Ô HISTOIRE

Observations. — Le roi répondit, le 8, que les état« ' qu'on lui demandait avaient éié communiqués aux notables ^ il insista sur le prompt enregistrement de l'édit. Sa réponse est longue, mais sans aigreur^

làO parleipent rendit sur le même sujet plusieurs arrêts ,

les 9 9 X? et i6 du même mois. Le roi y répondit successiT

vement. Le parlement lui ^dressa des remontrances le 24.

^ Le roi y répondit le 29, en anppnçant que chaque année il

rendrait public le compte dps recettes et dépense^ de l'Etat.

Le 3oy dans une séance solennelle, les princes et les pairs y assistant, le parlemeot, par un arrêté, persistant dans ses arrêtai précédens, demanda l'assemblée des états -gêné-* rau:ç(i), et décida qu'il serait à cet effet envoyé une dépu-. tation au roi.

jféii de Justice tenu paK k Rpi, à JTer^aiUeaj^

le 6 août 1787,

Le parlement de Paris avait reçu, le 5, Tordre de se reun dre à cette séance royale, et par un arrêt du même jour il protesta cpntre les édits ou autres actes dont l'enregistre^ ment pourrait avoir lieu sans une libre délibération préalable) l'arrêt sç termine ainsi :

« Que si , malgré les supplications , les instances et représeutations de son parlement, le roi croit encore devoir déployer le pouvoir absolu , son parlement ne cessera d'employer tout son zèle , et d'élever la voix avec autant de fermeté que de respect contre des impositions dont l'essence serait aussi funeste que la perception en serait illégale. »

Le parlement, toutes les çhai]pbres assemblées et en grand

(i) Il avait dëjà exprime le même vœu dans son arrêté du 6; mais Thon* ïieur de Tinitiative appartient au parlement de Grenoble, qui avait fait fcette demande en 1783.

DES l^AHLEH^ENS. 36l

costume, prit place au lit de justice. Le roi était assîstë des princes, des paiirs, dés principaux officiers de sa maison, des grands dignitaires de Ttitat, des princes du sang, etc.

« Il n'appartient point à mon parlement, dit le roi, de douter de mon pouvoir ni de celui que je lui ai confid. C'est toujours avec peine que je me décide à faire usage de la plénitude de mon autorité et à m'écarter des formes ordinaires; mais mon, parlement m'y contraint aujourdliui, et le salut de l'État,^ qui est la première des lois, m'en fait un devoir. ..».....»

Le chancelier annonça dans son discours que le roi venait d'établir un conseil royal des finances, pour diriger le re* couvrement et l'emploi des impôts.

Le premier président, ayant obtenu la permission de par« 1er, se leva avec tous les membres du parlement et dévelopa le motif de l'arrêt de protestation pris la veille par toutes les chambres, et répéta les expressions mêmes de cet arrêt. L'avocat-général Ântoine-Louis Séguier fit un tableau juste et vrai de la situation de la France, dont il attribua les malheurs, du moins en partie , à l'énormité des impôts , et finit en déclarant qu'il ne concluait à l'enregistrement demandé que pour remplir le devoir que lui imposait son ministère .

Cet.édît portait suppression de l'impôt des deux vingtiè-' mes et quatre sous pour livre, et l'établissement de la subvention territoriale (i).

L'impôt sur le timbre fut proposé à l'enregistrement, et 1 enregistrement ordonné après la même opposition motivée par l'àvocat-général Séguier.

Le roi, après avoir ordonné les énreghtremens et le»avoir fait transcrire par le greflîer en chef, a dit: «Vous venez

(i) Ce dernier impôt, proposé à rassemblée df s notables , y avait été vivement discuté.

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« d'entendre mes volontés; je compte que vous tous y coa- II formerez. » y et il e$t sorti avec tout son cortège. »

NOTICE PRELIMINAIRE

Les terrains provenans d'alluvions 6a de toute autre cause accidentelle, présumés tombés dans le domaine public, étaient souvent concédés à des courtisans sans aucune indemnité préalable : ces concessions évidemment illicites ont ^té Tbbîet de décisions sévères de la part des parlemeùs, notamment de ceux de Toulouse , Rouen et Bordeaux. Je pourrais nommer quelques familles nobles que ces concessions ont enrichies et dont les riches possessions forment maintenant des }Le& asseï considérables sur la Garonne; mais inàépèitk^ d«(mment des terrains provenans des alluvions, il en exilait d.'autresqui devenaient le prix dçla^favèur et souvent de l'im* portunité. Ces concessions ont d^nné lieu à des procès aissek récens» Les inémes questions peuvent se reproduire encore, et {'ai cm devoir insérer les remontrances du parlement de Rouen. Ce sont, je croîs, les dernières qui aient lieu eu ^tr cet objet, qui' intéresse essentiellement les propriétés communales et privées.

Remontrances du parlement de Rouen , arrêtées le 8 août 1 787, sur les concessions des terres, prétenjduea vaines et vagues, illégalement ordonnées et exécutées en vertu d'arrêts du conseil, des 25 juin 1786 et 10 septem^bre 17^86, et de nouâfeau confirmées, a\fec éçQcal^ion ,. par deux autres arrêts du conseil, du jjuin 1787.

«Sire,

« Votre parlement, justement alarmé des surprises faites k Votre Majesté , avoit cru qu'il étoit de son devoir de déployer

DES PARLEMBNS. 563

l'autorité que vous lui avez confiée pour imposer un frein à la subversion des loix, et mettre vos domaines et les propriétés non moins précieuses de vos sujets à l'abri des iùvasiotts d'une cupidité aussi aveugle qu'insatiable. Ainsi, après avoir rappelé les privilèges de votre province de Norman~ die 9 et posé les principes les plus incontestables sur le fait des domaines, il avoit, par arrêt du 2 8 mars dernier, ordonné l'exécution des lois sur cette matière, monuments sacrés et toujours subsistants de la sagesse de vos prédécesseurs.

«Nous nous étions flattés. Sire, que ce nouveau témoi* gnage de notre zèle, qui avoit su calmer les inquiétudes de vos sujets, nous vaudrait également l'avantage d'intéresser votre justice; mais l'impression et l'affiche de deux Arrêts rendus en votre conseil, le 7 juin dernier, nous prouvent au contraire que le crédit et l'intrigue sont, eu calomniant la pureté de nos intentions, parvenus encote une fois & trom-> per Votre Majesté* sur ses vrais intérêts , et à répandre de nouveau le trouble et la consternation dans la province.

« On a osé , Sire , dépeindre à vos yeux votre parlement comme ayant, par son arrêt du 28 mars, cherché à attenter à votre autorité et à rendre illusoires les dispositions des loix. De telles imputations sont bien faites sans doute pour affliger notre sensibilité ; mais, au moins, elles n'opéreront pas le but qu'on s'est peut-être proposé , d*éteindre dans nos cœurs le zèle du bien public, en y jettant le décourage-» ment; Mon, Sire, nous ne garderons pas lé silence humiliant auquel on a voulu nous réduire, en croyant ttous déprimer ; nous vous dirons la vérité, parce que nous vous la devons et que vous l'aimez , et nous sommes assurés qu'après vous l'a* voir exposée. Vôtre Majesté daignera apprécier les motif» et le mérite de cette injuste détraction.

<f Nous serons contraints. Sire, pour l'intérêt de vos propres droits, la tranquillité de vos sujets et la justification de nos principes, d'examiner en détail les motifs,. les disposi-

tions et les r&altats des deux arrêts du conseil, du 7 juin dernier. Sous un autre règne que celui de Votre Majesté, une pareille discussion pourroit être embarrassante ; mais toute inquiétude doit cesser et notre confiance être sans bornes , en adressant nos respectueuses représentations à un monarque ami de son peuple , et qui^ le premier de nos rois, s'est montré assez grand pour se reposer sur ses propres sujets des soins d'une des parties les plus essentielles de son admi* nistration.

« Ne craignons donc pas, Sire, d'employer cette noble fermeté, compagne aussi inséparable de la vérité qu'elle est éloignée de tout esprit de critique, pour vous e:^poser:

« 1® Que le premier arrêt du conseil , du 7 juin dernier, qui casse celui de votre parlement , du 28 mars précédent, n'est fondé que sur des principes diamétralement contraires aux loix mêmes qu'il invoque , des motifs légers et incon-> cluantSy et sur des imputa tions^dures et imméritées ;

« 2** Que l'exécution qu'a reçue cet arrêt tpnd à renverser la subordination qui lie les jurisdictions inférieures aux tribunaux supérieurs ;

« 5** Que le second arrêt du conseil , du même jour, implique contradiction , et choque ouvertement les privilèges les plus incontestables de la province de Normandie.

i( Première propoêitidn. — Le premier arrêt, du 7 juin, présente les différentes opérations arrêtées au conseil de Votre Majesté comme conformes à Véditde i566 «^ autres loix du royaume.

« Une pareille assertion , Sire j a lieu d'étonner votre parlement : car, pour la réfuter, il suffira de mettre sous vos yeux les dispositions mêmes du premier article de l'ordonnance de 1 5 66, qui porte ;

<c Le domaine de notre couronne ne peut être aliéné qu'en « deux cas seulement : l'un pour apanage des puînés mâles u de la maison de France, etc., etc.-, l'autre pour l'aliéna*

D£S FâKLÊMËNS* 365

4i tion à deniers comptant , pour la nécessité de la guerre ^ « après lettrée patentes pour ce décernées et publiées en « nos parlements , Auqael cas il j a faculté de rachat perpé-' « tuel. »

« En comparant 9 Sire, les dispositions de celle loi aux concessions faites sur de simples arrêts et sans lettres patentes. Votre Majesté reconnoitra sans doute combien on l'a trompée en lui donnant les opérations illégales de soo conseil comme conformes à redit de i566, et en .partant de cet inconcevable moyen pour proscrire l'arrêt de son parlement , c{ui ne faisoit cependant qu'ordonner l'exécution' de cet édit.

<( Mais il paroit qu'on a voulu élever une distinction entre l'aliénation des grands domaines et celle des terres vaines et vagues; et, en conséquence, un des motifs de l'arrêt du con« seil contient un reproche à votre parlement d'avoir voulu assujettir à des formalités dispendieuses et inutiles l'aliénation de ces objets, dont en général, dit le même arrêt, la valeur est très-modique.

« Cette distinction, Sire, n'existe dans aucune loi; il est, au contraire, de principe que les terres vaines et vagues ne peuvent , sans lettres patentes, être aliénées, même par de simples baux à rente. Pour se convaincre de cette vérité , il suffit de recourir encore une fois à ce même édit de i566, déjà si infructueusement invoqué par l'arrêt de votre coii-« seil.

« L'article 1 1 porté : ^

« Ne se pourra faire aucune coupe de bois de haute-futaie « es terres de nos domaines, ne semblablement bail des terres <£ vaines ou vagues, sinon qu'il y ait les lettres patentes, par « nous décernées à cet effet, adressées à nos parlement et gens « des comptes , et vérification d'icelle faite èsdità parlemens « et chambres des comptes, sur peine de nullité et restitua 4irtU)n des valeurs , fruits et profits, comme dessus. )>

« Après une loi atu^i précise. Votre Majesté peut eUe«* même décider s'il existe, quant aux formes, aucune distincr> tion entre les aliénations de ses différents domaines , et si son parlement a mérité le reproche d'exiger les formalités inutiles pouir Varrentepient des terres vaines et vagues^

« Au surplus, Sire, ce n'est qu^en perpétuant les surprisés déjà faites tant de fois à Votre Majesté qu'on a pu lui fai^re croire que Jes divers objets concédés étoient en gêné** rai d'un prix très-modique.

(( L'expériepcç dq passé et la valeur considérable. et très* cpniiue des objets nouvellement arrentés à vil prix prouvent, au contraire, que c'est moins l'économie qui fait néj^ger le recours aux lettres patentes que l'espoir d'échapper, pat des voies illégales, à là recherche toujours active de vos cours et aux justes réclamations des citoyens qu'on tente de dépouiller*

« Un, sieur d^ Calmesnil, eutre autres, qui, en vertu de divers arrêts du conseil , s'est fait accorder des concessions in^menses dans la province, ne prétend-^il pas, pour une modique redevance de quelques livres de bled, s^empater des marais de la paroisse d'Allemagne ^ qui, par leur situation et Texcelleuce de leurs fonds, forment une des propriétés précieuses des environs de la ville de Caen?

« Tout porte à croire qu'après avoir fait un mardié. aussi avantageux, ce ne sont pas les dépenses légères qu'entraîne après elle l'obtention des lettres patentes qui auront déterminé le sieur Calmesnil à négliger cette formalité. Ne peut-on pas, au contraire, présumer qu^il n'auroijt obtenu cet arr^itement que par des pactes aussi illicites que ceux qui , en ijSQf avoient valu à un sieur de la Hogue la concession de a,85p arpeuts d'herbages, près le mont Saint-Michel, plour une sifxiple rente de 24o livres, et, en 1777, une nouvelle concession cte 3,33o arpaits de forêts abroutis, dans le Dauphiné, pour l'indemnité d'une cage de moulin? traités scandaleux, dont les détails honteux ont été publiquement con-

DES PARLBM^BNS. §67

sigoéa idans les mémoires Imprimés sur une instance pendante f il y a quelques années 7 au conseil de Votre Majesté. « Telles sont donc^ Sire , les conséquences qui résultent dès principaux motifs qui out servi de base à Farrét du conseil. D'un côté on a créé une distinction entre les formalités à observer pour l'aliénation des grands domaines et celles à suivre pour l'arrentement dès terres vaines et vagues; et cependant f loin que cette distinction ait jamais existé^ elle est au contraire formellement proscrite par les loix; de Fiiulre., on semble opposer les dépenses à faire pour Tob'^ tention des lettres palenles à la modicité du prix des objets concédés^ et on voit que le motif, suggéré sans doute par les conOessiOiiuiaireSy n'est pour eux qu'un prétexte d'eli* vâfair kml prix et avec impunité soit des portions précieuses de vos domaines, dont ils connoissent la valeur, soit la fortune entière de vos sujets, dont ils se sont presque infailliblement assnré le silence, en leur imprimant l'effroi d'aller à grands frais aggraver leur ruine, pour porter au conseil des réclamations , sans appn , contre des usurpateurs accré-^ dites.

«c Enfin, Sire 9 les imputations faites à votre parlement de rendre Uluaoirea les dispositions des loix, d'attenter à ^VQire autorité et de fixer des bornes à tout acte dadminis^. tnation enfiiitdedonUiinês, prouvent de plus en plus que les motifs contenus dans l'arrêt du conseil sont l'ouvrage de ces mêmes concessionnaires ou d'un génie protecteur de leurs opérations ténébreuses.

<£ En effet, à moins que d'être aveuglé par une préventionr étrange, comment, en parlant au nom de Votre .Majesté ^ peut-on se permettre de consigner qu'on, attente à n^otre autorité en invoquant les loix^ qu'on le» rend illusoires en ordonnant leur exécution , et qu'on fixe des bornes aux actes d'administration en. cëdamant contre un arbitraire dangereux?

. « Nous avons établi , S!re ^ qu'en aucun cas vos domaines ne peuvent être aliénés sans lettres patentes ; que , sous la dénomination générique de bail, l'ordonnance de i566 assujettit à la même formalité tout arrentement de tecresvai-^ nés et vagues*, il est également constant que les loix> posté"* rieures dont on a voulu faire usagef dans les arrêts du conseil n'ont en rien dérogé à ces dispositions.

<i L'édit du mois d'août 16^9 paroît entre autres n'avoir été cité que pour grossir vainement le nombre des autoiÂtés : car cet édit, dont les dispositions sont fort étendues , a été uniquement destiné à la création de dîve^ oflices y ce n^est, pour ainsi dire , qu'accidentellement qu'il parle soit du projet de rentrer dans certains petits domaines rotui^iers, tels qu.e les étangs, maisons, tours , moulins, et autres édi* ûces , soit d'y maintenir les détenteurs , soit tle les aliéner de nouveau, et rien enfin n'annonce que les aliénations puissent être faites sans les formalités d'usage. Mais ce qui établit clairement le véritable esprit de cette loi est que la déclaration du 8 avril 1672, aussi rappellée dans un des arrêts du conseil , ne détermine positivement l'aliénation des petits domaines, projettée par l'édit de 1669, q^*^*'^ ^^^^ sensation des formes en tel cas requises et accoutuméeSé

« Ces vérités, Sire ^ qui sans doute vous ont été dissimu-* lées, n'ont besoin que d'être présentées à Votre Majesté, pour la convaincre de l'injustice des reproches qui nous sont faits, et la tenir désormais en garde contre cette horde nombreuse de soumissionnaires avides , qui sans cesse fatiguent de leurs demandes l'autorité, qu'ils égarent, à l'aide des pratiques les plus insidieuses.

. « Seconde proposition. —^ Ce même arrêt du conseil porte qu'il sera, de l'ordre exprès de Votre Maj^té, signifié à tous les tribunaux inférieurs de la province.

« Cette disposition , Sire , dont jusqu'à ce jour il n'exis-» toit peut-être pas un seul exemple, ne tend à rien moins qu'i

DES PA&LKaiËNS. 369

teiwerser l'ordre invariablement observé en matière de lé* gislation, à affoiblir dans Tame des juges inférieurs leur soumission aux loix par la crainte de la désobéissance , et à rompre le lien d^e cette.subordination nécessaire , qui doit les attacher à leurs supérieurs^

<* Vos cours, Sire, ont de tous temps joui du précieux avantage de recevoir directement vos ordres, pour ensuite les transmettre aux tribunaux que vous leur avez subordonnés. Ce droit ne tient pointa de vaines prérogatives ^ il n'est que le résultat nécessaire des principes qui dirigent toute administration d\m état monarchique, où l'unité doit régner dans l'exécution t:omme dans la puissance. S'il çn étoit autrement, le trouble succéderoità l'ordre, l'incertitude à la connoissance des loix ^ et le corps politique , livré à un choc de contradictions perpétuelles, ne présenteroit plus que l'effrayant tableau d'une société sans principes, dont l'existance auroit aussi peu de stabilité que les volontés arbitraires qui lagouveri^eroientfc

<« C'est pour éviter, S;ire, ces inconvéniens malheureux, que nos monarques, convaincus que leur autorité ne peut, subsister sans les loix, en ont exclusivement confié le dépôt aux compagnies souveraines, avec l'obligation de les faire connoître aux tribunaux inférieurs^ et de veiller soigiieusemént à leur (^servation.

<( Mais , aujourdhui , on semble vouloir i^tierirompre toute relation entre votre parlement et les juges inférieurs de votre province de Normandie 5 on fait à ceux-ci un devoir de méconnoître les décisions du tribunal placé pair vous-même au-dessus d'eux, et avec lequel ils doivent immédiatement correspondre et se concerter , pour rendre au nom des loix la justice qu'ils doivent à vos sujets. Pour ajouter à ce renversement de toutes règles , on jette dans leur ame la plus embarrassante perplexité, on leur enjoint de consacrer des actes d'aliénation qu'il neleur est pasperpiis derecon*»