SI

les loix, en rendant possible ^^jrbi traire 1 abrogatipn dejH loix les plus saintes^ et 4[ue les actes exercés contre ley m^nbres du parlement, en exécution duditédit, ne l'ont d^ que trop évidemment prouvé^ ?

•r Gdnsidérant que,dépâds> -et «inconséquence dies lettrée pateùtes du sS janvier dernier, à la place «des officiers dtl pàrlemeai de Paris et exilés, et dont les charges avoient ét^ irllégaleineut cotifisquoes par arrêts du conseil, contre le droit immémorial de la. nation, et la recomnoissaijce qui «a a été faite par les dispositions les plus précises Ses ordoH->> ainces de nos rois, on a vu les membres du conseil où kaditB Simèts étoient censés avoir été fotitiés siéger au pàlaiè c(t>y>ooBhfwiffr ûntribunai qui a^é qualifié du nom depar^ lement dte Pans'^

Qu'au mois de février, un édit, daté de ce ménie mo{s.

DES P AlÈ&fiMteNS. t^S

dir€Onscrit le TesâOi^ dft patlement âe P&ris, détniit un éon-» séî! souveram légalement établi, et en érige dte nooTëaittx; qu'en rabsence des vrai j^ membres du parlement, les juges du conâeil^ ^ui leur so(nt illégalement substitués^ ont enre-* gtstré ^t 'édit; qu'en conséquence de cet enregistreàvent, ^lù'sieurs de ces nouveauit tribunaux sont déjà dans une scrtte d'activité , que quelques uns même sont présidés par des^commissaires départis vqu^ des juridictions de pairsy dont Tune des plus grandes prérogatives est de ne recon** tioître qu'un parlement pour leur supérieur et pour l'^ippel ditect de leur jugenftei^s^ ont été compris dans leuriressort^ et que, sans avoir égard aux droits et aux privilèges de la Biobtesse de n'être sujette, ^n matière criminelle, qu'à un parlement, ia gnsind'chambte et la tournelle assemblées, lea geMilshommes semblent devenir justiciables, en dernier xe»* sùrX , des conseils supérieurs , étant.déjà jugés de fait , oontfe tdus droits, par les gens du conseil siégeens à Paris :au Palais; ' •

' « Considérant, de plus, qu'ainsi que le feu roi, qui s'^est ieconnn} lui'-'tnémé sujet aux loix de son royaume, le Roi it plusieuts fois déclaré depuis qu'il vouloit régner non par IHntprtssion s^ule de V autorité, mais par Vamourda ki justice y et par Vabserpation desfonnes et des règles sa-v ffement établies dans son royaume $ * « Qu'à l'exemple de sds ancêtres et prédécesseurs, il a reconnu explicitement, en diverses occasions, l'heureuse iin{)uissance où sont les rois de France' <ie changer ni d^àln iérer les institutions primoréUales et sacrées^ qui iieniteni àrla constitution de V Etat, et qui sont àlajbis la sûreté des droits de la counmne et de ceux des sujets $ "' \i Que 9 si cette heureuse impuissance est également noe vérité d>e droit naturel et du droit fran^ois, la* même iat* puissance résiste à pouvoir porter une loi qui donne implip* eitement la possibilité de détruire à volonté celles qui; sont II, 18.

tk7$ msTaïAS

de tout temps reconnues pour invariables, inaltérables tî tndesimdtibles}

« Consicl<Sraiit que l'^îi et décembre ne peut jamais éit€ fvgaffdé comme loi, non seill^fnent par le défaut de pleine et «uiîëre délibération pour son .enregistrement, mais en-^ core par son texte, par ses généralités, «par ses dangereuses conséquences, par l'ouverture qu'il donne au renversement de toutes les loix, .qui , par leur essence et celle de la mo» narchie, sont des plus indestructibles;

<( Considérant qu'à force de calomnies et d'obsessions { l'on est parvenu à faire en sorte qu'aucunes des représentations, au<:unes des remontrances arrêtées à cet égard, soi| par le parlement, soit par les autres cours supérieurs^ n'ayent été reçues par le Roi; que les cours de parlement siégeant en province n'ayent reçu aucune réponse aux représentations qu'elles ont faites par lettres à Sa Majesté, qui peuvent d'ailleurs et vraisemblablement avoir été sous-» traites;

« Considérant que tous les objets sont défigurés et em«* poisonnés aux yeux du Roi, au point de l'avoir engagé i blâmer, d«ns sa lettre du 39 janvier dernier, une assemblée que nous, princes du sang, avions faite entre nous en famille, pour aviser aux moyens de le servir, en loi ouvrant les yeux sur le danger des conseils qui lui sont donnés ; que, sur la réquisition du parlement de Rouen , nous, princes du sang, nous nous dis|K>sions à remplir les justes désirs de cette compagnie ; que nous en aurions été empêchés par une seconde lettre du Roi, en date du sS février dernier; qu'ayant répondu de suite à cette lettre le même jour de la façon que notre sincérité, notre attachement et notre respect pouvoient l'exiger, nous sommes restés sans autre ré-* ponse que la publication postérieurement faite de l'édit de dernier;

k Que, depuis, voyant le mal s'accrottre, noua, princes du

DKa PARI.BMEN8. »^f

WDff avons cnidtt niolre d«votr, de ii«tre honneiir et d« notre conscience, d'entiei auprès du Roi en détail sur IVS^ lend«e des maux et sar leurs çaiises^ et d'écrire à Sa Majesté «ne lettre, en date du- 19 mars, pem lu» fair^coonaibre les surprises faites à sa rdtgion, le porter à rétabUr l'ordre légal et public, et à fiùre cesser les înégulavltés qui excitent lo trouble; lettre- dictée par le devoir et par l'amour leplus pur, et qui renferme la preuve de notve zèk et do notre attachement > de notre respect et de notre fidélité;

« Que cette lettre est restée sans réponse, et mi^e sana effets que cependant nous voyons des conseillers. du ccmseil siégeant aur Palais, et auxquels les- lethies patentes attribuent le droit d'y r^nplir et exercer toutes. les fonctions du pav* lement, tant au civil qu'an criminel^ sans aucune exception ni Iknitatioh; que nous voyons ensuite ces conseillers enregistrer des loix au mois de février, condamner des cri* mincis, juger les causes des nobles, et marcher ainat à. grands pas à englober sous Tautorité de leus* commissicm, ou de celle qu'on nous annonce devoir être formée sous lenom de parlement, les objets les plus privilégiés, leapliM Qonnas et les plus sacrés;

■( « Que le» actes de la part de ces conseillers sont d'autant plus dangereux qu'Us sont la suite de ce qui- se trouve énoncé dans le préambule de l'édit de février, où la vérifia cation, la promulgation et l'exécjation des loix qui intéres^ sent la couronne et les droits des princes et pairs, sont ré*> serves à la vérité par la lettre- au parlement de Paris, mais lé soVit mentalement et en effet à ce parlement, annoncé dans l'édit dé février dernier, qui doit lui être substitué" pour être dépositaire des loix, chargé de les promulguer-, de les faire exécuter, dVn faire connoftre au Roi les inconvé» mens, de faire parvenir jusqu'à lui les besoins de ses peu^ples^ et d'être juges enfin de toutes les questions qèii inté^ ressent la couronne et le droit des pairs et des pairies^

« GonsîiiâraDiqiie, pour b «ijbreté de QOtr^hçmtepr , ^ 'BOtre YÎis et d«. ôofib bieni», iM>usî oe.pQuyoo» recoqno^rïQ une €oac des p«ics^ doj»t ih)us y prmçea d|i. «aqg, somm^ Bueiabres né$^ dont >nott& sommes uniquement lîusjLîpiablçft par les piréffQgatiVes de noire iiai^aoc^, que daus uu trj^bu'^ Bal Êbe, composé dç membces inamoviblies, qiii ne piiiss^i^t être tlestitués^^ie dans les.cas .prévue et daqs le9 A>rf9^ prescriliés pailles loix du royaumes

<^ Que cependant cesiaotes illégaux: et multipliés donnent pistement Iku de craindce que le rédacteur de l'édit; ne parvienne k. le justifier asses auprès du BrOÎ pour l'e^g^^is k soutenir ce dangereux .ouvrage y en établissait» dims le trin. bttiiaLqui a été qualifié de parlement de Pari«^ de nouv.eaux officiels, substitués à ceuxidont les charges sont illégalement. QOnfisquiées : quelque forme qu'on donne à ce tribunal, il pourca ne jamais être regardé légalement ni comme park^ ment^ ni comme. cour. des |iaiirs^ , ,

. tM. Considérant que, dans ces tristes extrémités, l'accès du^ Ivône étant fermé à toute réclamation, il poùrroit arrivée qii'on parvînt à en écarter- totalement la vérité „ à détmifç^ le droit ftançois, à calomnier et à faii^ méconnoître le aèle et à défigurer les soumises et, justes .représentations que nmis avons faites au Boi, et qu'elles pourrpient demeurer sans auQuu effet;, pensant que les formes irréguUè)ces doiit nou# n'avons déjà que trop d'exemples p^uveqt noys f^ire craindre aussi que les voies de droit les plus simplfCs, et le,» l^gitime^ ue nous fussent ipterdites au besoin ; : <( Considérant enfin qu'en conservant l'espérance ^^Sst Majesté reconnoU^a un jour les conseils pen^icieu:^ ^qui lui ont, été donnés , lorsqu'elle voudra bien se mettfi^ à portée d'être instruite, des inju^ticjss qui qui; ét^^fait^ss de-^ pi^is. l'édit de décembre, et de peser 1^^ inconyéniens de la subversion totale des loixq^i ep résuU€^,,il nç; i^ou^. rçs.t^ cependant à présent d'autre ressource que celle de consjer-.

DES PAKI#BiE:EN&. t,79

vnr i :k j[N)$ifril4 U prenveil^mafare attadbeoiiHit ai^loîx « <ie notre cooatante fidélité pour: fe ]^^i.9;ainftt qu^ âe.noi^ sJMjlef^t et.4i0tiolr« amour- p^jui* sa j^risonne; nou^» |ipii% tf)|Q!îii¥iHis: foi^^s' piur'ka loîx 9Uâetc8if de q#Uiç c^nicienpfBitr de notre honneur, de notre devoit ei)Vter3*^/Mii)eptt^,.ea«i ven^' U nation^ la noUesse-, la paîctef c^ter» oQU^-siâiiiea «t-notcieitiost^rité^ de ne . pa^ diiïeoei} de» <tonserver Jf^n V)tis \gis m^yfiw^ée di^ott les }0it du royaimya^ iqui aosit. Teaseoce de fétati monarchiqtte ^ asau^ntla Uberté kIç» pin toyem^Iedr-yie, h propû^éîde lears biens ^> et nwntîenrt Btilit dana t^ute leut^iiptégrU^ eâl aveaaolidîté-Maiitopijtu;)^ plime et J«a droite d^ lar oeiiffooiie^ qliiî ^oua eat substituiez

« En conséquence, n'entendant ni piiôtektêr eOntre .u^%

loi V si noua opposer à «me loi- qui puisse jètire susceptible

d^étre loi V AcnlendaBli protester contre' uu^ voloiiti q^'il

soit dans la puissance duiBoi de réduire e« liii, ni^n^uay

ot>]^O0èr( f'eateodaut mettre d'obsladea ni d^^traves foil

».oe que 1« Roi trouvera bon d'établiv légalement pour 1V-*

▼antage de ses sujets, daUa W. diap^usatioil de; la ,)MaUee

«^ leur est due, aoit aux m(Oyfinadadimoi«tratiqsi<qu^le

Aoi ju^iia les meilleurs pour subvenir, aui besoins d«^l'Ej(at>f

doot il anra approfondi la réalité^ .

r' «c Nous déclarons par ces présenftes qu'en rtaouvetentL-en

tant que de besoin les protestationâi: que nous « avoua ffite^

ci^devànt entre les: mains de Sa: Majesté,. daoa notre lettre

dit 1 g. mars dernier,

«^Nou», GODome gentilahommes, protestons pour là eon-* flëp^aiâèn'.dea droits de la. nobleafte; cornai pairs de Frauoe « piour.celle des droits desjpairs et pairies, et c(Hnme/prinoes du sang.> pour les droits essentiels de la natLeo et les. ii^tre^-, ceux de noire postérité*, pour .le maintien des. loix qui4os assiaent. Protestc^us particulièpem^it i^. contre l'eSft det sueprises HMsltipliées faites à la religioflL.du Roi par les personnes qui l'entourent, et évidemmf ut par son k^ium^

s6o mtTôiR'B

lier , etf lui prAeiitâ&t d'abord comtote UM lof, qii*i| est daiii Fimpuissance de porter, l'ëdit de dëcetnfcre 1770, et lïotaDBk ment contre la troirième disposition de cet ëdit , dont l'e^ fet seroit h destruction de toutes le» loix, et FétablisseiAnit l^al du pouvoir arbitraire ^

- « 2^ Contre FeiFet des surprises et obsessions des mêmes personnes qui ont ferme Taccès du trdne aux princes, or-r ganes n9lurels de la nation, ont fait refuser l'audition des remoBtraûces des dîffërentes cours, ont fait laisser sans ré-* ponse et sans e0et toutes lettres qu'à Facqutt de leur de- Toir les parlemeus ont adressées au Roi , ainsi que celles mêmes que le sèle le plus pqr nous a portés, nous, prince« du sang 9 de lui écrire;

3^ Contre les violences exercées contre les membres du parlement de Paris, soit par des gens de guerre, k nuit du ig au 20 janvier dernier^ soit par les exils exécutés le si, soit par les lettres de eacbet; contre l'atteinte portée à la propriété des particuliers et contre les conséiquences qui pourroient se tirer de tels exemples ;

« 4** Contre la confiscation ill^ale des offices des diffé-* réns membres du parlement, contre leur destruction et eontre le prétendu droit qu'on pourroit rouloir en tirer à l'avenir d'exécuter arbitrairement de^ confiscations dans cette forme irrégulière;

« 5*^ Contre l'établissement des membres du conseil, qui, d'après les lettres patentes du 25 janvier dernier, a été substitué aux Trais membres du parlement de Paris;. contre les jqgemens que lesdits gens du conseil, ou autres substitués aux membres du parleaieut, pourroient rendre, et les enre-» gistremenset autres actes qu*ils pourroient faire en ladite qualité; déclarant que nous ne reçonnoissons point, dans ce tribunal illégal et désavoué par les loix et par tous- les ordres de FEtat, le parlement de Paris, que nous réputons toiqours collectivement résider dans la personne du Roîi

DES PARI^BMBNS. «Si

énoB^ le$ Jirïnces de son sang 9 dans les pairs de son rojaui^e. 1^' dans les auires membres du parlement, et spëcialemeal dans œnx desdîts membres dont les offices ont été confi»^ qués sans forfaiture préalablement jugée $

« 6® Contre l'ill^alité de l'envoi, fait aux membres du conseil, de Tédit dejévrîer; contre l'enregistrement qui a ëtëiàtt par lesdits membres du conseil, et contre l'effet de l'édit dudit mois, portant distraction du ressort, suf^es^ «ion d'un tribunal et électfon de nouveaux tribunaux frite pendant l'absence forcée du parlement, déclarât que nous ne pouvons, reconnoitre les prétendus officiers desdits tribunaux comme offiders de ju||îce, ni les actes qui en émane* font comme jugemens, jusqu'à ce que lesdites distraction et érection ayent été légitimement enregistrées par les anciens officiers du parlement.

(( ;;® Nous protestons aussi trés-expressément contre tous établissemens qui pourroient être faits, dans la suite, d'une eour de parlement, et de toute autre forme que celle qu'on pourroit employer légitimement pour le changement des loix constitutives de l'Etat.

« 8^ Nous protestons pareillement contre toute présence , délibération et assistance forcée ou volontaire dans aucune séance que ce soit de ces prétendus tribunaux , d'aucun prince du sang, ou d'aucun pair de France; contre nous-mêmes, s'il étoit possible que nos corps fussent à ce point contraints , ainsi que contre la présence, délibération et assistance de tout autre membre du parlement de Paris, soit que son office ait été confisqué ill^alement, oU n'ait point été compris dans la confiscation irr^uliêrement faite ; ainsi que contre les conséquences que l'on pourroit dans la suite vouloir tirer desdites présence, séance ou assistance , pour en inférer la reconnoissance des susdites tribunaux qui sont ou pourroient être illégalement établis sur les ruines du par-lemcut de Paris.

« Déclarant en out^e que les seuls intësêtscdelaçobli du la pairie ^ de la nation, des^ peuples, du Roi;^ dé sa-racd^ nous meuvent dans la dëœarcdie à laquelle nous Qoai croyons obligés, et que nous £aisons i|mqilement par zèle pour notre sang , notre Roi et notre patrie^ ôt ^e , qu^l que a»it l'éTénement , rien ne pouri«i nou^^me trahir des iitté«r rets qui sont si chers à notre ccBuv, et auxquela notre hon*-neur et notre conscience nous présinAvent ^leitieut dfèlre fidèlement attaickés jusqu'à la n^vt. Fait à £aÉii&, lfi'4>aiiriL

Signé LoUIS^PhÎLIVPR D'OHJLéANS ,

Louis-PHimemB-Jb^FH D'OaaLéAKft,' Louis- Joseph BE'BoxmBoijf, î

t^OUIS^HENRI^JoSEPJi Ils BouRBOir,

Louis de BoukBow,

LoUIS^FrA^TÇOIS I»S B^URBOK'.

Observations. — Les pairs de France adressèrent aussi au roi leurs protestations contre la dissolution du parlen^ent de Paris; elles sont motivées sur les mêmes principes ,. et e:9:priment les mêmes. réclamations. Elles se trouvent dans tous les recueils de l'époque. Lc^ princes, informés^ le 2,,que l'on devait tenir un lit dç justice le lendemain à Vjersailles, chargèrent SoUet, huissier à la chambre des comptes, de signifier dans le jour leurs protestations à Etienne Isahcau, greffier civil du parlement, en l'interpellant de les déposer ^ans son greffe et d'en donner connaissance à MM. du. cpnseil siége£Mit au- Palais, ou autres. Cette signification et ce dépôt eurent lieu le même jour, par le. ministère de cet huissier, .et Je lendemain plusieurs ducs et pairs protestèrent vef balepient , en parlant au chancelier 5 et il est constant qu'au moins douze d'entre eux ont fait une protestation semblable à celles des princes.