CONCLUSION

Institués par nos rois ou maintenus comme cours suprêmes de justice, en vertu des traités, dans les provinces réunies à la France, les parlemens n'kKerçaient dans l'origine qu'une autorité exclusivement judiciaire. Ils n'eussent jamais participé à l'autorité législative, si les rois eux-mêmes n'eussent substitué au contrôle légal des états-généraux la formalité de Tenregistrement parlementaire. On a pu considérer cette extension de pouvoir comme légitime depuis que l'assemblée des états de Bloîs avait déddé que les ordonnances des rois , enregistrées ei ^vérifiées par les parlemens , auraient l'autorité et le caractère de lois. Mais, en adoptant cette opinion, il n'en faudrait pas conclure que cette assemblée eût abdiqué ses prérogatives souveraines en faveur des parlemens , et de cela même qu'elle ne les considérait que comme des états-généraux en raccourci et au petit pied y il suit qu'elle n'entendait leur déférer le droit de censure sur les actes du pouvoir royal que dans l'absence des assemblées nationales. Mais , dès que ces assemblées étaient convoquées, les parlemens ne pouvaient plus être considérés que comme tribunaux de premier ordre, et passibles de modification, et même de suppression, comme tous les autres établlssemens d'administration publique.

L'opposition de quelques parlemens aux décrets de l'Assemblée nationale, sanctionnés par le roi, était donc un délit, une contravention formelle aux lois fondamentales de l'État.

Avant la réformation judiciaire tentée par le chancelles