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Que le Jroit clës^princses et des pairs a de tout temp^iîM de «e poùvioir être jug^s que Jpar le oorp« premier et indexf Iruetible 4e la natiouî et par: des jugei inaoïpvj^Ues dé 4roit;

jt< Que la ïioble8se« (|ui. partageoit ce droite ne ppiiToit âlre traduite qu!en ee premisr tribunal et devant des juges ijërUînsvqu'ellé avcÂt conserrë le priviL^e d^être jugée cd la graDdVhambre du parleinebt de Paris de son ressort, la toumélle reunie, et 'de pouvoir y avoir pour jUges les pcdn-f ces, lès .pairs, et tous ceux qui «nt ^anoe à la grande chambre.; •

icQue tous ces droits, aipst <}tte toutes les loix fondai mentales de la monarchie , se trouvent non senlenient ébron» lé»^ miiis même renversés, par les principales dispo^fionst et notamment par le troisième article de l'édit de dëoembrt deruier^ enregistre par vme d-autortté et sans déUbér*tioti libre, et du très-exprès cominaiideihent du Roi , dans le lit de justice tenu à Versailles , le j| décembre dernier ; • Que cetie troisième disposi^on de l'édit détrait tontes