II

Il4 HISTOIRE

et dommages irréparables (i). Pour y remédier, ce monarque ordonne que huit conseillers et un président procéderont pendant les vacations & l'expédition des procès, avec cette circonstance remarquable que, si, outre ledit nombre, se trouvaient autres conseillers qui y voulussent demeurer, faire lepourroient (2). Ce grand prince étoit bien éloigné de penser que les fonctions des officiers du parlement fussent suspendues de droit après un certain terme : il n'auroit pas regardé comme une entreprise peu réfléchie et répréhensible le sacrifice qu'ils auroient fait au bien de la chose publique d'un temps qu'ils avoient accoutumé d'employer à leurs affaires particulières.

Votre parlement, Sire, peut se glorifier d'être dans i'usage constant de faire de pareils sacrifices , lorsque l'intérêt de votre autorité, les besoins de l'Etat et le bonheur des peuples l'ont exigé. Aucun de nos rois n'a songé à gêner à cet égard notre liberté et notre zèle. Nos registres font foi que soit avant, soit après les règlemens faits par François i®' et ses prédécesseurs , votre parlement a demeuré long-temps sans connoître de jour fixe pour le terme de ses séanceâf. Il est vrai que le i4 septembre étoit l'époque la plus commune du commencement des vacations*, mais combien d'arrêts de clôture qui ont une date moins éloignée ou plus reculée! Le nombre en est infini (3). Aussi l'a-t-on vu se

(i) Ordoimancedu 4 octobre iSiy, 3' registre des ordonnances du parlement, fol. 17. Ordonnance du la juillet 1619. Ibid., fol. 7S.

(2) Il»>d* Ces officiers sumumërairea étoient seulement privés des gages accordés aux officiers de la chambre des vacations.

(5) Arrêts de clôture des 23 août i45i, i4 août i4g7, 20 août i5ai, 7 septembre i444, 16 septembre i448, 18 septembre i449, 19 sept. i45o, 20 septembre i454, 6 octobre 1 453, 26 septembre i456, 24 septembre i457, i5 septembre i459, 18 septembre i46oy ô septembre i46i, 18 sept. i462, 5 septembre i463, 11 septembre i464, i3 août i468, 3 septembre i474.

DES PARlEMENS. Il5

proroger tàstèt pour un taenps limité après lequel il se prorogeoit encore (i), s'il voyoit qu'il fût expédient pour le bien du Moi et de la chose publique ^ tantôt pour un temps indéfini, lorsque fJEtat et disposition du Roi et de son royaume Pesigeoient (s)* D^autres fois il se réservoit cle

7 septembre 1476, 6 septembre 1477, 7 septembre i482, 25 septembre 1484» 6 septembre i488, 7 septembre x49ij 1492, 1493 , i494, 17 septembre i5oi, ao septembre i532, 21 octobre i536, i5 septembre i565. (Reg. du Pari.)

(1) La. cour, pour certaines causes à œ la mouvans, a proroge et proroge le présent parlement pour tout le mois. (Fait le 12 septembre i463*)

La cour, pour certaines causes à ce la mouvans, a prorogé et continué^ proroge et continue le présent parlement iusqu'au 6 octobre inclus.

Aujourd'hui y pour certaines causes et raisons à ce la mouvans ^ a délibéré de tenir et séoir^ a prorogé ce présent parlement pour tout ce mois de septembre, sauf de le proroger et continuer plus avant, si elle t»îI qu'il soit expédient pour le bien du Roi et de la chose pablique. (Fait le i3 septembre i465.)

La cour, pour certaines raisons et considérations à ce la mouvtos, a encore continué et prorogé, continue et proroge ce présent parlement jusqu'à ce que par elle il en soit autrement ordonné. Fait le 4 octobre i465. — Le parlement tint jusqu'au 5 novembre*

La cour a encore , pour certaines causes à ce la mouvans -, continué et continue ce présent parlement jusqu'à samedi prochain , sauf à le proroger et continuer plus avant , si elle voit que besoin fut* 4 octobre i483t ( Reg« du Pari.)

(2} Fïde suprà Tarrét du parlement , du 4 octobre i46d. lA eotir > potir certaines causes à ce la mouvans, a ordonné et ordonne qti'elle tiendra dn-^ rant les vacations , et vaquera à Texpéditian des procès. 16 septembre i525« La cour, toutes les chambres assemblées , attendu l'état et disposition du Roi et de son royaume , et des grandes affaires qui sont à présent à bonne et meure délibération , a ordonné et ordonne qu'elle ne mettra demain fin au parlement, comme est de coutume, ains pour le bien, profit et utilité de la chose publique , séera et tiendra comme auparavant jusqu'à la Saint-» Martin prochain, ou jusqu'à ce que, par le Roi ou elle, en soit autrement ordonné. (12 septembre 1 536.)

La cour a mis fin à ce présent parlement , et arrêté que toute la

cour pourra être assemblée, pendant ledit temps des vacations, quand il sera trouvp être besoin, nécessaire ou expédient pour Voccurence des affaires , pour le service du Moi ou bien public. ( i5 septembre 1569. ) La cour. ... a arrêté et ordonné que les autres présidens étant en Tbu-*

Il6 HISTOIRB

s'a^^sembler lorsqu'il «eroit trompé être besoin et néceeeaire Qu expédient pour le eerpice du Roi et bien public. C'est pendant les vacations <{u'eB 1637 votre parlement, extraordinairement assemblé, ordonna un emprunt en son nom, pour envoyer un secom^ d'argent et de munitions au siëge de Leucate (1).

Jamais le parlement n'a cru avoir besoin d'un ordre exprès du souverain pour continuer à le servir^ et si quelquefois il l'a rendu juge des causes de sa prorogation , «n ne se prorogeant que sous son bon plaisir, et jusqu'à ce qu'il en fût par lui autrement ordonna (2) , il n'est pas moins certain que le

loiiae ne s'absenteront point sans en commnniqner au premier président ; «t néanmoins que les chambres seront assemblées, et tous présidens et ^conseillers seront tenus de s'y trouver lorsqu'ils en seront avertis , ou que paroles présidens sera trouvé être expédient , pour traiter des affaires d'E^ taty et autres d'importance et conséqtience. (Heg. du Pari.)

(1) La cour, les chambres assemblées , ordonne un emprunt de 1 2,000 liv. ftu nom du parlement, pour envoyer un secours d'argent à la viile de Leucate, assiégée par l'armée espagnole. (16 septembre 1637.]

(2) La cour^ ayant égard à ladite requête (du procureur-général du Roi] , et à ce que le service du Roi ne soit retardé, a ordonné et ordonne que le .parlement sera continué jusqu'à ce qu'autrement , par Sa Majesté ou ladite cour, en soit ordonné. (A Béziers, le 12 septembre iSgô.)

La cour, les chambres assemblées, a arrêté tenir toutes les vacations, attendu les urgens et dangereux affaires. . • . , le tout sous le bon plaisir du Roi , et jusqu'à ce qu'autrement par lui soit ordonné. (12 septembre i562.)

La cour, considérant les grandes guerres et divisions que puis n'a guères ont été et sont encore en plus grande vigueur et force , et est grand doute y avoir de prendre augmentation. ...«., a ordonné et ordonne ladite cour qu'elle tiendra à ces prochaines vacations jusqu'à ce que par ledit seigneur

en soit autrement ordonné ; et avec ce, a ordonné et ordonne la cour^

qu'il sera procédé à la consultation et détermination des matières et causes pendantes en icelle. (6 septembre i5o8.)

(16 octobre i63i.] La cour, les chambres assemblées, nomme trois sujets au Roi pour remplacer le président le Mazuyer, qui venoit de décéder.

Nota, Le parlement fut prorogé cette année par lettres patentes, qui ne furent enregistrées que le 3o octobre suivant.

(18 septembre i638.) La cour, les chambres assemblées en tems dt

DES PARLRMSN5. II7

parlement u*atteiiâil îamais, pour se j^roger-; ffue 1« Toloatc du souveraia lui ea fît un devoir; il continuoit ses fonotions sans y être invllé, loirsque le bien, profit et utilité de la chose publique pouvoieni l'exiger* If ous ne trouvons dans nos irégisires aucune trace d^improbation de la part de nos rois, quoiqu'il s'y rencontre des exemples, sans nombre d'ar^» rets de prorogation , non-seulement pour des causes publiques intéressant l'Etat et le trône , mais souvent pour des affaires d'une moins grande importance, ou mÊmp pour yag^ des procès concernant les particuliers (i).

taoatioBS., «nregistre la commiBsioB pour les officiers qui doiyent servie en fat chanibse de l'édit.

(a octobre 1647.] ^ ^^^^ ^^ ch^inibreB assemblées, eiMTgisIre le« lettres patentes du Roi qui noannçnt les officiers qui doivent aller servir en la chambre de l'édit.

La cour, les chambres assemblées,, attendu les urgentes affiiirejs. publiques, a ordonné et ordonne, sous le bon plaisir de Sa Majesté, que le parlement sera continijié, et dont sena donné avia au Roi; et y seront» jugées tant seulement les affaires qui sont et appartiennent à. la jurisdictîon. det vacations, et sans demander à Sa Majesté aucuns gages pour ce regard que. les accoutumés. (12 septembre i65o. Même arrêt, le 6rseptembre i6Si.)

(7 octobre i6ôg.) La cour, les chamln-es assemblées , ayertiç de i?arrivée du Roi dans le ressort , nomme des députés pour, aller saluer Sa Majesté... (|teg.duParl.)

(1) 7 septembre i446* ^ cour a ondonné et ordonne qu'aujourd'hui finira du tout le pariepuent, sauf que par- toute cette semaine et la prochaine, si métier est, la cour procédera ajii Ùàt des prisonniers.

. (i3 septembre i4470 Aujourd'hui a été clos le parlement du tout, fors (fie l'on entendra à voir les informations.

(24 septembre 1467.) La cour a mis fin à ce présent parlement....; néanmoins a réservé de procéder durant les vacations en la cause d'Ortode Cas^ tellau.

(16 septembre i458.) Ce jour la cour a mis fin à ce présent parlement , et se réserve de procéder lundi et autres jours suivana de la semaine prochaine es causes cri^iinelles,

(i3 août 1468.) Au^oprd'hi^i a.été mise fin plénière à ce parlement; réservé à samedi prochain la cause des prieur et religieu^L de. la^Dajdrade et celle de ^eruiifd Lary.

(iS septembre 1537.) La cour,Jes chambres a^mhlées, ouïe la jequêU;

Il8 HISTOIRE

L^uMge de Totre parUnnent, Sire, se troaye confirme par Uni de monuiâent authentiques , qu'il ose se flatter que du ipoina œ point de fait ne lui sera point conteste^ il peut encore prouT«r par ses registres que non-*seulement il a con-* tinué ses fonctions sans un ordre exprès du roi, lorsqu'il Fa )ugé expédient pour le bien public 5 mais que , lors même qu'il a été séparé, il est venu les reprendre de lui-*même toutes les fois que la nécessité ou l'utilité publique l'ont de-^ mandé (l).

S'il est vrai, Sire, qu'un usage constamment observé pendant plusieurs siècles avec l'approbation du souverain ne puisse être détruit que par une loi prohibitive expresse, votre parlement est fondé à se plaindre à Votre Majesté des expressions dont son conseil s'est servi contre un arrêt de prorogation qui a été précédé de tant d'autres , et dans le-

sur ce faite tant par les gens du Roi que capitouls de Toulouse , et pour certaines autres causes et considérations à ce la mouyans, a ordonné et ordonne qu'elle seyra par toute la semaine prochaine , et cependant vaquera à l'expédition des prisonniers et arrêts, étant matières pitoyables*

Nota, Le parlement ayoit été clôturé par le même arrêt.

(i3 septembre lôo^.) La cour, délil^érant sur le fait du procès d'entre le procureur-général du Roi , demandeur en excès, d'une part ; et Sasmazîére, prévenu et défendeur, d'autre $ et attendu les occupations que la cour a eues çi*deyant, occasion desquelles n'a pu procéder au jugement dudit procès et l'importance du fait, a délibéré que ledit procès sera jugé en vacations, appelés tous les jnges qui y ont jà assisté; et auxdites fins, les deux chambres s'assembleront samedi prochain. (Reg. du Pari,)

(1) £n 1573. La chambre des vacations tint seule ; et cependant , les 6 , 9 et i5 octobre , toutes les chambres s'assemblèrent pour des affaires publiques. . . . ( Reg, du Pari. ]

yide suprà l'arrêt du i5 septembre 1574.

(26 octobre i638.] La cour, les chambres assemblées estraordinairement en tems de vacations, députe au Roi MM. Bertier et Despla^, premier et second présidens de la cour.

(a3 octobre i653.) La cour, les chambres extraordinairement assemblées, pendant les vacations , nomme M. de Nupces pour aller servir la chambro de l'édit. ( Reg. du Pari, )

DES PARIiBMBNS« II9

^mel votre parlement n a fait que suivre tm usage établi et approuvé. -

Où est donc l'ordonnance qui a déclaré que les fonctions de votre parlement <}evoient finir le i3 de septembre? S'il en faut croire votre conseil > toutes les loix du royaume tHé* lèvent pontre notre arrêt de prorogation.

Par quelle fatalité votre parlement n'en trouve-t-il amcnne qui tienne le langage qu'on lui prête ^ il ne trouve nulle part \ ni qu'il doive terminer sa séance le i3 septembre, ni qne les assemblées postérieures à cette époque doivent être regardées comme des assemjjilées. illidiee et prohihéea par toutes les hix du royaume^

. Youdroit-on nous faire entendre,. Sire» qw la déclara «» tion du mois d'avril xG&% a fi^é le jour où la séance de Votre parlement doit cesser, en déclarant que la chambre des va* cations commencera le i4 septembre ^ et finira la 'veille de la Saint^Martin? Mais , Sire , il feudroit s'aveugler sur les principes les plus vulgaires pour imaginer qu'un corps qui, depuis son origine, est dans un usage constant de se proroger lorsqu'il le trouve expédient pour le service du roi et de l'Etat, puisse reconuoître dans cette loi une prohibition expresse de proroger ses séances au-delà du i3 septembre. Pour emporter la force de cet usage , il faudroit que te légis^ lateur eut déclaré non -seulement que la chambre des vacations commenceroit le i4 de septembre, mais encore que le parlement ne pourroit dans aucun cas, ni sous aucun pré* texte , se proroger au-delà de ce terme. Louis xiv connoisr SQit trop bien les conséquences d'une pareille prohibition pour en avoir eu seulement l'idée; il voulut, par la déclarsh. tion de 1682, fixer le )our, jusque alors incertain, oà la. chambre des vacations commenceroit son service toutes les fois que le parlement croîroit pouvoir, sans inconvénient, interrompre le sien. C'est une loi de r^lement pour la chambre des vacations, lorsqu'elle aura lieu* Le 1.3 septemr

hre étoit l'époqae la plus or4ii]^ire de la fin de la séahce de votre parlement : c'est ce jour que le l^islateur voulut choit> sir. Tout ce qu'où pourroit peut*étre inférer de la déclaration de 1683^ c'est que votre parlement n'auroit plus maintenant, dans le cours ordinaire des choses, le droit de cesser son service avaiit le i3 septembre; mais certainement le législateur n'eut jamais en vue d'empêcher le parlement de continuer ses fovietions après cette époque, et de renoncer & son repos pour le bien de l'Etat.

Fran|ûis 1*' avoit fait des réglemens pour la chambre des vacations; il avoit fixé le nombre des conseillers qui servi-« roient depuis le i5 septembre Jusqu'au 12 de novembre , pendant lequel temps ce prince déclaroit que les vacations ant tous les ans accoutumés être faites. Cependant le con-^ seil de François i^' ne prétendoit pas que le zèle du parle-ment fût gêné pai* les dispositions de cettie loi , et qu'elle l'inhibât de sacrifier au bonheur des peuples un temps d'in-» i^ctipn que François 1^' trouvoit grandement préjudiciable aux parties. Aussi, malgré l'ordonnance de ce prince, votre parlement s'est-il prorogé plusieurs fois sans une permission 0pçpresse du souverain ; et depuis l'ordonnance de 1682 , si no^ registres ne fournissent point des exemples de prorogatioi[i , Us attestent du moins que le patrlement s'est extraor- £nairement assemblé pendant le temps des vacations sans Qxàve du prince, ce qui , dans les principes de votre conseil , seroit une entreprise encore plus répréhensible qu'un arrêt de prorogation.

Votre parlemient a donc pour garant de sa conduite le langage uniforme de vos augustes prédécesseurs , et leur ap-^. probation du moins tacite , le témoignage constant de ses registres , et un usage de plusieurs siècles, qu'aucune loi prohibitive n'a détruit et ne détruira jamais.

Quel séroit, eh effet, le monarque assez ennemi de sts vrais intérêts pour ravir aux officiers de son parlement le

DES PÂRLEHBNS. 131'

pouvoir de h servir dans des occcmona urgentes et de grande ùnportance , qui surviendroient pendant les vacations? La chose publique est-elle donc assujettie, dans ses périls et dans ses besoins, à l'ordre des temps? Est-il quelque saison à Pabri des troubles qui demandent la vigilance de votre parlement?

Jja nature de nos fonctions. Sire, est incompatible avec l'inaction absolue à laquelle votre conseil voudroit nous condamner pendant un certain temps de l'année. Fait pour veiller au dcpôt des loix, au maintien de votre autorité, et à la tranquillité publique , votre parlement se doit à ces grands objets, en quelque temps qu'ils réclament son zèle (i). Le pilote n'a point de repos à prendre tant que l'orage gronde sur sa tête. Le conseil de Votre Majesté a-t-il pu croire que, si votre parlement voyoit, sur la fin de sa séance ordinaire, votre autorité menacée par les troubles d'une guerre civile , ou par les projets de la rébellion , il devroit attendre un ordre exprès de Votre Majesté pour continuer ses fonctions ou pour les reprendre? Il est triste pour les fabricateurs de ce nouveau système d'avoir à combattre les loix, les principes, l'usage, des raison^ d'une utilité évidente et l'approbation de nos rois.

C'est avec les mêmes armes. Sire, que votre parlement défendra son arrêt du 1 5 septembre , que votre conseil n'a pas craint de qualifier S attentat criminel y comme si votre parlement n'étoit point dans l'usage constant de défendre

(i) On trouve , dans le Journal du Parlement , imprime à Paris en 1648, à la date du 5 septembre même année, page 82, que, sur la propo- Mtîon faite par un 4e Messieurs de proroger le parlement, M. Viole, pré* ndent aux enquêtes , lut oc l'extrait de plus de vingt exemples tirés dea < registres du parlement, date par date justificative, que ^diverses fois 1q f parlement a eontinué en vacations sans lettres du Koi. »

rexécution de tous édits noa vérifies (1)9 oomiM si le conseil de Votre Majesté pouToit ignorer que le premier de nos

(i) On pourroit faire une longue liste d'arrêts de dëfenses rendus par les parlemens sous tous les règnes, et qui n'ont jamais été impronvés.

Le parlement de Paris défendit, sous Louis xi , d'avoir égard i un édit que ce prince avoit fait publier au sujet des bleds, et qui n'ayoit pas été vérifié au parlement. ( Histoire de Louis xz, par Duçlos. ) On trouve plusieurs arrêts pareils dans les mémoires de M. Talon. Le même parlement en rendit un sous Louis ziv, le a4 janvier 1660, quidéfendit de percevoir une taxe vérifiée au grand-conseil seulement. ( Reg. dtt'Parl. de Paris.) ^

Les registres du parlement de Toulouse en conservent un grand nombrç de ce genre, tel que celui du 5 juin iSgS, sous Henri iv, qui fait défense» à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de se ingérer à l'exécution des édits ne aux charges introduites. (Reg. du parlement de Toulouse , iSgS.)

Autre arrêt du même jour, qui fait défenses d'exécuter certains décrets contre les syndics du pays de Languedoc , pour s'être opposés à l'exécution de certains édits non vérifiés par le parlement. ( Ibid, )

Arrêt du 31 mars i635 , portant sursis à des commissions qui ordonnoient de nouvelles levées non vérifiées. {Ibid,)

On trouve dans les registres du parlement, où cet arrêt est rapporté, la note suivante, paraphée par le président qui avoit signé l'arrêt.

Nota. Cet arrêt, du ai mars i635, envoyé par la cour au Roi par commandement de Sa Majesté, et depuis ayant été renvoyé par Sa Majesté, qui l'a approuvé et jugé avoir été donné pour le bien de son serviee y par sa lettre écrite au parlement, du 10 juillet i635, donnée à Fontainebleau, et transcrite dans les registres de la cour.

Arrêt du 8 janvier 1649, faisant défenses à toutes personnes de continuer la- lerée de vingt sols piir septier de bled dans la ville de Narbonne , à peine de 4,000 liv. de concussion , et d'autre arbitraire. ( Reg. du parlement de Toulouse, 1649.)

En 1753, le parlement, instruit de l'extension et augmentation des droits de contrôle qui avoient été faites par des arrêts surpris au conseil les 3o janvier et x5 février de la même année , après avoir ordonné l'exé<cution des édits et déclarations vérifiés, fit très-expresses inhibitions, par son arrêt du i5 mai , rendu les chambres assemblées , aux commis et préposés à la levée des droits de contrôle , d'exiger, sous aucun prétexte , des droits autres que ceux qui avoient été perçus jusque alors, en exécution

BES PARI.EA1BNS. is3

sermens, celui que nos rois nous ont le plus' recommandé de remplir, est de nous opposer de tout notre pouvoir à tout ce qui pourroit porter atteinte aux maximes fondamentales du royaume, aitx loix éqtdtahles du gorwernement fran^çoia{i)y BOUS peine d'être réputés désobéissans, infracteura des ordonnances,

« Entre ces hix publiques, dont la défense nous est aussi fortement recommandée, disoit i Henri m le prunier président de Harlay, celle-là est une des plus saintes, et lii« quelle vos jprédecesseurs ont plus religieusement gardée, de ne publier ni loi ni Ordonnance qui ne fût vérifiée..... lia ont«stimé que violer cette loi, c'étoit aussi violer celle par laquelle ils sont faits rois (2). » Elles ont en effet la même origine et la même autorité. Anéantir l'une, c'est déclarer que l'autre peut l'être.

Où sera donc l'attentat, Sire, dans un arrêt qui n'est autre chosie que l'exécution fidèle d'une loi sur laquelle

des édits et déclarations du Roi , à peine de concussion et d'en être enquis. (Heg. du parlement de Toulouse, 1753.)

Cet exemple est d'autant plus décisif que le Roi , auquel cet arrêt fut déféré, le jugea conforme à toutes les règles sur les mémoires respectif qui en expMquoient ou en combattoient les motife.

Trois arrêts, des 24 mars, 7 mai et 17 novembre 1760, qui ordonnent que les ordonnances de Blois , de Moulins , notamment la déclaration du 3i juillet 1648, portant i\u* aucunes nouvelles impositions ne puissent être faites qu'en vertu d'édits bien et duement vénifiès. . . . «> seront exécutées sghn leur firme et teneur , ordonnent. . . ^. qu'aucune nouyelle imposition ne pourra être établie , répartie ni levée dans le Languedoc et dans toute l'étendue du ressort, sans édits, d^larations ou lettres patentes préalablement registres et vérifiés en icelle , et publiés en la forme ordinaire , en vertu d'arrêt de ladite cour, sans qu'il puisse être aucunement suppléé an défaut dudit çnregisti^ement et de Jadite publication. ^Reg. du parlement de Toulouse , 1 760.)

Pareil an*êt du 26 juin 1761. (Reg. 1761.)

(i) Gapit., t. a, p. 5.

[%) Piscours de M. de Harlay au lit de justice du i5 juin i586#.

reposent la »ùretë du trône et la liberté de la nation; d'une loi qu'on doit regarder comme la clef de cette voûte politique qui depuis treize siècles fait admirer sa grandeur et sa stabilité; d'une loi enfin dont la destruction seroit une époque d'iguominie pour les magistrats qui ne l'auroient point défendue de tout leur pouvoir!

Youdroit-on nous persuader que la transcription faite par le duc de Fitz-James devoit rassurer nos consciences par Thommage apparent qu'elle rendoit à la loi que nous avons juré de maintenir ? Votre parlement , Sire 9 n'est point accoutumé à se jouer ainsi de ses devoirs les plus saints. Plus les apologistes mercenaires du pouvoir sans bornes feront d^efforts pour persuader à Votre Majesté que la loi de l'enregistrement n'est qu'une formalité de simple précaution, qu^il est au pouvoir du souverain, de négliger ou de suppléer comme il lui plaît, plus nous employerons de courage et de zèle à la présenter à Votre Majesté non seulement comme la divinité tutélaire de votre empire^ mais comme un droit de la nation , droit qui suppose nécessairement utie vérification libre, droit aussi ancien que Xa monarcbie, droit qui découle essentiellement de la forme constitutive de l'Etat.

En effet. Sire, lorsqu'une société s'est soumise à un pouvoir réglé par les loix , la première condition de sa dépendance est l'inviolabilité des loix suivant lesquelles elle a juré d'obéir. Si la législation devient arbitraire , s'il est permis d'anéantir les loix anciennes, ou d'en établir de nou-velles sans le consentement libre de la nation ou de ses représentans, c'est dénaturer son obéissance en la privant de SQu objet. V

Ce n'est point pour être les 'approbateurs muets des volontés de leurs maîtres que nos pères se rendoient aux champs de Mars sous Clovis et ses premiers successeurs; le bruit du bouclier militaire ou le murmure des Francs as->

DES FARLEMENIS. 135

semblës deGidoient du sort de la loi. Le. consentement libre

de la nation étoit regarde, dans ses premiers âges de la monarchie, comme une condition si essentielle à toute loi publique, que les ordonnances des rois des deux premières races semblent moins des lois du monarque que des loix de la nation (i). Il n'en est point qui ne soit un monument précieux de cette antique liberté nationale, sur les débris de laquelle on tente depuis long-tems d'élever le fragile colosse du pouvoir absolu.

Cette tradition salutaire s'est heureusement perpétuée sous les rois de la troisième race. Charles vi fit déchirer en sa présence certaines lettres et ordonnances, parce que, entre autres défauts , elles n'avoient été apiaéespar la cour de parlement, maie soudainement et hâtivement publiées (2). L'ambassadeur de Charles ix, d'après les institutions signées de ce prince, opposa au pape la nullité de Fenregistrement du concordat, parce qu'il n'avoit été fait que par impres^ sion grande , et commue par contrainte (3). Louis xi jura qu'il ^e contraindrait jamais les magistrats à faire chose contre leur conscience (4). Henri IV promit de ne jamais ôter la liberté des suffrages , et de ne point se servir de cette autorité qui se détruit soupent en la voulant établir (5).

Aussi jaloux que vos augustes prédécesseurs du maintien des loix fondamentales de votre royaume, vous ayez déclaré, Sire, à votre parlement séant à Dijon , par l'organe de votre chancelier, que Votre Majesté maintiendra tou/ow^ la nécessité des enregistremens des éditSj déclarations et

(1) Il a plu à nous et à nos leudes.... Il a ëtë arrête par tout le peuple.... U a plu à nous et à nos féaux.... (C'était ainsi qu'étoient conçues toutes le» loix, comme on peut le voir dans les Capitulaires. )

(a) Du Tillet, des Rangs, p. 399, édition de P^ris, in-fol., i586.

(3] Preuves des libertés, ch. 22 , n. 34*

(4) Histoire de Louis xi, par Commines.

(5) Remontrances du parlement de Paris, i652.

leUrea patentée, avant qu^iU puissent être publiés eteacécutés dans le ressort de vos cours ^ qu'en conséqoenee Votre Ma)estë njeut qu'il ne puisse être levé ni réparti aucunes nouvelles impositions^ si elles ne sont autorisées par édits^ déclarations ou lettres patentes duement enregistrées (i).

Votre parlement pouvoit^il regarder comme duement enregistrés un ëdit et une déclaration transcrits par violence sur ses registres , sans vérification, sans même qu'il lui fût permis de délibéreiç? Quand Votre Majesté n'auroit point récemment reconnu, par la déclaration du 21 novembre dernier, qu'un édit n'est duement enregistré qu'après la ^vérification qui en est faite en vos cours, en lajbrme ordir ruiirey toutes les ordoupances qui établissent la nécessité de la vérification attestent, par une conséquence naturelle > la nécessité d'une délibération libre. Pouvoit-*on donner le nom d'enregistrement à uuq transcription à laquelle il sembloit qu'on n'avoit conservé l'apparence des formalités ordinaires que pour faire un outrage de plus à la loi qu'on vouloit violer.

N'est-ce point, en effet, une espèce de dérision de demander l'assemblée des chambres, et d'interdire aux magistrats assemblés la faculté de délibérer ? Cette antique et précieuse liberté des Francs ne tiendroit donc plus qu'au vain spectacle d'une convocation illusoire et vaine? Qu'il noua soit permis. Sire, de rappeler à Votre Majesté ce que nous lui disions en 1761 : « Si Ton veut substituer une transcripi< tion purement mécanique à une vérification délibérée , la « violence à la liberté des suffrages, si Ton n^a besoin enfin « que de nos registres, pourquoi demander notre présence? <( La volonté absolue ne doit point recourir à ces simulacres «d'enregistrement; lorsque la force veut agir, le conseil

(1) LeUre écrite par M. de LamoignoD , chancelier de France, an parlement séant à Dijon , en 1753.

a doit disparoitre , et il est inutile de conserver l'image de la « liberté, lorsqu'on détruit la liberté même, n

Autrefois 9 Sire, les porteurs d'ordres ne renoientà votre parlement que pour faire entendre les raisons du monar^que, et pour répondre aux difficultés proposées par les ma-^ gistrats. G'étoit une discussion libre de la sagesse et de l'uti'» lité de la loi, dont le jprince envoyoit demander l'enregis** trement. Aujourd'hui le premier ordre qu'on nous annonce, c'est qu'il n'est point permis de vérifier la loi qu'on nous propose d'enregistrer, comme s'il pouvoit y avoir d'enre** gistrement sans vérification , et de délibération sans liberté* Les fers dont vous chargez des hommes libres sont inconnus à ce parlement , disoit, en 1628, le président de Gammade au prince de Condé, qui, chargé par Louis xiii de faire enregistrer en votre parlement deux édits bursaux, cherchoit à entraîner les suffrages par la vâiémence de ses discours, par ses regards et ses gestes. Si 'vous nous ôtez la liberté^ poursuivait ce magistrat, nous ne poupons ni déli" bérer ni rester en séance. Le prince de Condé loua la fidélité de votre parlement, et déclara qu'il n'étoit point venu exercer contre des hommes libres une autorité violente ^ qu'il receproit la loi que cet auguste sénat voudroit dic'^ t^r {x)f On ne connoissoit ^s encore alors l'usage de ces^ enregistreniens militaires, dont le spectacle étoit réservé à nos jours.

Que les fabricateurs des chaînes de leur patrie donnent maintenant les noms qu'il leur plaira à la résistance de votre parlement, son apologie est gravée dans ces monumens de sagesse et de gloire que Votre Majesté, à l'exemple de ses augustes ancêtres, a consacrés à l'instruction de ses succès^ seui:j9 et à l'encouragement des magistrats.

(1) Histoire da président de Grammont, édition de i643.

138 HISTOIKB

Les, principe» de votre conseil pourront changer, cenx cle votre parlement seront toujours les mêmes; il donnera dans tous les temps à vos peuples l'exemple de l'obéissance y ' mais d'une obéissance épurée par le devoir, éclairée par la fidélité, dirigée par les loix, telle enfin que nos rois nous l'ont demandée, et que nous avons juré de la leur rendre. Cette sage résistance , qui seroit un attentat criminel lorsque la puissance exécutrice commande, est un devoir lorsque la puissance législative veut agir. La prévarication seroit égale et du guerrier qui, pour discuter la justice de vos ordres 9 s'exposeroit à vous faire perdre le fruit de son obéissance, et du magistrat qui, par une soumission infidèle ^ iâf^eroit incorporer dans le dépôt des loix uu ferment de cûirruption capable d'en infecter toute la masse* . La conquête de Gaules fut moins l'ouvrage de la force que de la sagesse. Les peuples couroient en foule à des vainqueurs qui annonçoient à la tête de leur code qu'ils mettroient leur gloire à surpasser toutes les nations par leur attachement aux loix (i).

La monarchie françoise est redevable de sa durée à ce premier plan de sagesse , qui avoit commencé sa grandeur*, née' avec les loix, elle ne périra jamais qu'avec elles.

C'est travailler pour la conservation de l'Etat et du trône. Sire, que de défendre ces loix salutaires, sans lesquelles il n'y auroit bientôt plus ni trône, ni monarque, ni autorité, ni pouvoir. Les annales du monde ne fournissent que trop d'exemples des malheurs qu^entraine pour un Etat la perte de ses loix. On a vu des peuples braves et polis devenir bientôt des esclaves corrompus, sans honneur et sans cou* rage. C'étoit le même sang et le même climat, les armes étoient les mêmes, les légions portoient encore le même

Ta) Prolog» leg, salie.

. DBS PARLEHKNS. 13g

ûpm^ mais ce n^étoient plus les mêmes soldats. Pour façonner âes hommes libres à la servitude, il ne faut que coneen* trer tous les devoirs en un seul, celui d'obéir par la crainte; encourager la bassesse d'âme; faire oublier les noms si doux de liberté, de propriété, de loix et de patrie; et on peut dire , à la bonté du genre bumain , que la tyrannie a tou'-* jours trouvé peu d'obstacles à cette bumiliante métamorphose. Les peuples qu'on veut faire esclaves se rendent bientôt dignes de l'être, et le deviennent plus qu'on n'auroit voulu; l'âme avilie et affiiissée sous le poids de ses chaînes s'accoutume à un état d'inertie, et perd jusqu'au désir de sa liberté. C'est alors que le souverain reconnoît toute la faiblesse d'un pouvoir sans bornes 5 effrayé de la moindre secousse, il cherche vainement autour de son tr6ne des mains capables de le soutenir.

Tel est, Sire, le triste partage des gouvernemens pure* ment militaires, dont on voudroit vous faire adopter les principes, en vous persuadant que vous gagneriez en pouvoir ce que vos peuples perdrolent en liberté. L'histoire de tous les empires nous apprend au contraire que, lorsqu'une monarchie s'est changée en un gouvernement violent, l'autorité du monarque est la première victime de cette révolution ; que , lorsque le soldat est parvenu à faire trembler le citoyen , il réussit bientôt à faire trembler le maître.

La France a cru toucher à cette époque fatale où alloit s'échapper des mains de votre parlement cette heureuse chaîne qui, depuis treize siècles, réunit tous les pouvoirs pour l'utilité commune , fait jouir l'Etat de toutes ses forces, et l'empêche de se renverser sur lui-même. Votre déclaration du 21 novembre dernier- a suspendu ses allarmes : achevez de les dissiper, en consommant l'ouvrage qu'elle annonce. Tant que vos finances seroient livrées au système qui les dirige, la cupidité auroit toujours les yeux ouverts pour épier le moment de renverser les barrières qui s'opposent à II. 9

^3o . . ^I&TOIRB

se» rair^g^s* Ce sejpoit un combat contiauel entre les loix et le$ traitant y et ils serpient peut-être assez malheureux pour l'emporter un jour sur elles.

Ce n'est point de l'opération lente et ruipeuse d'un cadastre général qu'on peut attendre le salut de la France* Cc^ n'e&t pas avec un fond de vingt millions, qui du moins., Sire ^ devroit être annuellement augmenté du montant des arrérages éteints par le remboursement des capitaux , qu'on peut se flatter de parvenir à la libération des dettes de l'État. U est temps de remonter à la source, du mal. La perception est vicieuse : le premier pas qu'il faut faire, c'est de la réforij^r^ Le péril est imminent, le secours doit être prompt. Paigpea, Sire, délivrer la France de cette colonie de publicaixis qui 9 toujours étrangère dans le royaume, et toujours armée contre lui à ses dépens, s'efforce d'en corrompre toi^i^ les principes, et d'en ébranler toutes les loix.

Le meilleur des rois sera sensible à des vœux formés pour sa gloire^ pour le bonheur des peuples , pour la stabilité des loix, pour le bon ordre des finances, et pour la libération et l'aisance du royaume. Oui , Sire , vous serez touché de la sincérité de nos larmes^ vous suivrez les mouvemens de VQtrç cœur , et votre sagesse opérera une réformation nécessaire au bien de votre Etat et à la félicité de vos sujets. « Alors les peuples seront soulagés: ensorte que, ne levant « plus rien sur eux que ce qui sera nécessaire ...... au lieu de

« sentir ce qu'on tirera d'eux , s'ils estimeront qu'on leur don- 4C u^ra beaucoup* Alors, s'il est question de résider à quel- «que entreprise étrangère, ou d'exécuter quelque dessein (c utile et glorieux pour l'Etat, on n'en perdra point l'occa- « sion, faute, d'argent ^ il pe faudra plus avoir recours à des j(. moyeus extraordinaires; il ne faudra plus courtiser des <^ partisans pour avoir de bons avis d'eux , et mettre la main << dans leur bourse, bien que souvent elle ne soit pleine que <|j[ ^e$ deniers du Eoi...* Les cours souveraines ne seront plus

des:parlbhï:ns. i3l

« sans cesse occupées à vérifier des édits nouveaux ; les rois ne « paroîtront plus en îeur lil de justice que pour défaire « avec raison ce qu'ils imcont fait en un autre temps ^ en- « fin, toutes choses seront en Tétat auquel, dès long-tems , « elles sont désirées des gens de bien (i). »

Alors se perpétueront à jamais les rapports d'amour et de confiance entre les sujets et le souverain; alors cesseront, d'un côté, les plaintes et les murmures des peuples contre des oppresseurs autorisés , de l'autre , les regrets des princef bienfaisans qui se voyent forcés de tolérer l'oppression} alors se renverseront ces tribunaux patibulaires^ où des peines atroces punissent les crimes les plus l^ers. ]La nq* blessé françoise, insultée par le luxe des traitans, pe ser* plus réduite, pour soutenir son ancienne splendeur, à partager avec eux la honte de leur profession. Le commerce florissant, l'agriculture encouragée, rendront à l'État des ressources qu'il a perdues. Les ennemis des loix jxe seront plus les maîtres de la législation*, l'honneur, la liberté, la propriété, reprendront tous leurs droits, et l'on ne verra pli^.ce qu'on n'auroit jamais du voir , les loix fondamentales de là monarchie sacrifiées au code des publicains.

Ce sont là. Sire, les très-humbles et très-respectueuses remontrances qu'ont cru devoir présenter à Votre Majesté

Vos très^bumbles, très->obéi$8an$, très-fid%lés et très-rafiectiûnnës sujets et serviteurs.

Les Gens tenans votre cour de parlement.

Fait à Toulouse,- en parlement, le 22 àéeemb^ *76§.

»^»««— II» ■■ » I « ■ I I I i r

(1) Discours du cardinal ^e Richelieu à Tqssembjiée dep états-^^énérapix tenus à Paris en 1626.

"Voyee VSUsttHin de Lo^is xixr , àît le Juste, par Dupîeix, p. 29^, in-fd, , m?,

l53 HISTOIRE

Arrêtés du parlement de Toulouse.

Du i4 septembre 1763 (contînmdit la séance du i3}.

La cour, toutes les cbambres assemblées , le duc de Fitz-» James retiré à la chambre des manteaux ; »

Attendu que Fenceinte et les avenues du temple de la )ustice sont. occupées de tous côtés par des gens de guerre» contre le respect dû à la justice souveraine du Roi, et que ledit duc de Fitz-James n'auroit encore désemparé le palais^ ladite cour a protesté et proteste contre la transcription et publication faites par ledit duc de Fitz-James de Fédit du mois d'avril dernier, et de la déclaration du 24 du même mois, qu'elle a déclaré nulles et de nul effet; ensemble contre tout ce qui auroit été entrepris par ledit duc, comme violent, illégal, destructif des loix fondamentales du royaume, et attentatoire à la liberté et à la dignité de la cour ;

A arrêté en outre qu'il sera porté audit seigneur Roi les plaintes les plus respectueuses et les plus pressantes; se réservant, ladite cour, de statuer ultérieurement tant sur ladite transcription que sur l'exécution desdits édits et déclaration , quand et ainsi qu'il appartiendra.

Du 16 septembre 1763.

La cpur, toutes les chambres assemblées, informée que le duc de F^z^ James auroit attenté, de sa seule autorité, à la liberté de MM. Daspe, président de la cour, etdeBojat^ conseiller en icelle, en vertu de prétendus ordres du Roi supposés par ledit duc^ et qu'il n'auroit point exhibés;

.A arrêté que^ pour certaines considérations à cela mouvant, MM. de PegueiroUes, président de la cour, etd'Aguin, président en la seconde chambre des enquêtes, se retîreroient incessamment devers ledit seigneur Roi, à l'effet de lui demander, dans les termes les plus respectueux et les plus forts, une justice aussi sévère qu'éclatante d'une si cri-

DBS FARLBHBNS. t33

minellç entreprise; sans néanmoins, par la cour, entendre se départir en aucun; témpa de statuer par elle*méme air de pareils attentats, et de pourvoir à l'avenir , aîn^i ^ue par le passé, k la liberté et à la soreté de ses membres.

Du 20 décembre 1763.

La cour, toutes les cbaml>rea.ai5$iemblées, délibérant sur les lettres patentes données, à Yersailles le 5 décembre présent mois , par lesquelles il est ordonnéque tout ce qui s'est passé à l'occasion des dernières opérations concernant l'état des finances^ sans exception,, soit reigard^. copwe nul qt comme non avenu ;

Attendu que la prononciation de nullité contenue- auxr dites lettres s?dppU<^ue également tant au^L efforts, du. ïèle de ladite cojir pour le« maintien des loii^. fondamentales de l'État, contées à sa gfirde,. sous la foi d^ serment, qu'aux violences inouïes exercées par le dnc de Fi tz James envers la justice souyeraine du Roi , établissant ainsi un parellèle outrageant, entre des. monumens de fidélité et des attentats digi;es de toute la. sévérité des loix ;

A arrêté que ledit seigneur Roi serait très-bumblement supplié de retirer lesdites lettres, et de considérer que json parlement ne pourroit en aucun temps (1) procéder à l'en.

(1) Le<luc de Fitz-Jaiiies prenait le litxe de commandant dans la province de Languedoc;» et avait rendu, plusieurs ordonnances en cette qualité.. U n'avait point. ji|sti|lé au parlement des actes qui lui conféraient ce pouvoir. Le parlement, après avoir rappelé, dans un arrêté du 7 janvier 1764, combien il était contraire aux lois et à^Vordre public qn'tin officier s'empaiit de tonte l!autorité miliuire d'une province sans avoir justifié devant les premiei» magistrats des titres qui lui auraient conféré de si importantes attributions' j cassa une ordonnance rendue par le duc de Filz- James en cette qualité,, et lui défendit de prendre cette qusilité, fit d^fei^sQ aux habitant de la. province et à tous les officiers de justice, de pQljoj^ /^.d'administration., de le reconnaître pour commandant en chef».

Cet arrêté du parlement .fut a^ché et publié daiis tojutf^U.p/ovince.^.

l3é * HISTOIRE

jTtgiatrameai d'icelleff, wns se dësavouer lairmlttiey en pa^ Toîssmt aequiescer à lacondaniQation iudireGte de \k cottdiMte la .fim irîséprochaUe^ 'et ^ana coaseatir à rimjNmité d'attentats ooiitre lesquels llfonoeur da tràtie, ia liberté publique et les lois ne cesseront jaipais de solliciter une Yen-> geance éclatante.

NOTICE PRÉLIMINAIRE,

Les actes de violence et de despotisme dtmt le duc de Fitt^James avait rendu le parlement de Toulouse victime ne purent distraire cette cour de la douleur que Itti causa le traiteihéht plHs arbitraire encore et plua cruel que venait de faire subir au parlement dé Grenoble tin fautr^ agent de là tyrannie ministérielle, le sielir Ghastelier ; et, le i4 janvier ^ le parlement de Toulouse adressa au roi dMnergiques rç-^ montrances (i) contre cet attentat.

La conjuration contre les parlemehs ne dtsslnmlait pas ses criminels projets. Lé refus du parlement -de Gi^noblë d'enregistrer un édit qu'il croyait injuste et illégal avait provoqué cofttre lui les ordres les plus iniques et les jAùs vioiens ; toûâ les membres de ce parlement avaient été exilés.

A Rouen , et à la même époque , le duc dUarcourt iivaît piorté au parlement Tordre de procéder sans délaie l'enregistrement du même édit* Vainement le parlement voulut représenter « que l'obéissance des magistrats, Sans cesser d'être «( parfaite p devait cepetidant être l'effet d'une soumission « éclairée , et que tous les actes de cette obéissance devaient <( être précédés d'une délibération ». Il ne lui fut pas pec«^

adressé aax antres parletnens de France , qui présentèrent au roi nie trà^ énergiques remofitrances pour obtenir la répression de ces actes arbitraires dont l'impunité exposait la France etatière à la plus crnelle comme à la «plus insolente tyrannie, le despotisme militaire. (i) Voyez ci-après le texte de ces remontrances.

DES PAllI«B9iENS. l8(

mîscle dâib^reTf et il fut coutraiat de ie séparai. Le^prcoiier président reçut Tordre de f#tre procéder îmiocdialeilieiil à cet enregistrement. Sur son refus, un arrél du conseil fut transcrit par force sur ses registres, pifbU^ et .i^c^ dans toute la province^ et plusieurs membres du parlement reçurent l'ordre de se rendre à Versailles. Mais cet ordre même n^était qu^un expédient pour les éloigner de leur si^e. Arriva à Versailles y ils sollicitèrent vainement Thonneur de paraître devant le Roi : ils furent forcés de revenir à ïlouen, sans avoir pu obtenir audience du monarque, qui les avait qiandés.

A peine avaient-ils repris leurs fonctions > que de nouvelles vexations les contraignirent de les interrompre. Tous jreiuirent leurs démissions au premier président , avec l'invitation de les transmettre au Boi. Le premier président remplit U triste mission dont il était chargé; il ^rivit au Roi la lettre ci-après , dont la da^e { 19 novembre ij63 ) prouve que cet événement appartient à la même époque que les attentats du duc de Fitz-James contre le parlement de Toulouse, a Sire 4 écrivait le premier président duparlei^enl de a Rouen, c'est avec la douleur la plus vive que je me viois « forcé de présenter à Votre Majesté la démission que les « magistrats du parlement de Rouen vous supplient de re- «cevoir. Il est de mon devoir d'iïtttester à Votre Majesté « que ce sacrifice est uniquement L'effet de l'impression « -cruelle que le malheur de vous déplaire a. faite sur leurs « cœurs , et un hommage de leiirs profonds respects.

« Je n'ai point souscrit cet acte, parce que je iie crois pas « qu'il me soit permis de remettre en d'autres mains que « celles de Votre Majesté une charge que je tiens de sa bonté, «.parce que la connaissance que j'ai des sentioaseos du meil- « lenr des rois pour des sujets dont il est le père ne peut K laisser éteindre dai^smon cœur l'espérance de voir les ma- « gistrats de son parlement rentrer dans, ses bonnes grâces

l56 HISTOIRE

« et reprendre leurs fonctions, enfin parce que fose encore <( espérer qu'il me sera permis de me joindre à eux pour « consacrer le reste de mes jours i votre service* « Je suis y etc. (i) »

Un autre chef militaire, le sieur Ghastelier, avait traité le parlement de Grenoble comme les ducs de Fitz-James et d*Harcourt avaient traité ceux de Toulouse et de Rouen. Il avait porté plus loin l'oubli de tout principe de justice et de convenance \ le parlement avait été dispersé par la force armée, et loin de sévir contre tant d'excès, le gouvernement avait applaudi à ses fureurs , et l'avait comblé d'éloges et de récompense (2).

Trèa^humbtea et irèa-respectuetises remontrances dupar^ lement séant à Toulouse, au sujet des molences exer^ cées par 3C Dumesnil contre les magistrats du parler ment de Uauphiné, et de leur exih

Sire,

La dispersion du parlement séant à Grenoble renouvelle les allarmes qu'avoit suspendues votre déclaration du 21 novembre dernier. Nous voyons avec la plus vive douleur qu'on n'a point encore abandonné le projet d'anéantir les loix et leurs ministres, et de substituer un gouvernement de violence à un empire de justice.

Autrefois, Sire, les ennemis de l'Etat ménageoient, du moins en apparence, la gloire de leur souverain et les loix de leur pays^ le despotisme, qu^ils couvroient d'une ombre de

^t ' . ■ !' I Jl. I --y^— I 11 . . p— — .^p^»

(1) L'espoir du premier président ne fut pas tout-à-fàil trompé. Le parleinent de Bouen reprit ses fopctions ; les^rréts di^ coi^eil farent révoqués ; niais ces alternatives d'excessive rigueur et d'appi^rente équité se succédèrent jusqu'en 1770.

(2) Voyez ci-après les mômes remontrances.

DES PARLEMENS. iSj

liberté, marche aujourd'hui tète levée, et ne rougit plus d'attac[uer à force ouverte l'unique barrière que la nation pouvoit opposer à ses fureurs.

Le crime des magistrats du parlement de Dauphiné est le crime de toute la magistrature : c'est le zèle pour les vrais intérêts du monarque; c'est l'attachement inébranlable aux maximes du royaume, qu'on a voulu punir. Quelle est, Sire, la classe de votre parlement qui ne doit pas s'attendre aux mêmes disgrâces? Votre Majesté n'aura point à nous reprocher d'avoir été spectateurs muets de la révolution qu'annoncent tant de violences.

Nous sentons plus vivement que jamais toute l'importance du devoir que nos rois nous ont fait « de les avertir, avec « 6délité et avec zèle, en cas que la foiblesse, inséparable de

m l'humanité, leur laissât rien échapper qui blessât

« la justice, la raison, la vraie grandeur d'un roi, et les loix « équitables du gouvernement françois (i). »

Le renversement prochain de ces loix équitables ne nous permet point de borner nos efforts à réclamer votre justice en faveur de magistrats arrach& à leurs fonctions et à leur patrie, et accablés sous le poids de tant d'humiliations, si toutefois on peut appeller de ce nom des persécutions que l'amour du devoir attire. Moins afBigé de leur dispersion que des mall^rs dont elle est le présage , et du contre-coup qu'elle porte à votre autorité, votre parlement ne peut que s'allar-* mer lorsqu'il voit les ennemis des loix contempler avec une insensibilité criminelle les plus vastes provinces de votre royaume privées de la protection de votre justice, lorsque les oppresseurs de la liberté publique trouvent des apologistes auprès de votre trône, et que les honneurs militaires sont le prix de l'audace effrénée du sieur Châtellier.

(t) Voy. les Gapitulaires, tom. 2, p. 5.

Qaë d'attentats ce nom ne rappelle-^^ poidt à tout Fraû-^ çois qui chérît mtk prinee et sa patrie? Des magistrats , écartés à main armée de la ville de leur résideoce^ re|M)ussés {Xar des soidats an^x portes du temj^e de la justice, iftdîgtiem^it outragés jusques dans son sanctuaire, des lettres patentes de Votre Majesté enlevées par voue défait à ceux-mètnes à qui elles étaient adressées, tels sont les exjkloits qui ont mérité au sieur Châtellier des protecteurs et des récompenses. Au moment où il devoit trembler sous le glaive de la justice, on le voit autorisé à biffer lui*mèm^ les monuméas de son crime, et chargé bientôt après des ordres qui dispecsent ses juges. Les droits et les privilèges du Dauphiné, qui assurent à cette province un tribuDal souverain, toujours permanent V la majesté du trône, la ^oire du monarque, le repds des pépies, la sûreté de la magistrature, tout est, sacrifié à l'impunité du sieur Châtellier, On veut étouffer le souvenir des premières ve^satious par des vexations noi^velles, anétotir la justice, jM)ur arrêter des poursuites qui peutr-étre autoient découvert plus d'un coupable. On n'a point fait tant de l^as pour reculer ; il importe de ne pas découra^r ceux ^i voudroient uii jour suivre d'aussi funeste^ leçons. QuUait zsbême, Sire, si on né portera pas la témérité jusqu'à vouloir vous faire entendre qu'il est de votre intérêt d'avouer des ordres incompatibles avec la bonté de votre cœur,^ dont la supposition se manifeste d'une manière si éclatante dans les efforts mêmes qu'on fait pour les soustraire aux regards de la loi ?

Ainsi se réunissent pour nous effrayer tous les signes avant-coureurs d'un gouvernement militaire, terme fatal où se perdroient Tautorité du monarque et la liberté de la nation.

Oui, Sire, le principe de la monarchie se corrompt, lorsque la force protège ceux que menace la justice, lorsque

DES PARLPMiENS. aS^

le zèle pour l'Ëtat est regardé comme ua ctinie enviera 1« souverain. « Le principe de la i]9.onatchie se cojprqmpt en^ « core plus lorsque Thonneur a été mis en centraNiiiAioià « avec les honneurs, et que l'on peut être à4a«fois «ouvert (c d'infaniiie et de dignités ,.••.. lorsque de^ ime^. singulièHB^ a ment lâches tireut vanité de la grandeur t|ue pourroit ii avoir leur çervitude^ et. qu'elles croyent qi^e ce qui fiait <i que Ton doit tout au prince fait que l'ou ne doit^rtetf i « sa patrie (i). ^> .

Yoilà, Sire, les maxixoes qu'on cherche à accréditer, et qui dé)à n'ont germé que dans trop de cœUFs»««..^ laaensét» qui se flattent de servir le monarque en renversant la monarchie^ qui vantent le chemin court et facile du pouvoir arbitraire, san^ songer qu'il conduit à la destruction ( Quelle digue arrêtera ce torrent prêt k tout submerger, si la foret est désormais regardée comme la seule loi de l'Ëtat, si ThoQneur, la fidélité., la liberté, ne. sont plus que des noms stériles, faits pour céder aux caprices d'un dt^spote local ^ si les loix fondaaien taies mêx^e peuvent être impunément violées par unsu}et audacieux , égalpnent coupable, soit, qu'il ait supposé des ordres destructeurs, de ces loix, soit qu'il a^l frustré Votre Majesté di^ plus beau droit des monçiiques., celui de ne pouvoir exiger de la part de leurs sujets une obéissance criminelle, Iqrsque^ par un triste effet des surprises faites à leur justice, leur volonté se trouve ep opposi*tion avec l'intérêt de leur autorité? .

La postériténe croira jamais, Sire, que, sousle règne d'un prince ennemi de toute violence, on ait regardé comme une affiiire d'Etat d'assurer l'impunité du sieur Cbâtellier, et^de ceux qui, oubliant leur serment et leur dignité, n'ont point rougi de le prendre pour modèle. Il n'est que trop sensible qu'on a juf é l'anéantissement de 1^ magistrature : qu'on ne.

^*^^T— y*^ I I I f^mmmtm»»» ■« ■ I I » ■ i« 1 I ■ ■ ■ a* I.»— Jati— «l»^—— ^— — ly^— «»— i**— ^Mi#

(i) Esprit dcq Lois, Hv. 8, ch. 7.

l46 HISTOIRE

répand tant d'amertnre et de dt^oûts sur ses fonctions que pour la forcer d'abandonner aux mains de ses oppresseurs les tristes restes d'une liberté qu'elle ne peut défendre.

Nous osons nous flatter, Sire, qUe notre constance triomphera des attaques qu'elle éprouve ; mais la même vertu qui nous soutient dans un ministère devenu si pénible nous en interdiroit l'entrée, si nous n'y étions pas engage. Le temps n est pas loin où il suffira d'aimer le souverain et la patrie pour redouter un état où tout retraceroit des devoirs qu'on ne pourra remplir. On n'y demande que des esclaves: peutélre qu'un jour ils ne seront que trop faciles à trouver.

Quand le gouvernement ne seroit pas établi sur les principes de la plus saine politique, une expérience de treize siècles devroit intéresser tous vos sujets à sa conservation. Ce chef-d'œuvre de la sagesse humaine, objet éternel de notre admiration et de l'envie de vos voisins, infaillible garant de la durée de votre empire et de notre félicité, périroit donc sans retour dans un temps de lumière où tous les es-* prits sont si éclairés sur les vrais intérêts des souverains.

Nous serions moins étonnés que ce système de destruction eût été enfanté sous le règne d'un prince ennemi des loix et de tout bon conseil , sous l'empire d'un monarque qu'il seroit plus sûr de tromper que de servir. Mais vous, Sire, le plus sage et le plus juste des rqis, vous à qui il suffit de présenter le bien pour que votre cœur l'embrasse avec avidité, méritiez-vous de trouver dans vos Etats des sujets assez perfides pour compromettre votre autorité, en dénaturant votre pouvoir, des François assez lâches pour se méconnoître et s'avilir eux-mêmes , des citoyens assez corrompus pour attaquer les loix de la nation?

Tout n'est pas cependant désespéré, puisqu'il reste encore à la France et des magistrats qui ne craignent point dire la vérité, et un roi qui se plaît toujours à l'entendre. Le salut de l'Etat, Sire, est entre vos mains: jetez un re-

DES PARLEMENS. l4|

gard paternel sur vos peuples^ et la séréuité va naître du sein de l'orage.

Quand toutes les loix sont violées, il n'est qu'un parfait retour vers elles qui puisse rendre l'Etat à lui-même. Les ressorts du gouvernement reprendront leur activité dès qu'ils ne seront plus comprimés par une force ennemie. Daignez, Sire, proscrire pour jamais ces commissions odieuses, qui tendent au renversement de votre autorité, qui encouragent des sujets entreprenansà des excès capables de réduire vos peuples à mécroire de la bonté de votre cœur. Rendez à la Normandie des magistrats qui doivent lui être si chers; mais rendez-les lui tels qu^elles les a perdus et qu'elle les réclame; que les membres dispersés de votre parlement séant à Grenoble puissent, en reprenant leurs fonctions, donner à la France le spectacle qu'elle attend d^un châtiment proportionné aux attentats du sieur Châtellier ; assurez pour l'avenir Thonneur et la dignité des magistrats, en laissant un libre cours aux loix, qui demandent à se venger de tant d'outrages. Et, si Votre Majesté veut accorder à la fidélité de son parlement un prix qui puisse le consoler pleinement de ses disgrâces, daignez enfin consommer l'ouvrage de votre humanité, en écrasant l'hydre de la finance, invisible moteur des désordres dont nous nous plaignons, et qui fait couler la corruption par tant de canaux. Ces actes de votre justice et de votre bienfaisance ranimeront à jamais dans le cœur des magistrats ce zèle , cette fidélité et cet amour des loix, qui ont si souvent été utiles à la France, et qui rendront la monarchie éternelle tant qu'on leur laissera la liberté d'agir.

Le parlement de Toulouse écrivit en même temps aux autres parlemens pour leur dénoncer des abus de pouvoir qui méritaient une punition d'autant plus éclatante qu'ils

i4è histoire

« portent sur le corffis entier de la magistrature y qu'on n'a « pu offenser ainsi sans le plus criminel attentat contre l'au- « toritë royale »*

Le parrletnent de Paris, suffisamment garni de pairs, adressa au Roi des remontrauees sur le même sujet , le 16 jan-* vier 1764, Les parlemens de Bordeaux et de Dijon exprimèrent leur ittdigtiation et leur crainte avec la même force de pifincipes et la même dignité. Leurs remontrances sur les attentats commis à Toulouse, à Rouen et à Grenoble, fu-^ rent délibërëes les 21 janvier et i4 février i764« Ces attaques successives contre la magistrature firent sentir aux pai^ lemeus la nécessité de rester unis. La faction qui les poursuivait sans relâche et sans mesure ne paraissait suspendre ses efforts que pour les renouveler ensuite avec un redou-^ blement de fureur.

L'union des parlemens rendit la lutte plus longue et plus orageuse. Ainsi se préparait la révolution judiciaire qui éclata quelques années plus tard. Mais la publicité et l'irn^ portance de ces débats du pouvoir arbitraire et de Tautorité desloix révélait des vérités long-temps méconnues. L'opinion se formait. La nation s'éclairait chaque jour sur la nature de ses droits , et appuyait de tous ses vœux la courageuse et patriotique résistance des magistrats. On remarqua que cette minorité séditieuse, qui provoquait ces calomnies et secondait l'ambition des ministres appartenait aux restes de cette faction qui s^était dévouée à la cause des jésuites, et qui ne dissimulait plus ses vœux pour leur rétablissement.

NOTICE PRELIMINAIRE

Les remontrances sur les impôts ne présentent aujourd'hui qu'un bien faible intérêt. Seulement on y proclame ce principe consacré par tous les monumens de notre histoire et de

notre droit public, qu'aux inandataires de la nation seuls appartient le droit de voter les subsides* Et les parlemeus , d^ns Tabseuce des dtats-généraux, aux<|uels ils se croyaient substitués y réclamaient 9^ conune une de leurs prérogatives, le droit de valider les édits relatifs aux impôts, par la formalité de l'enregistrement. Et ce droit, il faut en convenir, leur était légalement dévolu. Il avait été confirmé par plusieurs délibérations des états-généraux*

Les cours des aides connaissaient spécialement de tout ce qui était relatif à la perception des impôts et de tous les délits de contrebande* Les prévôts eux-mêmes avaient respecté, sur ce point, les attributions de ces cours* Mais une fois entré dans le système du régime d'exception , le Gouvernement du roi faisait de continuelles innovations pour enlever aux anciennes cours souveraines leurs plus importantes prérogatives* II était également conforme à la justice, à la raison et à l'humanité, que des juges appelés à appliquer des peines infamantes , et même la mort , n'exerçassent ces terribles fonctions que temporairement* De là cet usage si long-temps suivi p^r nos ancêtres d'appeler aux juridictions criminelles et civiles les magistrats qui composaient les cours souveraines.

Cependant, sous prétexte que ces magistrats ne montraient pas assez de sévérité contre les contrebandiers, et imisaient ainsi aux intérêts des fermiers des revenus publics, on sacrifia à de honteuses considérations la vie, l'honneur et la liberté des citoyens, et une commission extraordinaire fut établie à Valence* Son ressort embrassait six provinces , et un seul homme , constitué chef suprême de ce tribunal , exerçait cette redoutable dictature judiciaire.

La cour des aides et finances de Montpellier arrêta divers articles qui devaient servir de base à des remontrances contre un abus de pouvoir aussi contraire aux loix fonda-

l44 HISTOIRE

mentales de l'État , à la sûreté, à la fortune des familles, aux droits les plus sacrés des citoyens.

Les fonctions de chef de la commission récemment établie à Valence avaient été attribuées à un sieur Levet , qui , par sa position et ses antécédens, était plutôt le mandataire des fermiers généraux que le délégué de l'autorité royale*

L'établissement des tribunaux d'exception signale toutes les époques désastreuses de notre bistoire, et ces époques ne sont pas rares* La génération actuelle les a vues se renouveler plus d'une fois* Les principes équité et d'ordre public, qui réprouvent les commissions extraordinaires, sontmalbeureusement applicables dans tous les temps*

Ohjeta des remontrances de la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier, pour la suppression de la commission de Valence.

• La cour, les cbambres et semestres assemblés, délibérant sur la dénonce faite par Tun de Messieurs que la commission accordée au sieur Levet pour connottre en dernier ressort de certains crimes de contrebandiers vient de prendre fin par son décès; qu'elle a étérenouvellée par la nomination du sieur Paulze, pour l'exercer avec les mêmes pouvoirs; et que le nouveau commissaire a adressé sa subdélégation dans le lieu de la séance de la cour; a arrêté qu'il sera fait au Roi de trés-bumbles et très-respectueuses remontrances à l'effet de lui représenter :

1* Que le zèle pour la gloire dudit seigneur Roi, pour le bonheur de ses peuples et pour le maintien des loix , ressort commun , cher à toutes ses cours , et le seul digne d'elles, inspire à sa cour des comptes, aydes et finances, lestrès-bumblés, mais très -pressantes supplications, pour la destruction d'un tribunal aussi contraire à la bonté et à la justice dudit seigneur Roi qu'aux loix de son Etat et à la sûreté de ses

DBS PAÊ.LEXBNS. l45 .

flUfets; qoe la preaire éclatante qu'il vient de donner & ses peuples des sentimens de son cœur paternel , et sa déclaration solemnelle qu'il veut r^er non par la seule impreêêion de FautorM , mais par ramour, par la Justice et par Vob'^ senKition des règles^ garantissent à des magistrats fidèles que leur voix parviendra jusqu'à son trône ^ et que la vérité qu'ils auront l'avantage de lui faire connottre écartera tous les obstacles qu'on oppose i ses volontés essentiellement justes et bienfaisantes ;

3» Que l'érection d'un tribunal pour certains délits en matière de contrebande ne fut obtenue, en x 753 , dudit seigneur Roi, que sous le prétexte de remédier i des maux passagers , à des attroupemens qu'on se flattoît de dissiper par quelques actes d'une prompte sévérité; que dès lors ses cours- furent justement allarmées des dangers commuzis à des commissions que les loix du royaume ont toujours r^^uvées, et des vices particuliers qu'elles apperçuroit dans la constitution du nouveau tribunal ; qu'elles redoutèrent FeSet du crédit et de l'intérêt pour le choix d'un commissaire , dont les appointemens étoient à cbarge Aes mêmes fermiers, aur la dénonce desquels les accusés étoient traduits devant lui^

3. Que l'étendue donnée à son pouvoir dans les premiers arrêts d'attribution semble laisser à ce eommissaire le droit de nommer sits assesseurs, droit important et presque inouï en pareilles circonstances, qui ne fut point «attribué aux prév6ts, et presque jamais aux commissaires départie dans les provinces y que 5a Majesté est dans l'usage de choisir les autres membres des commissions qu^elle juge & propoe d'établir pour des affaires particulières} et que, dans les attributions d'une compétence plus étendue, elle a soin de se rapprocher de l'ordre accoutumé, eh obligeant lesdils commissaires départis d'appdler les officiers de sesprésidiauz ou ses autres juges, Sûitant la nature des causes renvoyées; que si, dans la suite , les assesseurs du commissaire de Va^