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ont pu dëterminer , a toujours été revêtu de formes légales ; une loi soumise à l'enregistrement lui a donné la sanction. Aujourd'hui votre parlement, se trouve retenu à Liboume par des lettres de cachet qui privent chacun de ses membres de sa liberté personnelle» Comment ^ dans cet état, ponrroitil procéder à l'enregistrement d'une loi? Quelle confiance les peufdies pourront-ils prendre dans un enregistrement fait dans un état d'oppression? Tout acte qui exige délibération toé .peut"8e 'consommer qu'en pleine liberté, et la raison^ d'accord avec la loi , déclare nul celui qui se forme sous l'enipire de l'autorité.
• « Les décrets judiciaires sont moins rigoureux que les lettres de cachet , qui privent le citoyen de sa liberté : l'espoir d!un pgement qui répare l'atteinte portée à son honneur soutient le courage de celui qui est dans le& liens du décret, tandis que l'autre, en recouvrant sa liberté, semble avoir oMenu moins une justification qu'un pardon, qui imprimeroit sur sa tête une espèce de flétrissure, si l'abus de ce genre de peine tt*€n avoit rendu l'^fiFet. illusoire dans l'opinion publique.
« Sire, les dernières classes de vos sujets trouvent des tribunaux prêts à défendre leurs droits, à protéger leur liberté. Dépositaires des lois, les parlements seroient-ils les seuls qui ne pourroient pas les implores! Et le pouvoir arbitraire seroit-il en droit de décider de leur sorti... Si l'injustice pouvoit ébranler la constance du magistrat^ si la perte de sa fortune et de sa liberté pouvoit le troubler dans l'examen de la loi , le rendre foiblé ou pusillanime; si l'on parvenoit enfin à lasser son courage et à éteindre cet amour sacré des lois confiées à sa vigilance, et conservé si précieusèment au milieu des orages , que deviendroient alors et la force des rois et la propriété des sujets!
« Mais, Sire, la constance et la fidélité de votre parlement sont inébranlables : les disgrâces ne font qu'éprouver
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sa vertu-, elles donnent une nouvelle activité à son amour et à son attachement aux vrais principes.
« Mais que peuvent ses efforts! que peut son entier dévouement! Les maux de l'État sont extrêmes; et, dans la crise où se trouve la France, l'assemblée des états-généraux est la seule ressource qui lui reste. C'est dans cette assemblée auguste que viendront se ranimer les sentiments de patriotisme et d'honneur qui font la gloire des empires, la force du trône, et le bonheur d^s sujets. Â la voix de la patrie , ces sentiments, si chers aux Fi'ançois, et si long-tempa comprimés dans son cœur, reprendront tout leur pouvoir, toute leur énergie , et donneront véritablement à la nation une nouvelle existence ^ une nouvelle vie. L'ordre ramènera le crédit, préviendra les déprédations, proscrira les emprunts, modérera les pensions, réglera le luxe, arrêtera les prodigalités; la loi reprendra son empire, la liberté ses avantages, le gouvernement* sa force, et- la France sa splendeur; les ennemis de l'Etat ne songeront plus à se prévaloir des circonstances loin de vouloir porter la guerre dans les états de Votre Majesté , ils rechercheront la paix ; et , si la défense du royaume exigeoit des sacrifices , quelque accablans que soient les impôts actuels, les ressources de la France seroient encore immei^ses , parce que « les subsides « volontaires n épuisent jamais une nation^ et quHl lui « reste du courage^ au défaut de la force »•
« Ceux qui chercheroient à donner à Votre Majesté des inquiétudes sur l'assemblée ou mentent à leur conscience ou ne connoissent pas la nation; ils n'ont jamais réfléchi sur ce dont elle est capable, lorsqu'elle se voit honorée de la confiance de son Roi et associée à sa gloire. Leur cœur n'est pas fait pour apprécier ce tribut solemnel de zèle et d'amour, sans lequel les rois n'ont que l'ombre du pouvoir et de la souveraineté. Placée au milieu de vos sujets, comme un bon père au milieu de ses enfants, Votre Majesté sentira ai-
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sèment la différenee qu'il y a entre l'autorité (jui exige et l'affection qui donne. Alors , Sire , Votre Majesté jouira de la récompense la plus flatteuse pour un roi-citoyen, celle de régénérer sa nation et de recueillir les bénédictions d'un peuple heureux.
« Telles sont, etc. »
La réponse du roi peut être considérée comme une déclaration adressée à la France entière, et dont les remontrances du parlement de Bordeaux ne furent que l'occasion. Le système du ministère Srienne s'y montre sans Toile.
JRjéponse aux remontrances du parlement de Bordeaux,
le 29 nopem^bre 1787.
a Le Roi a examiné avec la plus grande attention les ^remontrances que vous lui avez adressées le 3i octobre dernier.
a Sa Majesté a reconnu qu'elles se divisoient naturellement en trois parties principales.
a La première contient un tableau de la situation des finances et des motifs qui ont amené l'assemblée des notables^
(( La seconde contient une longue discussion sur l'établissement des assemblées provinciales. '
« La troisième , enfin, contient une réclamation contre votre translation à Liboutne.
« Le Koi m'ordonne d'entrer avec vous dans les détails snivans sur ces trois objets.
« Le Roi désapprouve toute la preipière partie de vos remontrances, où vous faites un tableau inutile de la situation de l'Etat au moment où il est monté sur le trône et depuis son règne. Vous y parlez, en effet, d'une matière sur la-
DES FARLEMENS. 4o7
quelle vous n'avez aucune base, et tous risquez «lînsi de donner aux sujets du Roi une fausse idée de son administration et de leur situation.
« Vous exagérez les reyenus et les charges , en vous appuyant sur des comptes qui n'ont jamais été rendus publics j et en citant des écrits qui n'ont jamais eu aucune authenticité.
«Vous y faites des comparaisons déplacées entre les différents ministres que le Roi a employés à l'administration de ses finances; vous y parlez des obstacles que l'économie trouve autour du trône, parce que vous ignorez qu'elle est déjà portée à plus de cinquante millions assurés pour l'année prochaine.
« Vous cherchez dans des détails d'administration qui sont loin de vous les motifs qui ont pu amener l'assemblée Àe% notables, pendant que vous deviez les trouver dans le sentiment du Roi , « qui n'a pas eu besoin d'être sollieité^ « pour les rassembler autour de lui, qui aime à se trouver « au milieu de ses sujets , et qui pense qu'un roi de France « n'est jamais mieux que lorsqu il «st entouré de leur amour « et de leur fidélité ».
« Le Roi ne répond rien à cette première partie de vos remontrances, qui ne concerne en aucune manière vos fonctions. Sa Majesté est étonnée que vous vous en soyez occupés, et elle ne veut plus qu'elle soit la matière de vos délibérations par la suite.
« La seconde partie de vos remontrances contient une discussion sur les assemblées provinciales.
(( Le Roi m'ordonne de répondre d'abord à cet objet dans les mêmes termes qu'il a fait connoitre sa volonté au parlement de Paris, le 19 de ce mois.
« Vous n'avez pas osé, Messieurs, vous élever ouverte- « ment contre le vœu unanime du royaume ^ qui demande « les assemblées provinciales ; mais vous avez prétendu que
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« VOUS ne pouviez pas vérifier ^Fédît de leur établissement « jusqu'à ce que le Roi eût fait présenter à l'enregistrement a les régleraens définitifs qui doivent en déterminer la forme « et en régfer les facultés.
« Le Roi a déjà publié plusieurs réglemens provisoires \i pour les assemblées provinciales, et il a déclaré qu'il les « consacreroit irrévocablement par l'enregistrement dans ses « cours, lorsque l'eiL|>érience de quelques années en auroit « garanti les dispositions.
<( Une circonspection si paternelle ne sembloit devoir « exciter dans la magistrature que des applaudissements et a des hommages de reconnoissance.
« Sa Majesté a considéré, en effet, que ces assemblées « naissantes et soumises à des essais incertains n'étoient pas « encore susceptibles d'une constitution invariable ; ' « Que, formées d'abord par le choix du Roi, elles avoient « besoin de se renouveller par des élections pour recevoir « leur forme morale et représenter le vœu des peuples^
« Qu'il ne falloit 'pas se priver des lumières de l'expé- « rience en adoptant avec précipitation un règlement ex- « posé à toutes les représentations des assemblées provin- <i ciales;
« Que déjà les observations et les demandes des provinces « et des parlemens n'étoient pas uniformes ;
« Enfin que , dans trois ans , les assemblées provinciales « auroient leur organisation, et que le législateur devoit <( s'être assuré des bons effets d'un règlement public, avant « de lui donner sans nécessité la sanction des loix.
« Le parlement de Paris , Messieurs , a senti la sagesse et « l'évidence dé ces considérations ^ les mêmes obseifvations « ont suffi pour rassurer le parlement de Rouen 5 ils ti'ont vu « aucun piège caché dans la prudence du Gouvernement, et « n'ont point montré au Roi une méfiance offensante, qui « calomnie ses intentions . en méconnoissant ses bienfaits.
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« Loin d*i miter cet exemple de soumission et de conu fiance, y<Mis avez répondu à l'édit et aux ordres réitérés du « Roi par ua arrêt de défense , que vous avez fait signifier « aux assemblées provinciales, de se former dans votre res- <( sort. »
a Cette première réponse générale repousse une partie des détails de vos remontrances sur le second objet : comme les inconvénients de membres choisis par le Roi pour former les assemblées provinciales ^ comme Tassertion que l'édit qui les établit n'est que le préambule de la loi , dont les réglemens ne doivent être que les articles ; comme la variété dans les fonctions des assemblées provinciales, de l'autorité des commissaires départis , du refus d'envoyer au parlement les réglemens constitutifs de ces assemblées.
« Mais vos remontrances contiennent en outre des assertions sur lesquelles le Roi m'ordonne de vous faire connoitrc ses intentions et les principes.
« Vous dites que le principe de la nécessité de l'enregistrement dans les cours est prouvé par les modifications que les cours ont de toute ancienneté apposées à l'enregistrement des loix.
« Cette faculté, dont le Roi a quelquefois permis l'usage à ses cours , ne peut s'appliquer qu'aux modifications qui n'altèrent en rien le fond de la loi, parce qu'il n'y a que le législateur qui puisse changer sa volonté ; et pour lors les cours y ajoutent ces mots de soumission et de respect: Sous le bon plaisir du Moi , et jusqu'à ce qu'il ait fait connoître sa volonté.
« Vous dites que les assemblées provinciales font un tel changement dans l'impôt, qu'il intéresse la constitution françoise, et de-là vous tirez la conséquence que les états généraux peuvent seuls l'opérer,
« C'est méconnoître le véritable objet des assemblées provinciales, si bien déterminé par le Roi , de remplacer d'une
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façon plus utile pour les peuples le ministère des commissaires départis dans les provinces pour la répartition de l'impôt
a Le Roi n'a besoin d'aucun pouvoir extraordinairepour l'administration de son royaume ; il n'appartient point à ses officiers de douter de son autorité.
(( Une répartition mieux faite de l'impôt n'en change point la nature.
« Il ne résulte point d'une prestation plus exacte d'un impôt de quotité une surcharge générale, mais une distribution proportionnée aux facultés des contribuables.
« La justice du Roi ne pouvoit pas tolérer plus longtemps que les charges de TEtat pesassent inégalement sur ses sujets , et d'une façon plus rigoureuse sur la portion la plus pauvre et la plus intéressante pour son cœur.
« Vous n'ignorez pas, Messieurs, et Sa Majesté en est instruite, que plusieurs propriétaires puissants de votre ressort sont imposés par un rôle séparé de celui des autres sujets de la province, et que le montant de ce rôle est évidemment inférieur à leurs facultés.
« C'est ainsi qu'en perdant de vue l'objet principal des assemblées provinciales, vous liez leur formation avec la tenue des états-généraux 5
« Que vous faites regarder les règlements qui doivent les diriger comme devant émaner de l'assemblée de la nation.'
« La nation sera assemblée , Messieurs ^ elle le sera par la volonté du Roi; elle le sera au plus tard en 1 791 (1), d'a-
(1) L'indication de cette date est très-remarquable. Il est donc bien évident que le ministère, sans égard pour le Tœu exprimé par rassemblée des notables, par les réclamations unanimes des cours souveraines , par l'opinion nationale, qui se manifestait dans une foule d'écrits remarquables par la plus décente impartialité, par l'imposante réunion des autorités les plus respectables; le ministère, dis-je, s'obstinait à ajourner la convocation des états- généraux; il s'était flatté de les avoir écartés pour toujours,
DES PARLEMENS. 4ll
près sa parole sacrée , et Sa Majesté recevra 4^ la nation le témoignage de reconnoissance qu'elle lui doit pour le grand bienfait dont vous osez révoquer en doute l'utilité.
<( L'arrêt que vous avez rendu pour empêcher les premières assemblées d'avoir lieu est contre tout principe ^ et , en vous rappellant la lettre que je vous ai adressée de la part du Roi ) le 10 août dernier , il m'ordonne de vous dire qu'il n'a pas besoin de l'enregistrement des cours pour assembler, quand et comme il lui plaît , une portion de ses sujets, et que c'est abuser des ordonnances qui défendent les assemblées illicites que de les appliquer à celles formées par ses ordres , et qu'il autorise d'une façon publique.
« Cet arrêt est un attentat également contraire au bien a public, au respect dû à Sa Majesté, et à l'obéisssance « qu elle a droit d'attendre de ses tribunaux.
« Quand nos rois ont établi les parlements, ils ont voulu M instituer des ofiiciers chargés de la distribution de la jus- « tice et du maintien des ordonnances du royaume , et non V pas élever dans leurs Etats une puissance rivale de l'auto- « rite royale. »
<( La troisèmeet dernière partie de vos remontrances porte sur la translation de tout le parlement à Libourne.
« Vous vous plaignez de la forme et de l'effet de cette translation.
(c Dans la forme, vous prétendez que c'est contrevenir au
\traité passé entre Charles vii et les états de la Guienne,
en i45i, et vous taisez qu'en i462, lors du rétablissement
du parlement à Bordeaux par Louis xi , il est dit , dans les
en leur substituant une assemblée des notables: et, lorsque eette assemblée atteste elle-même son impuissance de remédier aux maux de TEtat^ il se borne, en 1787, à promettre de convoquer les états -généraux en. 1791. Trop faibles pour dominer les événemens qui se pressaient, ils ont été entraînés par eux.
4l2 histoire
lettres, que la résidence du parlement sera à Bordeaux tant qu'il plaira au Roi, n quamdiù nostrœ pkicuerit ^olun-- « tati )>•
« Aussi est-ce la première fois que le parlement voit l'infraction de ce traite dans sa translation , au milieu de toutes celles qu'il a éprouvées.
« Vous vous plaignez des lettres closes employées pour opérer votre translation ^ mais vous taisez qu'elles n'ont été employées que pour transporter vos personnes , et qu'il a été expédié des lettres patentes pour la translation du parlement.
« Le Roi voit cependant avec satisfaction que vous avez senti l'irrégularité de ee que contenoient à cet égard vos précédents arrêtés , et qu'il n'est plus mention dans vos remon* trances de la méconnoissance du droit qui lui appartient de vous assigner telle ou telle résidence , pendant que vous vous attribuez cette faculté sans sa participation.
« Vous parcourez ensuite les inconvénients de la translation, en en examinant les effets.
« Les peuples de la Guienne sont privés des juges de leur ressort , et cependant le parlement a été transféré dans une ville de son ressort, en corps de cour et avec toutes ses fonctions.
« De- là vous en faites résulter la perte de la liberté, de la vie et de l'honneur des citoyens. Us savent tous que leurs droits reposent à l'ombre de l'autorité du Roi, et que ce n'est qu'en en maintenant l'exercice vis-à-vis des cours qu'ils peuvent y trouver les avantages que les rois prédécesseurs de Sa Majesté , et elle-même , y ont préparés pour eux.
« Si la justice est interrompue, vous ne pouvez' en accuser que vous-mêmes ^ vous n'avez rempli à Libourne aucun de vos devoirs. Vous invoquez le serment que vous avez fait d'observer les ordonnances : elles vous enjoignent de rendre sans interruption la justice aux sujets du Roi.
« Elles fixent l'époque de votre rentrée, la publication des
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rôles pour le jugement des affaires d'audience, 6t vous n^avez obéi à aucun de ces commandements.
(( Comparant ensuite votre sort à celui des autres sujets du Roi, vous les trouvez heureux d'avoir dans les tribunaux les défiscLseurs de leurs droits et de leurs libertés, et vous vous affligez de nWoir aucun défenseur.
« Le ^oi est celui de tous les magistrats lorsqu'ils rem* plissent leurs devoirs envers lui et envers ses sujets.
a Mais il repousse leurs réclamations lorsqu'elles ne sont appuyées ni sur leur zèle pour la distribution de la justice , ni sur uûe soumission respectueuse à ses volontés.
« Vous voyez , Rfiessieurs , par tous les détails dans lesquels Je viens d'entrer par ordre du Roi , l'attention avec laquelle Sa Majesté a examiné vos remontrances^ vous connoissex d'ailleurs son amour pour la vérité.
<c Le Roi m'ordonne de vous mander que c'est de votre seule soumission aux ordres qui vous ont été notifiés que vous devez attendre le retour de ses bontés. '^> (i)
JExil du due d'Orléans et enlèvement de deux conseillera au parlement y MM. Freteau de Sainte Just et Saba^tier de Cahre.
En rappelant le parlement à Paris, la déclaration du roi du 20 septembre défendait à cette cour de siéger, les chambres assemblées, avant le 10 octobre suivant, et nommait les ptésidens et conseillers qui devaient composer la chambre des vacations pour l'expédition des affaires. Cette chambre adressa au roi des supplications pour obtenir le rappel du parlement de Bordeaux, toujours exilé à Libourne; les autres parleraens firent les mêmes réclamations.
(1) Le même parlement adressa au roi d'autres remontrances, le 21 dd> cemhre de la même année, mais sans succès.
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Dans la séance tenue le 19 novembre; à Paris, par le roi lui-même, M. le duc d'Orléans et MM, Freteau de Saint- Just et Sabatier de Cabre ayaient énoncé franchement leur opinion sur les édits présentés à l'enregistrement; et bientôt après le prince avait été exilé et les deux magistrats frappés d'arrestation, (i)
Tels sont les motifs des supplications adressées par le parlement au roi*
(23 novembre 1787.)
« Sire, la douleur publique a jurécédé votre parlement au pied du tréne« Le premier prince dé votre sang est exilé; deux magistrats de votre parlement sont emprisonnés par vq3 ordrçs. On cherche vainement quel est le sort de cet aij^^uste prince. Quel est le crime de ces deux magistrats? En serait-ce un d'avoir dit la vérité dans la séance de Votre Majesté, de l'avoir dite avec une franchise respectueuse, digne de vous plaire? Votre Majesté est venue chercher au milieu de nom des suffrages libres : vous les donner en toute occasiod est le devoir et le droit de votre parlement et l'intérêt de Votre Majesté. Elle est venue s'enpîronner de nos lumières et de notre amour: c'est ainsi qu'elle s'est exprimée par la bouche de son garde des sceaux. Mais les conseils qu'on s'est permis de donner à Votre Majesté ne feroient plus du sanctuaire de la justice, de l'asyle des lois et de la vérité, que le séjour de' la terreur et du silence.
« Si M. le duc d'Orléans est coupable, nous le sommes tous. Il étoit digne du premier prince du sang de représenter à Votre Majesté qu'elle transformoit k séance en lit de jus»* tice. Sa déclaration, n'a fait qu'énoncer nos sentiments, sa conscience a deviné la nôtre; et par l'effet de cet accord que
(i) Voyez tome 1*"', pages 10 et suivantes.
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rien ne peut détruire entre les vœux et les devoirs de votre parlement, si M. le duc d'Orléans a montré un courage digne de sa naissance et de son rang, il n'a pas moins manifesté un zèle nécessaire à votre gloire.
« En effet. Sire, les étrangers ne.pourroîent concevoir, la postérité refuseroit de croire qu'on se soit exposé en disant la vérité à Votre Majesté, qui la demandoit en personne. Sa présence porte partout la grâce : faudroit-il qu'elle entrai* nàt désormais la crainte et la douleur ! Un lit de justice seroit moins redoutable qu'une séance. La loyauté de Votre Majesté lui prescriroit d'enchaîner nos voix, si notre cou-* fiance, encouragée par elle-même, n'étoit que le signal d'un exil ou d'un enlèvement. Sire, l'honneur en frémit, et l'humanité en gémi^t comme la justice. '
« Des mains viles se sont portées sur la personne d'un de vos magistrats^ sa maison étoit affligée, des suppôts de la police écartoient sa famille : il a fallu descendre auprès d'eux à la prière , pour qu'il vit sa femme, ses enfants et ses sœurs dans ces derniers moments. On l'a forcé de partir sans aucun serviteur, et ce magistrat, qui ce croyait lundi dernier sous la sauve-garde de Votre Majesté, est parti en effet pour une prison éloignée , seul au milieu de trois hommes dévoués au pouvoir arbitraire.
<( Le second des magistrats enlevés par vos ordres, quoique traité chez lui moins durement que le premier, n'en a pas moins été contraint de partir, avec la fièvre et menacé d'une maladie inflammatoire , pour un lieu où la vie est un supplice éternel. Un rocher est sa demeure, les flots de la mer battent sa prison, l'air en est mal sain, les secours sont éloignés; et Votre Majesté, sans le vouloir, sans le savoir, en signant l'ordre de son enlèvement a peut-être signé celui de sa mort. Ainsi se voient traités deux magistrats ^ sans crime connu que celui d'avoir dit la vérité qu'ils vous doivent.
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Sire, et que vous leur demandiez^ deux magistrats que leur conscience, leur honneur, leur serment, vos ordres, vos bontési vos regards, soutenoient, soUicitoicnt, et qui comptoient avec raison sur la générosité personnelle de Votre Majesté.
« Si Texil est le prix de la fidélité des princes de votre sang , si les outrages et la captivité menacent la franchise des premiers magistrats du royaume, des premiers serviteurs de Votre Majesté, nous pouvons nous demander à nousmêmes, avec effroi, avec douleur, ce que vont devenir les lois, la liberté publique, étroitement liées à la nôtre, l'honneur national et les mœurs françoises, les mœurs si douces, si nécessaires à conserver pour l'intérêt commun du trône et des peuples. De tels moyens, Sire, ne sont pas dans votre cœur; de tels exemples ne sppt pas les principes de Votre Majesté : ils viennent d'une autre source.
<( Votre parlement, Sire, supplie Votre Majesté très-humblement, très-instamment, par l'intérêt de votre gloire, de repousser ces conseils déplorables , d'écouter son propre cœur, de n'écouter que lui ; et la justice et lliumanité, consolées par le retour du premier prince du sang, et par la liberté de vos deux magistrats, se hâteront d'effacer un exemple qui finiroit par opérer la destruction des lois, la dégradation de la magistrature , un découragement universel , et le triomphe des ennemis du nom françois. vt
Le roi répondit, le 26, à sept heures du soir...., qu'il ne devait compte à personne des motifs de sa résolution ; qu'il ne fallait pas chercher plus long-temps à lier la cause particulière de ceux qu'il a punis avec les intérêts de ses autres sujets et des loîx; que, si ceux qui avaient été chargés de l'exécution de ses ordres s'étaient conduits d'une manière contraire a ses intentions, ils seraient punis; si le lieu de la détention pouvait être nuisible à la sauté des deux magistrats , il les
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Imît til'aûAfdrer ailleurs; que, quant à V^hignenwnt du duc d'Orléans, il n'avait rien è ajouter à ce qu'il avait dé)à dit au paf l^nent.
Même réponse, le 27 décembre, à d'autres rjemontrances, du 8 du même mois.' ' <
" Le'i4 déeembre, le parlement de* Navarre avait adressé au roi dès remontrances sur^ la translation du parlement de Bordeaux à Liboume, l'exil du duc d'Orléans, et l'enlève* ment dé MM« 'Fréteâu de Saint-Jast et Sabatier de Cabre, conseillers au parlement de Paris» > •.. / ; «
Le garde des sceaux ( M. de Lamdignôn ) écrivit ait par«lément de Navarre , le 2 janvier 1788 , que le roi avait examiné ses remontrances du i4 décembre,, que chaque parlement ne devait s'occuper que des affaires de son ressort. Sa Majesté avait ordonné de!ne faire aucune< réponse à ses re-r montrancës, et de les lui envoyer; que le roi n'en recevra jamais sur des faits étrangers au ressort , et qu'il en sera de m^e quand elle» seront écrites d'un style aussi peu décent et aussi ^eu ' respeetueiMC.
' Gett«e>ré^oci8e devint le sujet dé nouvelles remontrahises^ arrêtées le 18 du même mois. Il fut facile au. parlement .de démontrer que ceUes du i4 décembre n -étaient pas. écrites ^Vk!Lstj\epeu décent et peu respectueux^ et qu'eu récla^ ment contre la translation du parlement de Bordeaux, il n'avait pas commis une usurpation de pouvoir; il.aintit rempli un devoir sacré.
Remontrances du. Parlement d^e . Navarre ^ dyb ,
2S Janvier 1788.
fj^^% fqrmi^s antiques établies ,pQur le maintien de votre
autorité, inséparables de la coTistitption francoise, ces
formes .gardiennes^^le la.jjrppriélé et de la liberté, ne sontr
elles pas les mêmes dans toutes les parties de votre empire?
