II

uottre-tant qu^ib ne sont pas rerétas des formes prescrites par les ordonnances , et en cherchant à violenter ainsi la conscience de ces magistrats. Tel est enfin le sort qu'on lear prépare , qu'il faut qu'ils parcissent ou rebelles aux ordres surpris à Votre Majesté, et qu'on leur a illégalement notifiés, ou qu'oubliant leurs serments, ils deviennent rétractaires aux loix qu'ils ont juré d'observer.

« Nous croirions, Sire , manquer essentiellement à la confiance due aux vertus de Votre Majesté et à son amour de l'ordre 9 si , après avoir éclairé sa justice sur les dispositions des ordonnances j le bien de sa couronne , Fintérèt de ses sujets et les devoirs des juges, nous n'étions convaincus <{u'«lle s'empressera de reconnoître elle-même les surprises trop multipliées qui lui ont été faites, et d'arrêter les suites lâcheuses des atteintes portées , par l'arrêt de son conseil, au maintien des loix, à la sûreté publique, à la tranquillité des magistrats , et au^ droits des tribunaux.

« Troisième proposition. — Le second arrêt de votre conseil. Sire, commence par révoquer ceux des 25 juin 1785 et 10 septembre 17869 ainsi que la commission établie par iceax.

« Quoique les motifs de cette révocation ne contiennent que renonciation de la plus foible partie des abus qu'ont produit ces arrêts et la commission , il paroît qu'on a au .moins reconnu que les opérations qui en sont résultées « n'ont pas été contenues dans de justes bornes 9 et ont « donné lieu à de nouvelles réclamations , dont il est de la <i justice de Votre Majesté d'arrêter les suites ».

« Ce seul trait de lumière, Sire , sembloit promettre à vos sujets qu'en détruisant la cause des maux sous lesquels ils gémisseùt, on en proscriroit également les funestes effets; mais ils vôyent, avec autant de douleur que d'étonnement, que la prudente disposition qui révoque et les deux arrêts et la commission est néanmoins suivie de la confirmation

DES F ARli fi Mis N Se 371'

]llN>vUoioe de: toas les actes ^U8iu:{>àiiûn qui doiVeàjt consommer leur niiine* .... ;

K( Nousaeobeodberou&pûint^Siréfà'péfiétcev la causé de cette oootradictioa ebtee ces devx.disposîtions dfi l'arrêt dé Y^re coàseil : nous nou& coctetitecoQS de vous établir que les cohcessîoois ill^aies qu il cpliQtiaç ^«t a^ssir4^Uue» tives des lois ^t des priv^ili^es de la jârovincerde Normaftidîe qae 'Contraires «ux vrais: intérêts de Votre Mafesté» i.

n Presijue* toutes. les<x)noessiaaiA &ites en dernier lieu par la coinmisrion quontivient de révoquer portent .suir>des'tar*reins^^ont les sujets de 'YdtfceMajesié 'jouissent^ soit;, pan. titres 'authentiques^ soit par possession immémoslalti^ S0Ît enfin en vertu àeâ* dispositions du.dnnt mutùcipal deili^ proVinceiî"-' . ! •. / I ■: •

(( LesjloixleB plus positives» les privilèges le€>pliis'ineoB>* testal>I«à, tout' enfin dfivoit mettre cespropriétéftàyabriide riuTÊisioni. -*••**:-.■'•:?}■ ,^ \ .•.»"•'•

. /xii'Ohldpsartîbles, Stseindërla;Ghai?te.aocordée(à»la Nor-' nuHulié> en i^iij etypour aiiiisi^dire »' confirmée à diaqae règne, porte que tout possesseur aysint jbui.par an «et joilï» i^d peut; ètf& proTii^iFei|ientdcpossédiS, même par lé'sou-»

v€sam« L' ■ ". -. i.'ma i. • t > *

. i<c L'iyrt.'&'ii:âe la ocMutùime iniprime à la prescription qua^^ dta^nnce la force du titr^jlé plus autlientique. -^

«L'édltde 1673 recomtoitque cette prescription a' Heu ooDteeYotte)Ma}ésté comme contre ses sujets^ .• « L'article* 19a de la coutume porte que tout atterrisse» ment af»n»îVau'propriétaire'dtc l'héritage co

« Enfin il e^t'de jurisprudence, et ce principe a toujours étéavbuié patîVotw Majesté; ^ue les terreins vains et Vagues appartiennent au seigneur du fief dans la circonscription duquel: ikrscmtassis', à le poiji traire n'est justifié. ' . « Cependant ces lowx ocrées-, ces maximes ssges , ces privi-* léges antiques f fruit de la bin&isante justice desprédéces*

^ya 3HI8TOMIE

seurs de Votre Mafesté envers la jplus importante de ses provinces , sont en un instant renversés par les dispositions de l'arrât de son conseiLSaivant^etteHlÀiBion, cpsi'au nom de votre autorité trompa, <m vent, contreelle^nème, mettre À la plaee de la loi /il suffira désormais de la qualité de concessionnaire» pour avoir le droit de dépouiller provisoirement le'xltc^en honnête qui cultive le, champ de ses pères^ des paroisses entières^ dont les habitans ne subsistent et ne paient* W'impôts que par les ressources qu'ils tlrenjt -de leurs bieiàs^ommuiiauz ; enfin 9 le propriétaire malheureux.^ ^ <{U^ la rmer&et les £euves ne semblent restituer qu'à regret et avec lenteur» un selarideou; fangeux, pouor^indenmité des pâturages fertiles en^otttis dans- leurs flots.

« Eh! à qui donc des privilèges aussi destructifs sont**iIs accordés? Souvent à des inirigans ^&aa»^ ^fortune, qui n'offieiit pas même la ressource de recmivver sur eux lés frais d'un combat judiciaire ^ et toujours à des gens sansdélicatesscy dont les concession^ v bbteunes à vil jurix^-décièlent ou l'abus d'un crédit excesuf ^ ou <l'autres moyens de. par* Tenir x>on moins illégitimes; .>.r . u. Qiie Votre' Majesté < ne croie pas ' que sqn parlement , méritant le reproche qui lui est fait par un des arrêts de son* oonseU) cherchée s'x3f>poser àilaculUire des terres.vaineset vagues appartenantes^au^maine^en Jexagcrant à ses- yeux les inconvénients des airrenti$ment&' •.

« Nous vous assurOBSy'Sire^ Avec ^vérité, que les conces^* sions illégales faites dernièeemetait^'en vertu des arrêts des 25 juin 1785 et 10 septembre d7i86.vlt»inde>pré6entearl'ar* rentemeut départie de vos domaines ^ servent presque toutes de.prétexte pour envahir les propriétés les .plus constantes <le vos sujets.

ii Le sieur de Galmesnil, sdéjà. par nous esté comme concessionnaire de partie desmarais d'Allemagne appartenants 4U}X seigneurs et habitants de cetteparoisse], s'est fai^ égale-

DES PARLEMËNS. 57?

'ment céder vaik tetreln connu sous le nom de Bruyère de Clincbampy et a«été assee audacieux pour tenter de a'en mettre eu possession > quoique ^ ce terrein de Glinchamp^ le propriétaire de cette seigneurie l'ait de tout temps, tant par lui que par ses auteurs, compris dans les aveux rendus.à Votre Majesté y comme faisant partie de son domaine non fieffé*

« de métne sieur de Galmesnil s'est çncore fait céder les marais de Gabourg^ et un sieur Brodon, les dunes de Sal«nelles, du Bissoai, de Merville, deVaurcal et deSuhomme, sur le prétexte que ces terreins sont des relais de la mer* Qusmd cet exposé seroit aussi exact qu'il est dénué de fondement , . il n'offriroit qu'un motif de plus, de: repousser les projets hostiles de ces deux usurpateurs, puisque Votre Majesté, n'ayant, dans ces différentes paroisses, aucune propriété, ne pourroit' prétendre de droits sur des terres d'aïluvion, qui,, aux termes de l'article 196 de la coutume, accroissent au tdétenteur de. l'héritage contigu.

« Cependant, Sire, après avoir ordonné la spoliation provisoire des vrais propriétaires de ces héritages, l'arrêt de votre conseil ne leur laisse d'autre ressource que de se pou^* voir par opposition en ce mèine tribunal,

« Ainsi, le renversement des loix conservatoires qui accordent la provision à celui qui a le dernier état n'a pas encore suffi i ces perturbateurs de la proprietepabliquei.il a fallu, Sire, pour mettre le comble. à tous les maux dont ils menacent la province, leur faire, par une simple décision de votre conseil, le sacrifice des loix enregistrées^. qui défendent toute évocation en matière de domaine et des privilèges de la Normandie, qui poptenique les causes de ce pays seront instruites et jugées dans les tribunaux du duché, sans que, sou» aucun prétexta, elles puissent .étte évoquées en d'autres tribunaux,

« Nous nous flattons, Sire, que ce ne sera pas*en vain que

nous aurons ëclairë Votre INÇajestë sur les svirprisës qui hti ont été faites, et les inconvénients des dispositions des arrêts de son conseil ; q[ue, placée sur le trône pour le maintien des lois et le bonheur de ses peuples , elle s'empressera d'a-^ ^léantir des concessions illégales et attentatoires aux pro-: priétés , et de révoquer en nïème temps des décisions des>tructives des lois, et qui, au mépris des privilèges de ses. sujets, ne leur laissent qu^lemoyen ruineux d'aller à grands frais réclamer leurs biens dans un tribunal incompétent, et déjà trompé par les manœuvres de l'intrigue.

« A toutes ces considérations, dé|à bien suffisantes pour émouvoir le cœur de Votre Majesté, nous ajouterons encore des motifs qui importent autant à son propre intérêt qu'à, celui du bien public^ et pour qu'on ne nous accuse pas de pe faire poiter nos réclamations que sur des inquiétudes. cKimériqùes, nos réflexions sortiront de l'espèce même d'une des concessions déjà par nous citées , et de faits précédemment constatés aux yeux de l'administration ellemême.

* « Les dunes cédées au sieur Brodon, par un arrêt du conseil, du i5 janvier dernier, dans les confins des seigneuries de Salnelles, le Bisson, de ftjlerville, de Vaurcal et de Sufaomme,' présentent une surface dont l'étendue considérable a Çians doute éveillé la cupidité de ce concessionnaire , qui , pour donner d'ailleurs plus de poids à ses vues d'usurpation, n'a pas manqué de passer la soumission de mettre ces terreins en ci|ltùre, ou de les planter en bois.

« En supposant , Sire , qu'il n'ait pas existé un concert très-répréhensible entre ce sieur Brodon et le commissaiie de votre <îanseil, alors il est au moins probable qu'il lui aura dissimulé que ces dunes ne sont autre cb<^e qua des monti•^ çules que la -nature semble avoir formées pour servir de digue à l'impétuosité de la mer, et empêcher la submersion de tous les cantons voisins, et gue ces moiiticûles, recouvertes^

BE8. FARLEMENS. 5/5

d^une simple mousse, ne sont oomposées que d^oa sable si léger, qu'étant exposé à 1 air, le moindre vent le porte suc les terres cultivées, dont il altère ou détruit mtoie absolu^ ment la fécondité.

<c C'est une vérité d'expérience dont ce pays présente des^ preuves physiques et incontestables : il existe le long des dunes de Yaraville des terreins qui, de temps immémorial, portent le nom de terres gâiéee; leur superficie est totale* ment couverte de ce même sable» et ce n'est qu'à diverses^ profondeurs qu'on retrouve la terre végétale.

« Le seigneur de Suhomme voulut , il y a quelques années ,^ tenter le défrichement d'une tcès-petite portion de terrein le long de ces dunes : on ne tarda pas à éprouver les effets, sensibles de cette entreprise, par la quantité de sable que les vents portèrent sur ses propres héritages-et ceux.de ses voi^ sins ^ enfin il fut contraint de l'abandonner, par les défenses^ judiciaires de la continuer que lui firent signifier les pro4 priétaires limitrophes, même avec des réserves de se pourvoir contre lui pour leurs dommages et intérêts.

u Cependant, Sire, la détérioration descends cultivés seroit encore le moindre des malheurs qu entraineroit après elle l'exécution des projets du sieur Brodon.

« En 1750, sur les ordres du feu Roi, les ingénieurs des ponts et chaussées visitèrent ces dunes et tout le pays qui les. avoisine : il résulta de leur procès verbal que la vallée d'Auge est au-dessous du niveau de la mer, et que les dunes en empêchaient l'inondation; mais ils remarquèra:it en. même temps que les flots paraissaient miner celles de Salnelles et le Bisson. 11 n'en fallut pas davantage pourfetter l'alarme dans toute la généralité de Gaen; et, en conséquence, (m prit le parti de faire, à grands frais, des jettée^* de pierres le long des dunes , aux d^ens de ceux qui possé^ doicnt des bas-fonds dans l'étendue de cette généralité. K peine reste-t-il aujourd'hui quelques traces de ces ouvrages

immenses, et cependant les dunes seules suffisent toujours pour arrêter Timpëtuositë des flots, tant il est vrai que l'art n'est jamais plus foible que quand il veut contrarier la nature ou suppléer à sa puissance.

« Inutilement donc le concesvsionnairé Brodon promettroit de construire de nouveau des digues artificielles : outre qu^il est fort incertain que ses facultés lui permissent une entreprise aussi considérable, c'est qu'il est eonstàût qu'elle n'auroit pas plus de succès que celle de i ^So.

« Ainsi, qu'où laisse exécuter les plans destructeurs de cet homme avide^ comme le prescrit, sans examen, l'arrêt du conseil , les dunes s'âpplaniront , le sable qui les com-^ pose, acquérant encoure plus de mobilité par la culture, ne tardera pas à disparoitre *, et, la mer ne trouvant plus d'obstacle ,. bientôt le pays le plus riche du royaume $i*aAéahtira ^us les eaux.

4( Quelle sera donc, Sire, la cause de ce désastre affreux , si ce n'iest qu'arbitrairement, et au mépris des formes, on aura voulu protéger les spéculations intéressées d'ui^ çitoy^i téméraire?

« De pareils résultats doivent sans doute effrayer sur tou^ tes les autres conséquences que peut produire l'oubli des r^les ; aussi, quand même les lois n'auroient pas eu déjà l'utile prévoyance d'imposer l'obligation des lettres^paten^ tes, et de la vérification pour toute aliénation de domaines, ilseroit, Sire, digne de votre sagesse de créer une forme salutaire , capable de prévenir les surprises et les abus : car enfin , osons le dire à Votre Majesté, il est impossible que les commissaires de votre conseil , ou même le ministre de vos finances, ne commettent de grandes injustices, et des fautes souvent inréparables , tant qu'uniquement livrés aux insirnuations de gens intéressés à les tromper, ils voudront faire taire les loix et parler l'autorité, pour exécuter seuls, et jusqu'aux extrémités du royapme, de prétendus projets à^

bien public « qui presque toujours ne tendent qu*à Tavantage de ceux qui les suggèrent.

« Nous sommes bien ëloign&. Sire, de nous ériger en censeurs du plan patriotique de vivifier, en les livrant à la culture , les terreins vains, et vagues dépendants véritablejnent de vos domaines^ il se pourroit même qu'une loi due^ ment enregistrée, et qui ordonneroit leur aliénation générale, présentât encore des vues très-utiles, en dispensant dbaque arrentement particulier de la nécessité des lettres** patentes; mais alors il faudroit suppléer à cette formalité par d'autres précautions non moins sages , et d'autant plus faciles à établir aujourd'hui, que Votre Majesté vient de se procurer les moyens d'ajouter à la gloire de son administra-^ tion, en étendant sa confiance, pour assurer le bonbeur de ses peuples.

« Daigner, Sire, vous reposer sur les assemblées provinsciales du soin de diriger les arrentemens d'une manière utile, et de surveiller leur exécution : alors votre autorité ne sera plus exposée aux surprises de l'intrigue; la fortune des^ci-^ toyens cessera d'être en proie aux systèmes usurpateurs, et tous les sujets de votre empire n'auront qu'à bénir de plus en plus et les vertus de Votre Majesté et cette époque à jamais mémorable de son auguste règne. Ce sont là , Sire, les très-humbles et très-respectueuses, etc., etc. »

Translation du parlement de Paris â Troyes.

Le lendemain de la séance du lit de justice à Versailles ( i3 août 1787 ), le parlement de Paris délibéra sur les édits enregistrés la veille, les déclara, nuls. et illégaux, défendit la distribution des édits et le recouvrement des nouveaux impôts « la subvention territoriale et le timbre. .

Le parlement termine ainsi son arrêté :..•• « Â déclaré la Kd distribution clandestine desdits édit et déclaration nulle

«et ill^ale^ oontame étant ladite distribution faite d'une a transcription sur les registres de la cour, que ladite cour a « déclarée nulle et illégale 9 par son i^rrété du 7 de ce ineis; « déclare, ladite cour, lesdits édit et déclaration incapables « de priver la nation d'aucun de ses droits, et d^autorisec « une perception qui serait contraire à tous les principes, « maximes et usages du royaume; se réservant, ladite cour, K de délibérer sur le surplus, le 27 du présent mois, et sera « le procureur-général du Roi chargé d'envoyer le présent « arrêté aux bailliages et sénéchaussées du ressort, pour y K être lu et registre »

Le surlendemain i5, lettres patentes du roi, qui trans*fèrent à Troyes le siège du parlement, La cour déféra spon«tanémentaux ordres du roi. Les lettres patentes enjoignaient au parlement de continuer à Troyes l'exercice de ses fone^ lions, et lui défendaient expressément de faire i Paris aucun acte ou délibération.

Le parlement, réuni à Troyes, arrêta, le 23 du même mois, qu'il persistait dans ses arrêtés des 7 et i5 préeé*^ dens , et qu'il se réservait de délibérer au sujet des lettres de cachet qui frappaient la compagnie en général , et ses membres en particulier , ou aucun des autres citoyens. « Et « quoique , par la simple réunion de fait des membres de c< ladite cour dans la ville de Troyes, elle put se croire <( suffisamment autorisée à l'exercice d'un pouvoir essentiel- « lement inhérent à son existence, pouvoir sans lequel le « le roi serait privé de ses vrais conseillers , et la nation des «appuis qu'elle trouvera toujours dans la magistrature, « quoique ladite cour eût pu, au lieu d'enregistrer les let* « très patentes du 1 5 de ce mois, représenter très-respec* M tueusement au roi que lesdites lettres patentes ne sont pas « nécessaires pour l'exercice de ses fonctions, et qu'elles « pourraient préjudicier aux intérêts du roi, aux droits de « tous les sujets justiciables de lu cour, et aux principes qui

DES PÀRL£M£NS. 5^(^

a garantissent l'ordre lëgal et la tranquillité pi]])liqiie,n4an-< « moins, etc., etc., a ordonna que ksdites lettres seront en^ c( registrées au greffe , etc »

Le même jour, la cour arrêta qu'il serait écrit aux princes ^ aux pairs ^ et aux membres du parlement qni n'étaient pB& àTroyes, pour leur faire connaître qu'elle siégeait dans cette ville, et qu'elle reprendrait^ le $7, la délibération , continuée à cette époque.

Le 2 7 , la délibération eut lieu ^ et la cour a arrêté « qu'elle « ne cessera de réclamer auprès du roi les maximes néces- « saires au soutien de la monarchie, et de lui rejilrésenter a que les états-généraux peuvent seuls fonder et guérir les « plaies de l'État , et octroyer les impôts dont la nature et i< la quotité auront été )ugée5 nécessaires, après ample disa cussion et mûre délibération ; que la monarchie fian«« « çaise serait réduite à l'état du despotisme, s'il est vrai que i( des ministres qui abuseraient de l'autorité du roi puiH a sent disposer des personnes par des lettres de cachets , des «propriétés, par des lits de justice, des affaires civiks et n criminelles, par des évocations ou cassations , et suspendre « lecours delà justièe ptr des exils particuliers ou des translai< tions arbitraires^ qu'enfin, en continuant de persister dan& u. les principes qu'elle a soutenus avec autant de fermeté et de « modération que de respect pour la personne du roi , elle u ne cessera de veiller, même aux dépens de la fortune et de « Texistence de tous et chacun de ses membres , sur tout ce « qui intéresse le service du roi et la tranquillité de «es su» i( jets... Enjoint au procureurs-général du roi , etc. »

Le 2 septembre, un arrêt du conseil d'État cassa les arrê^ tt's du parlement de Paris des 7, i5, 32 et 27 août.

Le parlement de Paris , à peine installé à Troyes , reçut les hommages de tous les tribunaux , de toutes les administrations publiques, des principaux établissemens d'éduca^ tio» et de la connétablie , etc.

38o HISTOIRB

• Le 19 septembre, le roi révoqua un édit du mois d^août , ^ur les nouveaux impôts, et prorogea seulement le second vingtième pour les années 1791 et 1792.

Les édits contre lesquels le parlement de Paris avait ^ro- ,te8té étant révoqués , rien ne pouvait justifier son âoignement de la capitale; et le roi l'y rappela le 20 septembre. Le retour du parlement fut une véritable fête nationale, lies autres parlemens et les tribunaux inférieurs s'empressè* rent de lui adresser leurs félicitations.

La résistance du parlement de Paris à l'enregistrement des nouveaux édits bursaux avait été le prétexte, et non la cause de sa translation à Troyes. On a vu, par les arrêtés et les remontrances de cette cour , qu'elle partageait cette er^ reur, et toutes les autres cours souveraines de France pensaient ainsi. Le parlement de Paris avait été éloigné pour un motif plus, grave 9 et qui pouvait avoir les plus sérieuses conséquences. Çalbnne avait été remplacé par l'archevêque de Sens.^ sous le titre de président du conseil royal des finances., et on comptait dans ce conseil deux autcses ar^r* dievêques.

Toute la France accusait Galonné de dilapidations. Le parlement de Paris avait fait une information. On peut considérer comme un rapport d'enquête le discours de M. Duport, conseiller. Cet acte ^'accusation ,.dans les circonstances où se trouvait la France, devait alarmer et les complices de Galonné et son successeur. Le voile qui couvxait l'ef*' frayant abyme des finances allait être déchiré;

Le 10 août, les pairs et toutes les chambres siégeant en séance extraordinaire, M. Duport avait prononcé contre M. de Galonné (1) le discours suivant:.

(1) M. de Calonnc, destitué le 8 avril, avait été exilé le 18 dans sa terre d'Harmonville. Daus le mois de juin suu'anty les insignes de Voinlie dji

DBS FARLBMEN9. 38l

. « Messieurs, quoique Tobjet de ma réserve seioble être moins une idéeparticuliëne que le yœu même de la nati^KQ, ce Q^est, je Favoue» qu'en tremblant que j'entreprends de le développer. C'est même dans ces démarches qu'un grand intérêt décidé, et dans lesquelles on semble obéir à. la multitude et partager son enthousiasme, qu'il faut ie défier sur-^lout de la complaisance avec laquelle toutes vos idées semblent d'aboçd accueillies^ il faut songer qu'éloigné du danger, de» idées plus calmes amèneront un examen trop ^sévère peutêtre.

a J'ai du penser encore que le public jugeoit sur des règles différentes les actions d'un magistrait et celles 'd'un .simple citoyen. Celui-ci^ pouvant toùjoius se livrer aux mouvemens de son intérêt partieulier, .mérite «ncore die^ égards, lorsqu'un sèle trop ardent^ l'associant à. la chose publique, le porté à combattre le^ abas qui la^blesenl. {«e jnagjatrat n'a . rien fait encore lorsqu U , n'^.que idiok .-zèl^r car ceaèle est un dévoir : il doit, ide plus fconfiptlrei le .dégré d'iaiportance et:d'utilitéde toutes seç démarchés^ il doit lencfdonliser. cette proportion, cette mesure qui s'applique otJuixbespins<dtt moment, et aux intérêts de l'a Venir. Cette réflé»)(|nr,aoqiiiert une grande împorHance \en ice moopieut^ ou:, dans leurs £oaetions.respecti ves , l'on peut dootpr. peut- ^tBe.quel est le plus â craindre, ou de l'iitfîdélité'd'uaadmimalraffeftir^ ou de la prévention du magistrat.

a Iti^&t en^re des difficultés sur lesquelles j'ai du de^îs long-témjj^ prendre mon parti, puisqu'elles tiennent au talent.

<( Il en est enfin qu'il ser^ honteux de combattra, et même d'hoir prévues : <»ur c'est moins encoris par l'idée .du

Saint-Esprit, dont il ëtait grand-lrësorier, lui avaient été retirés. Bientôt ^{^rcs, il disposa de tous ses biens, et se retira en Hollande, pour y tra- V ;ditait*U^. avec sûreté à sa jurtificatien.

502 HÎSTOIRfi

devoir que par la fierté légitime ^e donnent les s^itimens honnêtes, que le magistrat doit ici mépriser tontes les calomnies possiUeâ^9 et de ceux qui; protègent les abus, et de ceux qui en profitent.

n Avant de présenter Fobjet de ma réserve , quelque im*^ portante qu'elle puisse être, je dois fixer 1 attention de. la compagnie sur un objet plus important encore : en présentant les abus de l!ancienne administration, je dois parler sans doute du principe toujouirs subsistant de ces- abus, et dont nous ne voyons peut-être en ce moment qu'une preuve pins firappantCk

« Je vais tâcb^dê développer ce principe, on plutôt le H-^ vrer à la discussion de la oompagniè elle-^même, après ayoir fait quelques réfiexions snr Tétat actuel de la France; .

<K Première partie. -^^ (Quelque diverses que soient' les consitttitions quixèglent les empires, elles ont toutes un pfînei]^'C0n|mun, ^qnvest l'avantage de tous« llestitnpossiÙe de' àuppcfter un autre objet à la réunion des^iioranic» en-seéiété; en quelques diaias etsbus quelques- foripea qu'il exlMe^ c'est dono pobr le bouhemr gépër^lqnetimt'poumi^ est HNfdonné dans un ECàL Cela iiIesLpas doaJMui'podncvufc qae itt volonté ^(énéralea établie y m^is cela ne Fcsi pas^inême pour le pouvoir a^rbiteaU^ ;car ceux qui ciXMentvèiir'Uù as-^ sentiment dans la. tolérance des peuples devroientifpnsér aussi que le pouvoir arbitraire^ pour être supporté ntik-mo-' menjt, doit se substituer aux lôîx dans 'leur esprit'^ ligir^ans le même sens, et qu'il ne peut Jeusr enlevée que d^Sifbrpies inutiles.

«Il faut l'avouer, néanmoins, il n'est pas d&aux seules ^Combinaisons de ceux qui gouvernent. U a . toujours' pai» dans tous les empires, dans les mêmes circonstances..^ et lorsque les institutions politiques, vieillies par les progrès des siècles et des lumières, contraignent les hommes éclait rés d'obéir aux loix des siècles barbares, c'est alors que la

DES PARLEMEN&4 385

crainte dVltérer le respecC dû à Tordre établi force de ftiàmtenir ces lois»

<( Cependant les hommes ^ toujours dirigea par les mœurs , ne trouvant plus dans ces mêmes loiiK que des règles qui les contrarient, désireat un pouvoir moins discordant, si f ose le dire, et plus flexibje^ un pouvoir qui., pa|*oi^sant ne tenii^ sa force que de l'opinion, semble s'associer ainsi tous ceux qui pensent et tous les bons, esprits*

. « On sent qu'il doit faire des progrès rapides dans na pays où tous les eiccès qui tiennent à la violence trouvent un> obstacle invincible* dans la douceur même de la nation ^ et sur-» tout lorsque les abus de ce pouvoir sont utiles à la classe de la société, qui sait donner à sou suffrage l'importance et la force de la volonté générale.

«( Je comprime les idées nombreuses que ce sujet fait itaî- Ire, et qui seroient étrangères au Ueu et à la circonstance » je me borne à cet apperçu des causes qui .favorisent la pente naturelle de tout gouvernement à devenir arbitraire. Longtemps cet ordre de choses n'est sensible que par les avan-^ tages^ et ses abus, toujours cachés, ne se font enfin apper** €evoir. que lorsque aucun remède n'est plus en la puissance de la partie qui gouverne.

« C'est alors que la nation reconnoît son erreur ; et, n'o*' sant rappeler entièrement les institutions de ses pères*, elle y cherche au moins les principes qui servirent à former le contrat social entre eux et le gouvernement. L'embarras de choisir de meilleurs principes, la crainte de les trouver trop actifs, en les fondant sur la base invariable de la nature et de la raison, tout alors ramène aux institutions anciennes 9^ et ne permet pas même de leur ôier la rouille dont le temps les a couvertes..

<( .Telle est la situation dans laquelle nous. sommes, et c'est ainsi que le parlement a réclamé avec fermeté et avec sagesse les principes de la nation en matîèfe d'impôt^ rébla-

matioa qu'aucun acte d'autorité ne peut rendre infttt<^^ tueuse.

(( Mais dans une nation dont les individus sont peu occupés d'idées publiques, la discussion des principes constitutionnels ne peut se faire sans une espèce de fermentation, souvent dangereuse : c'est alors qu'il est du devoir des magistrats de présenter successivement au public les objets sur lesquels il doit fixer $on attention. Cet ordre, cette méthode , en laissant les idées arriver à leur maturité sur chaque matière, prévient et tempère l'essor d'un peuple long-temps opprimé, et qui) méconnoissant les traits de la liberté , prendroit pour elle le désordre et la destruction de tous les pritieipes.

« Découvrir, s'il est possible, la cause du désordre actuel ^ calmer l'incertitude effrayante de la nation, et prévenir le retour des maux qui l'accablent : voilà les trois motifs qui oùt dicté la démardie à laquelle je me .livré en ce moments . « Deuxième partie. — On n'a. jamais douté que la source de nos maux politiques, ne fût dans le pouvoir arbitraire ; mais ceci demande à être expliqué.

« On appelle despotisme le pouvoir qui s'affranchit des loix que la société a établies. Ce mot, qui n'est prononcé par les peuples que lorsqu'ils en sentent l'excès, semble être le synonyme de Tinjustice et de la vexation. Il est cependant un état pire encore; et s'il faut absolument lui donner un nom 9 je le nommerai le visiriaL u Tout ce qui se fait au <( nom du Roi se fait par ses ordres », a dit en 1 782 un ministre des finances à un parlement. Voilà sa définition; voilà «gaiement le principe de tous les abus.

« Le monarque tient à tous les ordres de FEtat; il ne peut vouloir que le bien général , et jamais cette maxime n'a eu moins besoin d'être prouvée. Mais un ministre ne veut, ne peut même que rarement s'élever à la hauteur de l'intérêt général. L'autorité, douce et bienfaisante dans les

DES PABiLEMENS. 385'

tOBiins fbx monarque, advient àouieut iB)usie *et tjrannîqiM dans celle de ses ministres*

« Les détails qm exigent un rëgitne particttlier, et ceux qm commandent une décision prompte et provisionnelle , sembloient deyoir occuper seuls l'autorité qu'ils tiennent de la conâance du Roi» Pai queUe subversion d'idées morales et politiques la fortune, la liberté, l'honneur, la vie même des citoyens, se trouvent*ils donc en leur puissance?

<( On est effrayé lorsqu'on compare la foiblesse des indi<^ yidus et le ppuvoir sans bornes d'un ministre. A peine arrivé en place, il n'est pas long- temps à connoitre seâ ressources' pour tous les événements et tous les caractères ; les places nombiieuses dont il dispose aihànent à ses pieds tous ceux que Tambitipu dévore, et les lettres de cachet^ ce demiei^ abus de l'autorité , lui répondent de ceux qui pourroient sentir trop m^ement «^ injustices* C'est ainsi que tous les individus, contenus par ces deux ressorts si puissants ^ l'espA rance et la crainte , sont forcés d'obéir à la direction qu'il velit leur donner.

« Cet agent inconmi aux législations anciennes , W presse ) lui concilie encore les hommes indifEurents! pendant que d'une main il soudoie des écrivains , et que tous les journaux, remplis de ses éloges, lui rallient sans *cesse dek partisans , de l'autre il arrâte, il étouffe les idées fortes et lumineuses que le zèle arrache au génie, et qu'une administration sage sait toujours rendre utiles à la société;

«Les hommes entre lesquels l'administrateur subdivise l'autorité , choisis d'après les rapports qui les lient kr lui plutôt qu'à la chose publique, le rendent complice de toutes les vexations. qu'ils opèrent loin de sa présence* ' « Enfin, c'est lui qui soutient et protège les abos de la police , abus malheureusenient si voisins de l'utilité dans cette institution moderne ; il y puise les traîits de la calomnie, n. . 26

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qu'il dirige a son gr<i, etiavec lesquels 11 4âlrtiit jusqu'à ht pensée de la r^istance , et même de la plaiute.

« ]^ où s-adresseroit cette piaille? E^t-ce au pied du trôoe, dont il occupe toutes les avenues? Est»ce dans le sanc** luaivedes Ioix?«...

« .«•••Oui, sans doute , Messieurs , je touche à un des plus ^^mhds abu9 de l'autorité ministërielle. C'est le projet ^ réduit en système , de calomnier la magistrature auprès du Hoi) de l*avilir aux yeux des peuples, de la décourager eUe^mteoie, si elle pouvoit jamais sacrifier l'idée du devoir aux afiectiofts auxquelles il lui est permis d'attacher le plus de prix.

4( DéiM ce système, on ne fespecte plus l'ordre même et la stubilité.des jugemens, ce dernier gage de la durée des em«* pires» La justice, rendue presque inaccessible par les frais, décréditée par ce motif qu'elle ne pei\t détrnbe, est pré** Autée jau peuple plutôt comme un gouffre In>rrible que comme le refuge de l'innocence et de l'oppression.

<( Quelles conséquences affreuses naissent de cet abus I Ls |ilus fâcheuse , quoiqu'elle ne soît pas la ]^us sentie, est d'accoutumer les hommes au spectacle de l'injustice, de leur faire perdre ce lact^moral , si nécessaire à la conduite de la vie^ et avec lui toutes les idées de jtisticie, d'humanité, de vei^ns sociales , de morale publique.

<( L'administration ,. par sou influence sur la presse , em^ poisonnaut les sources de l'opinion , se "prive elle-même de celte ressource si douce et si facile, et qui suffiroit peut-être, chez un peuple sensible , pour moraliser tous les action» des hommes; mais ces idées appartiennent à une autre question que j'espère présenter i Messieurs.

« Vqe réflexioii plu9 aecablante encore viendra terminer cette esquisse, qu'une bouche pteê éloquente eût rendue un tableau effrayant.

. « Cet hontnie, qui retint tout par l^cainte, n'en éprouve liii-mème auQ||oe. Il connoit l'i^rt de se placer à c^té de la loi, quand il ne peut s'élever âu-*dessus d'elle. Comptable de sa conduite au Roi 9i&uly il sait que le sort des meîlleucv rois est d'^re trompés. La fortune se lasse enfin d$ le fayo* riser, le hasard ou ses £autes amènent sa disj^Âce; mais L'homme qui 9 en entrant dans le ministère , n'a pas rougi de soumettre la destinée d'aune nation au calcul de S014 intérêt particulier a prévu la disgrâce^

« Il savoit d'avance qu'elle n'esipècheroit pas les richesses et une sorte d'éclat de le suivre dans la retraite , et si la rçr connoissance est un sentiment trop noble pour nattre des grâces intéressées qu'il a su répandre , confondu avec li^d* ministrateur vertueux , une égale indifférence leà soustrait bientôt l'up et^^utre aux regards^ du public, et vient ôter à • l'un sa punition, à Tautre sa récompense.

Cette impunité anime les vues de l'homme intrigant et vil') que le sentiment de son incapacité auroit éloig&é des places , et même , sans être choisi , il repousse par sa concur» cence Thomme éclairé et fier, qui , humilié p§r la compa~ raison, se retire et devient inutile à la chose publique, qu'il ne crçit plus devoir suivre que par la pensée.

« Je n'ai personne en vue dans ces réflexions ; mais voilà les maux qui naissent de l'a nature des choses et de l'exercic4 dangereux du pouvoir.

<( U est des abus attachés à tous ceux qui ont reçu, si j'ose ainsi m'exprimer, Vaigrette de la toute-puissaijice. Il en est de propres à chaque ministère. Ces détails scmt 4^angers à mon objet; mais n'est-ce pas ajouter aux sentiments de nos maux que de dire qu'ils sont attwhés presque autant à la place même qu'à celui qi;^i la remplit? . «i Le âninistre des finances surtout, entouré de gens avi^ des et adroits, à ^ui il doit souvent son élévation, ne peut guères assurer soa existence ministérielle que par un sacri-*

lié 25k

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fice continuel cle ses èevoirs. Il jouit de la gratitude affectée de ceux qu'il oblige, et n'entend point les ^faiissemens de ceux qu^il opprime. Une partie de cette classe de citoyens , payée d'avance par la considération des seryîces qu'elle doit à la société, semble ne chercher, au contraire, dans sa noblesse, que des titres pour demander; et, pour prix de la protection qu'elle accorde, elle exige des dons, des pensions, des places, écrase les subalternes, et (ce moment en fournit la triste preuve ) ravit la portion que la justice et même ]sk prudence devroient laisser à celui qui fournit par ses travaux à tant de profusion.

« Tel est l'abus affreux dans lequel tous les autres trouvent leur principe ou Tobstacle à leur réformation, le pouvoir excessif des ministres. N'est-!! pas d'un bon citoyen de souhaiter un terme à tant de maux ! Ne péut-on pas redouter qu'un état de chose si forcé ne puisse durer long-temps chez^ une nation éclairée et sensible! Oui, messieurs, le ressort de ia crainte a uqe réaction qui se fait sentir à celui qui l'emploie, et ce n'est pas une prévoyance coupable d'appréhender que les. individus ne puissent long-temps chérir un gouvernement où leurs propriétés sont toujours incertaines et toujours exposées, où la faveur et l'intrigue disposent des places, où la magistrature est avilie, où n'existe plus ni la morale, qui naît de l'utilité publique, ni les préjugés, qui en tenoient lieu; où enfin les hommes, corrompus par l'action môme du gouvernement, n'offrent plus, dans l'intérieur de la vie privée, ces vertus aimables qui ont su dédommager long-temps la nation de la perte de sa liberté publique.

« Il serait indigne de cette assemblée respectable, et, j'ose le dire, de mon caractère, de prétendre que ces changements nécessaires puissent jamais s'opérer sans l'intervention auguste des loix.

« Presque seul, je me suis permis de penser ici que l'acte

DES PARLEMENS. SSg

même le pl^s violent de Pautorité arbiti^î^e pouYoit, si la tranquillité publique en dépendoit, avoir une existence niomentanée jusqu'à la décision d& la nation assembla» Elle seule sans doute peut corriger et rajeunir, ^i j'ose ainsi m'exprimer, nos lois et nos institutions , en rapprochant l'auto* rite de son véritable emploi , et déterminer une forme simple et immuable 9 qui rende enfin les ministres responsables de tous les abus d'un pouvoir qu'ils n'ont reçu que pour le bonheur des peuples.

a Mais je n'annonce encore que des vœux, et les alarmes de la nation exigent une consolation plus prochaine. L'ad-. ministration la plus sage n'est, d'abord appréciée que par les gens qui pensent! La multitude ne l'aperçoit long-temps que dans ses. effets éloignés ^ et la juge sur la base fautive de son intérêt particulier; mais l'exemple est un moyen qui frappe les hommes de tous les rangs et les esprits de tous les ordres. Il remplace l'indifférence et la crainte par la confiance et le patriotisme. Il faut donc un exemple dans la crise fâcheuse de l'Etat ;

Un exemple y et non pas une victime.

Je présente donc à la cour M. de Galonné comme accusé par la voix publique et par le cri général de la nation :

1^ D'avoir laissé ignorer, d'avoir même caehé au Roi W véritable situation de ses finances jusqu'aux moments qui.oat précédé l'assemblée des notables ;

2® D'avoir lui-même causé le désordre des finances, soit en présentant au Roi un déficit exagéré à dessein, ce qui se- . rait le plus grand des crimes ; soit parce que ce déficit, dont l'étendue peut à peine se concevoir, doit^ s'il existe, son origine et son accroissement, presque en totalité, à l'administration de M. de Galonné, et qu'il n'a pu être causé que par les déprédations les plus inconcevables.

« Premier chef, — C'est dans les édits mêmes, et autres

5gQ HISTOTRB

pièces de raclmînistratloii de M. de Galonné , que je puisQ la preuve du premier fait.

« Dans son discours prononcé à Couverture de l'assemblé^ des notables, il dit , pages 3 et 4 : (( Le roi s'est livré au tra-^ lt vail long et pénible qu'a exigé d'abord l'examen de tous^ 4^ les états que j'ai mis sous ses yeux, pour lui faire con- <( noitre, sous tous les points de vue, la véritable situation ^ des finances, etc.»

« Page 6 : « Tai mis soua les yeux du Roi tous leé états juste tificatifs^^ Sa Majesté lésa vns et examinés; ils sont entre « ses mains. »

m Page i8 : « Je dois l'avouer, et je n'ai eu garde d'en rien . «c déguiser, le déficit annuel est très-considérablè. J'en ai 4i fait vpir au Roi l'origine, les progrès et les causes. »

« Et enfin, page 17 : « Sa Majesté, qui a bien voulu en

*^ « faire une étude approfondie , avec l'application qu'elle ne

« refuse jamais à ce qui la mérite , est à présent plus in-

^< struite que qui ce soit ne peut Têtre dans $pn royaume de

^ la véritable situation de ses finances. >>

«Ce n'est donc qu'à la fin de 1786 que le Roi a pu con-» noître la situation de ses finances, qui jusque-là avpit été^ soustraite à ses regards. Ces preuves, je le sais, ont besoin d'être fortifiées par les suivantes.

.(( Le préambule de l'é^t du 18 décembre 1783 ne laissoit aucun sujet d'inquiétude <i sur la continuation d'une exacti-^ « tude constante dans le paiement de tous les intérêts dus,^ <( ainsi que des remboursemens annoncés ».

(( Et plus loin : <( Preaant de justes mesures entre noa^ <( recettes et nos dépenses, nous parviendrons enfin à dimix* <jt nuer le poids des impôts. »

•u L'édit du 5o décembre 1784 portoit : « Nous assurerons « de plus en plus la solidité des créances publiques, déjà ap-i « puyées sur les gages les plus certains. »

DES PA&I^BMIENS. fljgjt

« On pouffroit multîpliei;le8 ci talions de cette natare; et ecst en présentant ainsi au cœur sensible du Roi Tespoir d'une dinûnution prochaine d'impôts, c'est en lui ex^jîrant le gage des créances publiques, qu'on est parvenu à lui car cher le désordre au moment même où on l'augmentoit«

4C II est une preuve bien plus forte et faite pour être sentie par tous les Français, surtout pair les magistrats* Qui peut penser que, si le Roi avait su que le désordre de ses finances exigeât une masâe additionnelle de cent millions d'impôts , U se fut porté 4 des acquisitions onéreuses, à des embellissements nombreux, à des dépends, enunmoti qui doivent être réservées pour des temps plus heureux ? Mais ^ si le meillei» des rois « été trompé , nous , sts fidèles sujets , ne serions-^nws pas coupables de laisser plus longrtemps son nom auguste exposé aux jpremières expressions qu^osaiohe l'fnjustiçe, et ne devon^nous pas plutôt rappeller ce languie du peuple ns4heuieux : ^hJ si le Roi fayaii âu?, . . « Ce délit est sans doute assex grave, assez précis^ pour mériter toute l'attention de la cour. £t quand le déficit que M» dé Galonné prétend avoir trouvé dans les finances auroit réellement existé avant lui , pourrarjt-il se justifier d'en avoir dârobé la connoissance pendant l'espace de plus de trob ans au cœur droit et confiant du Roi ?

« Deuxième chef. — Je vais, avec des calculs sim{des que la notoriété publique me fournit, et qui n'ont pas éié euont redits , prouver que le déficit, s'il existe , a du, ppur la plus grande partie, son origine et ses progrès à l'administnition même de .M. de Galonné , et qu'on ne peut assigner aucun emploi aux sommes énormes qui le constituent,

« Il semble que , pour connoUfie le véritable état des finan-^ ces, il suffit de remonter et de se fixer à celui que présentoii le compte rendu en 17^.

a Ge compte , revêtu de tous les caractèretçii impriment la •onfiance, a, de plus, le mérite de se rappoïlter aux préeé-

%3 RIS.TOIAB

dentsdeMM^ Tezray et TûrgoU On doit obseKV«r cependant .que Je compte de ce dernier ne prdseiitoit , pour l'année 1776, qu'un déficit d'environ dix -sept millions, composé seulement de dettes exigibles.

« Les extinctions mcoessiyes et quelques opératicms pn>jettées en 1 fTJ dévoient non seulement faife disparoitre le déficit, mai$ même porter à plus de six millions l'excédant d^ la recette sur la dépense, /

« D'après cet apperçu , on doit être étonné sans doute que, malgré le produit de la loterie, M. de Cliigny ait présenté l'état des finances comme offrant* un déficit de vingtsquatre millions; mais cette réflexion, à l'aide de laqudle on pourroit croire que radministration suivante a pu sans peine trouver des fonds libres pour ses emprmits «t pouv les premières dépenses de la guerre 9 fortifie par cela méoae ia vérité du compte de 1780, et se lie à toutes les preuves émap< nées de l'administration elle*même , pour reponsser l'asseivlîoi^ de M* de Calqnne, que le déficit içemonte à plusieurs siècles*,

ic Le compte de 1780 offre un excédant de dix millions deux cent mille livres ^de la recette sur la dépense. Cet ex^-^ cédant ayant été presque entièremait absorbé par l'emprunt de mars 1781, il s'ensuit qu'à l'avènement de M. Fleury an ministère, la recette et la dépense oi^dinaires étoient au niveau. )»

. L'orateur présente le tableau détaillé des opérations des. deux ministères , et il établit que le déficit , sous le couii ministère de M. de Galonné, es^ de vingt-sept millions deiïx cents francs, sans y comprendre les emprunts^ dont l'entier capital est dû (1). :.

(1) J'ai cru devoir suppiimer les détails de calciiU qui seraient maitiicjlfint sans intérêt, e| qui ppt iXi jlIîsçmI^s ensuite à I4 tribune.

DES PARLEMENS. 9q$

' 4<'Ges'CAlculs, je lésais, sont susceptibles cle beaucoup d'observations* Je n'ai pas parlé de l'augmentation des anti^ tnpartîons, des intérêts de fonds, d'avances, gages, rentes à la caisse d'escompte, et intërâts 4'emprunts illégaux, parce ^Uéje&'ai pb» )oitit à la recette la diminution des chaires opérée par les remboursements ci^dessus et par la ctààit d'tfiûortisseilieilti r '

«'Et parce que, les dettes une fois payées, les capitaux dé tons <$es objets ont du servir à bonifier la dette mftme, et à lilbét^T les revenus dei l'État,

« S'ils ont été détournés de cet emploi sacré, leur diver«tisscÀncftit' est unr nouveau délit que je présente à la cour.

« Je m'an^éte ici , Messieurs , et je supplie d'observer que le déficit , qui paroît n'être que de vingt-sept millions ail plus^ pourroit encore être doublé et même triplé, sans avoir de proportion avec le vuide effroyable qui nous esl ptésebté.

' a Lorsque l'on considère que le déficit , tel qu'il est an^nohcé, diffère de deux milliards de celui qui i*ésulte des eaU culs simples que nous venons d'exposer, en leur supposant méaiè une erreur de trois cent millions, Ton ne peut con^ ce voir à quel emploi des sommes si énormes ont été appliquées , et l'on est forcé de convenir qu'elles sont le produit d'une déprédation sans exemple et sans bopies.

« Sans doute, il faut, en général, des présomptions fortes pour 'traduire un citoyen à la justice, et les détails auxquels je viens de me livrer laissent à désirer des éclaîrcissemens plus sévères^ mais, j'ose le dire, une plus grande exactitude ne m^est guères possible dans de telles oirconstanoes, et n'est pas même nécessaire en ce moment.

a Ce n'est pas dans les détails d'une administration immense qu'il faut chercher à surprendre un homme que tant d'erreurs environnent : ce n'est, au contraire, que par de jrands, abus, et lorsqu'ils deviennent sensibles à tous les ci«^

$Qi HISTOIRE

toyens, que les fautes d'un admimstrateup scmi uo véritable d^lit public. ..

« Le désordre, d'ailleurs, -iuit tou}aur8 lés regards ^ et le voile perfide qui a enveloppé la d^rniire administration y ea couvrant des fautes , n'est aux yeux de la nation qu'iv^ Crime

n Je n'ai pas cru devoir présenter à la coiir>4e8 faits par*ticuliers. U en existe, )e le sais,; qui paroissent probables, même sans les ei^agérations de la baine et de Tignorance; mais ces faits compliqués, mêlés à des détails d'adminîsti^a*tîoo, semblent étrangers aux moyens que nous, avons de nous convaincre de leur vérité. Je craindrois, en. nous occil«pant de ces faits, d'ôter à votre délibération oe caractère grand et national qu il faut lui donner^ je craindrois de la priver* de cet intérêt général, qui seul peut motiver et déterminer des démarches peu ordinaires.

« Tous ces objets de détails paroîtroient d'ailleurs, aux yeux du public, se lier trop aisément à la haine et aux sentimens particuliers» et il n'est guères de délits que Ton doive examiner , lorsqu'il en existe un qui plonge la France entière dans le deuil le plus profond, et peut faire naître les ipalheurs les plus affreux.

« Je n'ajoute plus que quelques mots pour prouver qu'il n'est rien d'illégal dans la démarche que )e fais en ce moment. On appelle légal tout ce qui est conforme^ des loix écrites, ou à des usages encore plus précieux que ces loix.

« Personne ne révoque en doute que le parlement ne soit chargé de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ; et ait ous les règlements, les ordonnances, tous les éléments qui les composent, entrent dans sa surveillance, est-ce donc par son importance que l'objet présent pourroit s'y soustraire? ou douteroit-on qu'il n'affectât vivement le principe m^ms de la tranquillité publique , la confiance due au gouverosr ^cnt? X

DES PARLEMENS, SqSi

«c Quelles seroient donc les fonctions' des magistrats, si , témoins muets des malheurs publics , ils ne pouvoient leur ojpposer que des vœux et les larmes des simples citoyens. / %i Non 9 Messieurs 9 les trois cent mille hommes quidéfen-^ dent l'Etat, et appuyent les actes de la puissance publique, composent au roi un pouvoir bien inférieur à celui qu'il tient du res^pect, de la confiance, de Tatnour de ses peuples; et c'est un droit que le monarque ne sauroit nous contester, que ce^ lui de fortifier, d'affiermir, si où petit le dire, son autorité ,1 en détruisant jusqu'au plus léger obstacle qui pourroit al-» térer les sentiments de ses bous et fidèles sujets. Le monarque devra, si le respect pouvoit se permettre ce terme, à son parlement la certitude de ne plus être trompé et d'avoiip trouvé dans ses devoirs la pgueur salutaire, qu'il ne pouvoit reucontrer dans son cœiir.

«Enfin, Messieurs « M. de Galonné lui-même est loin sans doute de contester au parlement le droit de le juger^ Un jugement de la cour est pour lui, s'il est innocent, le seul moyen de rentrer dans l'estime de ses concitoyens; et si quelqu'un de nous, chargé de la coufiance du Roi , enten* doit retentir de toutes parts à sa retraite l'inculpation de l'avoir trahie par les manœuvres les plus coupable», ne don^ ^enoit-il pas ce qu'il a de plus cher, sa. vie même, pour avoir le droit de se montrer innocent? Ainsi M. de Galonné ne doit point voir en moi -un ennemi personnel) je ne suis lié avec aucun des siens; il ne m'a jamais fait de mal.

a II alloit peut-être réparer quelques-uns des maux qu'i\ a causés. Je crains d'énoncer un sentiment peu réfléchi; mais, il me semble quHl commençoit à se rapprocher de la cousin;, dération publique, en suivant, dans ses idées, les .mouvez ments d'un intérêt plus général. Quelques vues de bien s^ Çdèlent parmi les vices de som administration.

«Voilà des excuse^ que la philosophie pèsera, mais que- 1% loi ne peut avouer. Ge n'est pas le ministère de la clc-«-

3^6 , filSTOIHB

jnence, mais celui de la justice, auquel nos fonctions et noire seitnent nous condamnent : composer avec ses devoirs » c*est les détruire. »

L'orateur avait conclu ensuite à ce que la cour délibérâJt sur ce qu'il convenait de faire.

M. le procurenr-gënéral avait ensuite rendu plainte cpn-^ tce M. de Gilonne, et l arrêt suivant avait été prononcé*

Arrêt du parlement contre M. de Calonne.

<( La cour y les chambres assemblées, les pairs y séans^ donne acte au procureur-général de la plainte qu'il rend des déprédations des finances , soit par échanges , acquisitions onéreuses à l'État, soit par des extensions, des emprunts au-dessus des sommes portées dans l'enregistrement , soit par des manœuvres dans la refonte des monnoies, soit par des fonds du trésor royal pris clandestinement pour soutenir un agiotage funeste à l'État, soit par des abus d'autorité et autres de tout genre commis par le sieur de Galonné dans l'administration des finances, et qu'il sera permis au procureur du Roi d'en informer, »

Observations. — M. de Galonné avait été destitué, envoyé immédiatement en exil , et , bientôt après , forcé de se dépouiller des insignes de l'ordre du Saint-Esprit. Ges circonstances n'annonçaient pas une disgrâce ordinaire. L'exil , la dégradation du premier ordre de l'État, prouvaient assez que le roi le considérait comme^coupable. Et cependant, quatre jours après l'arrêt que je viens de citer, le roi fit notifier au parlement et à son procurcur-rgénéral un arrêt du conseil, portant que le parlement aurait dû attendre les ordres de Sa Majesté pour procéder contre le sieur de Galonné, et imposait silence au parlement et au procureur-général sur tous les faits indiqués ilans l'arrêt du lo, faisant défenses expresses d'y donner aucune suite ^ eu quelque manière que ce fût'^ et il ordonna

DES PARLEMBK8. 5gf

K que les infonnati,ons, et autres pièces relatives aux marnes » fi^its, seraient remises à Sa Majesté^ pour en être par elle « pris "connaissance, ou par telles personnes qu'elle ckarfiera « de ses ordres, et ensuite être, s'il y a lieu, lesdites in^ « formations et autres pièces et procédures...., apportées « du greffe du parlement, et remises i Sa Majesté, et ena suite, s'il y a lieu..^.., rétablies au greffe, quand il sera « ainsi par elle ordonné..».. »

Cet arrêt du conseil est du i4 août. L'arrêt qui avait or<« donné la translation du parlement k Troyes suivit immë-*diatement : il serait donc démontré que le véritable motif du déplacement du parlement de Paris était de l'empêcher de donner suite à la procédure, ordonnée contre l'exministre de Galonné. Toutes les cours souveraines s'étaient unanimement prononcées^ contre le nouveau système des finances. Deux seulement avaient été exilées, lesparlemens de Paris et de Bordeaux.

Qu'il me soit permis de ne citer que le discours du pre-* mier président de la chambre des comptes, M. de Nicolaï, lorsque Monsieur, comte de Provence, frère du roi, se présenta pour l'enregistrement des nouveaux édits du timbre et de la subvention territoriale*

(17 août 1787.)

« j^ obéis y Monsieur, à tordre exprès du Roi^ nionsei" « gneur et mon maître. )»

<( Nos cours, soumises, respectent l'autorité; elles deman* deroient ^ la bénir.

« L'épuisement des finances, la consternation universelle^ le parlement arraché de son sanctuaire, l'appareil imposant du pouvoir suprême, l'opinion publique , tout nous rappelle ce que nous devons à la nation et 2^^011 fidélité etftanr^ ehise. Le sentiment de notre douleur n'affoiblira pas leseXr

proposer à la vëiiâratiDii publiqae , car la recoDnoissance a !«' même droit que la postérité. »

Observations. — M. Barentin, premier président de la cour des aides, s^exprima dans le même sens et avec la même franchise devant M. le comtç d'Artois, lorsqu'il se présenta le même jour à cette dour ppur l'enregistrement des nouveaux é^ts.

Les arrêtés qui furent ensuite rendus étaient basés sur les mêmes principes.

Translation du Parlement de Bordeaux à ^jibourne*

Uarrêt du parlement de Paris qui avait ordonné les pour^ suites contre le contrôleur-général des finances avait été prononcé le 10 aoùt^ mais quelques aatécédens en< avaient san» doute révélé le projet. Le parlement de Bordeaux avait marnifesté les mêmes intentions ^ il avait d'ailleurs irrité le mi^^ nistëre par son obstination à refuser d'enregistrer l'édit se-* glémentaire des assemblées provinciales; mais tous les autfies parlemens avaient manifesté la même opposition. La néces^ site «le prévenir l'éclat q^ie devait causer le procès de Ga-^ lonne fut donc vraisemblablement encore le véritable motif de la translation de ce parlement à Liboume. Mais, le refus: d'enregistrement de l'édit sur les assemblées provinciales fut le seul motif allégué dans l'arrêt du conseil dur 12 août, qui ordonnait cette translation.

Le parlement de Paris n avait fait aucune difficulté pomr. enregistrer l'édit de sa translation à Troyes; celui de Boc^ deaux protesta contre l'acte, royal qui l'envoyait à Liboume. Il est vrai aussi que les moyens employés pour y parvenir étaieat bien propres à l'irriter. Le comte.de Brienne^ delà £amille du cardinal-ministre, y procéda avec des lettres decachet et les formes les plus* acerbes.

Le parlement adressa au roi des arrêtes, des lettres :«% dei

DES PARLEMËNS. 4oi

remoutrances qui ne furent point écoutées j ou du moins les réponses au nom du .roi ne se rattachaient qu'à justifier l'établissement des assemblées proyinciales. Le parlement de Paris ne séjourna qu'environ un mois à Troyes y le parlement de Bordeaux resta exilé à Libourne près d'une année. L'arrêt de ce parlement contre les assemblées provinciales avait été cassé par le conseil. Les magistrats bordelais accusèrent le conseil d'avoir calomnié leurs intentions j en citant quelques passages des arrêts antécédens; ils affirmant qu'ils ont toujours reconnu l'utilité de cette institution, et que, s'ils avaient refusé d'enregistrer l'édit, ce n'était qu'une décision toute provisoire, qu'une mesure de prudence, et dont la conduite des ministres justifiait la nécessité.

Remontrances du Parlement de Bordeaux , séant à

Libourne (3i octobre 1787).

Après avoir retracé la déplorable situation des finances , les arrêtés de l'assemblée des notables, leurs vœux pour l'urgente convocation des états-généraux , leurs regrets de n'avoir pu remédier aux maux qui affligent la patrie (1), le parlement de Bordeaux motive son refus d'enregistrer les nouveaux édits , et s'attache surtout à )ustifier son opinion surl'édit des assemblées provinciales , dont il prétend ne pouvoir apprécier les conséquences qu'après un examen libre et approfondi sur les attributions et les règlemens particuliers

(i) Us prëyenaient le monarque a qu'ils laissoient auprès du trône les «c ennemis naturels de tonte réforme et de toute économie; qu'ils pré-. « voyoient les efforts redoublés auxquels ils alloient se livrer pour rendre (S vaine la vigilance des ministres, et qu'ils n'étoient rassurés que par les « vertus que le Ciel a mises dans la cœur du Roi.... » ( Voy. Procès verbaux des notables. ]