Histoire, actes et remontrances des parlements de France, chambres des comptes, cours des aides et autres cours souveraines, depuis 1461 jusqu'à leur suppression

Que dans les camps , en présence de l'ennemi , les accusalions de désertion, de trahison, d'espionnage, soient jugées militairement; que les formes ordinaires de procédure soient abrégées, que les jugemens rendus par commissaires soient instruits et exécutés avec la plus active rapidité : le droit de la guerre, l'urgence des circonstances, semblent justifier l'établissement de ces tribunaux d'exception. Mais aucune de ces considérations ne pouvait être invoquée en faveur des juridictions prévôtalesj aucun motif d'ordre public n'autorisait le Gouvernement à soustraire les accusés aux juges ordinaires. Ce qui pouvait paraître juste en cas de guerre seulement, et sur les lieux qu'occupaient les armées, pouvait-il jamais l'être pour des délits ordinaires commis en II. 1

pleine paix et dans l'inlciieur de l'empire. La suppression tleces terribles juridictions prévôtales, qui couvraient toute la France, a été un des premiers bienfaits de la révolution, et celte réforme avait été provoquée par les cahiers de tous les ordres.

L'ancienne maréchaussée, conservée sous le titre de gendarmerie, n'avait d'abord été établie que pour aider, comme force auxiliaire toujours et partout disponible, les magistrats spécialement chargés de la répression des délits et des crimes contre les personnes et les propriétés. Toute la maréchaussée était sous les ordres d'un chef unique , appelé prévôt général , qui avait des lieutenans dans toutes les provinces de France. 11 était aussi contraire à la justice qu'au bon ordre de réunir dans les mêmes mains le pouvoir d'arrêter les prévenus et de les juger, et surtout de les juger sans procédure publique et sans appel. On désigna sous la dénomination de cas prévôtaux les délits ou crimes que ces prévôts devaient juger*, mais cette spécialité tenait moins au genre de crime ou de délits qu'aux circonstances, et les circonstances pouvaient varier à l'infini.

Ces nouveaux tribunaux, par une tendance ordinaire à tous les agens d'un pouvoir exceptionnel et vaguement défini, étendirent leurs attributions au delà des bornes qui leur étaient prescrites. Les prévôts se considérèrent comme entièrement indépendans des autres tribunaux , et même des cours souveraines, et portèrent l'oubli de leurs devoirs et de toutes les convenances au point de refuser de déférer aux réquisitions des magistrats qui réclamaient l'assistance de la maréchaussée pour l'arrestation des voleurs, des assassins et des incendiaires, dont le châtiment importait à la sûreté publique, et qu'ils avaient le droit de poursuivre et de juger.

Plusieurs arrêtés du grand-conseil avaient vainement proscrit ces \njustes et funestes pouvoirs du prévôt général

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et de ses officiers j mais l'abus n'en subsistait pas moins; et, par une contradiction que la jalousie du pouvoir ne peut justifier, le grand-conseil accueillait les évocations du prévôt général et de ses officiers , dont les parlemens et les tribunaux inférieurs poursuivaient les prévarications.

Les parlemens et les autres cours souveraines adressèrent au roi des remontrances pour éclairer sa justice sur ces contraventions, dont l'impunité entraînait les plus déplorables conséquences.

Je ne citerai que les remontrances adressées à ce sujet par la cour souveraine de Lorraine et Barrois, séante àNanci, le 25 février 1766.

Dans ces remontrances, la cour souveraine de Lorraine et Barrois rappelle d'abord les principes constitutifs des tribunaux de la province , les conditions de la réunion de cette province à la France, les actes ultérieurs des rois de France subrogés aux droits des anciens ducs de Lorraine et de Bar , les édits et ordonnances qui ont déterminé les attributions de la maréchaussée, les nombreux arrêts rendus pour en réprimer les prévaritions -, et, après cet exposé, elle ajoute:

«( .... Tous ces arrêts, et nombre d'autres dont nous épargnons à Votre Majesté le détail , ont été rendus sur le rapport et avec le concours des suffrages de presque tous les magistrats qui ont été et qui sont aujourd'hui membres du conseil de Votre Majesté.

« Ce tableau des actes de jurisdiction de votre cour souveraine ne présente-t-il pas la nécessité qu'il y avoit de les exercer? Et ne devons-nous pas y ajouter, Sire, les traits qui développeront les suites à craindre de l'anéantissement de cette jurisdiction.

« Si, dans la visite que votre cour souveraine est obligée de faire dans les prisons, elle n'avolt pas découvert un délit de "• 1.

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la maréchaussée, qu'elle a ?cru devoir punir , on n'auroil jamais connu le sort malheureux d'uu jeune homme, né imbécille, arrêté à peu de distance du lieu de sa naissance, jugé comme muet volontaire, faute de pouvoir répondre, condamné aux galères et flétri avec tant d'inhumanité qu'il en étoit estropié. Ce sont les procédures de votre cour souveraine sur ce délit qui ont donné lieu à l'évocation qui eu a été faite par le conseil de Votre Majesté, pour infliger aux autcui's de la prévarication la seule peine de l'entretien de ce jeune homme dans un hôpital.

« Un malheureux , coudammé au bannissement perpétuel par votre cour souveraine, repasse eu son habitation dans les Vosges, pour se mettre en état d'exécuter son ban. Sous prétexte de quelques menaces contre les témoins qui avoient déposé contre lui, la maréchaussée s'en saisit, fait juger sa compétence par des gradués choisis, à l'exclusion des ofliciers du siège, qui ne veulent pas en connoître, le condamne au dernier supplice pour infraction de son ban, et le fait exécuter sur-le-champ. Votre procureur-général a demandé la procédure, le prévôt général l'a promise-, mais cet abus de l'autorité est trop marqué pour en donner communication. Sous prétexte de la compétence, le procès est refusé au ministère public.

« Un tumulte causé de nuit par des jeunes gens de Pont-à- Mousson obi ige la maréchaussée d'y accourir. L'un des archers enfonce la maison d'un bourgeois honnête homme et tranquille, qui étoit couché. Cet archer l'assaillit, le tire des bras de sa femme et de ses enfans, ({ui crient au meurtre , et le maltraite à l'excès. INI.dgré les cris deplusieurs personnes qui accoururent pour implorer de la modération en faveur de ce malheureux, il est excédé au point qu'il en meurt quelques jours après. Sur la rumeur publiijue et les plaintes de la veuve et des enfans, que la misère mettoit hors d'état lie yen-

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ger cette mort, le ministère public agit, et Tou informe j mais la procédure est arrêtée sous prétexte du cas des fonctions de l'archer, et le crime reste impuni.

« Une femme de qualité est grièvement insultée par un exempt de la maréchaussée. Elle en porte ses plaintes à la justice ordinaire. L'officier décline la jurisdiction, sous prétexte de l'incompétence des juges royaux pour connoître de ces délits. Il est débouté de son déclinatoire. Il en interjette appel à la cour, qui confirme le jugement, et l'insulte reste impunie.

u Des voyageurs sont arrêtés sur les grands chemins, emprisonnés et jugés par la maréclaaussée , sous prétexte qu'ils étoient vagabonds, et le motif deprocédure, découvert depuis, étoit leur argent trouvé sur eux.

« D'autres sont emprisonnés sur les mêmes prétextes, retenus dans les prisons deux et trois mois sans aucune poursuite, malgré les dispositions de l'ordonnance qui exige l'interrogatoire dans les vingt-quatre heures , ensuite mis eu liberté sans réparation des dommages par eux soufferts pour leur détention.

u Combien d'autres prévarications, combien de violences et d'exactions, ne restent-elles pas impunies, à l'ombre de l'indépendance prétendue par la maréchaussée? Combien de délits dans ses fonctions ne sont-ils pas dissimulés, tolérés, en les dérobant à l'exacte sévérité des tribunaux? L'impunité, Sire, est la source des désordres. Nous avons sous les yeux les plaintes de presque tous les officiers inférieurs, qui réclament contre la violation des loix sur les fonctions de celte troupe qui sont relatives à l'autorité de la justice.

« Les uns se plaignent que les officiers et archers de la maréchaussée ne veulent déférer qu'aux mandemens des subdélégués*, les autres, que les officiers ont défendu aux archers d'exécuter les mandemens de justice sans leur permission.

« Les uus se plaignent d'avoir été insultés par des officiers de la maréchaussée, qui prétendoient obliger l'oflicier de justice à se rendre dans leur maison pour requérir le service; les autres, qu'ils méprisent les interpellations de faire les courses auxquelles ils sont obligés, pour arrêter les voleurs qui infestent les lieux de leur département.

« La plupart allèguent des refus d'exécuter des mandemens de justice dans des cas pressans, comme d'appaiser des tumultes, de faire cesser les désordres d'une maison de dissolution, de conduire des criminels, d'assister la justice dans l'insti'uction des procédures, de faire la capture des condamnés par contumace, de faire la recherche des malfaiteurs qui commettent des brigandages publics.

« Quelques-uns ont déjà reçu des insultes au sujet de l'arrêt du conseil de Votre Majesté, que les gens de la maréchaussée vantent comme la preuve de leur indépendance, et comme le titre d'affranchissement de toute subordination.

« Enfin tous se réunissent à former des plaintes, contre les abus qu'ils éprouvent, des défenses faites par la lettre circulaire du prévôt général aux gens de sa troupe d'obéir aux mandemens de justice, à moins qu'ils n'en soient priés , défenses qui exposent les tribunaux à un refus général de service, qu'ils sont obligés de faille suppléer par des huissiers et des paysans.

« Nous ne parlerons pas, Sire, de l'ordre donné par le prévôt général aux gens de sa troupe de précéder les officiers de justice dans les cérémonies publiques, malgré la disposition d une ordonnance qui détermine les rangs dans ce cas : vanité puérile, qui a trop de ridicule pour être relevée!

« Mais pouvons- nous dissimuler rétonuemenl causé dans la capitale par raffectation de faire lire et publier à son de tambour, imprimer et aflicher jusqu'aux portes du palais, l'arrêt de votre conseil? Cet appareil méprisant, Sire,

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n eloit pas nécesSvnire pour donner du poids à cette décision; il ne pouvoit servir qu'à diminuer dans l'esprit des peuples le respect dû au premier tribunal de vos Etats, qui rend la justice en votre nom, et qui n'a procédé que pour arrêter les troubles caust's dans l'ordre public. Aussi votre cour souveraine n'a-t-elle opposé que sa modération à cet éclat, qui a paru moins une formalité nécessaire au bien de la justice qu'une preuve de ressentiment.

«Tels sont. Sire, les tristes effets de l'abolition des loix dans l'une des parties essentielles de l'administration de la justice. L'altération des principes dont les avantages sont éprouvés par l'usage dans un Etat entraîne toujours le dérangement de l'ordre public. C'est néanmoins le maintien de cet ordre qui est l'âme de la félicité des peuples. Vous régnez, Sire , pour le bonheur de ceux que la Providence vous a soumis. Daignez réfléchir que les ministres de la justice qui exercent votre autorité n'^ont pas en main la force coactlve pour faire respecter, pour f;. ire exécuter les décisions qu'ils rendent en votre nom. Si les gens qui sont établis pour concourir à l'exécution de leurs jugemens sont autorisés à mépriser leurs ordres, sont soustraits à leur jurisdiction, alors le pouvoir de faire exécuter les loix leur est enlevé; ceux mêmes qui doivent les appuyer en deviennent les premiers infracteurs: de-là naissent les abus, les désordres, les crimes, qui se multiplient par l'impunité.

«Vos Etats, Sire, ont été préservés de ces malheurs quand les maximes que nous venons d'exposer à Votre Majesté ont été en vigueur. Les princes se sont fait gloire de ne pas ôter à leurs peuples leurs mœurs et leurs coutumes lorsqu'elles étoient bonnes. Les maréchaussées, établies pour la sûreté publique, ont été subordonnées en Lorraine à la jurisdiction des tribunaux, pour assurer plus efficacement l'observation de la justice. Changer cet ordre politique, c'est donner lieu à des troubles, dont nous vous exposons les corn-

mencemens , pour vous démontrer quelles seroient les suites (les arrêts de votre conseil. Ces arrêts portent des atteintes si frappantes aux loix de l'Etat, que nous en espérons la révocation de la justice et de la bonté de Votre Majesté.

« Ce sont là, Sire, les très-humbles et très-respectueuses remontrances que présentent à Votre Majesté

Les très-humbles, très-obéissans, très-fidèles serviteurs et sujets ,

Les Gens tenans votre cour souveraine de Lorraine et Barrois.

« Arrêté à Nancy, le i3 février 1766. »

Observations. — Ces abus de pouvoir, ces actes arbitraires, que déférait à la justice du roi la cour souveraine de Nanci, semblent appartenir à d'autres temps et à d'autres lieux. Et cependant ils se sont perpétués avec la plus scandaleuse impunité dans toute la France jusqu'à l'époque de l'établissement du nouveau système judiciaire. Les courageuses remontrances des [cours souveraines n'étaient plus écoutées-, la vérité parvenait vainement au pied du trône*, elle importunait le vieux monarque, sans l'éclairer ni le convaincre. D'autres excès, d'autres scandales, devaient signaler encore les dernières années de son règne, qui fut celui de la débauche et de la superstition.

NOTICE PRELIMINAIRE

Les parlcmens continuaient avec plus de zèle i\ne de succès à rendre des arrêts contre le refus de sacrement et l'exigence des billets de confession. Ils avaient, dans d'autres circonstances encore présentes à tous les souvenirs, pro-

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voqué eux-mêmes ce tiernier abus. Avant la révocation de redit de Nantes, les cours souveraines étaient composées de membres, partie protestaus et partie catholiques. L'édit de révocation prononça l'exclusion des protestans de tous les emplois publics , et alors s'établit l'usage d'exiger des candidats aux charges de magistrature un billet de confession. Cet usage s'était maintenu dans presque tous les parlemens jusqu'en 1762. Le clergé, ou plutôt cette minorité du clergé qui avait adhéré à la bulle Unigenitiis, n'avait fait qu'appliquer à ses vues particulières un usage que les cours souveraines avaient introduit par leurs antécédens et pour un autre motif, mais qui n'avait égalementpour origine qu un même sentiment d'injustice et de domination. En substituant l'enregistrement parlementaire au vote des états généraux, les rois, ou plutôt leurs ministres, n'avaient eu pour but que de soustraire leurs actes à l'autorité des assemblées nationales , et de ne convoquer ces assemblées qu'à de rare» intervalles, et même d'en abolir l'usage pour toujours. Admis à partager le pouvoir législatif, les parlemens ne devaient pas renoncer au droit d'accorder ou de refuser leur assentiment aux édits, aux ordonnances, qui ne pouvaient avoir force de loi que par l'enregistrement. La cour avait donc le plus grand intérêt à ne pas heurter les parlemens. Avaitelle pu se flatter qu'ils reconnaîtraient la suprématie du grand-conseil, dont l'existence politique ne reposait sur aucun titre légal.

Nous avons vu constamment celte lutte entre la magistrature et la puissance nainistérielîe jeter l'administration publique dans d'inévitables désordres. Les prodigalités de la cour, les dépenses d'une guerre honteuse dans sa cause, et qu'une paix non moins honteuse termina quelques années après, devait rendre le gouvernement du roi moins exigeant et Tamener à d'utiles concessions pour acci'oître les revenus du trésor^ et le ministère semblait prendre à tache d'entre-

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tenir les troubles intérieurs, en opposant tourà tour le clergé aux parlemens , les parlemens au clergé. Ce système de bascule a été l'unique et déplorable ressource des gouverneniens faibles et corrompus.

Soutenue par l'opinion publique, la magistrature devait l'emporter. L'imminence du danger commun rallia toutes les cours souveraines; tous les parlemens ne formèrent plus qu'un seul corps , sous le nom de classes. Cette ligue nouvelle alarma la cour sans la rendre plus circonspecte. Les lettres de jussion n'étaient plus qu'un inutile épouvantail. Pour la première fois on vit le parlement de Paris refuser de se rendre à un lit de justice convoqué à Versailles. L autorité royale se trouvait compromise par ce refus sans exemple encore. Un second lit de justice fut annoncé à Paris. Le roi entra dans la capitale avec un appareil militaire imposant, et ordonna l'enregistrement de plusieurs édits bursaux, et fit proclamer la déclaration ci-après.

Une foule immense encombrait le palais et les rues qu'avait traversées le cortège. Quelques acclamations flatteuses avaient accueilli le vieux monarque avant son entrée au palais. Mais à peine quelques circonstances de la séance royale furent-elles connues , qu'une sombre consternation succéda à ces acclamations, sinon de bonheur, du moins d'espérance. Le roi, à son retour du palais, put lire sur tous les visages les signes non équivoques de la douleur publique. Il s'en retourna sans qu'aucun bruit approbateur interrompît ce proi ond , cet éloquent silence du peuple , la dernière et presque toujours inutile leçon des rois.

Le ministère avait cru, par cette foudroyante déclaration, Irapper le parlement de terreur; mais le colosse n'eu fut pas même ébranlé. Les partisans du pouvoir absolu , le clergé surtout, applaudirent à cette séance fameuse. Les parlemens s'attendaient à des coups plus hardis encore, mais qui no devaient pas obtenir plus de succès.

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Cette déclaration était pour les parlemens un nouveau code réglementaire , qui devait les écraser, si le ministère n'eût eu à lutter aussi contre l'opinion, qui protégeait les cours souveraines. La nation n'avait alors d'organes que la magistrature. La déclaration du roi mit le comble à l'irritation des esprits, déjà cruellement ulcérés. Ce n'était plus le langage d'un père qui veut ramener des enfans un instant égarés, mais l'accent impérieux d'un maître qui veut être obéi sans examen. Menacer n'est pas convaincre.

Déclaration du Roi pour la discipline du Parlement , 1 o décembre 1766. ( 1 )

Louis , etc. La réduction que nous avons ordonnée du nombre des officiers de notre parlement de Paris (2), en nous procurant l'avantage de cboisir, parmi ceux qui se présenteront pour y entrer, les sujets qui nous paroîtront les plus propres à remplir les fonctions de la magistrature, ne fera qu'assurer de plus en plus l'administration la plus exacte de la justice dans ce tribunal ; mais ayant reconnu que le défaut de la discipline qui s'observe dans l'intérieur de cette compagnie, en ce qui concerne singulièrement les matières d'ordre public, nuit le plus souvent à l'expédition des affaires qui y sont relatives, soit en confondant les objets qui peuvent ou qui doivent être traités dans l'assemblée des chambres , soit en mutipliant ces assemblées, au préjudice de l'expédition des affaires des particuliers , nous avons en

(1) Cette déclaration a été rédigée par M. Pasquicr, conseiller à la grand'chambre. Louis xv ne se trompait pas quand il assurait qu'il y en avait dans les parlemens mêmes quelques uns qui faisaient les méchans, mais sur lesquels il pouvait compter.

(2) Le roi venait de supprimer plusieurs chambres des enquêtes et dts. requêtes.

même temps considéré que , si la nature des aflaircs ordinaires a exigé que la décision n'en fût confiée qu'à des magistrats d'une expérience reconnue, ces mêmes considérations dcvenoient encore plus essentielles et plus nécessaires pour les affaires d'un ordre supérieur, qui ne se délibèrent que dans les chambres assemblées, et que le poids et la dignité des délibérations qui doivent s'y prendre demandoient que les nouveaux magistrats ne pussent désormais y être admis qu'après s'être formés par le service dun certain nombre d'années. Nous avons donc jugé que l'admission à l'assemblée des chambres, la convocation de ces assemblées, et la discussion des matières qui y sont portées, doivent être soumises à des règles-, et nous ne pouvons mieux veiller à leur observation qu'en nous reposant du soin d'une partie de ces objets sur les personnes mêmes de notre parlement dont la maturité, la capacité et l'expérience sont propres à leur concilier la vénération de nos peuples, et à leur mériter notre confiance et la leur. C'est par une suite de cette même confiance que nous serons toujours disposés à écouter favorablement les remontrances que le zèle de notre parlement pour le bien de notre Etat pourra lui inspirer^ mais si l'usage de ces remontrances n'étoit lui-même réglé par la prudence et le respect pour nos ordres , il dégénéreroit dans un abus contraire à notre autorité. Le droit législatif, qui réside eu notre couronne seule, ne s'étend pas moins sur les magistrats que sur les peuples, auxquels nous les avons chargés de rendre la justice en uolre nom, et le premier de leurs devoirs est de donner à nos sujets l'exenjple de la soumission et de l'obéissance. A ces causes , et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, déclaré et ordonné, et par ces présentes, signées de notre main, disons, déclarons et ordonnons, ^oulons et nous pl.iît te qui suit :

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Art. i". Tout ce qui concerne la police générale clans les matières civiles ou ecclésiastique sera et demeurera spécialement attribué à la grand'chambre de notre parlement, qui seule en pourra connoître, soit par appel simple ou comme d'abus, soit en première instance, sans que sous aucun prétexte les officiers des cLambres des enquêtes et requêtes de notredit parlement puissent en prendre connoissance, si ce n'est dans les cas où l'assemblée des chambres auroit été jugée nécessaire, ainsi qu'il sera dit ci-après; n'entendons néanmoins empêcher que les appels comme d'abus incident aux procès qui seroient pendans en l'une des trois chambres des enquêtes ne puissent y être jugés en la manière accoutumée.

2. Pour le jugement des causes et matières énoncées dans l'article précédent, tous les présidens de notre parlement, et les conseillers ayant séance en la grand'chambre, pourront v assister , encore qu'aucuns d'eux fussent de service en la chambre de la Tournelle, et généralement tous ceux qui ont le droit de siéger en la grand'chambre.

5. Les chambres ne pourront être assemblées pour le jugement desdites causes et matières qu'au préalable le premier président , ou celui qui , en son absence , présidera la compagnie, n'ait été instruit des motifs pour lesquels sera demandée ladite assemblée , et des objets sur lesquels on se propose de délibérer.

4. Le premier président, ou celui qui, en son absence, présidera, communiquera aux présidens du parlement et à la grand'chambre assemblée la demande qui lui sera faite de l'assemblée des chambres et les motifs d'icelle, pour sur le tout être par toute ladite chambre délibéré s'il y a lieu à assembler les chambres ; et dans le cas où, à la pluralité des suffrages, il auroit été arrêté d'assembler lesdites chambres, il y sera procédé en la forme ordinaire et accoutumée.