont déterminés.

4° Le reste du duché de Varsovie appartiendra à la Russie.

8" Liberté du cours de la Vistule.

6° L'empereur de Russie intercède auprès de ses alliés pour obtenir en faveur des Polonais, leurs sujets, des institutions provinciales qui leur donnent une part à l'administration de leur pays.

7° Garantie réciproque des possessions polonaises de chaque partie contractante.

8" Cession du royaume de Saxe en faveur de la Prusse. Dresde ne sera pas fortifié.

9° Formation d'un Etat séparé do la population de 700,000 ùmes, sur la rive gauche du Rhin, qui comprendra le duché de Luxembourg , les villes de Trêves , Bonn , etc. , et sera donné au roi de Saxe. Luxembourg sera place delà confédération.

10° Mayencc sera dans la mémo catégorie.

11° La confédération germanique sera basée sur des principes qui donnent de la force à l'union générale

Triple alliance de Vienne, du 6 janvier 1815. — Le 6 janvier 1818, l'Autriche, la France et la Grande- Brelagneconclurent, à Vienne, un traité d'alliance ayant pour but la défense de leurs possessions contre toute attaque. Le contenu de ce traité a été tenu entièrement secret, on peut le regarder comme une des causes qui

» Page 140 de ce volume.

' Congrès de Henné, Recueil de pièces officielles, vol. VI, p. 113.

'nid., p. i«.

* Une traduction française de cet opuscule a été publiée a Paris; on Ta réuni à un autre ouvrage rédigé dan»

ont , un mois plus lard , produit un arrangement.

Le 12 janvier, le prince de Hardenbcrg proposa un nouveau plan pour la reconstruction de la Prusse , par lequel il fit voir qu'il manquait à la Prusse, pour être rétablie dans l'étal de 1808, une population de 8,411,715 habitants. Les provinces qu'il demandait en échange, et dans lesquelles la Saxe était toujours comprise en totalité , en renferment une de 4,093,629 , et par conséquent un excédant de 681,914 âmes, qui ne seront pas hors de proportion avec les avantages assurés à d'autres Étuts \

Projet de partager la Saxe. — L'idée d'établir un partage de la Saxe , de manière que la moitié environ en fût incorporée à la Prusse, et que Frédéric-Auguslc fût réintégré dans l'autre, ayant pris à celte époque beaucoup de faveur, parce qu'on la regardait oommo un moyeu de conciliation, il devenait nécessaire delà soumettre à un examen approfondi. Tel fut l'objet d'une brochure intitulée : la Prusse et la Saxe, ' qui éclaira l'opinion sur les inconvénients extrêmement graves d'un tel état de choses, de même que sur la justice des prétentions du roi de Prusse 4 . La plupart des patriotes saxons les plus éclairés préféraient sans doute que leur patrie fui. réunie a la monarchie de ce prince , plutôt que de lui voir subir un démembrement qui privait la partie laissée au roi do ses principales ressources, et lui préparait un avenir peu consolant.

Celle considération ne balança pas, aux yeux du cabinet de Vienne, les inconvénients qu'il trouvait dans la réunion totale. La Saxe , réunie sous on même sceptre avec la Prusse , aurait complété, d'après ce cabinet, un système militaire offensif contre l'Autriche. La translation du roi de Saxe sur le Rhin aurait affaibli le système de défense combiné des deux monarchies autrichienne et prussienne et de l'Allemagne ; ce roi s'y trouverait entièrement subordonné à l'influcuce de l'étranger. Eu con-

un sen» oppo»é. Ce» ouvrage» portent le titre de : La Saxe et la Prusse, et la Prusse et la Saxe , ou te vi'rilablc suum cuique ; Pari», rue de» Fo»sé*-Monlmartre, n<> 14. On trouve aussi la brochure en queition dan» le Congrès de Vienne, Recueil de pièces o/ftciellcs, vol. VI, p. 115.

séquence, le prince de ftlctternich proposa , le 12 janvier 1815, au chancelier d'État de Prusse, un contre-projet d'autant plus remarquable qu'à quelques modifications près, il devint la base de l'arrangement qui fut conclu un peu plus tard. Supputant à 3,400,065 âmes les pertes pour lesquelles laPrusseélaitdanslecasde réclamerune indemnité, il lui offre cette même population, soit en Pologne, soit sur la rive gauche du Rhin, dans le nord de l'Allemagne et en Saxe ; mais il porte jusqu'à 782,219 âmes la partie de ce royaume qu'il propose de réunir à la Prusse. Dans le nombre des États du nord de l'Allemagne qu'il lui destine se trouvent aussi les possessions du prince d'Orange en Allemagne, contre lesquelles celui-ci aurait le duché de Luxembourg «.

Ultimatum pruisien. — La réponse du prince de Hardenberg , insérée au protocole du 8 février, est très-conciliante. 11 accepte le contreprojet autrichien, à la réservede quelques points qui lui paraissent indispensables à la reconstruction de la Prusse , si elle doit former un corps d'Étal indépendant. Ainsi , il consent à ce que le roi de Saxe soit rétabli dans une partic de ses anciens États , puisqu'on ne veut établir ce prince ni en Italie , ni en Westphalie , ni sur la rive gauche du Rhin, comme la Prusse l'avait successivement proposé. Voici les modifications qu'il fait au contre-projet autrichien :

1° Quant à la Saxe , il montre qu'on lui offre la moitié de ce pays , eu égard à la surface , mais la partie la moins fertile du royaume, puisque sur un mille carré elle n'a que 1,046 habitants, tandis que la moitié qu'on veut laisser au roi de Saxe, en a 3,660 sur la même surface. De 28 villes de 4 à 55,000 habitants que la Saxe renferme, on n'en offre au roi de Prusse que huit dont la plus considérable a 6, 100 habitants. Le prince de Hardenberg demande nommément Leipzig, dont la possession est nécessaire à la Prusse sous le rapport de l'opinion , sous celui de la défense militaire et sous celui du commerce ; il consent qu'on empêche, par des stipulations, que le commerce de cette ville avec l'étranger ne soit gêné sous la domination

« Voyez ce conlre-projel , Congrès de Vienne, Recueil de pièces officie/les, volume VI, p. lit, » Voyez la note du prlocc de Ilardenbcre, Congrès de

prussienne. Il demande que la part de la Saxe destinée à la Prusse soit portée à 855,803 âmes , de manière qu'il resterait au roi de Saxe 1,181,868 âmes.

2° Le prince de Hardenberg établit , par un calcul joint à sa note , que, loin d'assigner à la Prusse un équivalent pour ses pertes , le contre-projet autrichien laisse un déficit de 264,31 1 habitants.

3° Il déclare que le roi ne se charge des pays qu'on lui offre sur la rive gauche du Rhin que pour le bien général , et serait prêt à y renoncer si on voulait lui donner toute la Saxe.

4° L'empereur de Russie ayant déclaré ue pas vouloir se départir des limites adoptées dans le duché de Varsovie, excepté à l'égard de la ville de Thorn et de son rayon , qu'il offre de céder à la Prusse , il ne peut être question d'une rétrocession du district deTarnopol, pour opérer une extension des limites prussiennes devers la Warta.

5° Le plénipotentiaire de la Grande-Bretagne ayant proposé de porter le lot de la Prusse sur la rive gauche, à 1,100,000 habitants, et de réduire l'acquisition à laquelle le Hanovre avait droit de prétendre, à 250,000 habitants , la Prusse accepte ces deux modifications.

6° La Prusse demande la moitié du pays de Fulde, comme lui étant nécessaire pour ses arrangements avec les maisons de Hesse et de Hanovre.

7° Comme dans le contre-projet autrichien on avait offert au roi des possessions de princes médiatisés en Westphalie , le chancelier d'État déchire que le roi son maître ne peut se résoudre à accepter ces pays comme indemnité*, vu qu'il ne peut pas opprimer ses co-étatset qu'il ne veut entrer avec eux que dans des relations qui seront établies par le pacte fédératif de la ligue germanique, pour la défense et les intérêts de tous ses membres

Décision de la question. — Cette proposition ayant été adoptée, le 12 février, comme base d'une négociation s, il s'agissait avant tout de porter le roi de Saxe à consentir à la cession qu'on lui demaudait. On mit fin à l'espèce de

Vienne, Recueil de pièces officielles, volume VI, p. 183.

» Le protocole de ce jour n'a pas Hé publié.

SECT. V. CONGRÈS DE

captivité où il vivait , et il fut invité à se rendre dons la proximité du lieu du congrès. Frédéric- Auguste quitta Fricdrichsfelde le 22 février , et arriva, le 4 mars, à Presbourg. Le 7, les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie dressèrent, dans une conférence , dix articles que les princes de Metternieh et de Talleyrand et le duc de Wellington se chargèrent de porter à Presbourg ». Ces ministres négocièrent pendant trois jours avec le roi de Saxe , sans pouvoir obtenir qu'il souscrivit au sacrifice qu'on lui demandait. Enfin, il fit remettre, le 11 mars, par son ministre , le comte d'Einsicdel , aux trois plénipotentiaires, une note3 où il prolesta contre la prétention de traiter son pays co.nrae conquis , quoiqu'il n'eût fait la guerre que connue auxiliaire, et qu'il n'eût pas dépendu de lui d'accéder à la cause des alliés. Il demanda que, rendu à la liberté, il pût envoyer au congrès un plénipotentiaire chargé de négocier sur ses intérêts dans toute leur étendue. Il finit par déclarer qu'il acceptait l'offre de la médiation des souverains qui s'étaient jusqu'alors intéressés en sa faveur. Cette dernière phrase engagea les trois plénipotentiaires à répondre sur-le-champ au comte d'Einsiedel qu'il ne les avait pas bien compris , la médiation de l'empereur d'Autriche n'ayant été offerte au roi de Saxe que pour avoir lieu lorsqu'il aurait formellement adhéré aux cessions et aux arrangements qui avaient fait le sujet des engagements pris entre les puissances *,

Les ministres d'Autriche, de France et de la Grande-Bretagne, ayant rendu compte à l'assemblée des plénipotentiaires des cinq puis* sauces du peu de succès de leur négociation , il fut rédigé, le 12 mars , un procès-verbal dont , à cause de sa haute importance , nous devons insérer ici une partie.

Après la délibération qui a suivi cet exposé, MM. les plénipotentiaires sont convenus unanimement que S. H. le roi de Saxe méconnaît entièrement la situation dans laquelle il se trouve envers les puissances , en pensant , ainsi que l'insinue la note du comte d'Einsiedel , que, rendu à sa liberté,

« Voye% ces articles, Congrit de Vienne -, Recueil deplècet oflldeltcs, vol. VI , p. 21 a.

I il peut attaquer la validité des dispositions irrévocablement arrêtées par elles sur la Saxe, et entamer une nouvelle négociation par un plénipotentiaire de sa part.

Ils conviennent en conséquence de nouveau que la partie de la Saxe qui est destinée à rester sous la domination de S. M. le roi de Saxe, ne pourra lui être remise que lorsque S. M. aura donné son adhésion pleine et entière aux articles qui lui ont été soumis à Presbourg; qu'il ne peut être question de négociation avec un plénipotentiaire de sa part , avant que celte condition n'ait élé remplie , et que la négociation pour laquelle la cour d'Autriche a promis sa médiation ne peut avoir lieu que pour les arrangements nécessaires spécifiés dans les articles 8 , 9 et 10, el que sur les bases fixées par ces mêmes dispositions. Le manque de consentement de la part de S. M. le roi de Saxe ne pouvant arrêter une marche exigée impérieusement par les droits respectifs des puissances et par le besoin qu'éprouve l'Europe de voir sa tranquillité assurée par le passage de différents pays sous les gouvernements auxquels ils sont destinés, il a été arrêté :

1° Qu'il sera procédé incessamment à la séparalion des parties de la Saxe qui passent sous la domination prussienne, de celles qui restent à S. M. Saxonne ;

2° Que S. M. le roi de Prusse prendra définitivement possession de la partie de la Saxe qui lui a été cédée par les arrangements actuels;

5° Et que celle qui reste à S. M. Saxonne demeurera , en attendant , soumise au gouvernement provisoire de S. M. Prussienne.

MM. les plénipotentiaires, ayant examiné ensuite plus en détail la note du comlc d'Einsiedel , ont trouvé que , pour justifier la conduite du roi, on s'y est permis des réticences et des assenions contraires à la vérité des faits. Il y est dit :

•• Qu'il n'avait point dépendu de S. M. Saxonne , m lors du commencement de la grande lutte , ni pendant son progrès , d'accéder à la cause des alliés, quelque sincère qu'en fût son désir, manifesté d'une manière non équivoque, et, Ht dernier lieu , par la demande formelle adressée aux souverains coalisés. •

Il est cependant de notoriété générale que si le roi de Saxe a été forcé d'entrer dans une alliance aussi contraire à tous ses devoirs et à tous ses intérêts , il y a persisté de sa propre volonté , ayant

• Congrit de Vienne, Rec.deplôcet offlc, p. 819. i Ibid., p. 223.

élé somme , de la manière la plus généreuse et la plus amicale, tic l'abandonner dans un temps où il était libre de sa personne , et où la Russie et la Prusse possédaient la plus grande partie de la Saxe; qu'il n'y a point persisté seulement , mais qu'il y est, pour ainsi dire, rentré de nouveau, en quittant, de propos délibéré , l'asile que la sagesse bienveillante d'une des puissances alliées , neutre alors , lui avait préparé ; que ce retour vers l'ennemi le plus cruel du pays auquel tant de considérations auraient dû l'arracher également ne saurait être nommé forcé, puisque la puissance qui protégeait alors sa neutralité lui avait garanti en même temps ses États ; qu'il mil par celte conduite une forteresse importante entre les mains de l'ennemi , et prolongea , pour le malheur de ses propres États, de l'Allemagne et de l'Europe, la lutte la plus désastreuse , et qu'il n'offrit de s'allier aux puissances victorieuses qu'au moment où ses États étaient conquis et lui-même fait prisonnier.

Les puissances ne pouvant point , d'après cet exposé succinct , dans lequel on ne s'est arrêté qu'aux faits les plus marquants, en passant sous silence tous les autres, permettre qu'une justification du roi de Saxe jette un faux jour sur leurs actions et leurs intentions , il a été résolu de faire rédiger une réponse à celte note , dans laquelle la conduite politique de S. M. Saxonne sera exposée d'après toute la vérité des faits cl des transactions, pour empêcher que l'opinion de l'Europe ne soit égarée.

Négociation atec le roi de Saxe. — On a tenu secrète la réponse qui fut faite au roi eu conséquence de ce protocole : le public sait cependant qu'on y déclara à Frédéric-Auguste qu'il ne pouvait exister aucune négociation sur les cessions territoriales dont les alliés étaient convenus , et que le roi ne serait rétabli dans la possession do ses États qu'on voulait lui laisser, qu'après avoir dégagé ses sujets de la Saxo et de Varsovie du serment de fidélité qu'ils lui avaient prêté , et avoir accédé à l'alliance qui, sur ces entrefaites, avait été conclue contre Bonaparte revenu de l'ile d'Elbe.

Malgré cette sommation pressante et le refus réitéré d'adincllrc son plénipotentiaire à des négociations ultérieures , Frédéric-Auguste ne perdit pas d'abord l'espoir que la crise où l'Eu-

* Voyez cet deux note» , Congrès Je Vienne , Recueil de pièces officielles, vol. VI, p. 233.

rope se trouvait à celte époque ferait naître quelque circonstance favorable à sa cause. Enfin les représentations des monarques , et probablement les conseils des ministres qu'il avait appelés auprès de lui , le portèrent à se soumettre à sa destinée. Le 6 avril , le comte d'Einsicdel déclara , par deux notes adressées aux plénipotentiaires des cinq cours , que son maître était disposé à adhérer aux cessions territoriales sous certaines conditions détaillées dans ces notes; ces conditions, étant ensuite devenues l'objet d'une discussion régulière , ont été en partie insérées dans le traité à l'occasion duquel nous en parlerons

On ne jugea pas celte déclaration suffisante. Les cinq puissances y répondirent le 14 avril : elles exigèrent l'acceptation préalabledcs points qui avaient élé communiqués au roi ; après quoi seulement les objets exprimes comme conditions pourraient devenir la matière d'une négociation . Le roi ayant lardé à se prononcer, cl l'état de l'Europe exigeant la prompte dissolution du congrès, on fixa à ce monarque, le 27 avril, un dernier délai de cinq jours, pendant lesquels il aurait à nommer des plénipotentiaires pour conclure les traités d'accessiou , à défaut de quoi les propositions qui lui avaient élé faites devaient èlre censées annulées, et l'on disposerait autrement de la partie de ses Élats qu'on avait voulu lui rendre \

Celte noie et les représentations de la conr do Vienne firent leur effet. Invité par l'empereur à se rapprocher du lieu du congrès, Frédéric-Auguste se rendit, le 2 mai, à Laxcnbourg , et nomma des plénipotentiaires 3 pour traiter, sous la médiation de l'Autriche, avec les cours de Berlin cl de Saint-Pétersbourg. Les conférences commencèrent le 3 mai; le 18, la paix fut conctue entre le roi de Saxe, d'une part , l'Autriche , la Prusse et la Russie , do l'autre , et l'on dressa trois instruments parfaitement uniformes. En voici les dispositions :

Traité de Vienne, du 18 mai 1615 , entre la Saxe et les alliés. — Par Yart. 2 de ce traité , le roi de Saxe renonce à perpétuité , pour lui et tous ses descendants et successeurs , en faveur du roi de Prusse, à tous ses droits et titres sur

» Ces doux déclaraUons n'ont pas élé publiées. 3 Voyez leur» noms, page 379.

les provinces , districts ou territoires on parties de territoire du royaume de Saxe , déterminés par une ligne dont les points sont indiqués dans l'article , et qui fera dorénavant la limite entre les deux territoires prussien et Raxon , de manière que tout ce qui est compris dans la délimitation formée par cette ligne sera restitué au roi de Saxe. Cette cession comprend :

1° La Basse-Lusace.

2° Un peu moins de la moitié de la ïïautc- Lusace ; savoir, une partie du cercle de Budissin, renfermant la seigneurie de Hoycmverda, les villes médiates de Wittichenau , Ruhland , Marklissa, Wiegandsthal et Goldentraum;une partie du cercle de Gorlitz , renfermant les villes immédiates de Gorlitz et Lauban , les seigneuries de Muskau et de Seidenberg, et les villes médiates de Reicheubach , Rolhenbourg, Halbau et Schœnberg , Joacbimstein , abbaye protestante de dames nobles, et le village de Kicsky.

3° Tout le cercle électoral ou de Wiltenberg, y compris les seigneuries de Baruth et Sonnenwalde , qui appartiennent , sous la suzeraineté saxonne, à des branches de la maison de SolmsLich.

4° Le cercle de Thuringe, avec les droits de suzeraineté qui appartenaient au roideSaxc sur des possessions des princes de Schwarzbourg' et des comtes de Stolberg-Stolbcrg et Stolbcrg- Rossla.

B° Le cercle de Neustadt.

6° Les bailliages de Scnflcnberg, Finsterwalde et Torgau , et une partie de ceux de BTûhlberg et Gcosscnhayn , dans le cercle de ■Unie.

7° Les bailliages de Delitsch , Eilenbourg , Dûben et Zorbig , et une partie de ceux do Leipzig (sans cette ville), et de Pegau , avec toutes les enclaves, dans le cercle de Leipzig.

8° Les lieux nommés Gefall , Blitendorff, Sparenbcrg et Bhuikcnbourg , formant des enclaves dans le territoire des princes lieu si , et appartenant au cercle de Vuigtland.

9° La partie du comté de Heuneberg qui avait appartenu au roi de Saxe, c'est-à-dire les bailliages deSchleusingen, Suhlaet Kuhudorf.

1 Nous parlerons, section VI, du traité conclu, lo 15 juin 1816, entre la Prusse et le prince «le Schwarzbourj-

10° La principauté de Querfurl.

11* L'évèché de Naumbourg-Zeitz, à l'exception d'une très-petite parcelle.

12° Les bailliages de Mersebourg et de Lauchstadt , environ la moitié de celui de Schkeudiz, et les deux tiers de celui de Lûtzen, dans l'évèché de Mersebourg.

18° Le bailliage de Walter-Nienbourg, qui appartient, sous la suzeraineté saxonne, au duc d'Anhalt-Dessau.

1-4° La partie saxonne du comté de Mansfeld , les bailliages de Barby , de Gomcrn , et la par* lie saxonne du ganerbinal de Treffurt et de la vogtey de Dorla , lesquels districts le roi avait cédés , en 1808 , au royaume de Westphalie 1 ; de même la partie du Mansfeld qu'il avait alors conservée, et qui avait été réunie au bailliage de Sangershausen , dans le cercle de Thuringe j savoir , les bailliages d'Artcrn , de Voigtstadt; et de Bomstadt, avec la ville d'Artern et lo bourg de Gehofen.

Des commissaires seront nommés pour tracer la limite entre lus deux Etats. Art. 3.

Les districts du royaume de Saxe qui passent sous la domination de la Prusse, porteront le titre de duché de Saxe, et le roi prendra les titres de duc de Saxe , de landgrave de Thuringe, margrave des deux Lusaces et comte de Henneberg. Le roi de Saxe continuera a se servir du titre de margrave de la Haute- Lusace , et , à cause de son droit de succession sur les possessions de la branche Ernestine , de ceux de landgrave de Thuringe et de comte de Hcnucberg. Art. A.

Le roi de Prusse fera évacuer, dans le terme de quinze jours , la partie de la Saxe qui no passe pas sous sa domination. Art. 8.

Les deux rois renoncent réciproquement à tout droit de féodalité qu'ils auraient exercé l'un dans les États de l'autre. Art. 6.

L'nrf. 7 détermine la séparation des archives.

Ou pose en principe, par Vart. 8, que les militaires qui n'ont pas ruugd'ofnniors, suivront l'un ou l'autre gouvernement, selon que l'endroit de leur naissance passera ou restera sous l'une ou l'autre domination. Les officiers et les soldats qui no sont pas natifs du royaume de

Sondershausen , pour purifier lu territoires rcspccUfs. » y oyez VOl. 11, page 193,

CHAP. XL1. TRAITÉS DK 1814 ET 181ÎÎ.

Saxe ni de la monarchie prussienne , pourront choisir l'nn ou l'autre service.

Les dettes spécialement hypothéquées sur une province seront à la charge du gouvernement auquel la province appartiendra. On élahlit , par l'art. 9 , de* principes sur le partage de celles qui sont affectées à des provinces partagées par l'art. 2 ; et, à l'or*. 10, sur la liquidation des obligations contractées par la commission centrale des contributions.

Les cassen-billets sont rangées dans la catégorie des dettes ;i partager. Art. 11.

L'art. 14 institue une commission qui devra se réunir incessamment à Dresde , pour régler d'une manière précise et détaillée les objets mentionnés dans les articles 6 à 13 et 16 à 20 ; elle devra lerminerson travail au plus lard dans le ternie de trois mois, à dater de l'échange des ratifications '.

Les deux parties acceptent la médiation de l'empereur d'Autriche pour les divers arrangements devenus nécessaires à la suite des cessions territoriales stipulées dans l'art. 2. Art. 15.

Les communautés, corporations et établissements religieux et d'instruction publique dans les provinces cédées ou dans celles qui restent ou roi de Saxe , conserveront leurs propriétés. Art. 16.

Les principes adoptés au congrès de Vienne pour la libre navigation des fleuves , sont particulièrement appliqués à l'Elbe. Art. 17.

Le roi de Prusse s'engage à remplir les contrats passés avec les fermiers des domaines ou revenus domaniaux. Art. 18.

Le roi de Prusse s'engage à fournir annuellement au gouvernement saxon , et celui-ci s'engage à recevoir 150,000 quintaux de sut contre un prix qui sera réglé par la commission qui

1 Cette commission ne termina son travail que le 93 juillet 1817, qu'elle conclut une convention en 40 Le harun F. C. de Gœrtner avait dirigé celle négociation comme médiateur, au nom de l'Autriche. Les commissaires prussiens étaient MM. de liaudi, Friete et Sicile; ceux de la Save, MM. de Gtoblg, Gùnther eide ll'alzdorf. On adopta comme principe que la Prusse prendrait part a l'actif et au passif de la caisse de péréquation (institution très-utile au moyen de laquelle toutes les charges extraordinaires avaient été également réparties sur le pays) pour ; et la Saxe pour ,*„*•"• , taudis que la première participerait à la caisse générale des contributions pour -V.Y." , et la Saxe pour La

s'occupera des divers arrangements. Art. 19.

Les blés , combustibles , bois de charpente , chaux , ardoises , meules, briques et pierres de tout genre , ne payeront aucun droit à l'exportation ou à l'importation respective. Art. 20.

L'art. 21 établit une amnistie complète pour les sujets.

Le roi de Saxe renonce , par l'art. 22 , à tout titre quelconque qui pourrait dériver de la possession du duché de Varsovie , et reconnaît les droits de souveraineté sur ce pays, tels qu'ils ont été stipulés par le traité du 21 avril — 5 mai.

Le roi do Saxe restituera les archives, cartes , places et documents appartenant au duché de Varsovie. Art. 23.

Le roi de Saxe est dégagé de toutes responsabilité et charges quelconques, à l'égard des dettes contractées par le duché de Varsovie , nommément de toute obligation à l'égard de la convention de Rayonne qui est annulée , et de l'emprunt ouvert sur les salines do Wicliczka 3.

Le même jour, 18 mai, le roi de Saxe signa uno déclaration portant qu'il reconnaîtra le» avantages et les droits qui seront assurés dans la ligue germanique aux princes et comtes de Schœnbourg , sauf les droits que la cour de Saxe exerce sur les biens do cette maison, conformément au recezdu 4 mai 17-40 4.

Enfin , le 28 mai , ce souverain signa un acte de renonciation au duché de Varsovie5.

Décision du sort de la Pologne. — Le sort de la Pologne fut décidé en même temps que celui de la Saxe, et l'ou convint des principes suivants :

lu Le duché de Varsovie est réuni à l'empire de Russie. Néanmoins,

2° Une partie de ce pays , ayant une popu-

Pnuse se chargea de toutes les obligations dites des contribution* centrale? , montant à 3,280,800 rixdales, et la Saxe, de celles dites de la commission du pays, montant a 700,000 rixdales. forez Vos», Zeiten, volume LU, p. 549.

» F oyez page 55 de ce volume.

» Voy. Recueil de pièces officielles , vol. VIII, p. 181.

4 Ibid., p. 205. Observons d'avance que l'acte de la confédération germanique ne fait aucune mention des princes et comtes de Schœnbourg.

s Voyez Martkms , Recueil, tom. XIII , p. 886 ; et Congrès de Vienne , Recueil de pièces officielles , vol. VI , p. 836.

lalion <lc 810,000 Ames , en sera démembrée et possédée par le roi de Prusse ;

3° La partie de la Gallicie orientale qui avait été cédée à la Russie en 1809 , ainsi que la propriétéde Wielicika, seront rendues à l'Autriche;

4° La ville de Cracovie n'appartiendra ni à l'Autriche, qui l'avait cédée en 1809, ni à la Russie : elle formera une république libre et indépendante.

Traité du 3 moi, entre l'Autriche et la Russie. — Ce6 bases furent posées et développées dans trois traités conclus le 21 avril — 3 mai , l'un entre l'Autriche et la Russie , l'autre entre la Russie et la Prusse , et le troisième entre ces trois puissances.

Nous allons d'abord rapporter les stipulations du premier traité.

La Russie rend à l'Autriche la partie de la Gallicie orientale qui lui avait été cédée en 1809*. Art.\.

L'Autriche possédera en toute souveraineté et propriété les salines de Wieliczka, ainsi que le territoire y appartenant. Art. 2. La paix de Schœnbrunn avait déclaré ces salines communes à l'Autriche et au duché de Varsovie*.

Le thalweg de la Vistule séparera la Gallicie du territoire de la ville de Cracovie , ainsi que de la partie du duché de Varsovie qui est réunie aux Etats de la Russie , jusqu'à Zawichost ; de là la limite suit jusqu'au Bug ; à partir de ce fleuve , la frontière sera rétablie comme elle l'a été avant te traité de 1809. Art. 3. Aiusi l'Autriche ne rentrera pas dans la Gallicie occidentale, ni dans le cercle de Zamosc dans la Gallicie orientale, qu'elle avait cédé, en 1809, au duché de Varsovie \

La ville de Cracovie est déclarée ville libre et indépendante, avec le territoire qui est désigné dans le traité additionnel. Art. 4.

Le duché de Varsovie est réuni à l'empire de Russie, auquel il sera irrévocablement lié par sa constitution ; l'empereur portera le titre de czar, roi de Pologne , et se réserve de donner a cet État , jouissant d'une administration distincte , l'extension intérieure qu'il jugera convenable. Art. 5. On a voulu dire , par cette rédaction singulière, que la Pologne formerait

« Foyez pages 140 et 143 de ce volume.

» l'oyvz pajc 1 10.

un Etat particulier , ayant le même souverain que la Russie, et que l'empereur se réservait de lui donner une plus grande étendue, en y incorporant quelques provinces de la Lithuanie , qui , par les partages de la Pologne , avaient été incorporées à l'empire de Russie.

L'article accorde encore aux Polonais, sujets respectifs des parties contractantes, une représentation et des institutions nationales. On voit bien qu'en consignant cette phrase dans l'article , l'empereur Alexandre , cédant à l'esprit du siècle, qui ne voit le bonheur des peuples que dans un régime représentatif, se proposait dès lors de donner à son royaume de Pologne une constitution fondée sur ces principes; mais on demande si, par cet article, l'Autriche a prislc même engagement à l'égard dclaGallicic?

Les articles 6-23 renferment des dispositions eu faveur des habitants qui voudront quitter le pays dans l'espace de six ans ; ils proclament une amnistie pleine et entière, et établissent les droits des sujets mix'es.

La navigation de tous les fleuves et canaux , dans toute l'étendue de l'ancien royaume de Pologne, tel qu'il existait avant 1772, jusqu'à leur embouchure, est déclarée libre. Articles 24-26.

Des commissaires seront chargés de la partie réglementaire de ces objets; ils achèveront leur travail six mois après la ratification du traité. Art. 27.

Les deux parties accordent la liberté la plus iliraitée , en faveur du transit , dans toutes les parties de J'ancienne Pologne , et nommeront des commissaires pour examiner les règlements et tarifs en vigueur. Art. 28 et 29.

Par une convention signée à Saint-Pétersbourg, le 26 janvier 1797 , et dont nous aurons à parler dans le chapitre consacré à l'histoire des derniers partages de la Pologne 4, l'Autriche s'était chargée d'un cinquième des dettes du roi, et de fï de celles de la république de Pologne.

La cour de Vienne avait émis , pour sa part de ces dettes , des obligations connues sous le nom d'obligations de la caisse générale des dettes puhliques ( Unicersal-Staats-Schulden-

3 f'oye: page 140 de ce volume.

t f 'trr. vol.tV.chap. L\ll.coDvcntion<tn26 janv. 1707.

CIIAP. XT.I. TRAITÉS DE 1814 ET 181 ô.

Cassa-Ohligationen. Comme la paix de Schombrunn lui avait fait perdre une partie de la Gallicie, ayant près d'un million et demi d'habitants, dont le seul territoire de Wicliczka lui fut restitué , il était juste de la décharger d'une partie de celte dette. En conséquence, Yarl. 30 statua que le gouvernement de Varsovie lui bonifierait une somme arersionnelle de 4 millions de florins de Pologne, payable, d'après Yarl. 32, en huit tenues égaux, annuels, dont le premier écherra le 24 juin 1816.

La cour de Vienne concourra , dans la proportion d'un neuvième , aux nouvelles dettes qui datent depuis l'érection du duché de Varsovie, elle participera, dans la même proportion, à l'actif. Art. 33.

Les articles 34 et 315 instituent une commission pour procéder à celte liquidation , et I article 37 eu établit une autre pour lever une carte de la nouvelle frontière.

Le contrat fait pour l'achat de 500,000 quintaux de sel sera réciproquement obligatoire pour l'espace de cinq années , au bout desquelles il pourra èlrc renouvelé , aux conditions dont ou conviendra. Art. 30. Il est ici question de la convention du 19 novembre 1811, dont nous avons parlé l, qui expirera au I" février 1820.

< Page 143 de ce volume.

» Celte limite a été plus exactement déterminée et en partie modifiée par une convention qui , après une longue négociation, a été conclue à Berlin, le 11 novembre 1817, entre le prince de fiardeubcrg, au nom de la Prime, et MM. David d'Atvpeut, et Frédéric- Auguste d' Auvruy au nom de la Russie, [.a ligne part de la frontière de la Prusse orientale, près de Neuhof , et le premier poteau a été placé à l'endroit appelé l\edoutc suédoise ; de là elle luit l'ancienne frontière delà Prusse occidentale, jusqu'au point ou elle touche la rivière de Drcwcoi, telle qu'elle a subsisté depuis 1777 jusqu'à la paix de Tilsit. De là, jusqu'à Lcibitz , le thalweg de la Drewenz fait la frontière. Leibilz-Poloti.iis reste au royaume de l'ologne ; Dcutsch- Lcibitz ( Leibitz Allemand) à la Prusse occidentale. De Lcibitz la ligne traverse le pays entre Silno et Osiek jusqu'à la Vistule ; de manière que Gornowo , Nowawies , kompania, GriRowo, Crabowiec et Silno restent à la Prusse, laodis que Ptistclnick, Opalniewo, Wrotyny , Obory, Smolnicki , l.ipowiec cl Osiek sont à la Pologne. La frontière traverse la Vistule jusqu'à l'endroit où le ruisseau Tonzyna ou Kuf y tombe. La partie de la Vistule, qui est au nord de celle ligne, est prussienne ; au sud elle est polonaise. La frontière rcmoule la Tonzyna jusqu'à ce qu'elle touche l'ancienne Frontière du district du 11

Traité du 3 mat, entre la Hussie et la Prusse. — L'ar/. 1er du traité conclu entre la Russie et la Prusse détermine la partie du duché de Varsovie que le roi de Prusse possédera sous le titre de grand-duché de Posnanie. La ligne tracée pour faire la frontière entre les deux États , donne à la Prusse :

Ie La partie de la Prusse occidentale qu'elle avait perdue par la paix do Tilsit , savoir , les cercles de Michclau , Rromberg , Inowraclaw et Culm , où elle avait conservé Graudeni avec quelques villages, la plus grande partie du cercle de Kamin , et une partie de celui de Kroue (243 milles carrés géographiques et 320,000 habitants).

2° La ville de Thorn , avec une partie de la ci-devant province que, jusqu'en 1807, on nommait Nouvelle- Prusse orientale.

J* Une partie de la ci-devant Prusse méridionale ; savoir, a) une partie du département de Posnanie, renfermant les cercles de Posnanie , Guesuc, Botust , Fraustadt , Kostcn , Warjrowiec, Kioben , une partie de celui de Podewiez, ceux de Krotocziu et de Mcscritz: une partie de celui de Peisernj b) une partie du département de Kalisch; savoir, les cercles d'Adelnau et de Schildberg \

Les art. 2 à 24 sout mot à mot la répétition

!\etze, entre tSeu-Grabia et Gosciejewo. De là jusqu'au lac qui se trouve près du bourg de Woyczyn, la ligne suit l'ancienne frontière de 1776. De Woyczyn jusqu'au lac do Powidz, près de la ville pruttieune de Powidz, la ligne suit le courant des eaux, qui partage les deux pays. Depuis le lac de Powidz à la W'arla, Studzienieck, Pictrowicc, Slupce, l*eysern ( Pyzdry ) et Tarnowo sont à la Pologne ; Radlowo, Slomzyce , Borkowo, Splowie et Wodzwo à la Prusse. La Warta, en dessous de l'embouchure de la Prosna, est à la Prusse avec tes deux rives. Depuis l'embouchure de la Prosna dans la Warta , la frontière remonte le lit de la Prosua jusqu'à Koscielnawies ; depuis ce village elle passe entre Podlésie, Gluski , Trkusow , Baczkow, Podkow, Moucznicki , W'engri, Cholow et Osiek, qui restent à la Prusse; et Koscielnawies, Biskupico, Sczypierno, Sulislawice, et Zydow.qui appartiennent à la Pologne. Elle remonte ensuite le cours de la Prosna jusqu'au point où, près du village de Gola , elle atteint la frontière de la Silésie. Comme par celte convention Kosciclnawics (Kirchdorf ) , dans les environs de Kaliscb, est cédé à la l'ologne, la Prusse a stipulé que les Prussiens dont les créances sont hypothéquées sur des dépendances de cet endroit , auront l'alternalive de conserver leur droit ou d'accepler du gouvernement russe le payement en obligations de la banque de Berlin.

des articles 4 à 26 da traité entre l'Autriche et la Prusse.

L'art. "28 abolit tout droit onéreux d'entrepôt, de rompre-charge, d'étape , de non-allégo et autres qui ont jusqu'à présent gêné la libre navigation des rivières.

Une commission mixte examinera les droits et privilèges de quelques villes et ports qui pourraient donner atteinte aux droits de propriété, et être par conséquent contraires aux principes réciproquement adoptés. On conviendra des abolitions nécessaires. Ce travail sera achevé dans six mois. Art. 26.

Les deux parties sont convenues de permettre à l'avenir, et pour toujours , entre toutes leurs provinces polonaises (à dater de 1772) , la circulation la plus illimitée do toutes les productions do sol et de l'industrie de ces provinces. Les commissaires institués par l'art. 26 conviendront, dans le ternie de six mois, d'un tarif , d'après lequel sera payé le droit d'entrée cl de sortie de toutes les productions du sol et de l'industrie de ces provinces. Ce droit ne pourra excéder 10 pour 100 de la valeur de la marchandise au lieu de son expédition.

Le commerce de transit sera entièrement libre dans toutes les parties de l'ancienne Pologne. Art. 29.

Les articles 30-37 et deux tableaux qui y sont joints, règlent tout ce qui concerne les dettes du pays. Par la convention du 26 janvier 1797, dont nous venons de parler ■ , la Prusse s'était chargée de \\ des dettes de la république, et de \ de celles du roi de Pologne. Cette part formait 27,666,666 ; de florins de Pologne. Le gouvernement prussien les avait convertis en reconnaissances qui depuis avaient été payées par le trésor. Comme la paix de Tilsit priva la Prusse des provinces pour lesquelles cette dette avait été contractée, cette somme aurait dû cire restituée alors par le duché de Varsovie ; niais à celte époque la justice ne présidait pas aux traités. On convint, en 1815, de réparer le tort que la violence avait fait à la Prusse en 1807. On estimait qu'elle devait supporter 10 millions de cette dette , à raison de lu partie du duché de Varsovie qui lui était rendue ; ce qui réduisit à 17,266,666 i la somme a lui bo-

■ Page 397.

ni fier. On y ajouta ,T5 des intérêts à 4 pour 100 de la somme totale, pour le temps écoulé entre le 9 juillet 1807 et le 9 avril 1815 , la Prusse supportant les autres £ comme dette nouvelle du duché de Varsovie. Ce calcul porte à 23,185,538 \ le total de la boniBcation à laquelle la Prusse avait droit. Mais l'empereur de Russie prit sur lui , 1* à titre de l'acquisition de Bialystok, 2,272,222 \ formant le T\ do la dette originaire de 27,266,666 \ ■ 2° pour intérêts arriérés de cette somme depuis le 9 juillet 1807 , à raison de 4 pour 100 , une somme de 704,388 ; %° le duché de Varsovie ayant été administré pendant deux ans et quatre mois pour le compte de la Russie , l'empereur se charge du payement de £ des intérêts du capital de 24,994,444 ,7, , qui restaient à la charge du duché, par suite des acquisitions faites par la paix de Tilsit (savoir, en déduisant 2,272,222 { de 27,266,666 j) ; ces A font 1 ,632,970 * . Ainsi le total de ce que ce monarque prend sur lui se monte à 4,609,580 7'- florins, el loutc la dette du duché do Varsovie envers le roi de Prusse se réduit à 18,573,952 *'a florins de Pologne. L'empereur et le duché rembourseront leurs quotes-parts en huit termes annuels, dout le premier écherra le il juin 1816, avec les intérêts à 4 pour 100. Il sera néanmoins libre au duché de Yarsovic de rembourser à la Prusse le capital el les intérêts , en obligations de la société maritime ou en argent ; et, dans ce cas , il jouira d'une remise de lOpour 100. Quant aux nouvolles dettes du duché de Varsovie , la Prusse y concourra dans la proporliou de ^ ; elle participera à l'actif dans la même proportiou. Une commission liquidera tous les comptes.

Les articles 38 , 39 et 4 1 sont la répétition des articles 36, 37 et 38 du traité avec l'Autriche.

L'art. 40 dit que les dépôts de tout genre qui, pendant la guerre do 1806, ont été mis par des employés prussiens en sûreté à Kœuigsberg, serout restitués (s'ils ne l'ont été) d'après les principes établis par la convention du 10 septembre 1810. La convention dont il est ici question avait été conclue à Dresde, et nous eu parlons ici pour remplir une lacune qui so trouve ci-dessus, page 56. Nous y avons dit que le gouvernement prussien, pour user de représailles contre la rigueur do la convention de

Bayonne du 10 mni 1808, avait mis la main sur les dépôts existant en Prusse et appartenant à des établissements particuliers et du duché de Varsovie. Nous aurions dû y ajouter que, par la convention que MM. Joseph de Zerboni di Sposetti cl Charles-Gottlob Gunther signèrent le 10 septembre 1810 , la Prusse promit de rendre tous ces dépôts qui y sont détaillés. Par contre, le roi de Saxe s'engagea à faire lever l'arrêt mis dans le duché de Varsovie sur les biens et capitaux des particuliers. Pareille mesure est prescrite à l'égard des biens et capitaux possédés dans les Etats prussiens par des sujets du duché de Varsovie ».

Traité du 3 mai 1815, entre V Autriche, la Prusse et la Russie. — Le troisième traité du 3 mai 1815 fut conclu entre les trois puissances alliées, l'Autriche, la Prusse et la Russie. La ville de Cracovie en est l'unique objet. C'était un phénomène curieux que de voir trois monarques, dont les prédécesseurs avaient détruit l'indépendance de la Pologne, créer une république sur les confins de leurs monarchies, s'ériger en législateurs de ce nouvel État, et s'occuper , jusque dans les détails les plus minutieux, de l'œuvre de sa constitution. La ville de Cracovie avait appartenu pendant quatorze ans, depuis 1795 jusqu'en 1809, à l'Autriche; elle fut réunie, par la paix de Schcenbrunn, au duché de Varsovie, et détachée de ce pays par le traité dont nous parlons, pour former une cité libre, indépendante et strictement neutre, sous la protection des trois parties contractantes. Art. 1.

Connue cette ville n'a pas tout à fait 26,000 habitants, on destina la plus grande partie du cercle de Cracovie à former son territoire. Ses frontières sont décrites dans l'arf. 2. Cette république possède ainsi une surface de 19 { milles carrés géographiques, peuplés par 61,000 aines. L'avenir fera voir si ces nouveaux républicains étaient dignesde la liberté dont les trois monarques ont voulu les gratifier, ou s'il faudra que l'intervention de ces protecteurs vienne fréquemment maintenir la tranquillité parmi eux.

L'empereur d'Autriche accorde à perpétuité,

< Voy. la convention du 10 septembre 1810 dansMixtlss , Recueil, tom. XII , p. 283 ; et le traité du 21 avril — 3 mai 1815, dam mon Recueil de pièces officielles,

par l'arf. 3 , à la ville riveraine de Podgorxe , les privilèges d'une ville libre de commerce , tel qu'en jouit la ville de Brody , et Cracovie pourra appuyer ses ponts à la rive droite de In Vistulo. Art. 4.

Une commission mixte dressera la ligne des frontières. Art. 5.

Les trois cours s'engagent à respecter et à faire respecter en tout temps la neutralité de la ville libre de Cracovie et de son territoire; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite, sous quelque prétexte que ce soit. En revanche, il n'y sera accordé aucun asile aux transfuges, déserteurs et malfaiteurs. Art. 6.

La constitution de Cracovie, jointe au traité, est garantie par les trois puissances , et sera mise en exécution par leurs délégués. Art. 7.

Il n'y aura jamais de douanes dans la nouvelle république. Art. 8.

Elle aura le privilège des jwstes; mais chacune des trois cours pourra avoir dans ses murs un bureau de poste. Art. 12.

Les revenus des propriétés nationales seront employés à l'entretien de l'académie et au perfectionnement des moyens d'instruction publique. Les revenus des barrières et des ponts sont destinés à l'entretien des ponts et voies publiques. Art. 13.

La république ne sera chargée d'aucune parlie des dettes du duché de Varsovie , et ne participera pas à l'actif de ce duché. Art. 14.

L'académie et l'éveché sont confirmés par les articles 15 et 16.

L'évèque sera nommé par l'empereur de Russie, la première fois librement, et parla suite sur la présentation de quatre candidats, moitié par le chapitre, moitié par le sénat. Art. M.

« Un exemplaire des articles ci-dessus, ainsi que de la constitution qui en fait partie principale, sera déposé solennellement, par la commission mixte désignée à l'art. 7, aux archives de la ville libre de Cracovie. comme une preuve permanente des principes jénéreux adoptés par les trois hautes puissances, en faveur de la cité et du territoire libre de Cracovie. » Art. 18 \

vol. VIII, p. 137; et M**tc*s, Recueil, tom. XIII, \>. 936.

» V . !a convention dan» mon Recueil de pièces offlc , vol. VIII, p. 157, et la oouMilution de Cracovie, p. 170.

Convention du 30 mars 1815 , entre la Russie et la Prusse. — Aussitôt que le sort du duché de Varsovie eut été décidé, les deux monarques qui se partagèrent cet État, s'empressèrent de redresser autant que possible une injustice que nous avons signalée plus d'une fois comme un des actes de despotisme les plus révoltants qui aient été commis dans le dix-neuvième siècle; nous voulons parler de la convention de Bayonne du 10 mai 1808 ». Elle fut annulée, dès le 30 mars 1815, par un traité que l'empereur Alexandre et Frédéric-Guillaume conclurent à Vienne. Ce traité n'a pas été publié textuellement; mais une publication officielle du 17 avril 1815 en a fait connaître le contenu. 11 y fut arrêté,

1° Que les institutions financières 1 , les établissements, ainsi que les particuliers prussiens, jouiront de la libre disposition de leurs capitaux placés dans leduche de Varsovie, et qui avaient été séquestrés ou confisqués par uu article de la convention de Bayonue ;

2° Que les sujets de l'une des deux puissances jouiront , dans la partie du duché échue à l'autre, de la protection des lois pour leurs propriétés, sans pouvoir être troublés d'aucune manière dans l'exercice de ce droit ;

3° Que la propriété de ces capitaux appartenant à la banque et à la caisse générale des invalides, et hypothéqués sur des terres situées dans la partie russe du duché, ainsi que de leurs intérêts arriérés et courants, sera transférée à la partie russe du duché ; leur valeur devant être bonifiée à la Prusse de la manière convenue : cette manière n'a pas été portée à la connaissance du public;

4° Que les propriétaires des capitaux ne pourront pas exiger de leurs débiteurs le payement de la partie des capitaux ou des intérêts que ceux-ci prouveront avoir payée au trésor du duché de Varsovie; mais ils déclareront au gouvernement prussieu la déduction qu'ils auront ainsi éprouvée, afin que ce gouvernement puisse en demander, en leur nom, le payement à celui du duché de Varsovie ;

• Forez page 56 de ce volume.

1 On déligne tous ce» oomt, en Prusse, la banque et la société du commerce maritime , qui sont régies pour

5° Que les créanciers en question se soumettront aux mesures convenues entre la Russie et la Prusse pour le soulagement des débiteurs, dont la plupart devaient neuf années d'intérêts.

Les mesures dont parle cet article ont été consignées en sept articles additionnels , qui ont été également signés le 30 mars 1815, et officiellement publiés. En voici les principales :

1° Il est accordé aux débiteurs un délai de six années, à dater du 25 décembre 1815, pendant lesquelles les capitaux ne pourront pas être dénoncés.

2° Après ce délai on ne pourra dénoncer qu'un quart du capital par an.

8° Pendant les six années de délai il ne sera payé que 4 pour 100 d'intérêts par an.

4° La moitié des intérêts échus depuis le 24 juin 1806 sera divisée en six parts égales, et répartie sur les six anuées de délai; l'autre moitié sera payée à l'époque où le gouvernement payera aux créanciers ce qui leur est du pour fournitures , avances et prestations.

5° La partie des intérêts échus depuis 1806 , que les débiteurs auront payée, sera imputée à la première de ces deux moitiés J.

§ III. Affaires de Gênes.

Négociations. — Comme il avait été convenu, dans les négociations qui précédèrent la paix de Paris , que l'Autriche rentrerait dans la possession de la Lombardie, c'est-à-dire des duchés de Milan et de Mantoue, et qu'on lui abandonnerait tout ce qui avait anciennement composé le territoire de la république de Venise, l'intérêt de l'Europe exigeait qu'on agrandit les États du roi de Sarduigne au point qu'ils pussent former uue barrière entre la France et la monarchie autrichienne. Dès 1805, Pitt avait destiné à ce monarque la souveraiuelé de l'Étal du Gènes; dans la communication officielle que ce grand ministre fit, le 19 janvier de cette année, à l'ambassadeur de Russie à Londres 4, il rangea la république de Gènes dans la catégorie des pays qui ne pouvaient pas être rétablis dans

3 Forez Masteîis, Recueil, tora. XIV, p. 18t.

« Vor. cette communication dan» mon Recueil de pièces officielles, vol. VU , p. 59. For. •«*»» ci-dewui, vol. Il, page 373.

leur ancien état. Le ileuxièrae arlicle secret do la paix du 30 mai 1814 assigna ce lerriloireau roi de Sardaigne. Ce souverain était d'autant plus fondé à demander une compensation, que les puissances signataires de la paix de Paris s'étaient écartées, à «on égard , du principe de faire rentrer chaque allié dans la possession de ce qu'il avait perdu par la révolution française. En effet, le traité de Paris ne lui avait pas rendu la totalité de la Savoie.

Lord William Bentinck connaissait dono mal les vues de son gouvernement, lorsque, par une proclamation du 27 avril 1814 , il rétablit la constitution de Gênes telle qu'elle avait ex islé en 1707'. Aussi lord Castlereagh lai déclarat-il, le 6 mai', que tout ce qu'il avait fait pour le gouvernement provisoire de Gènes ne pourrait pas être considéré comme préjugeant le système futur qu'il serait convenable d'appliquer à cette partie de l'Europe; il engagea, en conséquence , à ne pas parler de l'anciennne forme du gouvernement en termes qui pussent causer des illusions , parco qu'il se pourrait que des considérations dictées par l'intérêt général fissent adopter un autre système.

Ce fut dès la séance du 13 novembre 1814 que le congrès s'occupa des moyens d'exécuter le deuxième article secret de la paix de Paris. Le plénipotentiaire d'Espagne émit l'opinion que cet article ne promettait au roi de Sardaigne qu'un dédommagement aux frais de lu république de Gènes , pour la partie do la Savoie qu'il avait abandonnée à la France ; mais tous les autres plénipotentiaires furent d'avis que cet article prononçait la réunion de tout l'Etat de Gênes au Piémont, et qu'il ne restait qu'à s'occuper dos moyens de le mettre à exécution de la manière la plus conforme aux intérêts de la république qu'on allait anéantir. En conséquence, il fut nommé un comité composé de trois plénipotentiaires, un Autrichien , un Anglais et uti Français , et chargé de concerter , par leur intervention , avec les plénipotentiaires sardes et avec les députés de Gènes , un projet de réunion sur des bases solides et libérales, conformes aux vues générales des puissances et

• Vor. Recueil de pièces officie Uet, vol. VII, p. 318. » lbld., p. 320.

S lbld., p. 330.

à l'intérêt des Étals du roi de Sardaigno et de celui de Gènes. La commission fit son rapport dans une séance du 1er décembre 1814*. Elle proposa quatre différents projets. Par le premier, elle établit les conditions auxquelles la réunion devait avoir lieu ; le second assurait la sucoession de tous les Étals de la monarchie sarde à la branche de Savoie-Carignan ; par le troisième , le titre de duo de Gènes devait être déféré au roi de Sardaigne à la place do celui de roi de Ligurio que le député de Gènes avait proposé; enfin, le quatrième cédait au roi de Sardaigne les fiefs impériaux situés au nord du territoire de Gènes.

Il faut observer, quant au second projet , que Victor-Émanucl IV n'ayant pas de fils , et le marquis de Sut* , son frère , n'en ayant pas non plus, il est probable que la branohe royale de la maison de Savoie s'éteindra. Dans ce cas, le duché do Savoie et la principauté de Piémont passeront , sans contestation , i la branche de Savoie-Carignan; mais ooramo celto branche descend de Charles-Émanuel !•», qui ne possédait ni le Montferrat, ni les divers distriots du duché de Milan , ni le royaume de Sardaigno , acquis par Victor- A médée I"' et ses descendants, on pouvait mettre en litige les droits de la maison de Carignan à oes divers pays , ainsi qu'à l'État de Gènes. Cependant l'intérêt général exigeait que les États do la monarchie sarde ne fussent pas divisés , et il importait de convenir du principe.

Malgré les protestations du gouvernement provisoire de Gènes , que le marquis de Brignoles remit aux huit puissances I le 10 décembre, les trois premiers projets furent adoptés dans les séances des 10 et 12 décembre; et il fut arrêté que le roi de Sardaigne serait mis en possession de l'État de Gènes, dès qu'il aurait donné son adhésion formelle aux conditions convenues , et qu'il occuperait aussi provisoirement les fiefs impériaux , sauf à en disposer par le traité définitif*.

L'acte d'adhésion ayant été signé, le 17 décembre 1814 , par les plénipotentiaires du roi de Sardaigne6, lord Castlereagh transmit au

« Recueil de pièces officielles, vol. VII, p. 363.

5 lbld., p. 35«.

6 lbld., p. 360.

1ieotenant-gcner.il sir John Dalryniple l'ordre de remettre l'État de Gênes au roi de Sardaigne. Aussitôt que le gouvernement provisoire reçut cette nouvelle, il réserva , par une protestation solennelle, les droits des Génois, et abdiqua sur-le-champ les pouvoirs dont il avait été revêtu ; de manière que le général Dalryniple, pour ne pas laisser l'État dans une anarchie complète, fut obligé de se charger lui-même de l'administration , jusqu'à l'arrivée du commissaire royal , qui prit tranquillement possession du pays le 7 janvier 1818.

Indépendamment des privilèges accordés aux Génois , on avait attaché à la cession de leur territoire quelques autres conditions relatives à la Suisse, et particulièrement au canton de Genève nouvellement créé. Le retard qu'éprouva l'arrangement des affaires de la Suisse influa aussi sur celles, du roi de Sardaigne ; de manière que son traité définitif avec l'Autriche, la France, lu Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie , ne fut signé quo le 20 mai 1815'.

Trotté du 20 mai 1815, des cinq puissances avec la Sardoiyne. — Vart, 1er rétablit , du côté de la Franco , de la Suisse, de la Lombardte autrichienne, de Panne et de Plaisance, les limites des États du roi de Sardaigne, telles qu'elles existaient au 1" janvier 1702,à l'exception des changements faits par le traité de Paris du 30 mai 1814. On maintint nommément la convention conclue, le 4 octobre 1751 , entre l'impératrice Marie-Thérèse et le roi de Sardaigne : celte convention n'est pas connue \

La ci-devant république de Gênes avec l'ile de Capraïa, et les fiefs impériaux , sont réunis à perpétuité aux Etats du roi de Sardaigne pour être possédés, comme ceux-ci, par les deux branches de sa maison , par droit d'hérédité de mâle en mâle. Art. 1, 2, 6. Les fiefs impériaux sont certaines terres situées dans les A Inès cuire le territoire de Gènes et ceux de Tortone et de Pavie, lesquels dépendaient, jusqu'en 1797, de l'empereur romain , comme fiefs. Les deux principaux de ces territoires sont le marquisat de Foidinuovo, et la principauté de Torriglia que l'empereur François Ier avait conférée,

« Voy. Recueil de pièces o/flcielles, vol. VIII, p. 349. ' M. de Mastess ne la cite pas dan* son Guide dipl.

en 1760 , à Jean-André Doria Landi , prince de Melfi. Par la convention de Montebello J , Bonaparte avait adjugé ce district de 100, 000 âmes à la république de Gênes, et l'empereur reconnut cette disposition par la paix de Campo- Formio 4.

Le roi de Sardaigne joindra à ses autres titres celui de duc de Gênes. Art. 3.

Les Génois jouiront des droits et privilèges spécifiés dans un acte joint au traité. Art. 4.

La faculté que les puissances signataires du traité de Paris du 30 mai 1814 se sont réservée, par l'article 3 de ce traité, de fortifier tel point de leurs États qu'elles jugeraient convenable pour leur sûreté , est également réservée sans restriction au roi de Sardaigne. Art. 6.

Vart. 7 et un article particulier qui y est joint, déterminent les cessions que le roi fait au canton de Genève. Nous en parlerons plus bas.

Les provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le territoire de Savoie, situé au nord d'Ugino , appartenant au roi de Sardaigne, feront partie de la neutralité de la Suisse. En conséquence , toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouveront eu étal d'hostilités ouvertes ou imminentes , les troupes du roi de Sardaigne se retireront de ces provinces, et pourront , s'il est nécessaire, passer par le Valais. Aucunes autres troupes ne pourront entrer dans ce pays , si ce n'est celles de la confédération suisse. Art. 8.

L'or/. 9 statue que ce traité fera partie des stipulations définitives du congrès de Vienne.

S IV. Affaires de la Suisse.

Objet des négociations. — Les rapports dans lesquels la confédération suisse se trouverait dorénavant euvers le reste de l'Europe , la restitution ou même l'augmentation de son territoire qui lui avait été promise au mois de décembre 1813, et les contestations quidivisaient quelques-uns do ses cantons , occupèrent le congrès depuis le 14 novembre 1814, que le comité chargé d'intervenir dans ces affaires tint sa première séance.

I Voyez vol. I , page 606.

* Ibid., page 611.

404 C1IAP. XL!. TRAIT

Ce comité, compose de plénipotentiaires des cinq puissances , partit du deux principes généraux : 1° que , conformément à une déclaration que ces puissances avaient fait remettre, le 20 mai 18U , au président de la diète, l'existence politique des dix-neuf cantons était reconnue, et ne formait,- par conséquent, plus d'objet de discussion ; 2° que , quelque imparfait que fût l'acte de confédération que les Suisses avaient signe le -29 décembre 1813 , il y avait cependant moins d'inconvénient à le laisser subsister qu'à renouveler la discussion sur un meilleur état de choses '. En partant de ces données , il s'agissait 1° de renforcer , par des arrondissements territoriaux , la ligne de défense militaire de la confédération ; 2° d'assurer la neutralité perpétuelle du corps helvétique. En compensation de ces avantages on demandait à cet État une garantie suffisante pour opérer dans les monarques la conviction que les institutions que les Suisses s'étaient données , étaient propres à maintenir leur tranquillité intérieure, et par cela même à faire respecter la neutralité de leur territoire.

Demandes de la Suisse. — A titre de restitution et d'amélioration de leurs frontières, les Suisses demandaient, indépendamment de la réunion de Neuchàtel , du Valais et de Genève, qui leur était annoncée ,

1° L'évèché de Bàle dans toute son étendue , tant la partie qui anciennement appartenait à la Suisse que la partie allemande.

2° Le val de Dappes, que le canton de Vaud avait cédé à la France , en 18025 , contre la promesse d'une indemnité qui n'eut pas lieu.

8° La contiguïté de Genève avec la Suisse , soit en y réunissant le pays de Gex, ou au moins la partie qui interrompt, auprès de Coppet, les deux territoires , soit en établissant sur la rive gauche du lac une liaison directe entre Genève et le Valais.

4° La restitution de la Valteline, de Chiavenna et de Bormio, dont les Grisons avaient été dépouillés en 1707 ».

&• Le roc sur lequel était anciennement bâti

• Congrès de tienne, Recueil de pièce* officielles, ! vol. II, p. 164 ; vol. 111, p. t8. , » foyex vol. I, page 607. I

le fort de rncnlcs avec les maisons appelées Sainte- Agathe.

0° Canipione, village enclavé dans le canton du Tessiu , et appartenant à Milan.

7° La ville de Constance , pour l'acquisition de laquelle on traitait avec l'Autriche, à l'époque où la paix de Presbourg la dépouilla de ses possessions en Souabe.

8° Quelques villages et maisons du grandduché de Bade , enclavés dans le territoire de Schaffhouse.

9° Quelques antres villages badois, coupant la communication entre Schaffhouse et Zurich s.

Trois de ces demandes donnèrent lieu à des discussions auxquelles nous devons nous arrêter ; les autres furent déclinées. Ces trois demandes sont celles qui concernent Genève , l'évèché de Bâle, et la Valteline avec Chiavenna et Bormio.

Affaire de Genève. — La France offrit d'abord à la ville de Genève la cession de la portion du pays de Gex , que cette ville désirait , à condition 1° de conserver la vallée de Dappes, dont le canton de Vaud serait indemnisé . moyennant l'abandon que lui ferait la ville de Genève du village de Celigny; 2° d'obtenir la partie de l'évèché de Bàle, située sur la gauche du Doubs, avec une autre parcelle. Ce territoire avait été cédé à l'évèché par un traité qui avait été conclu avec la France le 20 juin 1780. Celte puissance exigeait encore comme conditions , 1° qu'il ne fût rien demandé de plus au roi de Sardaigne ; 2° que le canton de Berne recouvrât la partie de l' Argovie qui lui avait anciennement appartenu; 3° que la religion catholique fût maintenue dans la portion cédée du pays de Gex ; A" que la France et ses sujet» conservassent la liberté de naviguer sur le lac do Genève

Le plénipotentiaire de la Grande-Bretagne demanda que cette proposition fut modifiée; que la France cédât à la république de Genève un territoire plus considérable et plus rapproché, quanta la population, de celui qu'elle demandait ; eu t m , qu'elle employât ses bons offices auprès du roi de Sardaigne pour qu'il

î Congrès de tienne, Recueil de pièces officielles , vol. Il, p. 166.

* Ibid., p. 131.

cédai à celle même république le village de Carouge, et assez de territoire pour établir la contiguïté entre les possessions de la république de ce côté-là «.

Ces propositions eurent lien dans la séance dn 10 décembre; mais , dans celle du 13 , le duc de Dalbcrg retira celle qu'il avait faite au nom de la France, tant parce que le canton d'Argovic avait déclaré , par l'organe de ses députés , que la force seule pourrait le faire consentir à la cession demandée en faveur de la ville de Berne , que parce que , d'après les informations qu'on avait reçues, l'échange proposé était réprouvé par l'opinion publique en France. En conséquence, le gouvernement français se déclara prêt à écouter les propositions des Suisses , tendant à exécuter l'art. 4 de la paix de Paris ».

On s'adressa alors au roi de Sardaignc pour obtenir de lui quelques cessions en faveur de Genève : les ministres de France ne prirent aucune part à cette négociation. Elle trouva une grande difficulté dans la répugnance qu'éprouvait Victor-Emmanuel dese séparer de bons, anciens et fidèles sujets. Ce ne fut que le 26 mars, lorsque les moments furent devenus pressants, que son ministre déclara que le roi était prêt à donner à ses alliés cette preuve de sa reconnaissance, pourvu que , de leur côté, ils voulussent approuver plusieurs conditions auxquelles il tenait; savoir :

1° Que les provinces de Chablais et de Faucigny , et le territoire sarde au nord d Ugine , fussent compris dans la neutralité suisse;

2° Que les fiefs impériaux fussent réunis à ses États;

8° Qu'il fût accordé un« franchise de tout d roit de transit pour toutes les marchandises qui , venant des Etats du roi et du port franc de Gènes , suivraient la route du Simplon par le Valais et le territoire de Genève;

4° Que ces conditions fissent partie des résolutions du congrès, et fusseut garanties par toutes les puissances;

o° Que les souverains alliés employassent leur médiation et les moyens qu'ils jugeront

» Congrès de tienne, Recueil de pièces officielles , vol. Il, p. 137.

» Ibld., p. H6.

■ IST. PESTA, ttr. PAIT . T. III.

les plus convenables pour engager la France à rendre au roi de Sardaignc au moins une partie du territoire qu'elle possédait encore en Savoie 3.

Ces conditions, à l'exception de la cinquième, ayant été agréées par les huit puissances, la première et la seconde furent réservées pour être insérées dans le traité que le roi de S arda igne était sur le point de conclure avec les cinq puissances, dont elles forment les art. 5 et 8 4. La troisième condition Fut ajoutée à l'acte de cession relaté dans l'art. 7 du même traité , et dont nous allons parler encore. Cette cession devint l'objet d'un traité particulier entre les huit puissances et le roi de Sardaignc, auquel on donna la forme d'un protocole portant la date du 29 mars 5.

Traité des huit puissances avec la Sardaignc , du 29 mars 1815. — Le roi de Sardaigne met à la disposition des puissances alliées la partie do la Savoie qui se trouve entre l'Arve, le Rhône, les limites de la partie de la Savoie occupée par la France, et la montagne de Salève jusqu'à Viery inclusivement ; plus celle qui se trouve comprise entre la grande route du Simplon, le lac de Genève, et le territoire actuel du canton de Genèvo depuis Vcnezas jusqu'au point où la rivière d'Uermance termine ladite route, et de là le long de cette rivière jusqu'à son embouchu iv dans le lac. Art. 1.

Le roi accorde la communication entre le canton de Genève et le Valais, par la route du Simplon, de la même manière que la France l'a accordée entre Genève el le pays de Vaud par la route qui passe par Versoy. Art.î. Cette concession faite par la France, en exécution de l'art. 4 de la paix de Paris, et pour le compléter, avait été convenue à Vienne : elle est insérée dans l'art. 79 de l'acte du congrès.

Vart. 3 du protocole du 29 mars stipule, en douze §S> différentes conditions en faveur des habitants catholiques des districts cédés, et par le treizième le roi se réserve de porter à la connaissance de la diète helvétique , et d'appuyer, par le canal do ses agents diplomatiques auprès d'elle, toulo réclamation à laquelle l'inexé-

3 Voy. Congrès de tienne, Rec, etc., v. IV, p. 175.

4 y oyez page 4o3 de ce volume.

* Voy. Recueil de pièces officielles, vol. VIII, p. 340.

cution de ces articles pourrait donner lieu.

L'art. 4 ttipule la remise des titres concernant le» choses cédées.

Parl'arf.BJctraitédeTurin, du 3 juin 1784, entre le roi de Sardaignc et la république de Genève , est maintenu pour les articles auxquels il n'est pas dérogé par cette transaction ; néanmoins le roi , pour donner au canton de Genève une preuve particulière de sa bienveillance , consent à annuler la partie de l'art. 12 dudit traité qui interdisait aux citoyens de Genève de fixer leur habitation principale en Savoie.

Par l'art. 6 , le roi consent à prendre des arrangements avec le canton de Genève pour faciliter la sortie de ses Etats des denrées destinées à la consommation de la ville et du canton.

Ces six articles, formant lu protocole du 20 mars, sont textuellement répétés dans l'acte de cession joint à l'art. 7 du traité du 20 mai ; mais dans cet acte se trouve de plus un septième article qui exprime la troisième condition réservée dans la déclaration du roi , du 26 mars.

Affaire de Vieichè de Baie. — On distingua , dans les négociations de Vienne, entre Pévèché de Baie et le pays do Poreutrui ; distinction qui ne nous parait usitée ni fondée en droit. L'évèché de Râle , reste du royaume d'Arles , faisait partie de l'Empire germanique : mais quelques parcelles de ce pays avaient trouvé moyen de se soustraire à la domination de ce corps, en s 'alliant à la Suisse. La ville de Bienne était même entrée dans la confédération , sous la qualité d'associée , qui donnait droit d'envoyer des députés à la diète. Neuveville, l'Erguel ou la vallée de Sainl-lmier , et quelques villages, étaient alliés de la Suisse : cYsl là ce qui, dans les protocole s du congrès de Vienne, est nommé tveché de Dàle, et distingué du pays de Poreutrui ou de lu partie septentrionale de l'évéché, renfermant la vallée de Aloutiers, l'Ebgau et d'autres districts situés le long de la Birse et à la droite du Jura. Les habitants de ce pays,

• Fox- anncje II du rapport de cette commi»»ion, du M janvier 1815, Congrès de t ienne, Recueil de pièce» officielle $ , vol. III , p. 35. La coromi«(ioa j appelle la partie ci-devant allemande de l'évéché de Bâle, pays d'Ajoye.

détachés de la France par lo traité du S0 mai 1814, désiraient former un canton particulier de la Suisse. La commission , chargée des affaires helvétiques, destinait la plus grande partie de ce qu'elle appelait évèché de Bâle, au canton de Berne, et espérait que la France céderait au canton de Genève la ligne du Jura, c'est-à-dire la partie du pays de Gex placée entre cette montagne et le Rhône, en échange du pays de Porentrui, situé à sa convenance '. Lorsque l'espérance d'un tel arrangement se fut évanouie , on proposa de joindre la partie septen* trionale ou allemande de l'évéché au lot qu'on destinait au canton de Berne. L'empereur de Russie voulait faire dépendre cette faveur de l'adoption d'un système représentatif et de certains principes libéraux , dans la oonstitution du canton de Berne 1 ; mais il parait que les chefs de la république n'accédèrent pas à cette proposition , et il fut décidé que l'évéché de Bâle (dans la véritable signification de ces mots) serait réuni au canton de Berne, à l'exception d'un district de trois lieues carrées qui fut joint au canton de Bâle, et une petite enclave qu'on céda à la principauté de Neucbâtel.

Affaire de la V alteline. — Nous avons fait connaître ailleurs 3 l'acte despotique par lequel la Valteline avec Cliiavenna et Bormio , qui, depuis 12S12, avaient été soumis à la république des Grisons, en furent détachés, en 1797, et réunis à la république cisalpine. La maison d'Autriche étant rentrée dans la possession de la Lom hardie , déclara , le 10 décembre 1814 , qu'elle ne s'opposerait pas à ce que ce pays fût rendu à la Suisse; mais qu'en sa qualité de garante du traité de 1639 , elle était engagée à mettre à la restitution de la Valteline la condition que ses habitants jouiraient à l'avenir des mêmes droits que ceux des 10 cantons. Le traité dont il est ici question est celui qu'on nomme capitulation de Milan. Philippe IV, roi d'Espagne, l'avait conclu avec les trois Ligues; et la maison d'Autriche , comme souveraine du duché de Milan , se regardait liée par ses dispositions 4 . Elle demanda encore que la Valleliue

« Congrès de Vienne, Recueil de pièces officielles, vol. IV, p. M.

3 Vol. I , page m,? ,

* y or. ce traité daot Lcsis,CW. liai, étpl., tom. «I, p. 2371.

fût chargée de sa quote part à la dette du royaume d'Italie , qui avait été contractée pendant que ce pays en faisait partie.

La commission chargée des affaires de la Suisse proposa alors de joindre ces trois districts à la ligue des Grisons , comme troisième ligue , nommée ligue taltelinoise 1 . Les Grisons s'y opposèrent par deux motifs ; l'un était la différence de religion, la majorité de ce canton professant la religion protestante , tandis que les habitants des trois vallées sont catholiques] le second était le souvenir dos anciennes discussions qui se sont élevées à l'époque où les Grisons exerçaient la souveraineté sur ces vallées. En conséquence, la légation suisse proposa d'en formeruu État particulier et indépendant, mais réuni , pour la représentation cantonale dans la confédération suisse , aux Grisons , de la même manière que chacun des deux cantons d'Appeniell et d'Unterwalden est divisé en deux souverainetés distiuctes

Les Grisons, tout en s'appuyant de l'exemple de la principauté de Neuchâtel , pour prouver que des rapports de dépendance étaient admissibles dans les pays nouvellement agrégés, déclarèrent néanmoins être prêts k renoncer à leurs droits de souveraineté sur la Valteliue , et à accorder aux habitants de ce pays la cojouissanec des droits politiques, sous la condition d'un dédommagement proportionné à la perte de leurs droits et revenus. Ils proposèrent un arrangement d'après lequel Chiavenua , ayant 13,000 âmes , et Bortnio eu ayant 5,000, aeraieut incorporés aux Grisons comme deux Hochgfrichte 3, tandis quo la Valtcline, où l'on compte 64,000 habitants , et qui est séparée des Grisons par une chaine de haute* montagues, aurait formé un canton particulier de la Suisse 4.

Ce projet, présenté le 28 décembre 181-4, ayant reucontréclcs difficultés , les députés des Grisons demandèrent, le 14 janvier 1815, qu'on se contentât , à Vienne , de prononcer le principe que la Valteline, Chiavenua et Bormio,

* Ctmgrèt de tienne , Recueil de pièces officielles, vol. Il, p. 145; vol. III, p. 37.

* Congrès de tienne, Recueil de pièces officielles, vol. U, p. 153.

3 Les trois ligue» renfermant 74,800 âmes sont divisées en 94 kochgerlckte ou grandes communes.

seront incorporés au reste de la Suisse à égalité de droits politiques, en laissant à la diète, avec l'intervention des ministres résidant en Suisse , le soin de déterminer le rapport de ces provinces envers la confédération en général et envers chacuue de ses parties en particulier 5.

Cependant une question d'une autre nature se liait au sort de ces vallées. Lorsqu'on 1797, elles furent occupées par les troupes françaises, un comité de cinq Vallelinois, établi par le général Murât , confisqua , sous le prétexte d'une réclamation qu'elles avaient à former contra leurs anciens souverains, tout ce que des particuliers grisons possédaient dans ces trois vallées. La valeur des biens confisqués se montait alors à trois millions de florins d'Empire. Les familles dépouillées demandèrent justioe au oongrès de Vienne 6. Le 15 décembre 18 U, le comité adopta un projet d'arrangement d'après lequel la partie du montant de ces réclamations qui ne pourrait être éteinte par diverses compensations proposées, serait mise à la oharge de la Valteline comme dette publique ËuHit il fut proposé, dans les séances de la commission des 5 et 13 mars 1815, que la Valteline, avec Chiavenua et Bormio, restassent réunis au duché de Milan ; et le plénipotentiaire d'Autriche offrit la signature d'un article par lequel l'empereur s'engagerait à faire fournir aux Grisons une indemnité pour les pertesqu'ils avaient essuyées par la confiscation de leurs biens , et de la faire régler par une commission mixte au* trichiennne et suisse. Dans la dernière séance , l'Autriche offrit enoore de céder au canton des Grisons la seigneurie de Razuns avec tous les droits et prérogatives qui y sont affectés. Nous avons fait connaître l'importance de cette petite enclave dont le possesseur jouit d'une prérogative érainenle8. L'Autricheavaitétéobligéo de la céder aux Grisons par la paix de Schœnbrunn de 1809 j mais, comme cette paix était censée annulée dans tous ses effets, elle rentrait dans oette propriété.

• Congrès de fienne, Recueil de pièces officielles, vol. Il, p. 173, 176.

5 Ibid., vol. II, p. 341.

6 Ibid., vol. 1, p. 138.

1 Ibid., vol. II, p. 151, 156.

1 Page 139 de ce volume.

408 C1IAP. XLT. TRAITAS

Ou pensait que rien ne s'opposait plus à prononcer sur le sort de la Valteline, lorsque le prince de Talleyrand déclara , le 13 mars, que )a possession de la Valteline ne devait pas être décidée par la commission suisse ; que cette question tenait aux arrangements de l'Italie , et serait prise en considération lorsqu'on réglerait les prétentions du roi d'Elrurie et de l'archiduchesse Marie-Louise. On fit droit à la demande du ministre de France ; la question ayant été entièrement séparée de celles qui concernaient la Suisse , le sort de la Valteline fut décidé avec celui de l'Italie. Cette décision est énoncée dans l'art. 94 de l'acte du congrès ; mais nous n'avons trouvé, dans aucun acte public , l'engagement que l'Autriche avait offert de prendre en faveur des Grisons dépouillés en 1797.

Ainsi furent terminés les débats relatifs aux demandes des Suisses touchant l'amélioration de leurs frontières. Il restait à prononcer sur les contestations qui existaient entre les cantons eux-mêmes , et pour lesquelles l'arbitrage du congres avait été invoqué.

Prétentions territoriale» et pécuniaires de» canton» entre eux. — Elles avaient pour objet deux sortes de prétentions , les unes territoriales, et les autres pécuniaires. Les premières se fondaient sur le caractère sacré que la possession donne à une acquisition faite ajuste titre ; elles trouvaient de l'opposition de la part des nouveaux cantons ; ceux-ci toutefois n'avaient d'autre titre à alléguer , si ce n'est la violence qui, eu bouleversant la Suisse, avait donné naissance à un état de choses que les proclamations publiées par les alliés, en 1812 , avaient promis de faire cesser. Les cantons de Berne , d'Uri , de Schwilz , d'Unterwalden , de Zug et d'Appenu 1 1 , formaient des prétentions de ce genre; et le canton de Berne iiiMsta surtout sur la restitution de la partie ci-devant bernoise de l'Argovie , non pour la replacer, disait-il , dans ses anciens rapports de sujétion , mais pour accorder ù ses habitants l'égalité des droits politiques '.

'Foxezle détail de» prétentions territoriales, Congrès de Vienne, Recueil de pièces officielles, vol. III. p. S3. » Il faut lire la partie de l'ouvrage allemand de ftUn-

Les prétentions pécuniaires étaient de trois espèces :

1° Le canton de Berne réclamait, contre celui de Vaud , une somme de 4,657,061 livres de Suisse, ou 6,899,324 fr. , à titre d'avances faites à ce canton avant la conquête.

2° Les cantons de Berne et de Zurich réclamaient la restitution des litres des fonds par eux placés en Angleterre, et sur lesquels la commission de liquidation , établie par l'acte de médiation , avait assigné les dettes formées par le gouvernement unitaire. Ces créances faisaient pour Berne, 220,000 liv. st. , et pour Zurich 50,500 avec les intérêts de dix-sept ans.

3° Les particuliers bernois , propriétaires de lauds, qui, pendant le règne de l'arbitraire, avaient été abolis sans indemnité dans le canton de Vaud, réclamaient la restitution de leurs propriétés légitimes. Le laud (laudemium) se payait, à chaque mutation par vente ou succession testamentaire. Ce droit était égal au huitième du prix des biens ruraux, et au sixième de celui des fiefs.

Les puissances intervenantes reconnaissaient la justice de toutes ces demandes; mais, le principe de l'intégralité des dix-neuf cantons une fois admis, il y avait impossibilité d'y faire droit; toutefois, comme les nouveaux cantons se trouvaient ainsi exclusivement favorisés aux dépens des anciens , on tâcha de rétablir jusqu'à un certain point l'équilibre, en imposant aux premiers des sacrifices pécuniaires. Néanmoins, ayant égard à la situation actuelle du canton de Berne et aux pertes qu'il avait éprouvées, peut-être aussi mus (quoiqu'ils ne le disent pas) par ce respect qu'on doit au souvenir d'un gouvernement anciennement renommé par sa sagesse', le* plénipotentiaires assignèrent à ce canton la majeure partie de l évèché de Bàlc , qui se trouvait disponible.

Déclaration de» puissance», du 20 mars 1815. — Le résultat du travail de la commission suisse fut une déclaration que les huit puissances signèrent le 20 mars 1815 3. Elle porte que , dès

tess, sur la Suisse, pour se faire une idée de la sage administration de ce gouvernement déjà oublié. * Recueil de pièces officielles, vol. VIII, p. 333.

que la diète helvétique aura donné une accession formelle aux stipulations renfermées dans la présente transaction , il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie, par toutes les puissances , de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières.

Voici le sommaire de ces stipulations :

L'intégrité des dix-neuf cantons, tels qu'ils existaient en corps politique à l'époque de la convention du 29 décembre 1813, est reconnue pour base du système helvétique. Art. 1.

Le Valais , le territoire de Genève , la principauté de Neuchâtel , sont réunis à la Suisse, et forment de nouveaux cantons. La vallée de Dappesest rendue au canton de Vaud. Art. 2.

L'évèché de Baie, avec la ville de Bienne, est réuni au canton de Berne, à l'exception d'un district renfermant Arlesheim et onze autres communes , qui est réuni au canton de Baie, et d'une petite enclave , près de Lignières , qui est réunie à la principauté de Neuchâtel. Art. 8.

Les habitants de l'évèché de Bâle jouiront de tous les droits politiques dont jouissent les habitants des anciens cantons. La vente des domaines nationaux et l'abolition des rentes féodales et dimes y sont maintenues. Les cantons de Berne et de Bâle payeront au ci-devant prince évèque , en sus de la pension viagère que te reces de l'Empire de 1803 lui a accordée1, la somme de 12,000 florins d'Empire par an, dont la cinquième partie sera affectée a la sustentation des chanoines de l'ancienne cathédrale de Bâle. La diète helvétique décidera s'il est besoin de conserver un évèque dans celte partie de la Suisse. S'il est conservé , le canton de Berne fournira à sou entretien dans la proportion des autres pays qui seront sous l'administration spirituelle de ce prélat. Art. 4.

La France accorde, par Vart. 5, diverses facilités pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et le reste de la Suisse. Art. 5.

1 11 s'est élevé depuis une contestation sur le sens de celle phrase , entre les deux confédérations germanique et helvétique. La première prétend que les deux cantons étant ès-lleiix et place de l'Empire germanique , devaient remplir l'obligation que le recez de 1803 avait imposée à la caisse de sustentation germanique , et payer la pension que ce recez avait assurée à l'évéque, en y ajoutant

Lescnntonsd'Argovie,deVaudetdeSaint-Gall fourniront aux cantons de Schwitz, Dnterwalden, Uri, Zug, Glaris et Appenzcll (Rhode intérieur) , un fonds de 500,000 livres de Suisse , ou 740,740 fr. , et en payeront les intérêts a, raison de 5 pour 100 par an tant qu'ils ne l'auront pas remboursé. La répartition de ces fonds se fera dans la proportion de l'échelle de contribution pour les dépenses fétléralcs. Le canton du Tessiu payera tous les ans au canton d'Uri la moitié du produit des péages de la vallée Levantine. Art. 6.

Les cantons de Berne et de Zurich conserveront le fonds capital qu'ils ont placé en Angleterre, avec les intérêts depuis le Ier janvier 1815. Les intérêts des dix-sept années précédentes seront employés au payement du capital de la dette dite helvétique. Le surplus de cette dette restera à la charge des autres cantons, ceux de Berne et de Zurich étant exonérés. L'excédant, s'il y en avait, serait pour ces cantons. Art. 7.

Le canton de Vaud payera au gouvernement de Borne, en cinq années , la somme de 300,000 livres de Suisse (444,444 fr.), pour être répartie entre les Bernois propriétaires do lauds. Art. 8.

Le canton de Saint-Gall fournira , à dater du 1er janvier 1815, au prince abbé de Saint-Gall, une pension viagère de 6,000 florins d'Empire, et à ses employés une pension de 2,000 florins. Art. 9.

Les puissances intervenantes finissent par déclarer non avenue la convention du 16 août 1814 annexée au pacte fédéral , et invitent les cantons à publier une amnistie générale.

Acte d'accession de la Suisse, du 27 mai 1815. — La confédération suisse accéda formcllemen t , le 27 mai 1815, à la déclaration des puissances du 20 mars». Cette accession n'étant arrivée à Vienne que dans les derniers jours du congrès , lu reconnaissance de la neutralité de la Suisse fut ajournée.

12,000 florins par an. Le* cantons de Berne et de Baie, au contraire , soutiennent que l'article 4 ne leur impose d'autre charge que d'ajouter 19,000 florins par an a la pension que la caisse de sustentation germanique paye a l'évéque.

» Voy. Recueil de pièces officielles , vol. VIII, p. 330. M \axim, Recueil, tom. Mil, p. 173.

§ V. Affaire des Pays-Bas.

Traité de Londres, du 19 mai 1811$. — La réunion de toutes les provinces qui , avant la révolution du seizième siècle , avaient formé les Pays-Bas espagnols , à l'exception du seul duché de Luxembourg, en un seul corps politique, sous la domination de la maison de Nassau, avait été convenue entre les monarques assemblés à Londres». Ou y avait ajouté deux conditions : l'une , que le nouvel État serait rrgi par une constitution représentative; l'autre , qu'il se chargerait d'indemniser la Suède de la perte de In Guadeloupe, ou , pour mieux dire, qu'il céderait à la Grande-Bretagne le cap de Bonne-Espérance, et les colonies de Démérary, Essequéboct Bcrbice.

Cet arrangement éprouva quelques modifications peudant les négociations de Vienne. Il fut convenu d'abord que le duché de Luxembourg serait également place sous la souveraineté du prince des Pays-Bas, sans toutefois être incorporé à sa monarchie. Ce duché fut déchiré partie de la confédération germanique. La ville de Luxembourg fut placée au nombre des forteresses de l'union. Le prince prit , par une patente du 16 mars 1815% les titres de roi des Pays-Bas ét grand-duc de Luxembourg. 11 l'annonça aux autres souverains par une circulaire du 28 du même mois , et fut universellement reconnu en celte qualité *.

De nouveaux fardeaux furent imposés, en 1815, au royaume des Pays-Bas. La Russie avait fait anciennement, en Hollande, un emprunt de 50 millions de florins , argent courant de ce pays. 11 fut convenu que la Grande-Bretagne et lo loyaume des Pays-Bas se chargeraient de rembourser cet emprunt, et d'en payer, en attendant, les intérêts. Cet arrangement devint l'objet d'une convention entre les trois cours de Londres, de La Haye et do Pétcrsbourg, qui fut signée à Londres , le 19 mai 1815, par lord Castlereagh, le baron Henri Fagel , et lo comte Christophe de Liexen 4.

Le roi des Pays-Bas se charge , par Yart. 1, de la moitié du capital , ou de 25 millions de flo-

« flores ci-dessus, page 370.

»Congr.de tienne, Rec.de pièces offlc.,1. ]V,p. Hl. ï Ibld., p. 178.

ri us , avec les intérêts échus (detoutc la somme) jusqu'au l** janvier 1810, et de l'intérêt courant ; et le roi d'Angleterre recommandera à son parlement qu'il le mette en état do se charger également de 25 millions de florins et des intérêts courants.

Chacun des deux gouvernements payera un intérêt de 5 pour 100 de sa part , et un fonds annuel d'amortissement qui sera de 1 pour 100, et pourra , à la demande de la Russie , être porté à 8 pour 100. Art. 2.

Le gouvernement russe continuera d'être tenu envers les créanciers pour la totalité de l'emprunt , de manière que si, avant la parfaite liquidation , la possession et la souveraineté des provinces bclgiques étaient séparées de la domination du roi des Pays-Bas, les payements cesseraient de la part des deux gouvernements. Ces payements ne seraient pas interrompus, s'il éclatait une guerre entre les parties contractantes. Art. 4 et 5.

Enfin, les protocoles du congrès de Vienne mirent à la charge du royaume des Pays-Bas une autre dette qui lui paraissait moins étrangère que celle que la Russie avait contractée à Amsterdam. C'est l'ancienne dette des provinces belgiques. L'article 21 du traité de Paris du 30 mai 1814 avait transporté, sur les pays détachés de la France, les dettes spécialement hypothéquées sur ces pays dans leur origine , ou contractées pour leur administration intérieure. Ces mots étaient , comme nous l'avons dit5, la répétition de ceux par lesquels la France s'était elle-même chargée de ces dettes lorsqu'elle avait fait l'acquisition de ces provinces. Cette disposition regardait nommément la Belgique , dont la dette devenait ainsi celle du uouveau royaume des Pays-Bas , de la même manière qu'elle avait été dette de la France. Il faut se rappeler que l'art. 8 du traité de Lunévillc avait expressément stipulé que la France ne prendrait à sa charge que les dettes résultantes d'emprunts formellement consentis par les états des pays cédés, ou des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. Ainsi les dettes que la maison d'Autriche

* Recueil de pièces officielles, lom. VII, p. 389. M*ntejis, Recueil, tom. XIV, p. 290.

5 page 362 de ce volume.

avait hypothéquées sur les Pays-Bas, sans que les états de ces provinces les eussent formellement consenlies , restèrent a la charge de l'empereur , qui continua d'en payer la rente. Ce fut cette dette qu'on transporta sur le nouveau royaume des Pays-Ras.

Traité de tienne, du 81 mai 1818 entre tes Pays-Bas et tes quatre puissances. — Après qu'on fut convenu , par les protocoles , de toutes les conditions de la réunion des prorinces belgiques et bataves , il fut conclu , le 81 mai 1818, entre le roi des Pays-Bas et les quatre puissances , nu traité qui renfermo les dispositions suivantes :

L'art. 1 statue que les anciennes Provinces- Unies des Pays-Bas, et les ci-devant provinces bclgiques , les unes et les autres dans les limites fixées par l'article 2 , formeront , sous la souveraineté du prince d'Orange- Nassau, le royaume des Pays-Bas héréditaire dans l'ordre de succession déjà établi par l'acte constitutionnel de ces provinces.

La ligne des limites est tracée , dans Vart. 2, de manière que tout le cours de la Meuse, depuis sa sortie du territoire de la France, et les deux rives de ce fleuve , appartiennent au royaume des Pays-Bas, le principe ayant été admis que , sur aucun point , le territoire prussien ne puisse en approcher de 800 perches d'Allemagne, dont 1,970 équivalent à la quinzième partie d'un degré du méridien. Les enclaves de Huiscu , Mal bourg, le Lyraers , avec la ville de Sevenaeret la seigneurie de Weel, feront partie du royaume des Pays-Bas, et le roi de Prusse y renonce à perpétuité. Des commissaires seront nommes pour tracer plus exactement la ligne

La partie du duché de Luxembourg , comprise dans les limites déterminées par l'art. 2, est également cédée au roi des Pays-Bas par l'art. 3; il portera le titre de grand-duc de Luxembourg , et pourra prendre, relativement à la succession dans ce grand-duché, tel arran-

1 La démarcation entre les deux royaumes de Prime et des Pays-Das devint l'objet de deux traités qui furent signés, l'un le 96 juin 1816, à Aix-ta-Chapelle; l'autre le 7 octobre de la même année, à Clèvcs. Ils avaient été négociés de la part de la Prusse, par M. le comte de Sotms-Laubaeh, qui t'était substitué MM. de Bernuth el Eytetweln , et, de la part des Pays Bas , par le colonel

gemcntde famille entre ses fils qu'il jugera convenable. Ce grand-duohé , étant abandonné au roi à titre de compensation pour ses Étals d'Allemagne, entrera dans le système de la confédération germanique, et la ville de Luxembourg sera considérée , sous le rapport militaire , comme forteresse do l'union. Le grand-duo nommera toutefois le gouverneur el commandant militaire de cette forteresse.

L'art. 4 détermine les limites du grand-duché de Luxembourg , et statue que , des contestations s 'étant élevées sur la propriété du duché de Bouillon, le roi des Pays-Bas s'engage do restituer la partie de ce duché qui est comprise dans la démarcatiun tracée dans l'article, à celle des parties dont les droits seront légitimement constatés.

Lorsque cet article fut rédigé , les puissances s'occupaient encore de l'examen de la question litigieuse relative au duché de Bouillon , et se croyaient en état de prononcer avant leur séparation. Nais, peu de jours après, elles changèrent d'avis. L'article 00 de l'acte du 9 juin renvoya alors la question par-devant des arbitres : ce sera en parlant de cet article que nous ferons connaître la nature de cette contestation.

Le roi des Pays-Bas renonce à perpétuité, on faveur du roi de Prusse, aux possessions souveraines de sa maison en Allemagne, et nommément aux principautés de Dillcnbourg, Diez , Siegcn et Hadamar, y compris la seigneurie do Beilsteiu , telles que ces possessions ont été définitivement réglées entre les deux branches delà maison de Nassau, par le traité conclu à La Haye, le 14 juillet 1814. Il renonce aussi à la principauté de Fulde et aux autres districts qui lui avaient été assurés par le recez principal de la députalion de l'Empire do 1803. ^rttcfc 8.

Par cette disposition, la maison d'Orange renonça à tout ce qu'elle avait possédé jusqu'alors comme branche cadette de la maison de

de Man , assisté de quelques conseillers. Par le premier traité on régla les limites depuis les confins de la France sur la Moselle, jusqu'à l'ancien territoire hollandais du Mook ; par le second, on détermina les frontières depuis ce dernier point jusqu'au royaume de Hanovre. On trouve ces deux conventions dans Martels, Recueil, looa. XtV , p. 24 et 45.

Nassau. Ces possessions servirent à la Prusse pour former des échanges avec la branche ainée de cette maison , afin de se conformer au principe admis à Vienne , qui voulait qu'exclue de la Meuse , elle serait maîtresse des deux rives du Rhin dans la plus grande étendue possible. Quant aux pays que la maison d'Orange avait obtenus par le recez de 1803, ils lui avaient été donnés en indemnité des pertes qu'elle avait éprouvées en Hollande ; ses droits cessaient avec sa restauration dans les Provinces-Unies: aussi n'avait-elle fait aucune démarche pour se remettre dans la possession de ces districts. Nous verrons comment on disposa des principautés de Fulde et de Corvcv et de la ville de Dortmund.

Le traité de La Haye, du 14 juillet 181-4, dont il est question dans l'article , avait pour objet le partage des terres que les deux lignes de la maison de Nassau possédaient par indivis ».

Le droit et l'ordre de succession établi entre les deux lignes de la maison de Nassau par la confédération (confraternité) héréditaire de 1783 , sont maintenus et transférés des quatre principautés d'Orange-Nassau au grand-duché de Luxembourg. Art. 6.

Lorsqu'cn 12Î55 , la maison de Nassau se partagea en deux lignes qu'on distingue par les noms de leurs souches, Walram et Othon , il fut convenu que, malgré le partage des terres, les possessions actuelles et futures de la maison seraient regardées comme un seul État, et que par conséquent il y aurait à jamais confraternité héréditaire entre ces branches. Ce principe fut confirmé et plus complètement expliqué par un pacte que les différentes branches conclurent en 1736, et qui fut renouvelé et modifié eu 1783. Ce dernier reçut l'approbation de l'empereur'. Comme la branche ainée avait ainsi un droit acquis sur la succession des possessions de la branche cadette, il fallait lui conserver ce droit en le transférant au duché de Luxembourg, donné à la maison d'Orange en échange de ses possessions nassoviennes. Ces dernièrrs avaient , sur une surface de 45 railles carrés , une population de 120,000 âmes, tandis que le grand-duché de Luxembourg en a 269 000 sur 129 milles carrés.

«On le trouve dans Makt%*s, Becucll , volume XIII, raCe 83.

Les militaires natifs des pays cédés seront renvoyés du service des anciens souverains. Les officiers auront l'option. Les pensions conlinueront à être payées par la puissance qui les a accordées. Art. 7.

Les articles sanctionnés le 21 juillet 101 -4 comme base de la réunion des provinces belgiques avec les Provinces-Unies 3 , auront In même force comme s'ils étaient insérés dans le présent traité. Art. 8.

11 sera nommé une commission pour régler tout ce qui est relatif à la cession des possessions nassoviennes, par rapport aux archives, dettes, etc. Tout ce qui forme la propriété particulière et personnelle de la maison d'Orange lui sera remis. Art. 9.

Contention de tienne, du M octobre 181 5. — Enfin , un article secret ajouté à l'instrument qui fut signé par les plénipotentiaires autrichien et des Pays-Bas, porte que les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les provinces belgiques ou contractées pour leur administration intérieure , passeront à la charge du nouveau possesseur, en décharge de l'Autriche. Celle-ci se réserve aussi les réclamations qu'elle était dans le cas de faire pour des charges résultant de l'administration intérieure, entre autres des pensions. Il fut convenu en conséquence qu'il s'ouvrirait incessamment une négociation entre les deux cours sur ces derniers objets. Cette négociation eut lieu à Vienne, et eut pour résultat un traité que le baron Ad rien- Nicolas de barbier et M. de Hudelist signèrent, le 11 octobre 1818, pour l'Autriche ; le baron Gérard- Charles de Spacn de f 'oorstonden le signa pour les Pays-Bas. 11 y est dit, à l'art. 1 , que le roi des Pays-Bas prend à la charge des finances de sou royaume la dette en question telle qu'elle est fixée dans les protocoles des conférences qui ont eu lieu sur celle transaction, et que le payement des intérêts commencera au 1" novembre 1815.

Tous les intérêts échus au 31 octobre 1815 , et non perçus, resteront , d'après Vart. 2 , à la charge des finances autrichiennes , et seront payées à Vienne.

Toutefois, dit Vart. 3, les finances duroyaume

» On le trouve dan» le Rec. de Marte», t. Il ,p. 405.

» t'oyez pafe 370 de ce volume.

des Pays-Bas se chargent de l'obligation du payement de cette dette, à commencer avec les intérêts échus postérieurement au 15 juin 1814; en conséquence, elles rembourseront aux finances autrichiennes le montant des intérêts pour cette même dette pour les diverses échéances du 16 juin 181-4 au 31 octobre 1815.

Toutes les dispositions de la loi du 14 mai 1814 , pour la conversion des autres dettes nationales hollandaises , seront appliquées à la dette belgique. Art. 4.

Eu cas de doute sur la teneur de ces articles, on aura recours auxdils protocoles des conférences , où la dette belgique et tout ce qui la concerne sont amplement détaillés. Art. 5'.

§ VI. Diters traités relatifs à la reconstruction de la Prusse.

Rive gauche du Rhin. — La reconstruction de la Prusse, dont les principes furent convenus dans des séances du congres , dont les protocoles n'ont pas été publiés , donnèrent lieu à divers traités entre cette puissance et ses alliés. Nous avons parlé de ceux par lesquels le grandduché de Posuanie et le duché de Saxe lui furent adjugés. Nous allons donner lo sommaire des autres, en tant que la politique des cabinets n'a pas jugé à propos d'en faire un mystère.

1° Acquisition des prorinces sur le Rhin.

Aussitôt qu'on fut convenu à Vienne que la Saxe serait partagée entre la Prusse et son ancien souverain, il fallut assigner à celle-ci une indemnité suffisante pour remplacer la différence qui résultait dans les forces do cette monarchie par la perle tant du cercle, de Bialystok, que de la plus grande partie des provinces ci-devant prussienne» du duché de Varsovie, formant ensemble uno population de près de 2,800,000 âmes , dont le duché de Saxe n'avait remplacé que 845,000. Enfin , il fallait dédommager cette puissance des. 300,000 âmes qu'elle avait pris l'engagement de céder au royaume de Hanovre, et des 50,000 dont il avait été convenu qu'elle augmenterait le grand-

i Haitbhi, licctttïl, loin. XIV, p. 660.

duché de Wcimar. On employa à cette indemnité d'abord les provinces restées sans souverain par suite des derniers événements , cl ensuite divers pays et districts pour l'acquisition desquels il fallait dédommager à leur tour les derniers possesseurs. Les provinces restées sans souverain étaient de trois espèces : 1° les anciens départements de la France situés sur la rive gauche du Rhin ; 2° le duché de Berg, ancienne possession delà maison Palatine pour laquelle celle-ci avait reçu un équivalent en Franconie; 3° les pays que le recez de la députation de l'Empire de 1803 avait adjugés au prince d'Orange en indemnité du slathoudérat, et que ce prince ne revendiquait pas, étant rentré dans ses droits en Hollande. Enfin , lorsqu'une fois on eut décidé en principe que les anciens princes et comtes d'Empire , privés par l'acte de la confédération du Rhin de leur iudépendunce , ne seraient pas rétablis dans la plénitude de leurs droits, on soumit à la souveraineté prussienne une partie de ces ci-devant États d'Empire, dont les possessions sont situées en YVeslphalie et sur le Rhin. La Prusse, qui avait montré de la répugnance à jouir de la dépouille de ces princes, ne put se refuser aux décisions du congrès; mais, pour adoucir le sort de ces seigneurs, ello leur abandonna toutes les prérogatives qui ne sont pas essentiellement inhérentes à la haute souveraineté qui lui avait été déléguée.

Comme les protocoles des séances où ces arrangements territoriaux ont été convenus , n'ont pas été publiés, et que nous ne pouvons travailler que sur des matériaux connus , nous nous contenterons de rapporter les résultats ; nous le ferons a la fin de celte section , en donnant le sommaire de l'acte du congrès. Nous ne parlerons donc ici que des arrangements qui ont donné lieu à quelque convention entre la Prusse et d'autres souverains d'Allemagne.

De ce nombre est l'acte qui fut signé, le 23 moi 1815, à Kreuinach. La cession d'une p.irtie des pays situés sur la rive gauche du Rhin , en faveur de la Prusse, le rendit nécessaire. Ce fut contrairement au vœu émis par l'Autriche, d'après lequel la rive droite de la Moselle devait former la ligne de défense du système de l'Allemagne méridionale , qu'on assigna à la Prusse , outre le département de la Roer .et la partie de celui de Rhin et Moselle

C1IAP. XLî. TRAITÉS DE 1814 ET 1813.

qui est 6ituéti au nonl de celle rivière, un district considérable sur sa rire droite. Il appartenait aux provinces qui se trouvaient sous l'administration commune de l'Autriche et de la Bavière. En conséquence de cette cession , les commissaires de ces puissances conclurent , avec celui de la Prusse , l'acte du 28 mai 1815, pour fixer la délimitation '.

2» Traités entre la Prutse et le royaume de Hanovre.

La reconstruction de la Prusse donna lieu à deux trailés entre cette puissance et le royaume de Ilanovre. Le premier fut conclu à Vienne , le 20 mai 1815; l'autre à Paris, le 23 septembre de la môme année. Quoique le dernier n'appartienne pas directement à l'histoire 'lu congrès deVienne, néanmoins il tient si intimement

aux arrangements qui furcnl pris par cette semblée, que nous croyons devoir également en parler ici.

La manière d'exécuter le traité de Rcichenbach, du 14 juin 1812 », quant aux arrangements territoriaux qui y avaient été convenus, fut déterminée par un protocole du 13 février 1815, qui n'a pas été publié, et en conformité duquel fut conclu le traité du 29 mai 1815 3.

Traité du 20 mût 1815. — Par ce trailé, la Prusse cède au royaume de Hanovre :

1° L'évèché de Hildesheim ;

2" La ville et le territoire de Goslur ;

8° La principauté d'Oslfrisc;

4a Le comté inférieur do Lingen et une partie de la principauté de Munster , située entre ce comté et la principauté de Rheina- AVolbeck, qui sera déterminée, de manière qu'y compris le comté, elle donne au Hanovre 22,000 âuîes. Art. 1.

La Prusse avait acquis les deux premiers pays, et la principauté de Mûnster , par le receï de 1803 elle possédait l'Oslfrise depuis 1744 5. Lingen provenait de la succession d'Orange. L'évèché de Hildcsheiui avec Gos-

« Congr. de Vienne,Rec. depiècet o0!e.,vol. VI, p.238. » yoxex page 282 de ce volume.

3 Recueil de pièces o/flcielle* , vol. VI, p. tirs, Recueil, tom. XIV.

lar renferme environ 129,000 habitants ê, l'Ostfrisc en a 115,000, le comté inférieur de Lingen 20,000.

Le roi de Prusse, comme souverain de PEichsfeld , renonce à toute prétention sur le chapitre de Saint-Pierre dans le bourg de Nœrten. Art. 2. Le bourg de Nœrten est situé dans la seigneurie de Hnrdenberg , qui est un des États de la principauté hanovrienne de Calenberg. Le chapitre qu'il renferme dépendait anciennement de l'électeur de Mayence, et le roi de Prusse était entré dans les droits de ce prélat. La renonciation, exprimée dans l'art. 2, est une suite du principe adopté à Vienne , de faire disparaître, s'il était possible, toutes les enclaves , et de purifier , comme on y disait , les territoires.

Par l'art. 3 , le roi de Prusse s'engage à disposer , moyennant des compensations à fournir sur la masse des possessions qui lui ont été as-mrées , l'électeur de Uesse et le landgrave de HessC-Rolhenbourg , le premier à céder au roi de Hanovre les trois bailliages d'Uechte, Freudenberg et Aubourg ou Wagenfeld , ainsi que la partie du comté de Schaumbourg, possédée par l'électeur , et les seigneuries de Plesse et de Neuen-Gleichert; le second à renoncer aux droits qu'il possède dans la seigneurie de Plesse.

Les bailliages d'Uechte, de Freudenberg et d'Aubourg formaient des enclaves dans le comté de Uoya qui appartient au royaume de Hanovre : il>ont , sur près de 6 milles carrés , une population de 10,000 habitants. Les deux seigneuries de Ncuen-Gleichen et de Plesse , qui renferment 5,600 habitants sur2 milles carrés , sont enclavées dans la principauté de Calenberg, et étaient l'objet d'un procès entre les maisons de Brunswick et de Uesse, pendant depuis des siècles aux tribunaux de l'Empire. Les droits du landgrave de Rotheubourg , dont il esl ici question, sont ceux de succession éventuelle , comme agnat. Nous ne nous arrêtons pas à la cession de la partie hessoise de Schaumbourg , la disposition qui s'y rapporte ayant été changée.

« Voyez vol. Il, page 242.

« Voy. vol. I, page 153, note 4.

« F.o 1803, on avait estimé Hildeibelm teul à 129,000 habitants.

SECT. V. CONGRÈS DE

fart. 8 stipule encore que , si les cessions qu'il a déterminées ne sont pas obtenues dans les trois mois fixés par le protocole du 13 février, le Hanovre continuera à garder le pays que, par l'art. 4, il cède à la Prusse; si le Hanovre n'est pas rais en possession de la totalité de ce qui lui est destiné , il en sera indemnisé par des territoires pris sur TEiclisfcld et la partie prussienne du comté de Hobenstein.

Les cessions du roi de Hanovre, stipulées par Y art. 4, sont :

1° La partie du duebé de Lauenbourg située sur la rive droite de l'Elbe, avec les villages lunebourgeois situés sur la même rive ;

2° Le bailliage de Rlœtze, enclavé dans la Vieille-Marche ;

3° Le bailliage d'Elbingcrode , situé dans le Ban , entre le comté de Wernigerodc et la principauté de Blankenbourg ;

4° Les villages de Rûdigershagen et de Ca?nseteich, formant des enclaves dans l'Eicbs- Feld;

5° Le bailliage de Reckenberg, enclave de la principauté de Munster , et appartenant à la principauté d'Osnabruck.

Les états du duché de Lauenbourg conserveront, est-il dit, leurs droits et privilèges. Nous verrons tout à l'heure que la Prusse n'acquit ce petit pays que pour en disposer en faveur du Daneroarck.

L'art. 5 stipule divers avantages pour les habitants des districts respectivement cédés. Le gouvernement banovrien fera exécuter, en K!l5 et 1816, les travaux nécessaires pour rendre navigable la rivière d'Ems. Les sujets prussiens auront dans la ville d'Emden un entrepôt dans lequel ils pourront déposer , pendant deux ans, les marchandises qu'ils importent ou exportent. Ils payeront les droits de péage d'après le même tarif auquel sont sujets les Hanovriens. Ils ne seront pas tenus de se servir, pour leur trafic, des négociants d'Emden. Les sujets hanovriens auront la libre navigation sur la Stecknitz.

Les deux rois établissent trois routes mili-

1 II fut conclu, pour l'établinsemcnt de cet routes militaires, une convention particulière à Berlin le 6 décembre 1816. Le général prussien baron Louit de ffotzoyen la signa avec le baron Louit-Conrad-George

taires pour leurs Étals respectifs ; savoir : de Halberstadt par Hildesheim à Minden ; de la Vieille-Marche par Gifhorn à Minden pour la Prusse, et d'Osnabruck à Benlheim pour le Hanovre '. Art. 6.

Les art. 7 , 8 et 9 , s'occupent des droits des militaires en activité de service, de la remise des titres et des dettes des pays.

Le bailliage de Mcppen appartenant au duc d'Arcmbcrg et la principauté de Rheina-Wolbeck1 sont soumis à la souveraineté du roi de Hanovre, sauf une nouvelle délimitation réservée par le protocole du 13 février. Le comté de Benthcim sera placé dans les rapports qui avaient été réglés par les traités d'hypothèque». Art. 10. Nous aurons occasion d'expliquer le sens de cette disposition eu parlant des conventions du 20 novembre 1815.

Le roi de Hanovre engagera le duc de Brunswick à consentir à qnclques échanges que la Prusse lui proposera pour purifier leurs territoires , et consent nommément à la cession do Calvœrde et Walkenried. Art. 1 1. Ce sont des enclaves de la Vieille-Marche et du comté de Hohenstein.

Le roi de Hanovre promet de céder au duc d'Oldenbourg un district renfermant une population de 5,000 habitants. Art. 12.

Traité du 23 septembre 1815. — Telles furent les dispositions du traité du 29 mai 1815. La Prusse fut mise par celui qu'elle conclut, le 16 octobre 1815, avec l'électeur do Hessc , en état d'en exécuter une partie ; mais il ne fut jamais possible de porter ce prince à céder sa part du comté de Schaumbuurg. 11 fallut en conséquence se décider à allouer au royaume de Hanovre l'indemnité que l'art. 3 du premier traité lui avait assurée pour ce cas. Cet arrangement fut convenu par un traité que le prince de Hafdenberg et le comte Ernest - Christian- George- Auguste de Hardenbery , son cousin, signèrent au nom des rois de Prusso et de Hanovre , à Paris , le 23 septembre 1815.

A titre de dédommagement pour la partie hessoise deSchaumbourg, le roi de Prusse cède

d'Ompteda, ministre plénipotentiaire de Hanovre. Voyei Getetztammlung fur die Kônigt. Preuttische Staaten, 1817, no 8.

' l'oyez vol. Il, pape 243 et 2 H.

416 CIIAP. XLT. TRAITÉS

à celui de Hanovre lesbailliagesde Lindau et de Giboldshausen el la juridiction de Duderstadt, faisant tous les trois partie de l'Eichsfeld.

Il renonce, de plus, au bailliage d'Elbiugcrode et au bailliage lauenbourgeois de Neuhaus que le traité du 29 mai lui avait cédés. Art. 2.

« Comme, au moment de la signature de cette convention . on n'a pas pu constater si les revenus des districts nommés dans les articles 1 et 2 sont égaux à ceux de la partie hessoisc du comté de Scbaumbourg , cette question sera examinée par des commissaires, qui détermineront le dédommagement dû, si c'est le cas, par la Prusse. « Art. 3.

Le roi de Hanovre renonce formellement à cette partie du comté de Sehaumbourg. Article 4.

Le roi de Prusse lui remettra les enclaves hessoises de Plesse avec le couvent de Hôckclheim, de Ncuen-Gleichen , Uechte, Freudenberg et Aubourg, aussitôt que l'électeur de Hcsse l'en aura mis en possession. Art. 5.

Le roi de Hanovre remettra immédiatement le Lauenbourg au roi de Prusse Art. 5.

3° Traité du 31 mai 1815, entre la Prusse et les duc et prince de Nassau *.

La branche aînée de lu maison de Nassau cède, par le premier article du traité du 81 mai 1815, au roi de Prusse , une partie des possessions territoriales qu'elle avait obteuues par le recez de l'Empire de 1803 , et des souverainetés que l'acte du 12 juillet 1806 lui avait assignées. Tous ces petits districts sont nommés dans l'article. Ce sont,

1° Le bailliage de Linz, du ci-devant électoral de Cologne ;

2° Le bailliage de Uammcrstein, et des parties des bailliages do Yallendar , Ehrenbreilstein et Hersbach, du ci-devant électoral de Trêves ;

3" Les parties des comtés do Sayn-Altenkirchen et Sayn- Hachenbourg ;

■4° La souveraineté sur les bailliages de Ho-

• Voy. Mauteis, Recueil, lom. XIII, p. 652. ' Recueil de pièces officielles, vol. VIII , p. 213.

hensolms, Braunfels el Greifensteiu , de la maison de Solms.

8° La souveraineté sur les possessions des princes de >Vied , à l'exception des bailliages de Runkcl et Grcnzhausen. La totalité de ces cessions fait 31 \ milles carrés géographiques , ayant une population de 89,700 habitants.

Par Y art. 2, le roi de Prusse cède aux duc et prince de Nassau la plus grande partie des possessions de la branche othonienne de leur maison, que celle-ci venait de lui céder par le traité du même jour 3 ; savoir :

1° Les trois principautés de Diez , Hadamar et Dillcnbourg, avec la seigneurie de Beilsteiu, mais avec l'exception des bailliages de Burbach et Ncunkirchcn ;

2° Un district de 12,000 âmes de la principauté de Siegcnet desdils bailliages, contigu à la principauté de Dillcnbourg;

3° Les seigneuries de Westerbourg et de Schadek et la partie du bailliage de Runkel , que l'acte de la confédération rhénane avait soumise à la souveraineté de Berg.

Les cessions prussiennes font une surface de 84 milles carrés géographiques, peuplés p.ir 103,400 âmes.

Des commissaires seront nommés pour déterminer les limites de ces cessions respectives , d'après le principe qu'on fera cesser toute enclave, et qu'une partie no possédera aucun droit ou revenu dans le territoire de l'autre. Art. 3 et 4.

Vart. 5 laisse à la Prusse la faculté de rétablir les fortifications d'Ehrenbreitstein, el d'empiéter pour cela sur le territoire nassovien , en indemnisant les propriétaires.

Les art. 6-13 lèglent tout ce qui tient à la navigation du Rhin, aux arrérages des revenus el soldes de caisse, aux dettes des pays, aux pensions, aux fonctionnaires, militaires, condamnés, aux archives et dépôts, clc.

La Prusse se charge des engagements de la maison de Nassau relatifs aux postes de Taxis. Art. 14.

La route de Giessen à Ehrenbreitstcin qui traverse le pays de Nassau formera une route militaire pour la Prusse. Art. 15 4.

■ Foy. cl-dmu», p. 41t.

4 Celle disposition donna lieu à une convention parli-

Des commissaires régleront tout ce qui tient n l'exécution de cette convention. Art. 16.

-1° Traités entre la Prusse et le duc de Saxeff'eimar.

Il fut conclu deux traités entre ln Prusse et le grand-duc de Saxe-Weimar; l'un à Vienne , le 1er juin , l'autre à Paris , le 22 septembre 1815».

Traité de Tienne, du \"juin 1815.— Par l'article premier du traité de Vienne , le roi de Prusse promet de céderau grand-duc de Weimar des districts contigus ou voisins de la principauté de Weimar , et ayant une population de 50,000 habitants, et des districts de la principauté de Fulde, ayant une population de 27,000 âmes, que le grand-duc possédera en toute souveraineté et propriété.

La convention relative à ces cessions sera conclue dans le terme de deux mois. Art. 2.

Néanmoins le grand-duc sera mis en possession , dans le terme de quinze jours ,

l°De la seigneurie de Blaukenhayn, à la réserve du bailliage de Wandersleben », mais avec le village de Rcmsla qui en est séparé ;

2° De la seigneurie inférieure de Kranichfvld . Nous avons dit, à une autre occasion, comment la Prusse avait fait l'acquisition de ces territoires 3 ;

8° De toutes les enclaves de la principauté de Weimar, et nommément des trois commanderies de l'ordre Teutouique , de Zwatzen , Lehesten et Liebstaidt, qui ont dépendu jusqu'à présent de provinces prussiennes;

4° Du bailliage de Tautenbourg , à l'exception de quelques villages. Ce bailliage, qui formait un angle rentrant dans le duché de Weimar, dépendait du cercle de Thuringe du royaume de Saxe.

Tous les arrangements relatifs aux dettes, aux archives, etc. , sont renvojés à la commission particulière. Il est convenu d'avance que, pour la partie de la principauté de Fulde que le

culiére qui fat conclue le 17 janvier 1817 à Wisbadcn , enlre le général prussien de tfolzogen , et le baron Ernest -Franc. -Louis Marschatl de Biebertteln, ministre du duc de Nassau. Voy. Gesetzsamml. fur die Kôn. preuss. Staaten, 1817, n» 8.

grand-duc possédera , il se chargera de sa part aux obligations que tous les nouveaux possesseurs du ci-devant grand-duché de Francfort auront à remplir. Art. 4.

Traité de Pans, du 22 septembre 1815. — Le traité que le roi de Prusse et le grand-duc de Weimarconclurcnt à Paris le 22 septembrel 815, complète les cessions que le roi avait , par l'art. 1 du traité de Vienne, pris l'engagement de faire au grand-duc.

L'art. 1 confirme etr épète celles qui avaient été accordées par ledit traité, et y ajoute les suivantes :

1° Le cercle de Neustadt , faisant partie du duché de Saxe , à l'exception cependant du district qui se trouve entre les principautés de Saalfeld et de Reuss, et qui est situé au sud et à l'ouest d'une ligne que l'article détermine. La Prusse se réserva peut-être ce district, parce que la hauteur de Ziegenrûck, qui domine la Saale , paraissait propre à l'établissement d'une forteresse.

2° Divers cantons et villages des bailliages thuringiens de Naumbourg , Pforta , Eckartsberga , Wendelslein et Weisensee , lesquels étaient situés à la convenance du grand-duché.

3° Les bailliages erfurtois d'Atztnannsdorf et de Tonndorf , avec le château de Vippach et quelques villages du bailliage de Gisperslcben.

4° Les cantons ou districts de Dcrmbach et Geisa, de la principauté de Fulde.

Le roi de Prusse renonce à la souveraineté et à la propriété de ces districts en faveur du grand-duc.

Par l'art. 2, le roi de Prusse s'engage à obtenir de l'électeur de Hesse les cessions des districts suivants en faveur du grand -duc; savoir: le bailliage de Frauensee, y compris Gospcrodc ; les juridictions de Vûlkershausen et Lengsfeld ; le bailliage de Vacha avre la ville de Vacha et l'avoierie de Kreuzbcrg, a l'exception toutefois de Krcuzberg, de Philippslhal et de quelques autres lieux; quelques villages du bailliage de Friedewald et le village de We-

« Recueil de pièces officielles, vol. VIII, p. 238.

» Ce bailliage, réservé par la Prusse, a été réuni à la province d'Erfurt , dans laquelle il était en parue enclavé.

> Voyez vol. Il, page 243.

nigentafl. L'électeur les cédera en loule souveraineté et propriété.

Ces district», avec ceux de la principauté de Fuldc , dont il est question dans l'art. 1 , sont contigus au duché d'Eiscnach; leur acquisition arrondit par conséquent les Etats du grandduc.

VarYart. 3, le grand-duc se déclare entièrement satisfait à l'égard des 50,000 àraesque le roi s'était engagé à lui céder, ainsi qu'à l'égard des 27,000 do la principauté de Fulde qui lui étaient également promis , et renonce à cet égard à toute prétention ultérieure.

Par Vart. A, le roi cède au grand-duo le village deSode contre celui de Ringlcben.

Le grand-duc cède au roi tous droits qu'il avait exercés jusqu'à présent dans la ville d'Erf'urt et dans la partie du, territoire d'Erfurt qui, après l'exécution de cette convention, restera prussienne, à l'exception de celui de haut-conduit. Néanmoins le grand-duc s'oblige à céder aussi ce dernier, contre un équivalent, par nnc convention particulière sur laquelle on pourra tomber d'accord.. 4rt. 5.

Les revenus territoriaux des endroits de Bischufisroda et Probstzclla , situés dans le bailliage de Kreuibourg, du duché d'Eiscnach, et placés auparavant déjà sous la souveraineté du grand-duc , lesquels revenus le roi lui a cédés par la convention du 1er juin, seront imputés à l'équivalent dont il est question dans l'article précédent. Art. 6.

Le roi cède au grand-duc tous les droits qu'en sa qualité de souverain d'Erfurt, il a exercés jusqu'à présent dans les duchés de Woimar et d'Eiscnach. Art. 7.

Le grand-duc souffrira que le roi, s'il le juge à propos, rende navigables la Géra et l'Unslrutt, en tant que ces rivières traversent les États du grand-duc. Art. 8.

Le grand-duc accorde, par Yart. 9, au roi quatre grandes roules militaires à travers ses États, savoir : 1" de Leipzig par VVeimar, Erfurt et Eisenach , d'où les transports iront, selon

1 Cet objet, cl tout co qui lient au règlement des quatre routes militaires, ont été arraujjés par une convention qui a été conclue à Wiimar, le 31 décembre 1816, parle général prussien Louis de l/ 'olzogcn , cl le baron ÇharletGuitl. de Fritsch, miimtre du grand-duc. l'nc convention semblable fut signée le 3 janvier 1817, à

qu'on en conviendra ultérieurement, soit par Berka à Hersfeld soit par Vacha à Fulde », 2° de la Thuringc prussienne par Buttstccdl à Erfurt ; 3° de Géra par Auma, Schleiz et à Gcfœll : 4° une quatrième route à déterminer plus tard, laquelle conduira des Etats prussiens dans la partit' du cercle de Neustadt non cédée au grandduc

A l'égard des districts cédés par le roi do Saxe au roi de Prusse, et par celui-ci au grandduc , ce dernier jouira de tous les droits, et se charge au prorata de toutes les obligations qui avaient passé au roi de Prusse; il reconnait nommément les dispositions des art. 6, 7, 9, 10, 1 1 et 18 du traité conclu le 18 mai 1815 entre la Prusse et la Saxe, et se soumettra à celles qui seront établies par la commission instituée par le même traité. Art, 10.

L'art. 11 statue le partage des archives et divers objets réglementaires.

Le grand-duc participera, à raison de27,000 âmes , aux charges inhérentes au grand-duché de Francfort, qui doivent passer aux nouveaux possesseurs ; par contre, les districts do la Hesso qui lui seront cédés conformément à l'article 2, seront libres de dettes. Art. 12.

On nommera des commissaires pour déterminer ce qui est conforme aux principes établis par les art. 10, 11 et 12. Art. 13.

Le roi fera recommencer la liquidation des réclamations formées par Weimar à raison do fournitures faites aux troupes prussiennes eu 1805 et 1800. Art. M".