IT

<( 2° Qu'il nous soil décerné également acte Je notre réquisllion formelle que les articles 22 et 25 des contrats renouvelés à chaque tenue d'états soient observés selon leur forme et teneur , et, en conséquence, recevoir notre opposition formelle à ce que les actes militairement transcrits sur les registres de la cour, dans la même séance du lo de ce mois, aient aucun effet ou exécution dans la province, sans que préalablement ils aient été vus, délibérés et consentis par les états-, défendre à toutes personnes d'y obéir et aux juges d'y avoir égard, sous telle peine qu'il plaira à la cour de prononcer*,

« 5° Enfin qu'il nous soit pareillement décerné acte de notre déclaration de nous en rapporter à la prudence de la cour sur les moyens de pourvoir à la sûreté pleine et entière du dépôt des actes, titres et pièces contenus dans les archives de la cour-, requérant, sur le tout, l'adhésion des gens du Roi. »

La cour arrêta l'envoi des gens du roi au comte deTiiiard , dont la réponse ne se fit pas attendre. Le procureur-général lui avait représenté « que les troupes qui étaient dans l'intérieur du palais étaient dangereusement placées, à raison du dépôt des actes appartenans tant au Roi qu'à tous les ciloyens, et que ces titres que le greffe renfermait pouvaient être spoliés et incendiés ». 11 répondit qu'il ne pouvait les retirer, pour les laisser à la garde des personnes auxquelles, par état, ils avaient toujours été confiés-, qu'au surplus le. parlement pouvait écrire au roi et faire ses remontrances à ce sujet (i).

Sur l'observatiou du procureur-général que, refusant de

(i) C'était reconnaître encore l'existence du parlement. Il avait aussi répondu qu'il n'y avait point <le poudre an Palais ; qu'il avait défendu d'y en laisser entrer; que, quant aux troupes qui étaient dans la ville , il avait écrit pour avoir la permission de les en faire retirer. Mais il savait bien à

faire relirer les troupes de l'Intérieur du Palais, le parlement pourrait le rendre responsable des e'véueniens fâcheux qui en résulteraient, il avait répondu que le parlement était Lien le maître de faire ce qu'il jugerait à propos , mais que lui avait ses ordres à exécuter.

Le procureur-général revint rendre compte à la cour de l'inutile résultat de sa démarche-, et, après une mûre délibération, la cour prit l'arrêté suivant :

Arrêt du parlement de Bretagne , dit 5i niai 1788..

« Vu, par la cour, l'opposition du procureur-général syndic des états , et ouï le procureur-général du Roi dans ses conclusions , qu'il a laissées par écrit sur le bureau -,

<( La cour, extraordinai rement assemblée, considérant que , par son arrêté du 29 de ce mois, elle avoit fixé une assemblée générale de ses membres au lundi 2 juin , pour aviser au parti à prendre dans les malheureuses circonstances où se trouvent la province de Bretagne et la France entière-,

« Que l'arrivée subite de plusieurs régiments dans la ville de Reunes est un présage de nouveaux coups d'autorité, de calamités pour les citoyens, et de violence personnelle contre les magistrats •■,

« Que , menacée de la dispersion prochaine de ses membres, ladite cour ne pourra peut-être exécuter ce qu'elle se proposoit de faire pour le bien public et l'intérêt du monarque j

(( Qu'en quelque lieu que les magistrats se trouvent réu uis, la force seule peut les empêcher d'user du droit qu'ils tiennent de la nation même d'être les défenseurs des loix et l'organe immédiat des peuples auprès du souverain j

quoi s'en tenir à ce sujet ; il ne pouvait se dissimuler l'embarras de sa position ; l'exécution des ordres du ministère devait être le signal d'une com-r motion terrible, don* il serait l'instrument et peut-être la victime.

« Que les éJits transcrits militairement sur les registres de la cour, le lO de ce mois, anéantissent les loix les plus anciennes et les plus sacrées de la monarchie •,

« Que les magistrats ne sont que les dépositaires de ces loix', qu'elles appartiennent en propriété à la nation, et qu'aucune puissance n'a le droit de l'en dépouiller;

« Que les états-généraux du royaume, assemblés à Blois en 1^79, ayant cliargé les parlemens , dan^ leurs ressorts respectifs, àe suspendre , refuser ou mudijier les loix et particulièrement les impôts , il s'ensuit que, si le droit d'enregistrement n'étoit pas lié aussi intimement à la constitufrancoise , que si les cours du royaume pouvoient jamais en être dépouillées, un pareil cliangement ne pourroit être opéré que par la nation assemblée légalement, et dans les formes anciennes, en états-généraux ;

« Que si les prétendues réformes dans l'administration de la justice avoient réellement le bien public pour objet , on eût attendu, pour les proposer, une assemblée d'états- généraux, dont le seigneur Roi lui-même a reconnu la nécessité , mais qu'on a cherché à en éluder les effets salutaires eu les fixant ù une époque beaucoup trop éloignée \

« Que c'est là seulement que de pareilles loix pourroient être proposées;

<( Que l'état des personnes, la liberté, la propriété, les droits de la noblesse , des citoyens, du peuple, les droits même de nos princes, sont enveloppés dans la ruine des loix et des tribunaux -,

«Que, la stabilité des tribunaux de (îette province, l'enregistrement dans les cours souveraines, et l'inamovibilité des magistrats, étant des clauses expresses du contrat d'union de la Bretagne à la France , il s'ensuit qu'on ne peut y porter atteinte sans le concours des états de cette province ;

« Que si, dans un temps où les amcs seroient avilies p^r

le despotisme, il arrivoit que des magistrats fussent asser. foibles pour consentir à l'ancantisseraent des loix, leur consentement ne pourroit porter atteinte aux dispositions d'un contrat également obligatoire pour toutes les parties contractantes, aux droits d'une nation à qui il appartient d'avoir des loix et des magistrats avoués par elle;

« Considérant, ladite cour, que les événemens funestes qu'elle avoit prévus lors de sa protestation du 5 de ce mois ne se sont que trop réalisés -,

K Que les magistrats, encliaîncs dans l'exercice de leurs fonctions , ne peuvent pas rendre , à la décharge du souverain , la justice qu'il doit à ses peuples 5

« Qu'en vain auroit-on voulu persuader au seigneur Roi qu'il s'acquitteroit de ce devoir sacré en créant des tribunaux dont les membres, voués d'avance à l'opprobre, n'auroient jamais la confiance publique ; des tribunaux dont l'existence, si l'on pouvoit réussir à les former, seroit une infraction toujours subsistante aux loix du royaume et de la province j

« Qu'au moment où des gens sans caractère légal sont venus violer le sanctuaire des loix , les citoyens ont frémi en voyant le Palais investi et rempli de soldats; que , depuis cette époque funeste, le temple de la justice a été transformé en caserne, en magasin d'armes et de munitions de guerre, au danger le plus imminent pour les titres de familles et de propriété, dont le dépôt sacré est entièrement livré à la soldatesque ;

K Considérant enfin que le royaume et la province de Bretagne vont être accablés des plus grands malheurs ; que la ville de Rennes, en particulier, les éprouvera d'une manière plus sensible; que cette ville, très-peuplée, et privée, par sa situation , des ressources du commerce, ne subsiste que par le parlement et les autres tribunaux, qui y attirent des consommateurs; qu'au moment où ou lui enlève son parle-

ment et ses tribunaux , elle se trouve suichargce d'un grand nombre de troupes qu'on n'y fait entrer que pour son oppression j

« Par toutes ces considérations, la cour , persistant dans ses préccdens arrêts , arrêtés et protestations , a décerné acte au procureur-général syndic des états de la répétition de sa protestation contre tout ce qui a été fait d'illégal et de contraire aux droits, franchises et libertés de la province, dans la séance du 10 de ce mois 5 lui a pareillement décerné acte de sa réquisition formelle que les articles 22 et 2 0 des contrats renouvelés à chaque tenue des états soient observés selon leur forme et teneur; et, faisant droit sur icelle, ensemble sur l'opposition du procureur-général du Roi et sur ses conclusions, les a reçus opposans à l'exécution des actes militairement transcrits sur les registres delà cour, dans la même séance du lo de ce mois ; en conséquence, a déclaré et déclare nulle et illégale la transcription des édits, ordonnance et déclaration portés sur les registres de la cour •, fait défenses à toutes personnes d'y obéir, et à tous juges d'y avoir égard, sous les peines qui y échéent-,

« En faisant pareillement droit sur les conclusions du procureur-général syndic des états, ensemble sur le réquisitoire du procureur- général du Roi, attendu le refus dudit de Thiard de retirer de l'enceinte du palais les troupes qui y ont été introduites malgré les risques auxquels elles exposent continuellement les dépôts précieux qui y sont conservés ;

« Après avoir sommé ledit de Thiard de retirer lesdites troupes, le déclare personnellement responsable envers le Roi , la province et toutes les parties qui y auroient intérêt , de tous les événemens auxquels le séjour des gens de guerre, ainsi que la suppression et altération d'aucunes pièces du greffe , pourrolent donner lieu ;

« Déclare, ladite cour, itérativcment dénoncer au Roi et

à la nation, comme coupables de lèze-majesté el de lèzepatrie, ceux qui, dans la perversité de leur cœur, ont osé concevoir, proposer et faire exécuter des projets qui tendent à la subversion totale de l'ordre civil , et dont les entreprises sacrilèges sont portées jusqu'à diriger contre la nation même les forces qu'elle entretient pour sa propre défense.

« Déclare, enfin , ladite cour, que, si elle ne peut se rassembler, en exécution de son arrêté du 29 mai, aucune crainte, aucune violence , ne pourront jamais l'empêcber de professer, de publier et de maintenir individuellement les maximes fondamentales de la constitution du royaume et de la province*,

Heureuse encore, ladite cour, de pouvoir donner au seigneur Roi, à l'Etat et à tous les ordres de la province, cette preuve de son zèle, de son dévouement et de son inviolable fidélité.

(( Ordonne que le présent arrêt , ensemble le discours du procureur-syndic des états , les délibérations des commissaires intermédiaires et de la navigation intérieure , et le l'équisiloire du procureur-général du Roi, seront, à sa diligence, imprimés sur-le-cliamp , et envoyés à tous les tribunaux du ressort, pour y être lus, publiés et enregistrés, et que copie en forme du présent arrêt sera délivrée au procureur-général syndic des états.

« Les gens du Roi entrés eu la cour, il leur a été donné lecture du présent arrêt , et ils ont déclaré y adliérer.

« Signé BuRET. »

La cour leva sa séance à dix heures du soir.

Evéneinens du '2 Juin. — Siège de V hôtel de Caillé (i), où le Parlement était assemblé.

Le (limanclie i''"' juin, arriva, sur les deux heures après midi, le régiment d'Orléans-dragon. Cette augmentation de troupes annonçait de sinistres événemens •, cependant le corps (les ofliciers de ce régiment rendit immédiatement visite au premier président. Les chefs déclarèrent qu'ils ignoraient le motif de leur arrivée ', on assure même qu'ils avaient déclaré au comte de Thiard qu'ils répugnaient à se charger d'ordres particuliers et de lettres de cachet contre les magistrats.

Le comte de Tliiard eut recours à un autre moyen pour l'exécution des ordres rigoureux du ministère. Il s'adresse au grand-prévôt de la province, M. de Melesse. Cet officier refuse-, il fait observer que tous les ofliciers bretons ont été éloignés de la ville et dispensés de prendre les armes*, il sollicite la même faveur : il n'est point écouté. Il offre la démission de sa charge, qui faisait toute sa fortune : sa démission n'est point acceptée, et le comte de Thiard lui déclare que vingt ans de fer expieront son refus d'obtempérer à ses ordres. Il rentre chez lui-, son épouse éperdue et à peine convalescente oublie les dangers de sa situation, et accompagnée de Madame de Bonteville sa tante, elle se rend chez le commandant, qui refuse de la recevoir : M. de Melesse se voit contraint d'obéir.

Il était dix heurs du soir j )e parlement venait de lever su séance : bientôt un courrier arrive à l'hôtel du comte de Thiard j l'agitation augmente j les rues, les places , se couvrent de groupes de citoyens alarmés j des soldais portent des ordres aux casernes -, des détachemens de six hommes

[i) A |>]>ai tenant ù un parlcincnluiic Je te nom, président à mortier.

DES P.VRLEMEXS. 475

sortent successivement de riiôlel du commandant ; à deux heures et demie des détachemens plus nombreux parcourent la ville. Le colonel d'Hervilly force les jeunes gens qu'il rencontre à rentrer chez eux. A trois heures, le prévôt général de la maréchaussée se rend , à la tête d'un détachement de cavalerie et d'infanterie, chez le premier président, auquel il notifie une lettre de cachet qui l'exile dans ses terres; d'autres détachemens vont distribuer de pareilles lettres aux autres présidens et membres du parlement.

Ces expéditions occupent le reste de la nuit. Des attroupemens se forment à la pointe du jour. Des patrouilles de trente et quarante hommes circulent dans toutes les directions pour disperser les groupes. Toutes les boutiques sont fermées, les ateliers déserts; un lugubre silence règne dans toute la ville. Cependant les membres du parlement ont quitté leurs maisons, et se sont rendus spontanément à Thôtel de Cuillé. La plupart se sont échappés de leurs demeures par les croisées et de secrètes issues. On leur porte leurs robes, et la majorité de la cour se trouve assemblée à dix heures du matin. L'hôtel est immédiatement investi par les troupes. Chaque magistrat a déposé sur le bureau la lettre de cachet qui lui a été notifiée. Le doyen reçoit trois procès verbaux de MM. de Catuelan, premier président, président et conseiller au parlement, et relatifs aux violences exercées contre eux dans leur hôtel. On allait délibérer sur ces procès verbaux, lorsque M. de Catuelan, président, vient annoncer lui-même à la cour que les agens du commandant n ont C[uitte son hôtel qu'après les avoir vus monter en voiture; que messieurs son père et son frère sont peu éloignés de la ville, et qu'ils y attendent les ordres de la cour pour se réunir à elle. La cour délibérait sur une lettre du garde des sceaux , du 'j6 mai, communiquée par le procureur-général (i), lors-

(i) M. de Caradeuc , fils de M. do Lachaiotais.

que M. de Melesse, prévôt géucTal, parut sous les fenêtres de l'hôtel de Cuillé. Il était pâle, abattu, se soutenant à peine. Les portes de l'hôtel lui sont ouvertes. Il demande l'entrée des chambres pour notiûer des ordres particuliers. La cour lui fait demander les ordres qu'il a dû recevoir. 11 n'en a que du comte de Thiard , et ces ordres lui enjoignent de notifier cinquante-huit lettres de cachet. Pendent ces pourparlers, un bruit effrayant de cris et d'armes s'élève. Le colonel du régiment de Rohan s'avance*, la foule se presse , et se mêle avec les dragons. Il ordonne de serrer les rangs. La manœuvre n'est plus possible; les soldats sont pressés et menacés. Des gentilshommes veulent entrer à l'hôtel Cuillé; le colonel s'y oppose. Une nouvelle querelle s'engage. La cour ordonne aux gens du roi de descendre. Ils sont bientôt au milieu de la foule et des soldats ; mais leur voix n'est plus entendue. Une nouvelle compagnie de chasseurs tâche de pénétrer la foule. Mille cris s'élèvent : ^/^a: armesl allons sonner le tocsin ! Des gens se détachent , et courent s'armer. Les gens du roi, quelques gentilshommes, d'autres citoyens, réunissent leurs efforts pour apaiser la multitude irritée: elle consent enfin à se retirer, mais à condition que la troupe déchargera ses fusils. Des scènes aussi menaçantes se renouvellent sur d'autres points. Un corps-de-garde est forcé. Des huissiers sont envoyés de la part de la cour au commandant. Les gens du roi vont et viennent plusieurs (bis de l'hôtel Cuillé à celui du commandant. Le prévôt général a reçu l'ordre de faire exécuter par force les cinquante-huit lettres de cachet, et de forcer l'entrée de la salle où le parlement était assemblé. A quatre heures, la troupe, excédée de fatigue et de besoin, était rentrée dans ses quartiers-, à six heures, le procureur-général annonce que le peuple s'est aussi retiré. La cour lève la séance.

Elle se rassemble le lendemain matin. Le procureur-généj-.d a déposé sur le bureau une ordonnance du comte de

Thiartl, portant dcfensc à qui que ce soit de tenir aucune assemblée, soit publique, soit privée, mérae dans les sociétés littéraires, cbambres de lecture, etc., et sous quelque prétexte que ce soit. Les peines les plus rigoureuses étaient portées contre les délinquans, et de fortes amendes prononcées contre les ofiiciers de maréchaussée qui n'exécuteraient pas cette ordonnance dans toute sa rigueur. Le procureur-général a conclu à ce qu'il soit défendu au comte de Thiard de publier cette ordonnance, avec ordre de la retirer sur-le-champ, à peine d'être poursuivi extraordinaireraent, et que l'arrêt à intervenir lui soit notifié. (1)

Cette séance était moins nombreuse que celle de la veille: une partie des magistrats étaient gardés dans leur domicile par des sentinelles. La cour déclara nulles les lettres de cachet, et protesta de nouveau contre les actes de violence dont elle était menacée. Elle put encore se réunir le 6 mai , en petit nombre. Il devenait impossible de soutenir plus long-temps une lutte inégale. On sait quelle en fut l'issue. (V. t. 1", p. ii3.) Le parlement cessa de s'assembler; toute Ja Bretagne, qui comptait deux millions d'habilans, n'attendait qu'un signal pour courir aux armes; et, dès ce moment, il y eut dissidence entre les magistrats, la populatiou de cette province et les ministres du roi.

A la même époque, les mêmes actes de violence éclataient dans d'autres provinces, mais avec des chances difté-

(1) Un arrêt, conforme à ces conclusions , fut inimcdiatenient rendu et notifié au commandant pur trois huissiers de la cour. On avait délibéré la veille de décerner un décret de prise de corps contre le commandant et l'intendant. La délibération continua le lendemain; les opinions durèrent une heure et demie, et il fut décidé, à la majorité de vingt-six voix contre vingt-deux, que le décret n'aurait.pas lieu. Il aurait fallu, pour l'exécuter, armer la population, et l'opposer aux quatre régimens que le comte de Thiard avait à sa disposition : c'eût été donner le signal iVnn affreux carnagx?.

rentes. La luUe en Daupliiné finit avec plus d'éelat encore qu'en Bretagne; mais les Dauphinois l'emportèrent.

JLvéneniens de Grenoble. — Journée du 7 Juin 1 788. — Actes du Parlement qui ont précède ce coup d'état.

Les attaques du ministère contre le parlement de Paris, au mois d'août 1787, avaient été portées en même temps contre tous les autres parlemens de France, et dès le 2 1 du même mois , contre le parlement de Daupbiné. Les cours souveraines, appréciantles circonstances dans lesquelles avait été rendu l'arrêt du conseil du i3 août, qui transférait le parlement de Paris à Troyes , ne purent pas se faire long-temps illusion sur la véritable couse d'un événement aussi imprévu; et, dès que l'acte d'accusation proposé par M. Duport contre Galonné, et l'arrêt du parlement pour l'instruction de la procédure, eurent été rendus publics, lorsque surtout l'on eût appris qu'un autre arrêt du conseil de la même date avait évoqué cette procédure, il ne fut plus pennis de douter que tel ne fût l'unique motif de cette translation du parlement-et de tout ce qui s'en est ensuivi. Ainsi, pour soustraire aux d.ébats d'un procès criminel un ministre que le loi lui-même venait de révoquer, qu'il avait fait dépouiller des insignes de ses ordres, le conseil n'a pas hésité à violer les lois. Mais ce procès aurait révélé d'étranges secrets. Les linances avaient été dilapidées; un déficit dont ou n'osait calculer l'étendue existait. Galonné avait été rinslruinent <le tant de déiapidations; mais il n'en avait pas seul profité, et l'instruction de la procédure eût jeté un jour important sur d'autres coupables. Le ministre successeur de Caloune, toul-pulssant au conseil, imagina d'éloigner de leur siège les magistrats qui devaient instruire et juger cet important procès, et de faire enlever les pièces de la procédure commencée, sous la promesse de rétablir, s'il y avait lieu, et

Je suivre ce procès. Et c'est au uoin du roi que s'exécutait ce complot d'injustice et d'imposture j mais quinze ans de débats eutre les cours souveraines et les ministres avaient éclairé la nation sur ses lois fondamentales. L'opinion publique s'était formée, agrandie, et sa puissance ne pouvait plus être contestée ni dédaignée. C'est on la consultant que le roi, à son avènement au trône, avait composé son premier ministère j et ses mallieurs, ceux de la France, et les troubles qui l'ont agitée jusqu'en 1789, sont nés après la retraite de ces ministres, et du moment que Calonne et les trois prélats qui succédèrent à son pouvoir dominèrent dans le conseil du monai'que.

Soustrait au tribunal des lois , Calonne ne put échapper aux arrêts plus sévères de l'inévitable opinion. Dès le 21 du mois, à la première nouvelle de la translation du parlement de Paris et de l'arrêt du conseil qui évoquait le procès contre Calonne, le parlement prit un arrêté dont je regrette de ne pouvoir citer que le dispositif (1).

«. La cour arrête qu'elle ne cessera ses très-bunibles

et très-respectueuses instances auprès dudit seigneur Roi jusqu'à ce qu'il lui ait plu de rappeler son parlement séant à Paris, pour continuer de rendre la justice à ses peuples et d'instruire le procès commencé sur l'administration dudit de Calonne; comme aussi a arrêté de supplier ledit seigneur Roi d'assembler incessamment les états-généraux pour sonder les plaies profondes de l'Etat, et y apporter les remèdes convenables, et de lui représenter l'impossibilité où seraient les cours de procéder à la vérification et à l'enregistrement d'aucuns nouveaux impôts , qu'ils n'aient été préalablement consentis par la nation. »

(1) Les faits et les principes sur lesquels cet arrête est motivé sont reproduits dans la fiimeiise protestation du même parlement, du 26 mai, »lout je possède le texte manuscrit, et que l'on trouvera plus loin.

48o HISTOIRE

Le 1 5 décembre suivant , le parlement adressa des remontrances sur l'édit portant établissement des assemblées provinciales. Cet édit, et les règlemens qui en étaient la conséquence, n'aui'aient pas dû être soumis à l'enregistrement, et par conséquent à l'examen des parlemens des pays d'états; il est du moins certain que les ministres auraient pu s'en dispenser, puisque ces assemblées ne devaient être établies que dans les provinces qui n'étaient point pays d'états. C'était provoquer des débats orageux, et ranimer une opposition à peine assoupie. Les remontrances du parlement du Dauphiné, comme celles de quelques autres cours, n'attaquent pas d'une manière directe et absolue l'établissement des assemblées provinciales, dont l'évidente utilité ne pouvaitètre sérieusement contestée, mais portent sur la nécessité de soumettre les règlemens à une discussion approfondie. Il est encore certain que, par esprit de corps, les parlemens n'ont vu qu'avec déplaisir s'élever une administration nouvelle, qui eût au moins partagé ["autorité qu'exerçaient les cours de justice sur l'administration civile de leur ressort.

Le 20 du même mois, autres remontrances du même parlement, au sujet de l'exil du duc d'Orléans et l'enlèvement des deux conseillers au parlement de Paris, Fréteau et Sabatier, et la translation du parlement de Bordeaux à Libourne. Celles du 2.0 février 1788 sont remarquables par l'intérêt même du sujet, par l'éclat du style, la force et l'élévation des pensées, et par la pureté des principes invoqués. Des lettres de cacbet avaient été lancées contre deux inenjbres du parlement de Daupbiné, MM. d'Ornacieux et de Meyrieu*, et il était évident que le premier n'avait pris .-lucune part à l'arrêt qui avait indisposé le ministère. Ces remontrances sont à la fois un monument de droit public et d'éloquence.

« Quel est le citoyen, dans quelque classe que le

sort lait fait naître, qui peut se défendre en pensant aux

DES PARLEMEXS. 48l

lettres de cachet de l'effroi que jette clans son âme le glaive invisible suspendu sur sa tète? Son élévation suscite des ambitieux, qui clierclient à le renverser , pour monter à sa place. Ses richesses éveillent la cupidité de parens intéressés, qui sont impatiens de partager ses dépouilles. Une existence obscure ne lui assure pas même l'espoir de se dérober dans la foule, et le laisse sans défense •, le témoignage de sa conscience et la loyauté de sa conduite ne peuvent le garantir de la calomnie. La sévérité de ses principes, l'amour de ses devoirs, son attachement aux lois de l'Etat, fournissent des prétextes pour envenimer la pureté de ses vues. Si un homme en place, un agent subalterne du gouvernement, ou quelque particulier accrédité, a résolu sa perte, il est frappé sans avoir pu prévoir ni détourner le coup; et la loi, à l'ombre de laquelle il devait se promettre de reposer avec sécurité, ne lui offre aucune ressource pour se tirer de Tabyme où il est précipité.

« Et un citoyen qui devient suspect à la patrie est déféré aux tribunaux, en suivant la marche des lois, par une plainte; des témoins sont entendus 5 il n'est jeté dans les fers que sur des preuves légales-, il a la faculté de paraître et de se défendre devant des juges légitimes, d'exposer les faits dans ses réponses, de faire expliquer les témoins sur les circonstances , de proposer ses moyens de justification •, il est soutenu par l'espérance de voir un terme à sa détention ; enfin, il ne peut être condamné qu'après qu'une instruction complète a porté la conviction de son crime jusqu'à l'évidence.

« Quel changement de scène 1 Au moment où le pouvoir arbitraire usurpe l'empire des lois, un délateur, inconnu au malheureux qu'il veut immoler, prépare dans l'obscurité les traits empoisonnés dont il veut le percer; un ministre, accablé des soins de l'administration, est forcé de s'en rap- II. 3i

porter à des assertions perfides, ou à des témoignages <jui ne parviennent jusqu'à lui qu'en se corrompant dans le canal impur qui les lui transmet. La victime est ensevelie dans un sombre cachot; un geôlier impitoyable lui interdit toute communication ; l'infortune ignore le crime dont on l'accuse-, il ne peut ni démasquer le calomniateur qui le poursuit, ni confondre les témoins qui le chargent. 11 appelle inutilement à son secours les lois qui devaient le proléger; il demande eu vain d'être traduit devant les juges établis pour l'entendie, le condamner ou l'absoudre : la nature entière est sourde à sa voix; une incertitude cruelle sur la durée de ses maux et sur le sort qui l'attend met le comble à son désespoir.

« Il n'est qu'un pas de ces ordres terribles au despotisme de ces empereurs romains qui ordonnaient à leurs sujets de mourir. Celui qui peut se jouer arbiti'airement de la liberté des citoyens est le maître de leur vie. Une première violation des lois, loin de rassurer contre une violation nouvelle, paraît en être le présage sinistre La liberté de

la nation ne peut être assurée que par les loisj il ne faut que les laisser agir pour maintenir l'ordre dans l'Etat, le calme et la tranquillité parmi les citoyens. « Elles sont les yeux du « prince 5 il voit par elles ce qu'il ne pourrait voir sans elles. <x S'il veut faii'c la fonction des tribunaux, il travaille non « pas pour lui, mais pour des séducteurs , contre lui. », [Èspril des lois, liv. 6, chap. 5. ) Il croit venger sou autorité méprisée, tandis qu'il sert une ambition étrangère ou une ambition particulière.

« Les partisans des' ordres arbitaires songent moins à servir la puissance légitime, qui n'a pas besoin de cette arme terrible pour se soutenir, qu'à rendre redoutable la puissance passagère remise dans leurs mains et toujours prête à leur échapper. Aveuglés parleur fortune présente, ils insis-

lent sur la nécessité d'employer un moyen illégal et funeste, dont il ne s'aperçoivent pas qu'ils peuvent à chaque instant devenir les victimes.

« Toutes les entreprises, tous les complots, tous les crimes, ne peuvent être réprimés que par les lois; il ne peut .dans aucun cas être nécessaire d'avoir recours aux lettres de cachet : elles ont l'inconvénient de substituer une punition sourde, qui révolte, à une punition publique, qui imprimerait une terreur salutaire. En vain on cherche à les autoriser, par la facilité qu'elles donnent aux familles de se débarrasser de sujets dangereux, sans être exposées à l'espèce de flétrissure que l'opinion leur ferait partager. L'Intérêt des familles particulières doit céder à celui de la famille générale, qui est l'Etat. La société est en droit de demander le châtiment de tout individu qui en trouble l'harmonie; on ne peut la priver d'un exemple utile , et pour soustraire un coupable à la peine qu'il a méritée, on ne doit pas allarmer la nation et compromettre la liberté de tous les citoyens.

« L'intérêt comnmn a réuni les hommes en société; Il a donné naissance aux gouvernemens: il peut seul en assurer la durée. Chaque citoyen voit son dieu tutélaire dans le souverain qui protège ses propriétés et lui garantit la sûreté de sa personne ; 11 est toujours prêt à verser son sang pour le maintien d'une autorité dont la chute serait le terme de son bonheur. S'il n'a qu'une existence précaire, exposée à tous les caprices du pouvoir absolu, l'indifférence, l'abattement et le désespoir prennent la place de la confiance, de Tamour et du dévouement qui l'attachaient à la prospérité publique , et l'Etat penche vers sa ruine.

« Les rois ne peuvent prendre trop de précautions

pour se mettre à l'abri des surprises ; on abuse sans cesse de leur confiance, et leur justice est trompée tous les jours. Votre Majesté, Sire, a vu jusqu'à quel point on ose leur en imposer, lorsqu'elle a découvert l'excès des maux dont le II. 5i.

royaume est affligé et le dérangement inconcevable des Guances dans le temps même où on lui faisait annoncer à ses peuples la libération prochaine de la dette nationale. »

Le parlement justifie les deux arrêts qu'il avait rendus contre l'exécution de l'édit relatif aux assemblées provinciales, et aux deux magistrats que deux lettres avaient mandés à la suite de la cour*, il rappelle les services que le Dauphiné a rendu à la dynastie , le sang <jue ses enfans ont versé pour placer Henri iv sur lo trône. Il termine ainsi : « Des esclaves avilis par la crainte, couchés sous le faix des impôts, n'auraient pas donné à l'univers le spectacle sublime des vertus héroïques qui ont illustré tous les âges de la monarchie. »

Fait à Grenoble en parlement, toutes les chambres assemblées, le 25 février 1788.

Le parlement avait été informé, par des lettres du 1"^ mai, adressées à chacun des membres, et par d'autres lettres du duc de Tonnerre, Lieutenant-général des armées du roi, et commandant eu chef de la province, que, le 10 du même mois, cet oflicier-général devait, toutes les chambres assemblées, faire connaître les ordres du roi.

Ces ordres, qui ne devaient être connus que dans la séance ordonnée, n'étaient plus un mystère; les mêmes mesures s'exécutaient dans toutes les cours souveraines de France. Nul doute que cette séance, appelée lit de justice, quoique le prince n'y siégeât point en personne, n'eut pour objet l'enregistrement des édits relatifs à l'établissement d'une cour plénière, des grands bailliages, et à la restriction de l'autorité parlementaire.

La cour se réunit le 9, toutes les chambres assemblées, et, après un préambule, où elle expose les motifs de sa détermination, elle prit l'arrêté suivant :

« La cour, se reposant avec confiance sur la pureté de ses

DES PÂRLEMENS. 485

vœux, a unanimement déclaré tenir pour maxime constitutionnelle qu'il ne peut être levé d'impôt que de l'octroi et consentement de la nation, représentée par ses députés librement élus et légalement convoqués ; qu'aucun citoyen ne peut ni ne doit être jugé que par juges compétens et suivant les formes prescritespar les ordonnances, sans qu'on puisse provisoirement lui ravir la liberté qu'à la charge de le remettre dans un bref délai entre les mains et au pouvoir desdits juges, et qu'aucune loi ne doit être mise à exécution qu'après la vérification, enregistrement et publication d'icelle en la manière accoutumée; proteste en conséquence et déclare tout ce qui pourrait être fait de contraire dans la transcription qui pourra être faite sur ses registres d'aucun édit, ordonnance, déclaration, lettres patentes ou arrêts contre les formes reçues , nul et. illégal, ne pouvant produire aucun effet *, fait inhibition et défenses à toutes personnes de les mettre à jour qu'ils n'aient été préalablement vérifiés et enregistrés aux formes ordinaires, à peine d'être poursuivies extraordinairement ; au surplus, déclare qu'aucun des officiers de ladite cour ne doit, ni ne peut, sans trahir son serment, remplir aucune place de magistrature dans tout tribunal qui pourrait être substitué à ladite cour et qui ne serait pas composé de tous lesdits mêmes officiers avec les mêmes prérogatives, et que tous ceux qui prendraient leur place ou aucune partie de leur fonction seront réputés traîtres à la patrie ; ordonne que le présent sera lu, publié, etc. Fait en parlement, toutes les chambres assemblées, le 9 mai 1788. »

Le lendemain 10, le commandant en chef duc de Tonnerre procéda militairement à l'enregistrement des édits et déclaration portant établissement de la cour plénière et des grands bailliages, etc.

Le 26 mai, la cour, toutes les chambres assemblées, dé-

486' lllS T () 1 R F.

libéra sur ce qui s'était passé le lo et jours suivaiis, et adopta la protestation suivante. -

Protestation des ojjiciers du Parlement de Besançon, (i)

« L'an 1788, le lundi dans l'Octave de la Fête-Dieu , jour de la rentrée de la cour, après les fériés de l'Ascension, et le 26 mai , nous, présidents ^ conseillers, gens du roi et greffier en chef au parlement de Franche-Comté, soussignés, tant pour nous que pour nos confrères absents , étant dans l'intention de remplir nos fonctions ordinaires, en vertu des règlements, et de donner suite à la délibcTation prise le 8 du présent mois dans l'assemblée extraordinaire de la cour, convoquée en temps de vacations par des ordres particuliers du Pvoi, et de prononcer sur l'effet des protestations par elle émises en ladite séance contre tout ce qui a été fait de contraire à l'autorité royale, à la constitution nationale, aux intérêts et à la liberté des peuples , ainsi qu'aux droits, usages , coutumes, franchises, immunités et droits des états de la province de Franche-Comté -, étant instruit que le palais, temple de la justice, est depuis quelques jours investi de militaires, la cour du palais remplie de troupes, et toutes les portes gardées par des soldats, ce qui a empêché le parlement de s'assembler ce jour d'hier, et d'assister, suivant l'usage, à la procession générale du Saint-Sacrement-, sachant encore, par les huissiers de la cour qui se sont présentés cejourd'hui pour préparer les chambres, que l'entrée en éloit interdite; craignant, si nous nous 3'" présentions nous-mêmes, de donner lieu à des violences qui pourroient exciter une émeute parmi le peuple ; dans cette extrémité, réduits par la force

(1) Extrait d'un recueil manuscrit.

à ne pas exeioer nos fondions au palais, sicj^c ordinaire de nos séances, destiné à y prendre nos délibérations cl à rendre les arrêts*, pénétrés du sentiment que la force et la violence ne sont pas capables d'enipcclier que les magistrats donnent, dans les calamités publiques, des preuves de fermeté et de courage, et du zèle qui les anime pour le service du Roi et pour le bien des peuples, nous avons cru qu'il étoit de notre devoir de dresser le présent procès verbal, et de faire les protestations suivantes. '

« Sur ce, considéi'ant que les surprises faites à la religion du roi sont à leur comble-, que des commissaires, instruments passifs de la volonté des ministres, ont, dans le même jour et à la même heure, fait taire, dans tout le royaume, les armes à la main, la raison et les loix, profané les registres des parlements, qui sont les vraies archives de la nation, étouffé la voix des magistrats, suspendu le cours de la justice, fermé son sanctuaire, dispersé ses ministres, et porté dans toutes les parties de la France le désordre et la terreur;

« Que les édits, ordonnances, déclarations et lettres patentes inscrits par la force sur les registres de la cour, dans une séance de trente-huit heures, les 7, 8 et 9 mai, absurdes dans leur combinaison, despotiques dans leurs principes, tyranniques dans leurs effets, impossibles dans leur exécution, sont destructifs des lois fondamentales de la monarchie, de l'autorité royale, des droits des provinces, des traités et capitulations qui les ont réunies à la couronne; qu'ils attaquent également la propriété des biens, la sûreté, la vie et l'honneur des François; qu'ils menacent les peuples d'une fin prochaine, et consomment déjà celle de plusieurs milliers de citoyens;

« Que l'édit qui substitue au parlement une cour unique , sous ie nom de cour plénière, pour la vérification des loix est aussi contraire aux intérêts des souvei'ains qu'aux droits

de la nation; qu'il anéantiroit la pairie, crigeroit le despotisme en loix ;

« Qu'il n'existe aucun rapport entre cette cour plénière, présentée par les ministres comme une antique institution, et les cours plénières de nos premiers rois, oix le souverain invitoit les grands du royaume et les princes étrangers, auxquels il donnoit audience solemnelle, des fêtes et des réjouissances; que les cours plénières n'éloient point l'assemblée générale de la nation, tenue en mars et en mai, sous les deux premières races, dans lesquelles se traitoient les grandes affaires du royaume, où s'accordoient les contributions nécessaires pour subvenir aux besoins du gouvernement;

u Que l'ordonnance de 1774 est la première où l'on se soit joué d'un nom destiné à exprimer des fêtes publiques, pour annoncer un tribunal suprême; ordonnance si incomplète, qu'elle n'a pas même indiqué la composition de cette cour imaginaire;

« Que tous les parlements du royaume prirent, en 17 74 et 1775, au sujet de cette ordonnance, des arrêtés conservatoires; qu'elle est restée sans effet dans toutes ses parties, commes les ordonnances et édits semblables, inspirés dans divers temps par le despotisme des ministres ;

« Qu'après quatorze ans de silence et d'oubli , les ministres actuels, arrêtés dans leurs excès par les efforts de la magistrature, dont le zèle s'est opposé à deux impôts désastreux, à l'augmentation des vingtièmes, et qui a sollicité la convocation des états-généraux et particuliers, ressucitent aujourd'hui l'idée d'une cour plénière, et lui prêtant un pouvoir illimité, que leurs devanciers n'avoient pas même soupçonné, ils s'efforcent d'ériger, le fer à la main, une cour juge de la cour des pairs, et faisant la fonction des étatsgénéraux , dont ils ne parlent plus que pour leurrer les peuples;

« Que l'incertitude et la contradiction se trouvent à cha-

que page dans les édits rédigés et dans les discours prononcés par le garde des sceaux ;

« Que, dans un de ses discours, il s'exprime en ces termes : <( En effet, avant la création des cours dans les provinces, dont « la première époque est du quatorzième siècle, il n'existoit « encore que le parlement de Paris, qui enregistroit les loix « du royaume. Ce premier parlement forraoit alors la cour « plénière dans les occasions importantes, et cette cour plé- « nière étoit composée comme le roi la compose aujour- « d'hui. »

« Qu'en supposant que l'assertion du garde des sceaux, dont il est aisé de démontrer l'erreur, fût vraie, il n'en résulteroit pas moins de son propre système une contradiction révoltante et une conséquence absurde ;

« Que le parlement de Paris , reconnu par le garde des sceaux pour la cour plénière, se trouveroit subordonné à luimême, et son propre juge, en changeantdenom-, que les princes, les pairs, les membres de la grand'chambre , incompétents dans leur cour ancienne, et sous leur forme antique et légale, pour l'enregistrement des loix, deviendroient cependant compétents pour les enregistrer, consentir les impôts, et faire les fonctions des états- généraux, dans un tribunal nouveau, où le roi appelleroit, à son gré et à son choix, des personnes étrangères à la cour des pairs, même des gens de son conseil;

(( Que les parlements forment un seul corps , dont la première classe réside dans la capitale et les autres dans les provinces;

« Que ce corps, dépositaire des loix générales du royaume et des loix particulières des provinces, est le conseil essentiel de la nation et la cour des pairs, qui est indivisible-,

« Que les pairs prennent séance dans tous les parlements comme dans celui de Paris, et que, lorsqu'ils n'y siègent pas réellement, ils sont toujours supposés y assister ^

490 IIISTOUIK

« Que le parlement, cour de France, cour des pairs, est aussi ancien que la monarchie; que Philippe-le-Bel le rendit si'denlaire dans le quatorzième siècle, et en envoya une partie lurmer le parlement de Toulouse pour le Languedoc ;

«Que les autres provinces, ajoutées successivement au royaume par succession, par des traites ou des capitulations, avaient des cours dépositaires de leurs loix;

« Que ces cours n'ont point été créées par les rois de France ', qu'elles ont été confirmées et maiuteimes à la réunion des provinces à la couronne; que, l'éunies de même au parlement national, elles forment, sous un seul monarque, une seule et même cour, et sont chargées de maintenir les lois fondamentales du royaume , et spécialement les droits et les privilèges des peuples de leur ressort •,

« Que l'origine du parlement de Franche- Comté se perd dans la nuit des temps; qu'elle est aussi ancienne que la souveraineté des comtes de Bourgogne, qui ne relevoit ni de la France ni de l'Empire; qu'il fut toujours le siège permanent de leur justice souveraine;

<( Que son antique existence, son autorité, ses droits s ont été confirmés par les capitulations qui lui ont été accordées, et aux peuples de la province , par Louis xiv, et par le serment que ce grand prince prêta alors pour lui et ses augustes successeurs ; que ce serment est ainsi conçu :

« Le Pvoi ayant reçu le serment de fidélité que ses officiers « de la cour de parlement de Dôle lui ont prêté. Sa Majesté <( promet et jure, sur les saints Evangiles , qu'elle sera bon « et juste prince à ceux de sondlt parlement; qu'elle et ses (( augustes successeurs les tiendront, et maintiendront hieu « et loyalement en tous et quelconques leurs privilèges , u franchises et libertés, anciennes possessions, usages, con- <v lûmes et les ordonnances de la Franche-Comté, et géné- « ralcmcnt qu'elle fera ce qu'un prince cl palatiu de Bourr

DES 1' AJILEM KNS. 49 1

« gogrie est tenu Je lalre , et de plus qu'elle niciiuliciulra et « fera observer les articles de la capitulation accordés par « Sadite Majesté, et à elle présentés de la part dudit parte lemeut. »

« Que l'article i*^"^ de ladite capitulation porte : « Toutes «les choses demeureront, en Franclie-Comté, au même « e'tat qu'elles sont présentement, quant aux privilèges et « aux immuni tési

« Art. 2. Les institutions, établissemens et instructions « du parlement, seront observés et suivis comme du passé, « en tous et un chacun leurs points, et la justice administrée <( suivant le droit canon , et les loix civiles et romaines , « comme aussi suivant les coutumes , ordonnances et èdits (( de Franche-Comté , et non d'autres.

« Art. 5. Ledit parlement, tant en corps que les officiers « et membres d'icelui en particulier, comme aussi tous les <( autres officiers de justice , seront maintenus et conservés « dans les mêmes privilèges et franchises dont ils ont joui « jusqu'à présent. »

<( Que, par les lettres-patentes du 17 juin 16^4, le parlement fut encore confirmé par Louis xiy dans tous ses droits. « Lesquels officiers nous voulons et entendons qu'ils x-endent « à nos sujets de ladite Comté la justice , tous ainsi et en la « même forme et manière, et avec le même pouvoir et autoif. rite qu'ils avoieut. »

« Que Charles II , roi d'Espagne, céda à Louis XIV la Franche-Comté par le traité de INimègue, en échange de plusieurs villes de Flandres, pour en jouir avec les mêmes droits et souveraineté, propriété, qui avoieut ci-devant appartenu au roi catholique ;

« Que tous ces titres sont sacrés et inviolables; qu'ils obligent tous les comtes de Bourgogne , suceesseurs de Louis XIV, qui en a juré et prononcé l'observation pouc

eux , et qu'ils forment le lieu réciproque de protection et

d'obéissance entre le prince et les sujets -,

« Que le premier des pouvoirs du parlement, le plus précieux pour les peuples de son ressort, et sa principale autorité , consistent dans la vérification et publication de toutes les loix, sans exception j

« Qu'il en a joui dans tous les temps-, que cet usage est constaté par ses registres et par l'article i4 du titre 3 des anciennes ordonnances du pays :

« Item, selon que jà fut ordonné à la réquisition des « états, en lôgS, nuls officiers inférieurs s'ingèrent de met- « tre en effet et pratique les mandemens et édits venans de « nous et de nos consaux, sans qu'ils soient publiés en la « cour et ressorts des bailliages, et avant cela ne seront « obligés les sujets à l'observation d'iceux (1). »

« Que déjà Philippe 11, roi d'Espagne et comte de Bourgogne, par des lettres-patentes du 25 novembre 1676 et 20 mars 1698, avoit reconnu, dans les termes les plus honorables et les plus flatteurs, toute l'étendue de l'autorité de cette cour, toujours fidèle à ses souverains :

« Nous voulons et entendons que notre cour de parle- « ment soit obéie par tous, et gardée et maintenue en son « AUTORITÉ ANCIENNE ET ACCOUTUMÉE', et que personne, « qui que ce soit, sans aucune exception, vienne à y entre- « prendre et à y empiéter; ains, que tous respectent, lio- « norent et révèrent les officiers et ministres d'rcelle, en « tout et partout, comme notre propre personne. »

« Que le Roi est le chef immédiat de ladite cour, composée, suivant les lettres-patentes du 17 juin 1674, de la personne royale du souverain, de son chancelier-, qu'elle

(1) Les archiducs , sur le recès des états , eu décembre 1607.

DES PARLEMENS. 4g5

ne peut être subordonnée à une autre cour, ni privée du droit d'enregistrement , sous quelque rapport qu'on la considère, soit comme partie de la cour de France, soit comme cour inhérente et particulière à la constitution de la province ;

« Que ce droit est conforme au droit universel des cours du royaume; qu'il n'y a point, en France, de loix obligatoires sans la libre vérification des cours ;

« Que la vérification des cours n'est point cette formalité outrageante et vaine dont les ministres renouvellent depuis long-temps l'indécent spectacle, et par laquelle les magistrats, interdits par des lettres de cachet dans le sanctuaire de la justice, y restent passifs, sans pouvoir et sans voix , pour y réclamer et y maintenir les droits des peuples;

« Que les transcriptions illégales faites sur les registres des parlemens ne sont qu'un remplacement dérisoire de l'enregistrement libre; que des lettres de cachet, des porteurs d'ordre armés, peuvent bien disperser les ministres des loix, forcer même les peuples effrayés à payer un impôt qu'ils n'ont point consenti; mais que les actes de despotisme ne pourront pas plus les obliger que le feroit une contribution militaire, ni prescrire contre les droits immuables de la nation ;

« Que l'impôt est un aide accordé par la nation pour les besoins de l'Etat, et ne peut être diverti à des profusions et à des dissipations dont on ne voit malheureusement que trop d'exemples dans le moment même où les circonstances commandent le plus impérieusement la plus sévère économie; qu'il ne devient légitime et obligatoire que lorsqu'il est nécessaire et consenti par les états-généraux régulièrement assemblés, et par les états particuliers de chaque province, relativement à leurs droits, franchises, immunités, privilèges et traités respectifs ;

« Que les loix ne doivent et ne peuvent être uniformes

dans toutes les parties d'un grand royaume, forme' de provinces rrgics pnr des loix et des coutumes qui leur sont projircs, et que la variété des mœurs et des climats a rendues utiles ou nécess;;ires;

« Que la province de Franche-Comté ne seroit plus gouvernée par ses loix, ses usages et ses anciennes ordonnances, solennellement jurés, si les plans et les systèmes annoncés dans les discours du garde des sceaux avoient lieu , et que le simple annoncé a jeté déjà ses liabitans, principalement ceux des xuontagnes, dans la consternation (1);

« Que, dans le moment actuel, elle a à craindre une prolongation des vingtièmes, et une augmentation excessive de leur abonnement, fixé cependant irrévocablement par lettres-patentes enregistrées , qui, aux termes mêmes de l'édit de septembre i'"87, doivent être exécutées-, qu'elle a à craindre également l'aasujettissement des peuples du ressort à un nouvel impôt, ruineux et opposé à son régime. pour l'entrelien des grandes routes, et le transport à Paris du produit de la vente des bois des communautés et des gens de mainmorte;

« Que, dans cet instant désastreux, où l'on médite tous les moyens d'accroître les charges des provinces pour remplir un déficit qu'on prétend énorme, le refus constamment fait au parlement de convoquer les étalsde la province, dont le droit a été reconnu par les capitulations et par le Roi luimême, au mois de juillet dernier, la prive de ses vrais représentans •,

« Qu'un des pouvoirs de la cour est l'autorité exclusive, attachée par essence à sa constitution, de juger souverainement et en dernier ressort toutes les matièi'es civiles et criminelles-, que sa possession date depuis son origine; que le re-

(1) Le recuicment des barriè

DES l'ARLKMENS. 495

cueil des ailoipnncs ordonnances, tous ses registres, ses arrêts, rattestent, et que ce serait entreprendre el empiéter sur son autorUé ancienne et accoiitnmie , pour se servir des expressions des lettres-patentes de Philippe II, si personne qui que ce soit y contrepenoit ;

« Que le serment de Louis xiv, les capitulations, les lettres-patentes de 1674, qui veulent que les ofliciers du parlement rendent aux sujets du comté de Bourgogne la justice avec le même pouvoir et autorité qu'ils avoient auparavant, forment une barrière insurmontable à l'érection des tribunaux qui lui enlèveroient une partie de sou pouvoir;

« Que la cour est persuadée qu'aucun ollicier ni aucune personne de son ressort ne seront assez lâches pour prendre place dans d'autres tribunaux que ceux qui existent actuellement, formés suivant les capitulations: qu'ils manciueroient à leur devoir, à la subordination et au respect qu'ils ont toujours eus pour elle, s'ils consentoientàêtre investis de son autorité, et qu'ils se rendroient coupables de trahison envers leur patrie;

« Que, par les mêmes capitulations et le traité de Nimègue, les bailliages et sièges royaux dans les différentes villes de la province ne peuvent être supprimés ni leur ressort changé; que ce seroit priver les villes oii ils sont établis des privilèges et des concessions que la plupart ont obtenus pour services rendus aux anciens souverains;

« Que la déclaration relative à la justice criminelle présente, sousuu aspect, uuraffinement de cruauté, et, sous un autre point de vue, un excès du despotisme et l'abus le plus dangereux du pouvoir et du ci'lidit;

u Qu'il est barbare d'annoncer à un criminel sa sentence de mort un mois avant de l'exécuter ; qu'en retardant l'exécution d'un mois, qu'en confiant au garde des sceaux le droit de confirmer ou d'annuller les jugements dont le monarque par lui-même ne peut être instruit, un seul magistrat, sus-

ceptible d'être trompé, ou plutôt ses secrétaires ou ses commis, deviendroient les arbitres absolus de la punition ou de la rémission des crimes -,

« Que les préposés de l'administration , les satellites de la police, employés dans les fermes, assurés d'avance d'obtenir grâce, commettroient sans crainte toutes sortes d'excès contre les citoyens; que l'homme favorisé ou puissant achètera au poids de l'or ou du crédit le droit de se venger impunément, et que le sang du malheureux ou du pauvre sans protection coulera sous la main du bourreau-,

(( Que l'interprétation forcée donnée par le garde des sceaux aux pouvoirs souverains des grands-bailliages en matière criminelle ne calmera point les allarmes des François, qui voient en gémissant que la vie et l'honneur des citoyens sont moins appréciés que la valeur d'une somme audessous de 20,000 livres ;

« Que l'édit portant suppression du bureau des finances est contraire aux ordonnances du royaume, et que ce tribunal avoit d'autant moins lieu de s'attendre à sa destitution, qu'il recueilloit pour prix de ses travaux les suffrages et l'estime publics;

« Que celui qui porte réduction d'offices dans le parlement de Besancon détruit la loi de l'inamovibilité, sans laquelle il n'existe plus de magistrature;

« Que cette atteinte portée à l'inamovibilité des offices est d'autant plus surprenante , qu'elle est l'ouvrage de ce même magistrat qui mérita autrefois les éloges de ses concitoyens pour en avoir soutenu la sainteté, et qui, aujourd'hui, élevé à une dignité qui lui impose plus rigoureusement le devoir de protéger les loix, semble avoir entrepris de les violer de toutes les manières ;

« Que la déclaration portant que le parlement sera en vacances jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les lettres closes remises à la cour et aux présidents de la cour pour ne

point délibérer sur les afl'aires actuelles*, l'ordre donné au concierge du Palais de n'y laisser entrer personne •, son investissement par une troupe de militaires, ont répandu l'effroi, en dévoilant les projets du despotisme ; que la cessation de la justice dans le royaume enlraîneroit la confusion et ranarcliie, et produiroit des désordres dont ou ne peut, sans frémir, prévoir les suites funestes;

« Qu'enfin, les ordonnances, édits, déclarations et lettres-patentes lues en la séance des 8 et 9 mai, en la présence seule desdits magistrats de la cour, n'ont pas été publiés ; qu'il est certain que les portes de la chambre du conseil et celles de l'audience ont toujours été fermées et gardées par des soldats, et qu'il est incompréhensible que, dans les imprimés de tous ces édits, envoyés, sans ordre de la cour, dans les bailliages, et affichés avec profusion dans les villages et sur toutes les roules, on y ait inséré ces termes : Lu , publié et registre;

(( Que c'est un faux fait à dessein pour tromper les peuples, qui, suivant les règles immuables de la législation et l'article i4 du titre 5 des anciennes ordonnances de la province, déjà cité, ne sont obligés à l'observation diceux , s'ils ne sont publiés en la cour;

u Que le faux a aussi été commis pour induire en erreur les officiers des sièges inférieurs, qui ne peuvent publier les édits dans leur ressort qu'auparavant ils n'aient été publiés en la cour-, qu'ainsi tout se réunit pour rendre les opérations des commissaires, et tout ce qui s'en est ensuivi ou pourra s'ensuivre, nul et sa:>s effet;

« Que, dans le concours des maux dont la France est menacée , l'assemblée des états-généraux peut seule y apporter les remèdes convenables, et que la convocation des états particuliers des provinces devient aussi indispensable pour maintenir leurs franchises et libertés ;