TROISIÈME SECTION

Objets qui présentent de trop grandes difficultés pour être terminés dans une seule tenue des États généraux, et qui, exigeant un temps considérable, tant pour Texamen que pour Texécution , seront seulement proposés.

Article premier. — Les députés proposeront de s'occuper de toutes les réformes nécessaires dans l'administration de la justice civile et criminelle. Et , à cet cftet , qu'il soit établi un comité de magistrats et de ju-

risconsultcs, choisis dans l'universalité du royaume, qui commencera hôtes. préalablement par la rédaction d'un Code général, et rendra compte de '~

son travail à la prochaine tenae des États généraux.

Article deux. — Que Sa Majesté soit suppliée de réformer l'abus des moyens trop multipliés d'acquérir la noblesse, soit par diverses charges, avec ou sans finance, ou par des lettres d'anoblissement obtenues sans vérification de leur exposé; et que les députés demandent aux États de pourvoir incessamment à la vérification des nobles.

Article trois. — Qu'on cherche tous les moyens de favoriser l'agriculture , le commerce et l'industrie utile , de lever les obstacles qui les troublent ou en arrêtent les progrès, tels que les douanes et droits qui gênent la circulation intérieure» l'excès de ceux qai se perçoivent sur les objets d'exportation, l'obtention ou le renouvellement des privilèges exclusifs, et particulièrement toute espèce de changement dans les monnaies.

' Article quatre. — De consentir à l'aliénation des domaines royaux^ si elle est jugée nécessaire, pourvu que les Etats prescrivent la forme obligatoire dans laquelle la vente en sera faite, et que le produit soit totalement employé à libérer la dette que la nation aura reconnue.

Article cinq. — Qu'il soit formé un plan d'éducation publique dont les principes soient analogues à la Constitution nationale, et que Sa Majesté soit suppliée de nommer un comité à cet effet.

Article six. — Que la réduction du nombre trop multiplié des fêtes soit prise en considération, comme nuisant infiniment à l'agriculture, au commerce et aux arts utiles.

Article sept. — Qu'il soit pourvu à une plus grande sûreté publique et intérieure du royaume, par l'augmentation des maréchaussées ou par tel autre moyen que les États jugeront convenable.

Article huit. — Que Sa Majesté soit suppliée très-instamment de faire rédiger un Code militaire stable, qui conserve à l'ancienneté les avantages précieux d'une longue expérience , qui assure dans chaque classe la juste considération et les récompenses dues au mérite, maintienne la subordination nécessaire au succès et à la gloire de nos armes, rassure l'état des of&ciers en leur accordant des juges réguliers lorsqu'ils sont Inculpés, fixe les moyens les plus sages, les plus économiques et les plus humains de procurer au soldat sa nourriture , son entretien , un logement sain , et supprimer enfin ces châtiments avilissants qui n'inspirent qu'un dégoût trop dangereux pour le service do la patrie.

NOTES. Article neuf, — Afin que la seconde Assemblée nationale puisse adop-

~ ter les plans les plus sages sur tous les objets d'administration, que

Sa Majesté soit suppliée de former plusieurs comités de législation, guerre, marine, finances, agriculture, commerce et arts, composés de personnes éclairées, désignées par la voie publique, et qui soient autorisées à appeler encore le concours de toutes les lumières de la nation.