II. xo

l46 HISTOIRE

lence ont obtenu eux-mêmes des commissions, U n'est que trop vraisemblable que, dans le fait, le choix nen ait éié transporté aux fermiers; que des revenus fixes assurés sur leur caisse à ces assesseurs établissent des liaisons toujours suspectes, surtout dans un tribunal dont les actes de sévérité ne sont presqiue jamais séparés de confiscations et d amendes en faveur des mâmes fermiers;

4* Que la perpétuité de fonctions pour n^infliger que des peines répugne aux loix constitutives des tribunaux ; que leur sagesse a redouté cette habitude de prononcer des arrêts de mort ou de peine afilictive , comme capable d'éteindre ou d^amortir des sentimens d'humanité que la justice chérit dans les magistrats, et qu'elle regarde comme un frein nécessaire dans l'exercice du pouvoir de vie et de mort; que, dans les cours où il a été formé une chambre uniquement occupée de la matière criminelle, les magistrats respectables qu'on y départ ne peuvent y faire un service long et consàsutif ; qu'on a soin de renouveller les chambres dans un court espace de tems, exemple remarquable, établissement sage, qui réclamera sans cesse contre la constituticm de la commission sanguinaire de Valence ;

5. Que le concours de lumières si nécessaire pour les jugemens en matière pénale et en dernier ressort n'a lieu dans ce tribunal que pour le dernier acte de justice , préparé et souvent nécessité par les jugemens d'instruction; que le commissaire en seul juge la forme de procéder , jugement décisif, que toutes les lôix ont regardé comme le plus important de la procédure , et que les prévôts ne peuvent ren* dre qu*avec les officiers des présidiaUx;

6, Que le droit de subdéléguet, qui suppose une plénitude de pouvoir et de jurisdiction, a été attribué à ce juge cartulaire et momentané, contre les principes les plus inviolables; qu'en vertu des commissions émanées de lui> ses sttbdélégués reçoivent le même pouvoir d'ordonner en seul*

DES P'ARLBIIENS. l47

Ib procédure à Fèxtràordiaaire, ^où résaitent abus sur abus , et une foule de dangers;

7. Que vién n'arrête Tactivité du commissaire ni sa dëcî* siou; que les empêchetnens qui inhibent le^ autres )Uges et suspendent leur pouvoir n'énervent pas le sien ; que les oppositions, les récusations, l^s prises à partie, etc., moyens que le droit naturel et civil ont ménagés pour parer la lésion, relever de l'in)ustice, et assurer dans le )uge l'équilibre si nécessaire, n'opèrent rien dans ce tribunal, lequel procède, prononce et ne laisse d'autre espoir à des condamnés sans appui et dans les fers que de tâcher de faire parvenir leurs plaintes jusqu'au trône , où les ont déjà prévenus le crédit du fermier, l'accusation d'un crime et le préjugé d'une dé-cision souveraine qui les condamne;

8. Que, le caractère cle toute commission étant d'être moimentanée, sa cour des comptes, aydes et finances, attendoit dans le silence de voir s'anéantir par lui-même un tribunal lors de l'érection duquel elle avoit inutilement adressé audit seigneur Roi ses très-humbles représentations ; mais qu'après Une existenoè de trente années, sa durée vient de recevoir une nouvelle prorogation, qu'un nouveau commissaire k remplacé le sieur Levet avec la même étendue de pouvoir, ce qui force ladite cour de faire connoître à Sa Majesté, de nouveau surprise, les vrais intérêts de sa gloire, de ses fermes et de se& sujets;

9. Que l'injustice se joint à l'irrégularité et aux abus dans Térection de ce tribunal ; qu'on ne relève point le mépris et la lézion des droits des cours des aydes, qui se trouvent privées de leur jurisdiction matrice, par des vues d'un intérêt qui ne ^leut mouvoir des magistrats dont le devoir est l'unique loi, le aervice du roi le seul motif de leur zèle, le bonheur des peuples le plus fort intérêt, et toujours prétis à sacrifier à chacun de eef objets ce qu'ils ont de plus cher;

i6. Que les loiic qui établissent les tribunaux, et dont