II
4o2 HISTOIRE
de ces assemblées , dont les fonctions nouvelles doivent avoir une si grande influence sur toutes les parties de l'administration intérieure. Le refus d'enregistrer cet édit n'était pas absolu, mais momentané. Le parlement élevait à ce sujet une question de la plus haute importance ; il soutenait que les membres des assemblées provinciales devaient être élus librement par les citoyens 9 et non par le gouvernement du roi j et cette question a divisé l'assemblée des notables. Tout est vague dans l'organisation des assemblées provinciales et dans leurs attributions. Le parlement de Bordeaux n'établit aucun doute sur leur utilité^ il convient de tous les avantages qu'on a le droit d'en attendre ; mais pour atteindre ce but d'intérêt général, les assemblées ne doivent pas être sous la dépendance exclusive des ministres.
a Les événemens ont justifié ce que la prudence des notables avoit prévu. Les commissaires départis ont pris sur les assemblées provinciales une autorité qui décourage et les présidents et les membres de plusieurs de ces assemblées. Les règlements qui ont été envoyés souffrent presque généralement des difficultés^ et le parlement de Grenoble, si zélé pour la gloire du souverain et pour la gloire de la nation, s'est vu forcé d'en arrêter l'exécution, quoiqu'il «ùt enregistré l'établissement. »
Le parlement invoque ensuite les principes des lois contre sa translation ; il n'a cependant pas hésité à se soumettre aux ordres du roi^ mais, sans entendre légitimer l'arbitraire de ces ordres, « il a craint que, dans le, moment où le peuple étoit déjà ému par l'effroi que lui inspiroient les édits désastreux dont il étoit menacé, sa résistance, quoique légale , ne devint le signal d'une insubordination condamnable et dangereuse dans ses conséquences.
« Mais, en obéissant en sujets soumis et fidèles, les magistrats n'ont pu donner leur suffrage à une loi qui prend
DES PARLElvrENS. 4o3
le caractère de la surprise la pltfô manifeste. Vou* avez voidu ^ Sire, rendre le cours de la justice plus actif (i), et la loi qui devoit remplir cet objet Farrête d'une manière absolue.... Cette translation ne présente aux yeux de la France «ritièr^ entière qu'un exil rigoureux, au Heu de présenter^ l'acte irëfiéchi d'une sage administration.
a Par quelle interversion de Fordre naturel des choses les formes législatives deviennent-elles des moyens; de vexation? Pourquoi les lois d'administration, qui Ont poiir motif le bien et l'intérêt public , sont-elles l'instrument des per* sécutions particulières? C'étoît le parlement qui en-^tdit l'objet , et la provinte entière gémit soûls le poids de cette oppression. .; \.. . • ? . , î
« ......La translation arrête non-seulement le cours: deli^
justice: elle porte encore atteinte aux droits de la province, et particulièrement à ceux dé Bordeaux. » ( Le parlement cite ici un article du traité' de' Charles Vil avec les étâtS'de Guienne.) ' ' ' • ...
« Cest sur la foi de ce traité que de nombreux établissements ont contribué à l'erabellijsement de la ville, qu'ils t)nt changé et fixé le lieu et la nature de leur fortune. Anéantir aujourd'hui ce traité, c'est porter atteinte à U jJropriété , c'est donner l'exemple pernicieux d'une instabilité dans la constitution...., c'est jeter le découragement dans tous les esprits , c'est énerver l'activité du commerce , source de la prospérité et de la richesse de l'Etat.
« L'histoire fournit plusieurs exemples de traiislation dé parlemens; mais cet acte de police souveraine, que des rai-«sons relatives aux temps, aux lieux et à l'utilité publique.
(i) tt De grandes et importantes considéralion& nous a^ant déterminés à transférer notre parlement de Bordeaux en une autre ville où il ne puisse être distrait de ses fonctions, nous avons résolu de faire connoitre nos intentions à cet égard. » (Préambule des lettres patentes du 12 août 1787. )
