II. jg
au milieu des f^tes publiques? Non, Sire, un éydnemeiit aussi favorable ne sera pas marqué par la consternation des esprits.
(c Pans une confiance aussi juste , assures de retrouver toujours en Votre Majesté le père de vos sujets, guidés par notre seul devoir, nous ne craindrons pas de supplier Votre Majesté de retirer un édit qui forme un contraste ^ussi étonnant avec les loix et les ordonnances du royaume^ auxijaelles il n'a pas même dérogé. »
Ce discours terminé, le chancelier se bâta de recueillir les voix. Jamais délibération ne fut moins libre et moins légale ^ et l'édit portant suppression et création d'oiGoes du parlement de Paris fut immédiatement enregistré avec la formule ordinaire en pareil cas , et dont les termes annonçaient, assez que 'cet enregistrement n'était pas librement voté.
Après l'enregistrement de ce premier édit, le chancelier ^posa les motifs du second, portant suppression de la cour des aides de Paris.
Le premier président a dit : « Nous persistons dans les di^ositions que nous avons eu l'honneur d'exposer à Votre Majesté. Silence, respect et soumission^ »
(je réquisitoire de M. l'avocat-général Séguier fut plus court, mais non moins remarquable que le précédent : i( Sire, il^st affligeant pour nqtre ministère d'être obligé de consommer l'anéantissement d'un corps aussi ancien dans J'État. Les droits de Votre Majesté pourront en souiTrir un préju^dice considérable par le peu d'habitude des nouveaux officiers de traiter de pareilles matières. Nous supprimons toute auCre considération ; et du très-exprès commandement de Votre Majesté, que sa présence nous impose, nous requérons qu'il soit mis au bas de l'édit dont lecture vient d'être faite, qu'il a été lu, publié, Votre Majesté séant en son lit
DES PARLBMENS. figS
de )astiee> et enregistré , poar être e^écuté^ selon sa forme etleneuTi »
Le tiPoi$iètae édit^ portant suppression du grand-eonseil , fut enregistré' avec la même formalité. Les Membres dix granâwconseil ne faisaient que changer de fonctions ; ils suc* calaient au titre comme aux attributions des membres du parieipent. Le diancelier leur adressa des avis, des éloges el lies ordres -du roi.
Le roi a terminé cette séance par ces mots adressés a Messieurs da grand-^conseil, devenu parlement : k Yous vene^ «Pei^tendre mes volontés; je vous ordonne de vOus y conformer^ et de commencer vos fonctions dès lundi. Mon cbanoelîer vous installera aujourd'hui. Je défends toute délibération contraire à mes édits, et toute démarche au snyet des autres offi<ïiër$ de mon parlement : je né changerai ja-i mais. »
Le roi, rentré dans son appartement, reçoit le serment de M. Bertiér de SauvJgny ,' conseiller d'Etat, et intendant de Paris, en qualité de premier président au parlement de Paris.
Tous les nouveaux magistrats dînèrent chez le chancelier, qui, après le banquet, se rendît avec eux à Paris. Il était dans un carrosse à six chevaux, et suivi d'un brillant cortège. >Lè guet à cheval et le guet à pied, échelonnés de-, puisja place Louis XV jusqu'au Palais, accompagnèrent ces messieurs, qui furent immédiatement installés au Palais, où ik prêtèrent serment entre les mains du chancelier, qui à eett& OCcas4oh prononça un nouveau discours d'apparat; La séance levée, le chancelier partit pour Versailles 5 et ^ aprèisï une courte séance de cérémonie à l'hôtel du premier président, chacun de ces messieurs s'en retourna chez lui.
Le capitale présentait l'aspect le plus morne. L'appareil militaire qui l'accompagnait donnait à cette solennité pu^ rément civile l'apparence d'une prise d^assaut.
Le noayeau parlement 9e trouvait composé de cinq pré* •idens à mortier : M. Bertier de Sanfigoj^ premier^ les au-^ très 9 MMU le n)a(l:q^is de Nkolai^ ciT^^vant coloiiel d'ua T^é^m&ni^e^e^Tk9rx^\ Le Prêtre, de Chdleai^Giron , anclei^ avpçat-g^^ér^l au parlement de Bretagne , dëerété par sa compagnie; de la JBriffè, ancien avocat-génëral au grand-^ çonseil^de la J^urdonnaie de la Bretiche*^
Le reste de la compagnie comptait soiiiante-dix. membi^s^ i;ëparti§^ \XQ\% chambres» Il ^ avait , putre.les membres 4u.grand-*9PQseil, quelques membres delà cour des aideà; des chanqii^s de Kotre^DamCt des avocats 9 quelques particuKers obscurs ^ recrutés à Paris et dans les provinces. .
Le a4> tçus les princes qui ayaient écrit au roi, le çpmte ^ la .Marcelle excepté, reçurent du roi la défense de s*ap-> proçherde sa personne et de ta famille royale, et l'ordre d^ s'éloigner de tous les lieux où se trouverait la cour.
L'introduction; des gai^ettes. étrangéires fut iaterdite* Dès. )ç i5« sept t membres <lu graD^-conseil avaici\t dontié' lett<r démission.: ...
Le 16, il ne restait de l'ancien parlement que M. Jply de Fleuryi Ta^ci^^ prqcuf^u^-général , le premier et le second ^s avoeatsrgqnéraiix, lesfleux greffiers eti le premier h.u^r^ fier dènoérenVlcur démission. .
Tous les autres parlemens de France, par ^n mouvement spontaqéy associèrent leurs vœux et leurs efforts, pour laire parvenir jusqu'au trône l'expression de Topinion publique^ Une correspondance très-activ^ s'ouvrit:Çptre les. ooùj^s spurr yefainçs des provinces, les états provinciaux , les princes et les pairs de France. Les arrêtés,, les remontrancç&, pi^pelJ^enl les marnes principes, expriment les marnes vce^;x, les mêmes regrets. Il me suffira de rappeler l'arrêté du parlement^ de Dijon. C'est une de$,premçières réC|lamations adccissées an roi contre les trois é^its proclamés au lit de justice du 1$ avriU
Tous ces actes se trouvent dans .les reçiieils du temps* Vx^
BBS PARLElffENS. t9&
polémique très^-active s'engagea dunB tOates^Iies villes {parlementaires et dans la capitale^ chaque jour les lettres de& eours souveraines ait yteiuC' nwnairque abusé, des atrètés,, des remontrances, étaient développés, commentés dans* des décrits sérieux 6u plaisans. Il ne fallait rien moins que la destitution non mérita de la plus ancxeone, de lapins nombreuse cour souveraine de France, .pour imprimée à la nation ' ce grand mouvement, et la ramener au besoin do «onnoître la juste mesure de ses droits et de ses devoirs;
Arrêté du parlement de Dijon ^ du i^ mai 1 77 1 .
« La cour ^ considérant que les actes de surprise et de violetice, destructifs des loix, des formes usitées, des corps en** tiers de ^ancienne magistrature , ont immédiatement suivi l'édit de décembre 17 70 ; qu'ils se succèdent les uns aux au-^ très depuis quatre mois sans relâche et sans interruption ; qu'ils ne prouvent que trop combien les craintes inspirées par l'édit étoient justes et fondées , et que Tabus du pouvoir absolu en alloit être la suite infaillible;
« Qu'en ne cessant de répéter <c que le Roi ne veut point a une obéissance passive ni une soumission aveugle, qu'il « est dans Theureuse impuissance de donner une atteinte K aux loix concernant la liberté et les propriétés », on dispose arbitrairement de l'état et de la liberté des personnes ; on enlève aux unes leurs offices^ on oblige les autres à les remplir malgré leur répugnance Ou leur incapacité ; on punit de l'exil celles qui' l'allèguent comme légitime cause; on écarte du tr6ne celles qui ponrroienty faire entendre la vérité) OTj substitue à l'anciemne constitution monarchique l'uni-, que loi du pouvoir arbitraire; on s'éffidrce de renverser lès. appuis setvant au maintien de l'autorité royale; on veut enfin parvenir à la faire passer des mains. ^ souverain ^ oii lea pi^inoeà , les pairs, lés cours , la nd!>le8se , et tous les ordres-
Sg6 * UISTOIRB
d'Etat s'empr&sent à la conserver, en celles des auteurs da ^lan de révolution ;
.. « Que 9 pour déguiser les nioti& d'ambitron personnelle et dé vengeance parliculière qui suscitent cette révolution , on a fabriqué 9 sous le nom simple de règlement de discipline, cet édit destructeur de l'ancienne constitution, comme prétendu nécessaire pour arrêter le cours de Vaffaire d^unpar* tiouUery à laquelle l'édit n'a aucun rapport, ainsi que le prouve la teneur même des articles relatifs à de tous autres objets beaucoup plus généraux,
« On a calomnié les magistrats aupj^ès de leur souverain^ comme coupables de vouloir envahir son autorité, eux qui, simples particuliers , sans récompense comme sans ambition , n'ont jamais eu, pu , ni j^oulu avoir d'autre force, que celle de la loi, d'autres moyens de résister aux ordres surpris que leur constance à représenter que la loi ne doit pas être enfreinte, d'autre réponse aux traitemens rigoureux dont on les accable que leur entière résignation ^
<( On a présenté artificieusement au seigneur Roi un pro-f jet pernicieux à son autorité comme propre à l'accroître^ on a prodigué les sophismes et le fard de la diction pour couvrir le projet d'un prétexte d'utilité publique et d'avan-? tage national ; on a dissimulé au seigneur Roi les inconyéniens çans nombre des innovations proposées , et la répu-^ gnance même des peuples en faveur desquels on les prétend faites I .
« Que , tous ces points étant de notoriété publique , ainsi que l'intrigue qui a ourdi* cette trame, l'artifice auroit été fàcilenient découvert au seigneur Roi, si, pour l'empêcher, en n'eût soigneusement barré tous accès vers le trône à la réclamation universelle que les citoyens de toutes conditions ont faite contre l'article 3 dudit édit ^ aux très-humbles Temontrances de toutes les cours; aux représentations des princes du sang, les premiers de l'Ëtat nan moins par leui:
DES PAKLEMENS. 297
zèle, leur amour €t leur fidélité pour la personne sacrée de Sa Majesté, que par leur rang, qui les intéresse de plus près à la conservation de l'autorité royale 5 aux représentations des pairs 9 qui vainement ont tâché de faire entendre leur voix dans le sanctuaire où ils viennent d'être appelles pour la donner, et dans le moment même où l'on aboliss^oit leur cour ordinaire ^ aux justes désirs que la noblesse , si digne d'être écoutée, et principale propriétaire dans l'Etat , auroit eu d'obtenir le moyen de se faire entendre sur un article de « législation qui , mettant toute propriété dans l'incertitude , fait péricliter sa fortune patrimoniale , et met au hasard le sort de sa postérité ^
« Que ce n'a pu être qu'à force de donner à la calomnie des couleurs apparentes, à force de redoubler les sopliismes, dont la répétition insidieuse et variée peut faire à la fin une impression momentanée sur l'esprit du prince le plus sage , quand on veille en même tems sans cesse pour repousser loin de lui les personnes faites pour l'approcher et trop fidèles pour ne lui pas découvrir le piège qu'on lui tend, qu'on est enfin venu à bout d'irriter un roi , père de son peuple , et dont le cœur n'a jusqu'à ce jour été rempli que de bonté pour ses sujets ;
« Que la nation, à la vue de tant d'événemens qui la consternent , est plongée dans la douleur, lorsqu'au milieu du calme et de la paix publique, elle sent retomber sur elletnéme des coups imprévus que nulles Causes n'ont provoqués. L'ancien et le premier tribunal du royaume , inhérent à sa constitution, est subitement aboli pour n'avoir pu se résoudre à mettre le dernier sceau à l'abolitibn du droit de la nature et des gens^ ses membres sont accablés, avec une cruauté tout-à'-fait étrangère à l'humanité connue du seigneur Roi , sous le poids des peines accuinulées même au-delà des menaces portées par Tédit qui faisoit le sujet de la question.
Une autre Cour de magistrature supérieure tiroit son ori-
giue et son. établissement des états-géii4rauz assemMés en i355 ', elle étoit nécessaire au fisc pour la police des fînan-^ ces et la )uste perception de ses droits ; elle l'étolt au peuple pour le protéger contre les abus de la perception et les entreprises continuelles des traitans. Elle vient d'être tout il coup supprimée sans aucun motif plausible ; mais per- /Bonne n'ignore que les causes réelles de la destruction de la cour des aides sont , d'une part , l'opposition que la révolu^ tion projettée a rencontrée dans le zèle éprouvé 4» cette cour pour le bien public et dans le patriotisme éclairé de jion vertueux chef, d'autre part l'espérance de détacher quelques uns de ses membres et de les faire entrer dans le nouveau tribunal, pour la formation duquel on n avoit ni plan ni sujets. On attribue à ce nouveau tribunal la jurisdiction de la cour des aides , attribution peu conciliable nvec les vues d'un autre édit , qui , trouvant le parlement de Paris trop chargé d'affaires, partage son res&ort et réduit le~ nombre des officiers.
« Les parleraens séans dans les provinces sont en ce mo«» ment menacés du même sort, afin qu'il ne reste aux peuples, éloignés de leur souverain , ni moyens de lui faire entendreleurs doléances , ni interprètes , ni intercesseurs auprès de lui. Les princes ont été écartés du trône , refusés quand ils ont demandé d'être entendus , contraints parce refus à prenjdre quelques précautions pour dérober à cette tempête les droits de la couronne et les leurs , traités sans ménagement et sur les mesures aussi modérées que nécessaires qu'ils on% prises dans cette juste intention: t^ellement qi^'jjl n'jra plus en France aucun homme , aucun corps, aucun,ordre , qui puisse se flatter d'être entendu de son souverain, lorsque les princes mêmes de son sang ne peuvent y parvenir. .
. Après avoir détruit la cour ordinaire des pairs, contre le vœu et malgré la protestation des princes et dés pairs, qui pe font qu'un même corps avec les magistrats supprimés, on
DES PARtiBMENS. 999
en ërige une nouvelle, comme pouvant devenir la cour dea pairs sans leur concours , et maigre l'opposition de presque tous les princes du sang et d'une bonne partie des pairs* On la forme de gens ramassés de toutes parts; quelques. uns ci-devant membres de compagnies dont ils avoient perdu la confiance ; quelques autres incapables , faute de connoissan» ce des loix , d'exercer les fonctions d'un état qui décide dei la vie et de la fortune des citoyens \ en un même jour, .sans études préalables ils se trouvent initié^ dans la science du droit , admis au serment d'avocat , installés dans la magistrature. C'est de cet assemblage informe que l'on compose l'auguste cour des pairs , en remplacement de l'ancien tribunal du royaume \ mais le nombre se trouvant insuffisant 9 on emploie Tartificç et la surprise , même la suppression du corps, pour engager le grand<-conseil à remplacer le parlement \ puis , les menaces et la violence pour le retenir dans un engagement où on le fait entrer malgré lui. Contre Tu^ge et contre son attente, on l'entraîne au lit de justice, où il n'a pas la liberté de délibérer. Au sortir de là, sans lui donneï le tems de réfléchir sur la fausse démarchie où il se laisse . aller, s^x le blâme public auquel pn Fejipose , on l'entraîpe de nouveau à Paris. On l'installe dans une place non vacante , dput il sait ne pouvoir s'emparer au préjudice des véritables^ pos^sseurs non légalement dépouillés. Tous ceux qui dès le lendc^^aiii veillent représenter qu'il ne letir est pas possible de remplir des fonctions auxquelles ils ne^ sont pas. destinéj^ et qui répugnent aux sentimens de leur conscience sont, par june violence sans exemple, ârracbés du s^in de leurs fa« milles^ etpuuisde l'exiL ' /
« Tels sont les premiers effets d'un édit qui n^ menace, ^ ce qu'on aiSrme, ni la liberté, ni les^ propriétés , qui n'an-« nonce que des bienfaits, :et ne produit que des ^ig^eurs^ Telle est la manière de rassurer la nation sur les inquiétude qu'il^ar^^pdues..
3oO HISTOIRE
« Considérant néanmoins qu^il est impossible que le courroux que ies ennemis de FEtat s'efforcent d'inspirer au seigneur Roi 9 et dont son peuple devient la victime 9 soit nî durable ni porté aussi loin qu'ils le désirent ; que leurs suggestions ne parviendront jamais à éteindre les sentimens de son cœur paternel pour des enfans qui ne fout que réclamer sa justice et sa bonté ^
« Que , dès qu'il voudra ne consulter que lui-même , détourner tin moment son oreille des conseils qui , de dessein prémédité, tendent à changer l'état heureux et paisible de la France en un état de troubles et d'ail armes, peser au poids de sa sagesse la valeur d'un projet de révolution qui n'est utile qu'aux vues de celui qui la projette , la justesse des lumières du seigneur Roi et la droiture de son âme lui découvriront du premier coup d'œil tous les vices d'une entreprise qui ne porte sur aucun plan d'exécution réelle et solide, qui, n'étant fondé que sur l'injustice et l'illégalité, ne peut manquer d'échouer dès à présent ou bientôt , par l'obstacle continuel, légitime et invincible qu'il rencontre et trouvera . toujours dans les loix naturelles et conventionnelles , dans les formes gardiennes des loix, dans la réclama tiàn perpétuelle d'un peuple né libre, incapable de servitude, mais^ jaloux des droits de son monarque autant qne des siens {propres 9 et trop glorieux d'obéir depuis tant de siècles à la famille régnante , pour supporter une constitution nouvelle , capable de porter atteinte à la sûreté du monarque et à la durée de la monarchie ;
« Que personne ne sait mieux que le seigneur Roi combien les devoirs des rois sont grands et essentiels , combien ils en. sont redevables à Dieu, à la loi et à leurs peuples; qu'à la vérité, ne pouvant ni tout voir ni tout faire eux-mêmes, il faut bien qu'ils déchargent leur conscience, sur celles de leurs ministres, du cours desaffaires ordinaires et habituelles ; maïs que, dans les occasions majeures , dans les Cas insolites ou
DES PAALEBIENS. 9oi
même înouïs, lorsque le cri de la supplication s'diète de tou^ tes parts , lorsque la réclamation est générale contre une résolution à peine croyable y il est du devoir et de la conscience du souverain, de l'équité de son cœar et de son fimour pour ses sujets 9 d'écouter avec bonté leurs sujets de plainte, de vérifier par lui-même si le ministre qu'il emploie ne se trompe pas ou ne l'a pas trompé ; que le sentiment d'un seul homme 9 quelque habile qu'on le suppose, et quand même il seroit de bonne foi, ne peut pas prévaloir contre le sentiment universel et contre le cri de tous les autres hommes v que c'est du moins le cas d'être en doute, d'apporter la plu» scrupuleuse attention à s'éclaircir, et de revenir, s'il le faut, sur ses pas 3
« Qu'alors le seigneur Roi reconnoîtra sans peine que, si, d'une part, des édits nuisibles ont été plus d'une fois arrachés à l'obéissance et à la nécessité des conjonctures , il est , d'autre part, sans exemple qu'une loi réellement bonne et utile ait jainais été rejettée d'un sentiment uaanime , même par les peuples, à l'avantage desquels on la prétend faites même par les grands, naturellement portes à se conformer aux désirs du souverain^ même par les magistrats, à qui leurs fonctions donnent l'habitude de sentir la valeur et l'efficacité de chaque loi ^
« Que le silence de son conseil et le peu de mots auxquels l'ancien de s^s meuibres s'est restreint au dernier lit de justice montrent as^ez au seigneur Roi le jugement intérieur que son conseil même porte des nouveaux édits ^
« Qu'indépendamment des lois naturelles, qui sont de tous les pays, il y a, dans chaque gouvernement particulier, des Imx fondamentales et des loix occasionnelles *, que les unes forment les loix du royaume, les autres les loix de chaque siècle ^ que, si les unes peuvent varier selon les tems et le besoin des cir<:onstances, il n'en est pas de même des autres; i|ue celles-ci sont la base imçouable sur laquelle porte tout
âol HISTOIHS
rédifice de la coustîtution d'un empire, sans quoi l'état du prince et celui des sujets deriendroit exposé à de continuelles variations^
« QueFimpuissance de toucher enirien à cette partie de la loi, bien loin d'altérer le plein pouvoir du monaricpie, fait au contraire sa grandeur et âa sûreté; qu'elle est une des prérogatives de la souveraineté, et le principal soutien de sa stabilité ; que cette impuissance n'est autïe que celle où se trouve la Divinité même de ne rien faire de contraire à sa rectitude inaltérable; que lé pouvoir du législateur est celui dé faire , et non celui de détruire » autre chose étant le pouvoir de faire des loix nouvelles, autre chose celui de renverser les loix anciennes -, qu'il faut soigneusement distinguer ces deux points, au lieu de les confondre , comme on affecte de le faire dans l'édit; que, proposer une loi destructive, telle qu'elle est portée pat l'art. 5, ce n'est pas établir une loi nouvelle, mais abroger celles qui sont établies; ce n'est J^as édifier un nouveau bâtiment, mais renverser l'ancien ;
« Que, le monarque exécutant de fait en France tout ce qu'il veut , il est de la plus grande inutilité, coitime du plus grand danger, de vouloir établir en loi qu'il n'y en a point d'autre que sa volonté arbitraire; qu'il eût été plus prudent de s'en tenir à l'usage que de se figurer qu'à force de le rendre habituel , on est parvenu au moment de l'ériger en loi formelle , que d'entreprendre de changer le nom glorieux et chéri du moiiarque en un autre à jamais incompatible avec le caractère noble et généreux de la nation francoise;
« Que k nation ne peut regarder autrement que comme une de ses loix sol emnelles et invariables l'ordonnance dé 1 46 7, que Louis Xi a fait signer par les grands de FÉtat, et régistrer en son parlement; qu'il a répétée dans son testament, et fait jurera son successeur; confirmée, en i485, sur lés mstance des états-généraux ; en 1679, par l'ordonnance àt
DES PARLEMENS. 3û5
Blois^ en i648, par une déclaration de Louis XIV; déclarée denôUTleaU) dans les termes les plus exprès, en 1759, par le seigneur Roi lui-même^ loi actuellement subsistante, non révoquée , et formant le plus parfait contraste avec ce qui vient de se passer;
i< Que néanmoins hauteur du projet ose appeler une heu-reuêe réifolution , faite pour rendre aux tribunaux leur dignité première, ce qui n'est qu'un coup de violence, où Ton a mis infiniment moins de formes pour anéantir le tribunal antique et nécessaire de la nation, pour lui infliger des peines très-graves , qu'on ne seroit obligé d'en mettre à punir d'un léger cbàtiment un malfaiteur de l'état le plus vil, à moins que d'exposer le jugement à être cassé par le seigneur Roi , de Tavis de son chancelier et de son conseil ^ comme évidemment nul et irrégulier, contraire aux ordonnances^ et rendant le jugement sujet à la prise à partie;
«Le seigneur Roi s'appercevra que l'auteur de celte révolution tombe sans cesse en contradiction avec lui-même, louant de la part du grand-conseil les démissions qu'il venoit de blâmer de la part du parlement, appréciant ainsi les choses, non selon la vérité, mais selon leur convenance avec ses* vues;
« Qu'il se dément et se condamne lui-même , lorsqu'au même instant où il détruit la liberté et les loix, où il ruine les fortunes et les propriétés , où il détourne le seigneur Roi d'écouter la voix de son peuple , où il répand dans le royaume une consternation générale, il est obligé néanmoinsd'exposer, tels qu'ils ^nt, les vrais sentimens du seigneur Roi , « qui veut assurer à tous cette liberté qui n'existe « qu'avec les loix , et qui périt avec elles. . .... ; qui dé-
« daigneroit une obéissance avilie par la servitude et repous-* <f seroit loin de lui des magistrats qui n'aurolent pas le 4( courage de lui dire la vérité» • . ; ; que Sa Majesté ne veut
3o4 nisToiRS
.« régner qu^avec les loix^ que son cœur dcsavoueroit les lois « mêmes, si elles trompoient ses vues etfaisoient le malheur « de ses peuples » , malheur qui n'est que trop public et que trop attesté par les plaintes des citoyens de tout état;
« Qu'il se trouve déjà forcé à convenir d'être tombé dans l'erreur sur deux points , l'amovibilité et la confiscation de ces offices ; mais que 9 sur le premier de ces deux points , il se rétracte et persévère ; que , par une contradiction inexplicable , le même édit reconnoit les anciens offices inamovibles, et les supprime en ces termes : « Pour remplir ces « vues, nous ne pouvons nous dispenser d'éteindre et de <c supprimer les anciens offices qui y existoient déjà ( dans a le parlement) , et d'en créer de nouveaux , inamovibles « comme les anciens. » \
«Qu'en reconnoissant l'inamovibilité des anciens offices, il reconnoit que les anciens officiers ne peuvent être destitués qu'en la forme prescrite par la loi de 1467 , et que la confiscation n'a pu être prononcée sans jugement préalable : d'où il suit que les officiers, restant de droit propriétaires de leurs offices , ne sont dans le cas d'en recevoir le remboursement qu'autant qu'ils y consentiront ;
« Que ce seroit consommer leur ruine que de les contraindre à le recevoir dans la forme où l'on affecte de leur rendre aujourd'hui sur ce point une justice qu'on leur avoit d'abord refusée ;
<( Qu'on jetteroit les titulaires, ainsi que les créanciers hypothécaires et privilégiés sur lesdits offices , dans un labyrinthe d'embarras, de difficultés, de questions, de procès et de garantie ,
« Qu'il n'y auroit d'autre manière équitable de rembourser les offices, s'ils étoient dans le cas de l'être 9 qu'en argent comptant, avec lequel les débiteurs pussent liquider leurs dettes, ce qui ne se peut dans la situation actuelle des finan-"
DES PAR£fiMBNS. 5o5
ees^ que d'ailleurs cette situation ue répugne pas moins k grossir la masse des dettes d'une autre masse énorme de nou«veaux contrats, intérêts et gages annuels;
Que le seigneur Roi sentira combien il est important pour la tranquillité de son État de rejetter un projet qui, joignant Terreur à Tinjustice, porte une atteinte générale à tous les droits des citoyens, et une atteinte particulière à la fortune patrimoniale d'une infinité de familles exposées à leur ruine; 4pnt le plan n'est rempli que de fausses vues, dont Texécu* tion éprouve des obstacles insurmontables, dont tout l'effet est de plonger son royaume dans le trouble et le désordre ;
G>nsidérant en outre , ladite cour, que, si le règlement contient quelques vues utiles, il n'étoit pas besoin d'en venir à de telles extrémités pour les faire adopter ; que les magistrats applaudiront les premiers à tout ce qui rendra l'expédition des procès plus prompte et moins dispendieuse aux parties; que l'exercice gratuit de la justice sera facile* noient établi, dès qu'il plaît au seigneur Roi de l'ordonner ainsi ; que le désintéressement et l'honneur de la magistrature supérieure sont assez connus du public ; qu'on n'ignore pas que leurs offices leur rendent fort peu de chose , et leur coûtent beaucoup par le haut prix de la finance payée au trésor royal, par les droits de marc d'or si souvent perçus, par la perte annuelle du revenu sur cette partie de leur patrimoine; qu'ils ne prétendent pas faire beaucoup valoir le sacrifice qu'ils feront volontiers d'un émolument casuel, qui, dans le vrai, n'est qu'une médiocre partie des frais de justice , en comparaison de celle qui regarde les autres ministres de la justice, à qui on ne peut l'ôter, et de celle dont le fisc profite, qu'on ne voudra pas supprimer;
Qu'il dépend de même de la volonté du. seigneur Roi d'abolir la vénalité des offices, soit dès à présent, soit à me* sure qu'ils vaqueront par le décès ou par la retraite de cha- II. 20
/ 5o6 HISTOIRE
que propriëtaire ; mais que, h ce mot de vénalité a pu répugner d'abord, on n'a pas tardé à reconnoître que la véna-* lité a l'avantage de rendre des places dispendieuses et de peu de rapport accessibles seulement aux citoyens qu'une fortune aisëe met plus sûrement à l'abri de la corruption, et qui font plus de c^s de la considération que de l'argent; que l'hérédité de leurs charges forme leurs enfans aux sentimens d'honneur de la magistrature^ et aux devoirs rigides d'un état pénible \ que l'expérience avoit ainsi donné uat juste confiance en ceux qui les exerçoient de génération en génération, et qui servoient de modèles aux autres, con*fiance qui ne s'acquiert pas en un jour, et qu'on épk'ouve aujourd'hui ne pouvoir Être remplacée dans l'esprit du public 5
« Que, par une conséquence naturelle de ce préjugé, l'événement a vérifié ce que tout le monde avoit prévu de Teffet qui résulteroit d'une opération mal combinée^ que la confiance se gagne et ne se commande pas ; que le pouvoir le plus absolu ne peut venir à bout de maîtriser l'opinion publique*, que les conseillers dEtat et maîtres des requêtes, subrogés malgré eux pendant quelques mois au parlement , n'ont fait, dans cet intervalle, ni le service du parlement ni le leur propre ; que la manière, dont le corps qui leur succède vient d'être composé, ainsi qu'une partie de ceux qui le com-* Jpose, n'annonce pas un meilleur succès; qu'il ne faut pas s'étonner si le grand-conseil perd 9 par ce mélange, la considération qu'il a jusqu'ici méritée, au lieu d'en acquérir une nouvelle; si les membres se découragent; si, revenus du trouble où l'embarras du moment les avait jettes, ils abandonnent successivement un état auquel on les avoit involon^irement entraînés, et qu'ils reconnoissent ne pouvoir légitimement exercer;
« Que le public reste ainsi privé, comme ci-devaa^, du
DES PARLEMBN8. 3o7
service qui lui est nécessaire; qu'au lieu dWe cessation de peu de durée 9 telle qu'elle a été tant reprochée au parlement de Paris , on ne ciraint pas d'en produire ainsi une permanente et plus générale ;
« La cour a déclaré et oéelana qu^elIe ne cessera en aucun tems de réclamer contre la suppression de l'ancienne et ordinaire cour des pairs et de parlement séant à Paris , et contre la suppression de la cour des aides dans ledit ressort , ensemble contre l'établissement du nouveau tribunal illégalement installé , le iS avril 1 771 9 sous le nom de parlement de Paris ;
« Déclarant, en outre, que les loix du royaume s'opposent a ce que ledit tribunal puisse être reconnu sous le nom qu'il s'arroge , incompatible avec l'existence actuelle et réelle du véritable parlement de Paris ;
« Et attendu que les représentations adressées au seigneur Roi par toutes ses cours, depuis l'édit de décembre 1770, demeurent sans réponse, et qu'il ne reste auxdites cours aucune espérance que leurs très-humbles prières puissent en obtenir une, ni peut-être dans les circonstances actuelles parvenir au seigneur Roi •,
« A arrêté que Sa Majesté demeure très-humblement et très-respectueusement suppliée d^accorder au vœu général de la nation , à ceux des princes, des pairs et des grands de son royaume, ainsi qu'aux très-humbles instances de ses cours, rassemblée des états-généraux, lesdits états étant seuls capa-* blés désormais de faire entendre leur voix et de porter leurs justes doléances au pied du trône, vers lequel tout accès est interdit à la vérité depuis ledit édit de décembre 1770;
« A arrêté, en outre, que les princes seront priés et les pairs invités de joindre^ pour le même effet, leurs supplications à celles des cours;
« Ensemble pour obtenir de Sa Majesté qu'il lui plaise rap- II- 3o*
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peller à Paris et rétablir Uiuiiversalltë de son parlement et de sa cour des aides. »
Par arrête séparé du même jour, protestations les plos fortes contre tous actes de pouvoir absolu, violencest etc.^ tant passés qu'à venir, etc.
NOTICE PRÉLIMINAIRE
Ce n'est pas une des moindres singularités de cette époquo que la liberté de la presse ait été respectée. Il est vrai que les journaux étaient peu nombreux et avaient peu de leC'* teurs , et les journaux étaient sous la dépendance de la police^ mais il paraissait, sous le titre de Supplémens à la Gazette de France, des articles étincelans de malice, d'érudition, de gaîté, où l'on révélait au public tout ce que lui celaient les feuilles censurées. La plus grande indépendance régnait pour les autres écrits non périodiques.
Le nouveau parlement avait aussi ses preneurs. Il faut placer à leur tête l'archevêque de Paris, qui, dans un mandement pour proscrire l'usage des œufs rouges, faisait le plus pompeux éloge de la sage réformation de l'administration de la justice. Dans les cercles, dans les sociétés particulières^ où circulaient des pamphlets en prose et en vers, on parlait partout de la prochaine destitution du chancelier. Si cela arrivait, disait le père Gautier, moine connu par la hardiesse de ses bons mots , il faudra renvoyer le chancelier aux galères. On répétait en même temps à la table de l'archevêque que, dans ce cas, le roi serait forcé de se faire capucin. Ainsi la dignité royale était couverte de ridicule et de mépris chez ce même prélat qui en préconisait toutes les fautes.
Au milieu de ce déluge d'épigrammes et de satyres pour on
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ooiitre le chanccfor et son parlement, parut un ouvrage remarquable j les Maximes du droit public français, (i) Montesquieu avait à peine esquissé les élémens de notre antique législation dans sW Esprit des loix. Cette lacune n'exista plus. La France connut alors les véritables principes de ses loix fondamentales, et celte inappréciable révélation eut pour cause la violation des prérogatives des cours souve^ raines, qui en étaient dépositaires.
Nul doute que l'institution parlementaire n'eut, sur quelques pointsde compétence et de discipline intérieure, besoin d'être réformée, et l'étendue de ses attributions n'était pas exactement déterminée. Substituée aux états- généraux pour la vérification des édits des rois, elle ne pouvait avoir les mémesdroits que ces assemblées nationales, éminemment souveraines. Les degrés de juridiction des tribunauxinférieurs pouvaient être mieux établis et plus appropriés aux. besoins des populations. Une sage réformation des abus que le temps et l'expérience avaient signalés eût été sans doute appuyée par les suffrages de l'opinion publique^ toute la France y eût applaudi avec reconnaissance* Mais, sans nul motif de justice ou d'utilité publique, frapper d'une destitution injuste, humiliante, absolue, tous les grands corps judiciaires de France^ les remplacer par des magistrats sans instruction et qui n'offraient aux justiciables aucune espèce de garantie, ce n'était plus réformer, maïs proscrire; c'était substituer à un régime légal , à des régies fixes et généralement connues , les caprices de l'ignorance, de Tarbitraire et de la tyrannie.
Près de huit mois s'étaient écoulés depuis la suppression du parlement de Paris. Les conseils supérieurs ordonnés pour les provinces n'étaient point partout organisés. Les autres
(i) Attribue au vertueux et savant Michauil de Monblin , eooteilfer au parleawBt â« Paru. 2 vol. 10-4", ou 6 vol. in- 12.
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parlemenaL contioaaient sans obstacles leurs fonctions* Le«n réclamations pour le rétablissemeut du parlement de Paris n'étaient pas écoutes; mais aucune lettre , aucun avis officiel^ ne les avaient avertis qu'ils dussent subir le même sort.
Ce silence, ces retards y n'avaient d'autre cause que Pem* I)arras du ministère pouç l'organisation des nouvelles cours qu'il se proposait d'ériger. Il & avait pu compléter le nou-^ veau parlement de Paris qu'en y faisant passer tout le grand conseil et en recrutant une quinzaine de chanoines de Notre- Dame, et quelques hommes obscurs, qui, sans nul examen préalable, furent, presque le même jour, admis au serment d'avocat, et installés conseillers au parlement de Paris.
Le chancelier avait des correspondans et des espionsi dans tous les parlemens encore existaus. Il comptait sur Tambition de ces magistrats stagiaires, qui , n'ayant pas encore atteint le temps de service voulu par les rëglemens pour avoir voix délibérât! ve, ou pour être rapporteurs des causes , Jispiraient à un bouleversement, pour s'élever sur les ruines 4e leur compagnie, dont ils n'occupaient que les derniers rangs. Le chancelier, en flattant leurs coupables espérances, les avait rendus ses instrumens et ses complices. Ces. l&ches délateurs cabalaient en silence, accablaient le ministère de notes insidieuses et souvent fausses sur les anciens magistrats» Ce honteux échange d'ordres mystérieux et de délations clandestines et intéressées se maintint pendant plusieurs mois. Uambitieuse médiocrité rêvait la conversion des parlemens en conseil supérieur, et elle ne voyait dana cette révolution qu'un changement de nom. La servile résignation de ces lâches transfuges se pliait à toutes ]es combinaisons du ministère. Dans leur petit comité, iW se distribuaient les nouveaux emplois. Peu leur importait è quel titre ils devaient juger , pourvu qu'ils jugeassent- Un seul trait va les peindre ! Je m'enrôle dans voire régiment^ disait un conseiller de Toulouse à son chef désigné.
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et fédère que vous me trouverez de taille t Voilà les cantlidats de la faveur et da pouToin Les bureaux ntihistéfieh né donnent'pas des inâgistnrts; ils les imposent au peuple. Hors du système d'élections indépendantes, e'iast souvent un titre pour obtenir les premiers emplois publics que de ne pas les mériter.
La suppression dtt tous les parlemens, la création spontanée des conseils supérieurs, ouvraient lin vaste champ aux intrigues de Torgueilleuse ignorance. lies anciennes compagnies supprimées étaient nombreuses; elles jouis-* saient de la plus haute considération. Le ministère avait pu croire qu'il nVprouverait que l'embarraç du choix pouf la formation des nouvelles juridictions. Il comptait sur ses. traîtres et ses espions. La candidature était à ce prix. Ces konteuses manœuvres échouèrent i Rouen comme elles avaient échoué à Paris, et elles n'avaient obtenu qu'un faible succès à Rennes et dans d'autres parlemens , dans lesquels la congrégation comptait quelques affilias. Le parlemetift de Rouen , moins influencé ou pins heuteux , fut unanime dans son noble dévouement; tous obtinrent et méritèrent les honneurs de la proscription. On avait espéré que le parlement de Bordeaux , qui avait , dans le {Âusfort de l'orage*, si courageusement protesté contre la violation des lois nationales, conserverait la même constance, la même unanimité : il compta plus de transfuges qu'il n'en fallait pour sa nouvelle création.
 Besançon, la majorité préféra l'exil à une flétrissante soumission ; il fallut appeler des étrangers pour composer le nouveau parlement. A Bordeaux, la cour s'occupait paisiblement de ses fonctions , lorsque les nouvelles publiques lui apprirent la suppression des parlemens de Besançon et de Douai. Les porteurs d'ordres arrivèrent le 3i août. Les chambres s'assemblèrent le même jour, et délibérèrent sur les protestations qu'une commission spéciale avait rédigées.
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Elle$ furent approuvées à la majorité de 1 17 voix contre 5» chaque membre motiva son opinion avec une entière indépeudance» Cçlle des trois opposans fut transcrite immédiatement sur les registres.
Presque tous les parlemens, et notamment ceux des pays d'états , n'étaient pas une création de l'autorité royale : ceux de Normandie, de Bourgogne, de Bretagne, de Languedoc, etc., existaient sous le titre de parlement, ou d'autres dénominations, comme cours souveraines, long-temps avant l'érection des parlemens sédentaires au quatorzième siècle. Le parlement de Normandie avait même conservé l'ancien titre d'échiquier. Les parlemens de Bourgogne et de Bretagne étaient les anciens conseils souverains des ducs de ces belles provinces, avant leur réunion à la France, et la conservation de leurs privilèges avait été l'une des conditions des traités; il en était de même de la Provence, de la Franche-Comté, du Dauphiné, du Languedoc.
Aussixes parlemens motivèrent leurs protestations contre Tédit du i3 avril 1771 sur la violation de ces traités. Tous invoquèrent aussi ce principe de notre droit public, re-rconnu, confirmé par les chattes, les décisions des états-généraux, les ordonnances des rois^ qu'aucun juge ne peut être dejstitué ni remplacé que dans le cas de forfaiture cou.** statée par un jugement.
Protestation du parlement de Toulouse^
du Si août 1771.
«••••••• Considérant, d'autre part, que, suivant les loix et
ordonnances du royaume (1) , aucun magistrat ne peut être
(1) J'ai omis tout ce qui est relatif à Torigiue et aux immunités pa.rticu-r lières de ce parlement, que je riens de rappeler sommairement*.
légalemeat destitué de son office, s'il n'est vacant, />ar mort, résignation, ou forfaiture contpétemment jugée ;
« Que cette loi , vraiment nationale , a toujours été si religieusement observée, qu'encore que, par l'article 211 de l'ordonnance de Blois, intervenue sur les doléances des étatsgénéraux , il soit permis aux villes et communautés d'anticiper la vacation des offices de finances et de municipalité par un remboursement, l'article 213 ne prononce la su p-pression des offices de magistrature que quand vacation arrivera par l'un des trois cas exprimés dans l'ordonnance de 14675
« Que les loix particulières sur cet objet important sont parfaitement d'accord avec les loix générales, et qu'en conséquence, lorsque les rois ont voulu réduire au nombre ancien des offices créés contre le vœu des magistrats et des peuples, soit dans les cours de parlement , chambre des comptes, cour des aides, soit dans les tribunaux inférieurs , ils ont ordonné, en supprimant lesdits offices, que la suppression par eux prononcée n'auroit lieu qu£ lorsqu'il n^y auroit été pourvu, ou lorsqu'ils viendront à vaquer par mort , forfaiture , résignation , ou promotion à autre état incompatible^
« Que la réponse faite par* le Roi au parlement de Paris, le 8 avril 1769, au sujet des magistrats exilés du parlement de Besançon, et même l'édit publié en lit de justice, le i3 décembre 1756, portant suppression de deux cha^nbres des enquêtes, et de soixante-quatre offices de conseillers au parlement de Parts, ont consacré les mêmes principes, tant il est vrai qu'on a toujours senti combien il étoit nécessaire d'assurer au magistrat son état, pour assurer au Rof et à la nation des' hommes tels que les demandoient les états de Tours, qui fussent vertueux et hardis de bien garder et défendre les loix du royaume, et qui , dans les temps même les plus difficiles, bornant toute leur ambition à l'honneur d'être fidèles , se montrassent toujours disposés à sacrir
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fier leurs intérêts persohueh aux vrris int<$réts du trône et <le la patrie;
u Que les magistrats les plus respectables, et dont iios annales ont consacré les noms à la vénéràiion p^Irqiié, se jont principalement distingués par ce généreilK caractère; que le procureur-général de Saint-Romaîn éloit rempli de cet esprit quand H refusoit, sous le prince le plus absolu y de consentir à l'abrogation de la Pragmatique, et quatid , ptessé par Jean de Ballue, depuis cardinal, qui* le menaçoit « de 4( l'indignation du Roi , de lui faire perdre sa charge, et de « le faire punir de sa désobéissance » , il répondit à ce porteur d'ordres « qu'il aimoit mieux perdre son élàt, àon « bien et sa vie, que de faire chose contre son devoir et le « bien du royaume, digne et généreuse réponse ( pour par- «Jfer le langage de l'histoire), qui seule fait l'éloge de ce n grand homme, et qui doit servir d'exemple à ceux qui, « comme lui, sont chargés de maintenir les loix fondamen- « t^les de l'Etat^ les libertés de TEglise, l'autorité du sou- « verain et les droits de la nation » ;
« Qu'autant les vues de rancienne législation tendent à former des sujets de ce caractère, autant le nouvel ordre de choses qu'on s'efforce d'introduire, et qui ne laisse après lui que des débris et des ruines, est propre à éteindre tout sentiment généreux et tout esprit patriotique;
« Que supprimer le parlement , c'est en destituer tout les magistrats, et conséquemment, par voies de suppressioH, opérer contre tous ce que la loi ne permettroit pas de faire par voie de destitution contre un seul;
a Que reproduire le parlement par un nouvel édit , en ne le formant d'aucuns de ses membres , c'est le transmuer en une espèce de commission ;
« Qu'ordonner aux magistrats qu'on voudroit conserver de remplir les offices nouvellement créés, tant en vertu dudit
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ëdlt que de leurs anciennes provisions, comme pour leur insinuer qu'ils ne feroient que retenir leur office 9 e'est supposer ou que leurs provisions n'ont pas été anéanties par l'édit qui supprime, ou qu'elles ont pu revivre par l'édit qui cr^e de nouveau; c'est tenter l'intérêt personnel par une fiction que la vérité, l'honneur et la conscience désa« vouent; c'est faire approuver à ceux que l'on retient et la destruction illégale du corps que l'on détruit, et Textruiion violente de ceux qu'on destitue; c'est enfin les faire consentir à éprouver un jour le même traitement, et à se soumettre dès à présent à toutes les suites de cette instabilité si péril* leuse pour eux-mêmes , pour le bien du service du Roi et pour ses sujets; le tout au préjudice des ordonnances, au mépris du serment qu'ils ont fait de les observer , et au dé* triment de leur état, de leur caractère et de leur honneur;
« Qu'avec une pareille méthode de supprimer, de créer, de destituer, de remplacer, il n'est rien qu'on ne pût entreprendre et exécuter sous le nom du Roi, contre les intérêts du Roi même et de son auguste maison; que la vengeance, la passion, les intérêts particuliers, pourroient, dans des temps critiques, priver ledit seigneur Roi de ses officiers les plus affectionnés et les plus fidèles, et faire renaître cestristes événemens, dont la France ne perdra jamais la mémoire; qu'on s'efibrce donc en vain de couvrir cette étrange violation dç toutes les formes du prétexte spécieux de main« tenir et d'étendre l'autorité royale, comme s'il manquoit quelque chose à l'autorité d'un .monarque qui, lorsqu'on se «ert de son nom pour changer la constitution de l'Etat, ne trouve d autre obstacle à de tels renversemens qu'une récla«* ination respectueuse et de très-humbles supplications;
« Considérant encore que, bien qu'il soit de nouveau» permis aux cours de parlement, aux termes de l'article 3 de ledit de décembre, <i de faire, avant l'enregistrement dcst
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« ëdits 9 déclarations et lettres patentes y telles remontrances « et représentations qu'ils estimeront convenables pour le « bien des peuples et pour celui du service du Roi » j et qu^il résulte dudit article que les édits ne seront publiés en présence du Roi , ou des porteurs de ses ordres, qu'après remontrances entendues, et lorsque ledit seigneur aura persévéré dans ses volontés, on s'affranchit déjà des dispositions de cet édit même, qui a excité tant de réclamations et tant d'allarmes : tel est le progrès du renversement de tout ordre et de toute règle, que, contre les intérêts des peuples, contre le bien du service du Roi , on bouleverse , sans vouloir les en-^ tendre, des tribunaux qui forment son conseil légal dans les provinces \ des tribunaux dont l'existence et la conservation font une partie essentielle des droits , des privilèges et de la constitution des pays où ils sont établis^ on divise leur ressort; on leur substitue des corps nouveaux*, on les supprime en leur fermant la bouche ; et pour empêcher qu'au milieu de tant de surprises la religion du Roi ne soit éclairée sur les dangers d'une telle révolution, pour étouffer en même temps et partout ces plaintes respectueuses , dont le cœur paternel de nos monarques fut tant de fois touché, l'attaque devient générale , et la magistrature est frappée à la fois dans touVes ses parties;
i( Qu'ainsi le second parlement du royaume , dont les états sollicitèrent le rétablissement avec tant d'instance, et que Charles vil ne crut pouvoir leur accorder, suivant la réponse de ce prince à leurs doléances , sans Tavis et délibération des princes de son sang, des gens de sou conseil et de sa cour de parlement; ce corps antique, rétabli avec tant de solennités, touche au moment où il va se voir anéantir par la seule impression du pouvoir arbitraire : triste récompense de ses longs et fidèles services, reconnus en tous temps pat les souverains, et récemment avoués par ledit seigneur Roi lui-même;
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« G)nsicl(Srant en outre les fruits amers qui résultent déjà de cet ordre plus heureux, promis à la nation:
« La propriété ébranlée jusques dans^ ses fondemens^
« Cette multitude d'édits bursaux et d'arrêts du conseil qu'on ne daigne pas même revêtir de lettres patentes , qui dénaturent les créances et les dettes de l'Etat, qui n'épargnent pas les rentes les plus privilégiées , qui renversent les privilèges les plus sacrés, et enlèvent à des citoyens un état reconnu et des droits acquis;
<i Cette destruction soudaine et inopinée des anciens tribunaux, ces nouveaux corps qu'on substitue à leur place avec la même rapidité ;
« L'inamovibilité des offices méconnue ou éludée par des tournures arti6cieuses;
« L'opinion publique méprisée ;
(( Tant de libelles insolens qui calomnient les principes les plus purs et les intentions les plus droites, et qui n'ont pas même respecté le sang de nos rois ;
« L'amour de la patrie érigé tn crime d'Etat;
« L'honneur et l'attachement aux loix du royaume (regardes comme des préjugés de l'ancienne magistrature , dont on dispense la nouvelle ;
« Des magistrats inférieurs violentés dans l'hommage qu'ils ont voulu rendre aux loix, et dans le refus qu'ils ont fait de reconnoître des devoirs d'un autre ordre, inconnus jusqu à présent à leurs consciences (i);
(i] Le maréchal duc 4le Richelieu avait , de son autorité privée , ordonné à M. Cartera, conseiller au sénéchal présidial d'Auch, de partir 8ur-lc<champ, et de comparaître devant lui , à l'hôtel du Gouvernement , pour y rendre compte de sa conduite. Le parlement de Toulouse avait vu et dû voir dans cet acte un abus de pouvoir, un attentat à la liberté d'un citoyen et d'un magistrat, et, le 3i août 1769, il avait rendu un arrêt dont Tor^ gueil^du maréchal avait été blessé. 11 s'en vengea sur le parlement de Borxleauz. Auch faisait partie du gouvernement militaire du maréchal , mais
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« Considétant enfin que tout accès an trône est ferme, et que dans ces tristes extrémités la destruction de la cour peut être si subite et si bien concertée que le temps même de protester contre tant de violences lui soit 6té ^
« Ladite cour, inviolablement attachée à la personne sa«crée du Roi , et ne respirant que la fidélité et le zèle le plus pur pour le bien de son service, dont elle lui a toujours donné des preuves, suivant les expressions dudit seigneur Roi aux députés de la cour, le 24 février 1764, et dont cet acte même est un nouveau témoignage *, plus sensible aux maux de TEtat que touchée de ses propres malheurs , et se
ressortissait au parlement du Languedoc. Ce parlement, par ton arrôti or* donna au gouverneur de ce se renfermer dans les bornes de ses pouvoirs yé^ a rifiés en la cour, pour la partie de son gouvernement étant dans le ressort a d'icelle ; lui fit défense d'abuser de l'autorité à lui commise, et d'entrea prendre, par voies de fait et par des ordres abusivement et incompétema ment donnés, sur la liberté et la personne des citoyens et des magistrats , (( essentiellement soumis à l'autorité de la cour^ le tout à peine d'en être « enquis, pour, l'information faite, rapportée et communiquée au procucc reur-général du Roi , éti^ , par la cour, chambres assemblées , statué ce a qu'il appartiendra , même de ladite information être envoyé copie audit ce seigneur Roi , à l'effet de le supplier d'y pourvoir, le cas y échéant, etc.; a fait aussi très-expresses inhibitions et défenses aux. officiers des bailliages <c et sénéchausstes de reconnoître les ordres (du gouverneur] , d'y obéir ou oc de désemparer leur siège, ou autrement interrompre en conséquence <( d'iceux l'exercice de leurs fonctions et l'administration delà justice, leur (c enjoignant de les adresser incontinent au procureur-général , leur per- « niettant même de les envoyer au greffe de la cour , pour , lesdits ordres <c représentés sans délai à ladite cour, être statué ce que de raison; et, où a la liberté desdits officiers seroit véhémentement menacée, les autorise a de se retirer en la présente ville, sous la sauve-garde du Roi et du parle* « ment, etc. »
Les gouverneurs, avant d'entrer en fonctions, devaient se présenter à la cour pour y faire enregistrer le^r commission. Cette déférence n'était pas une simple formalité : elle rappelait aux gouverneurs que l'autorité militaire devait être réglée par les magistrats. Cette cérémonie était publique, et pouvait devenir une utile leçon pour les agens du pouvoir et pour \tê citoyens.
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eomiâérami en ce moment et comme tribunal particulier des peuple^ de son ressort 9 et comme cour première du royaume^
« Proteste contre tous cdits, déclarations et lettres patentes portant suppression et destruction de la cour, ou destitution d^ailetin de ses membres , ou distraction de son ressort , ou érection de conseils supérieurs, dont le nom seul rappelle l'idée de conquéle el de pays conquis 5 contre tous enregistremens et transcriptions sur ses registres, sans une délibération libre et préalable de tous les officiers qui la composent; contre toutes violences et voies de fait exercées pour procurer lesdites transcriptions et enregistremens ^ contre la présence et assistance forcée d*aucuns de ses membres auidits actes, et contre tous abus du pouvoir et de l'autorité 5
« Proteste en outre très-expressément contre tout ce qui a été fait ou pourroit l'être au préjudice de l'ordre ancien et de la constitution du royaume , et ce pour l'intérêt de l'autorité royale, qu'on s'efforce de dénaturer el de corrompre, jusqu'à la faire dégénérer en ce pouvoir funeste dont Henri iv disoit , qui se détruit en le voulant établir^
« Pour l'intérêt de la maison royale et des princes du sang de France, à qui il importe essentiellement que la constitution du gouvernement demeure ferme et iuébranlable, et que la stabilité des tribunaux, chargés du dépôt des loix, fioit inviolablement maintenue;
<£ Pour l'intérêt de la nation, qui ne peut être dépouillée de la forme du gouvernement qui lui est propre sans la convocation et le consentement des états-généraux;
« Pour Tintérêt des pairs de France, membres essentiel» de toutes les cours de parlement; enfin pour l'intérêt des grands de l'Etat , du clergé , de la noblesse et des citoyen» de tout ordre et des pays du ressort, et notamment de la province de Languedoc ;
<c Déclare que les lois et ordonnances duroyaame prononcent elles-mêmes la nullité de tout ce qui seroit fait au contraire, et qu'en conséquence, et aux termes desdites loix, où la cour de parlement , actuellement séante à Toulousne 9 seroit irrégulièrement supprimée, elle sera toujours la seule et vraie cour de parlement; comme aussi qu'un .nouveau corps étant subrogé au lieu et place de ladite cour, les officiers d'icelle qui seront destitués contre tout droit et raison, toute justice et toute règle, seront toujours les seuls et vrais officiers du parlement; se réservant en outre de prendre telles délibérations que son zèle, sa fidélité et son serment, pourront exiger suivant la nature des circonstances.
« Ordonne que la présente protestation sera transcrite dans les registres de la cour pour perpétuelle mémoire, et pour servir et valoir ce que de raison en temps opportun. »
Signé NiQTJET.
N» B, Le surlendemain 2 septembre , depuis cinq heures du matin jusqu'à sept , les soldats du guet distribuèrent à chacun des membres du parlement une lettre de cachet, qui leur enjoignait k de se rendre au Palais à huit heures, pour « y recevoir les ordres du Roi, et leur défendoit toute dé- « libération ». Ils avaient prévenu ce coup d'autorité en arrêtant d*avance la protestation que je viens de transcrire.
JEpénemens ultérieurs. — Suppression des Parlemens.
Je continue le précis de ce qui s'est passé à Toulouse dans la journée du 2 septembre. Arrivés au Palais à l'heure prescrite par les lettres de cachet, les membres du parlement y trouvèrent le comte de Périgord et le conseiller d'État Saint-Priest , qui avaient déjà pris leur place audessus de celle du doyen. Ils n'en avaient point le droit; et, simples porteurs d'ordre , ils ne devaient s'asseoir qu'au
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banc des :niq[qpiOrteurs. Mais les circonstances citaient trop grare&pbur qiiei^oii- s'arrêtât à de simples infractions • à Fétiçuelte,.. » • . . . - i -
Le Qomte.de Périgord fit remettre aux gens du roi, par le greffier^ 'Ses< pbûvoirsy etltii ordonna de les lire à haute voix. Ces pouvoirs étaient illimités , et conféraient en quelque sorte au porteur le droit de vie et de mort.. Le despotisme ministériel ne pouvait rien imaginer de plus arbitraire, et. jamais on n'avait poussé aussi loin Tabus du nom et de lautorité du roi.
Cette lecture finie , le premier président proposa dû délibérer ; mais , au nom du roi ^ le comte de Périgord défendit toute délibération, et ne voulut pas même permettre de renouveler, en présence des commissaires, les protestations arrêtées le 3i août.
Les gens du roi conclurent sans difficulté à renregislrèment des pouvoirs des commissaires. Le comte de Périgord prononça la formule d'usage, et déclara seulement alors qu'il remplaçait le prince de Beauveau dans le commandement de la province.
Aussitôt que le comte de Périgord eut ainsi procédé luimême à l'enregistrement de ses pouvoirs , il exhiba un arrêt du conseil portant cassation de l'arrêt rendu par le parlement contre le duc d'Aiguillon (i) ; il fit transcrire ensuite un édit qui supprimait tous les offices du parlement, et les gens du roi ne firent pas la plus légère- observation sur cet. édit , évidemment contraire à toutes les lois : leurs conclusions furent simplement affirmatives.
De nouvelles lettres de cachet furent remises à chaque
(i) Presque tous les parlcmens avaient adhéré à Tarrêt de celui de Paris, qui' excluait le duc d'Aiguillon des fonctions de pair de France, et protesté contre l'arrétdu conseil qui avait aboli la procédure instruite contre ce favori. (Fi(c2e su prà.) ^ .
