SECONDE SECTION

Objets sur l'obtention desquels les députés seront chargés d'insister Tortemeot

pendant la première tenue des États généraux.

Article premier. — Les députés demanderont à connaître , avec la plus sévère exactitude , l'état actuel des finances , non seulement dans leur ensemble , mais encore dans les détails particuliers de chaque départe-

ment. Ils rechercheront avec soin l'origine , les progrès et les causes notes. légitimes du déficit. "

Article deux. — Après cet examen les députés demanderont :

i^ Que la dette nationale soit invariablement consolidée ;

2^ Que les sommes attribuées à chaque département soient fixées, même celles de la maison de Sa Majesté, d'après l'offre généreuse et paternelle qu'elle en a faite à ses peuples ;

3<* Que tous les ans un compte-rendu soit imprimé et publié , dans le plus grand détail, avec la liste des pensions et les motifs qui les ont fait obtenir ;

4® Que chaque ministre soit responsable aux États généraux des infractions qu'il aura faites aux lois du royaume , ainsi que du mauvais emploi des finances de son département , soit par inconduite ou incapacité.

Article trois. — Si les impôts actuels , joints aux réformes, aux res* sources de l'économie et aux autres moyens qui pourront être suggérés , ne sont pas suffisants pour égaliser la recette et la dépense , les députés sont autorisés à consentir ce qui sera urgent et nécessaire pour en faire le complément, mais seulement jusqu'au temps où la réforme générale des impôts aura pu être opérée et les nouvelles formes mises à exécution , et à la charge qu'il soit établi , dans les Etats de chaque province , une caisse nationale d'où sortiront , aux échéances arrêtées par les États généraux , les fonds destinés à payer la dette publique , pour être remis directement aux créanciers de l'Etat dans l'ordre et le rang qui leur auront été assignés.

Article quatre. — Les députés demanderont que la création , l'organisation et le régime des Etats provinciaux soient arrêtés au sein des Etats généraux , afin que l'administration de chaque province soit liée avec l'administration générale.

Article cinq. — La liberté de la presse étant aux affaires publiques ce qu'est une discussion libre dans les intérêts particuliers, les députés insisteront sur l'abolition de toute censure , et aviseront aux moyens les plus convenables pour garantir des atteintes de la licence la religion , les mœurs et l'honneur des citoyens.

Article six. — Gomme les réformes multipliées dans l'administration de la justice civile et criminelle exigeront nécessairement un temps considérable pour y procéder, les députés demanderont une loi provisoire qui assure une expédition plus prompte , fixe un ordre invariable dans le rang et l'appel des causes inscrites dans chaque tribunal , donne la

KOTEs. plus grande activité dans les formes, pour vider les prisons, assigne ~~ les moyens les plus humains pour les rendre salubres , et supprime

tous committimus , évacuations et commissions particulières, en sorte qu'aucun citoyen , corps ou communauté , ne puisse être enlevé à ses juges naturels et locaux, sauf les cas de droit qui sont indiqués par les ordonnances actuelles du royaume, ou qui le seront dans un nouveau corps de législation.

Article sept, — La propriété des corps et communes devant être aussi sacrée que celle des particuliers , non seulement en vertu de la propriété elle-même, mais encore en raison des vices qui accompagnent toujours une administration éloignée; les députés rappelleront Texécution des anciennes ordonnances, et notamment celle de Blois, de 4579, qui veulent que les communes administrent seules et librement leurs revenus et aient une entière liberté dans Télection de leurs officiers municipaux. Ils insisteront particulièrement sur les désordres qui régnent aujourd'hui dans la municipalité de la ville de Bordeaux , d'après l'anéantissement des principes de sa constitution , et réclameront de la justice de Sa Majesté, de rendre à ses fonctions son premier magistrat, qui, victime d'un zèle honorable , gémit depuis si longtemps sous les décrets d'un tribunal incompétent.

Article huit. — Les sacrifices que la noblesse est déterminée à offrir pour le bien de l'État, ne doivent pas lui faire perdre de vue les membres de son ordre que le sort a dévoués aux malheurs de l'indigence; sa générosité deviendrait injustice si quelques nouvelles routes ne lui étaient pas ouvertes pour maintenir la balance qui doit exister dans tous les ordres de l'État. C'est pourquoi les députés demanderont aux États généraux de prendre en considération la noblesse indigente. Ils proposeront de l'assimiler au régime et aux privilèges dont jouit celle de Bretagne , relativement au commerce , en l'assujétissant aux formalités prescrites à cet égard.