CHAPITRE IV

Délibération da Parlement. — Une énergiqae remontrance. — Lettre de la Cour de Bordeaux à celle de Paris. — Réquisitoire des avocats.— Leur adresse au roi.— lettre adressée au ministre par les étudiants en droit à rUniversité.

f^ réponse da garde des sceaux fut un coup de foudre Livre xiv. pour le parlement et pour ses partisans; mais, loin de se dé- ^^^ coarager ou de se soumettre aux injustes prétentions du fflioistre , la Cour, délibéra , toutes les chambres réunies, que de nouvelles remontrances seraient faites à Sa Majesté, pour ^justifier et pour répondre à la lettre du garde des sceaux.

En effet , la Cour s'assembla , et , après le préambule ordinaire sur les lettres-patentes du mois de juin , pour les assemblées provinciales , les chambres réunies , s'exprima en ces termes dans une mémorable délibération :

« Considérant que la Cour se trouve placée entre le souve- 2i Décembre, rainqai ordonne, l'autorité qtfi menace, la patrie qui réclame et la loi qui défend ;

» Que dans cette situation pénible, le parlement, pressé tonr à tour par les divers sentiments de l'amour, de l'obéissance et du devoir, ne saurait concilier ce qu'il doit à son roi, à sa fidélité, à sa conscience, qu'en se conformant religieusement aux ordonnances du royaume , puisqu'elles contien- Q^Dl à la fois et la volonté permanente des rois et la règle impérieuse de la conduite des magistrats ;

» Que l'enregistrement de la loi n'est pas une vaine formalité; que redit des assemblées provinciales et les règlements qui doivent fixer leur organisation , leurs fonctions et

Chap. 4.

Livre Xi V. leurs pouvoirs ne forment que la même loi ; que rien ne peut assurer Tutilité de cet édit que la bonté des règlements , et que, pour en juger, il est indispensable de les connaître;

» Que le parlement désire l'établissement des assemblées provinciales et qu'il les désire dans les mêmes vues qui animent le dit seigneur roi pour le bonheur des peuples; mais que les règlements qui doivent former ces assemblées peuvent seuls garantir que cet objet sera rempli ;

» Que si le parlement se permet de persister dans sas remontrances respectueuses , si son devoir paraît en opposition avec son obéissance , c'est un nouveau témoignage de sa fidélité; qu'uni par les liens les plus forts, les plus sacrés, les plus inviolables aux lois et à la constitution française; victime de son devoir, il se dévoue généreusement à la gloire du dit seigneur roi et à l'intérêt de ses peuples ;

» Que , plein de confiance dans les vertus de son souverain et dans son amour pour la justice , le parlement , convaincu que sa conduite est d'accord avec la loi, attendra avec la soumission la plus respectueuse le moment heuremL qui lui rendra les bontés du dit seigneur.

» Par ces considérations, la Cour, persévérant dans ses précédentes délibérations , déclare ne pouvoir obtempérer aux lettres de jussion du 30 novembre dernier ; en conséquence , a arrêté qu'il sera fait au dit seigneur roi de très-respectueuses et itératives remontrances, à l'effet de supplier le dit seigneur roi d'envoyer à son parlement les règlements relatifs à lorglinisation , aux fonctions et aux pouvoirs des assemblées provinciales. »

Cette courageuse délibération prise à Libourne et signée Leberthon, premier-président, fut suivie le même jour par les énergiques remontrances que nous allons lire et dont on ne saurait contester l'importance politique, comme document qui rappelle le droit public des temps anciens et qui intéresse au plus haut degré i'histoii^ de Bordeaux et de France,

r.. . Mme.m LÎVTe XIV.

REMONTRANCES DU PARLEMENT DU 21 DECEMBRE 1787. Chap. 4.

«Sire, «TO7.

B Pénétré de la plus vive sensibilité, mais rassuré

par sa conscience, le parlement avait délibéré des remontrances, lorsqu'il reçut, de la part de Votre Majesté, une lettre de votre garde des sceaux en réponse aux remontrances que votre parlement avait eu Thonneur de vous adresser le 31 octobre dernier.

1» Votre parlemenit, Sire, va répondre, en même temps et daas le môtne ordre , aux inculpations qui lui sont faites dans le discours et dans la lettre de votre garde des sceaux.

B Attaqué dans sa vertu, dans ses devoirs, dans son honneur, votre parlement doit à ses concitoyens, à la nation, à lui-même, la preuve éclatante qu'il est digne de la confiance de son souverain; qu il a droit d'espérer tout de sa justice et qu'il ne mérite aucun reproche pour avoir parlé , dans ses remontrances , de la situation des finances de Votre Majesté , pour avoir suspendu l'enregistrement de l'édit des assemblées provinciales et |)Our avoir réclamé contre sa translation à Libourne.

» De la Situation des finances.

» Votre parlement. Sire , peut-il se dispenser de s'occuper des finances de Votre Majesté, dans le rapport qu'elles ont avec les impôts? Ses fonctions ne lui font-elles pas un devoir <l'en pi^ndre connaissance? Comment procéder à l'enregistrement des édits relatifs à ces matières, sans connaître les objets qui doivent nécessairement diriger l'opinion des magistrats?

» Les contributions ne doivent-elles pas être proportionnées, tf un côté , aux besoins de l'État , et de l'autre , aux moyens du peuple? Dépend-il de votre parlement d'enregistrer, sans examen , des lois d'une aussi grande importance? S'il pouvait s'oublier à ce point, il tromperait le roi sur la nature de son autorité; il tromperait le peuple sur les besoins du gouver-

Livre XIV. nement; il se tromperait lui-même sur Tétendae de ses de— ^ ' voirs. Si la conduite et les principes de votre parlement avaient

besoin d'être étayés par des exemples, il pourrait citer les re- Recueil des montrances faites à Louis XIII par le parlement de Paris, en *^^11°/f """ 1615, après la clôture des Étals.

de i614. ^

» Il pourrait s'autoriser plus puissamment encore de ce qui s'est *passé à la séance royale du 19 novembre dernier. Il paraît, par l'opinion seule du rapporteur de la Cour, rendue publique sous les yeux de Votre Majesté , que le parlement de Paris est entré dans de plus grands détails sur la situation de vos finances; qu'il a discuté les plans de l'administration , les projets du gouvernement et les ressources de l'État.

Il est, à la vérité, très-difficile au parlement d'avoir une base fixe sur ces matières et de ne pas se méprendre sur tes revenus et les charges de l'État, puisque les notables euxmêmes n'ont pu en avoir une connaissance certaine , malgré leurs lumières , leur zèle et leurs efforts. Aussi le parlement n'a-t-il jugé des revenus de l'État que par approximation; il n'en a poinl fixé les charges , et s'il a paru moins incertain sur le déficit, s'il l'a porté à 1 40 millions, il ne pouvait pas s'appuyer sur un écrit plus authentique, puisque c'est sur le discours de votre principal ministre aux notables, du 25 mai 1787.

» Le parlement aurait-il pu concevoir qu'en citant te mémoire et le discours du sieur de Galonné aux notables , le discours du principal ministre aux notables, le procès- verbal de l'assemblée des notables , les arrêtés des notables , et en rappelant les expressions d*un mémoire présenté à votre auguste aïeul , par l'abbé Terray, et rendu public sous l'autorité du gouvernement, il dût encore encourir le reproche de s'appuyer sur des comptes qui ri ont jamais été rendus publics , et de citer des écrits qui n'ont jamais eu d'authenticité.

» Votre parlement avait déjà observé à Votre Majesté que les États-généraux , tenus à Blois en 1577, déclarent qa'il faut que tous édits soient vérifiés et comme contrôlés ès-Cours

de parlement devant qu'ils obligent à y obéir, lesquelles. . . ont Livre xiv. pouvoir de suspendre , modifier et refuser les dits édits. chap^4.

» Vos parlements peuvent-ils trahir la confiance de la nation ^'*^'^' en enregistrant les édits bursaux , sans en connaître Futilité et la nécessité? Peuvent-ils les contrôler sans connaître les matières de finances auxquelles il sont nécessairement liés? Enregistrer, modifier, suspendre, refuser un édit, suppose une délibération approfondie, et la délibération suppose les lamières et les connaissances nécessaires pour la discussion.

Des Assemblées provinciales.

« Votre parlement, Sire, est accusé en votre nom, par Discours

. , X , 4. 1 I « , du garde des

votre garde des sceaux et à la face de la nation, a de na- sceaux, i9no-

« voir pas osé s élever ouvertement contre le vœu unanime membre, et sa

» du royaume qui demande les assemblées provinciales; de lement.

» n avoir pas imité l'exemple des autres parlements; d'avoir

» montré au roi une méfiance offensante qui calomnie ses in-

» tentions; d'avoir répondu à l'édit des assemblées provin-

» ciales et aux ordres réitérés du roi , par un arrêt de dé-

« fense contraire à la raison , au bien public, au respect dû

» à Votre Majesté, à l'obéissance qu'elle a droit d'attendre de

» ses tribunaux et d'avoir voulu élever, dans vos États, une

» puissance rivale de l'autorité royale. »

B Mais si votre parlement, Sire, a fait un acte de prudence dans la demande du règlement des assemblées provinciales , avant d'enregistrer l'édit ; s'il a montré à son roi la plus grande confiance dans ses vertus ; si l'exemple même des autres parlements l'avertissait d'une circonspection plus grande; enfin , s'il n'a pas rendu d'arrêt de défense, que deviennent alors les chefs d'accusation qu'on a publiés contre des magistrats qui ont consacré leur liberté , leur fortune et leur vie à la défense do trône et au bonheur de la nation?

» Pour se fixer sur les véritables sentiments du parlement, il suffit de lire ses arrêtés et ses remontrances : loin d'y trouver la critique de l'édit des assemblées provinciales, on voit qu'en

Livre \iv. {779 il le hâtait par ses vœux ; que lorsque cet édit lui a été

' ^L ' adressé, it a dit « qu'il donnait un grand espoir à la nation

^ '^^' » et que Votre Majesté t'avait conçu pour le bonheur de ses

Lettre du » sujets. » Sou arrôté du 18 août ne respire que les mêmes

parlement au g^ntJmQn^ qi les justifie. Enfin , il dit dans ses remontrances

roi , du 39 juii- "^

let 1787. que (c les assemblées provinciales bien réglées pourraient être

» d'une grande utilité ; qu'elles pourraient servir à établir une » plus grande égalité daqs la répartition des subsides et sur- » veiller une foule d objets essentiels à la vivification du com- » merce et de l'agriculture. »

» Mais votre parlement avoue avec confiance à Votre Majesté que lorqn'il a vu qu'on refusait d'envoyer à l'enregistrement les règlements des assemblées provinciales, il a conçu des alarmes sur un établissement dont on semblait vouloir dérober l'organisation et les pouvoirs à la connaissance des Cours, et il a cru son devoir intéressé à ne pas enregistrer un édit dont il ne connaissait pas la partie la plus essentielle; votre parlement a craint surtout qu'on eût surpris la religion de Voire Majesté sous les apparences du bonheur public ; mais il ne s'est permis, ni dans ses arrêtés, ni dans ses remontrances, de dire qu'il y eût aucun piège caché dans la prudence du gouvernement, et cependant ces expressions se trouvent dans la lettre de votre garde des sceaux , soulignées , comme une inculpation, et aussi ont-elles été mises en caractères italiques dans la copie imprimée qui en a été répandue avec prc^osîon.

» Loin de montrer à son roi une méfiance offensante , il a témoigné, au contraire, qu'il était rassuré par les vertus que le ciel a mises dans le cœur de Votre Majesté. Loin de calomnier les intentions de son roi, en méconnaissant ses bienfaits, il a dit au contraire et ne cessera de le publier, Remontrances que « le vœu de votre cœur est de donner une nouvelle vie " i78L^ ^^ ^ ^^ ^^^ nouvelle existence à la nation dans les assemblées » provinciales, v

» Mais, Sire, votre pdrlement justifierait mal la confiance

(loDl Votre Majesté Thonore , si par renregistrement il adop- i^ivre xiv. tait des projets séduisants en apparence , mais dont les détails ^ '

ne seraient pas présentés à l'exameD approfondi de la vérificalion; les circonstances ne font-elles pas de cette circonspection an devoir plus rigoureux pour votre parlement? » Depuis cinquante ans, lart ingénieux, mais funeste, des RapportdeM.

,.,,,. . , , , 1 • • TabbéTandeau,

ressources a été 1 unique science de presque tous les adminis- ^^ novembre irateurs; ils ont été réduits à vivre au jour le jour, à parer i'^^"à des besoins toujours renaissants , à atteindre à force d'art le terme d'une année.

C'est ainsi qu'un administrateur des finances faisait, en 4782, 00 emprunt de 400 millions pour établir « Tordre , la liquî- » dation et l'amélioration dans les finances de Votre Majesté; » qaen 1783, il faisait un emprunt de 125 millions pour fa- » ciliter toutes les dispositions d'ordre et d'économie ; qu'en ï n&5, il en faisait un autre de 80 millions, en annonçant B qu'avec le secours de ce nouvel emprunt Votre Majesté » pourrait effectuer l'apurement total , sans lequel l'ordre « quelle travaillait à mettre dans les finances serait impos- ) sible. »

» Et cependant cet ordre , cette liquidation , ces améliorations, cet apurement total des finances n'ont donné à la nation qu'un vain espoir, et, en 1787, l'assemblée des notables a reconnu un déficit immense , et c'est dans ce moment , Sire , que l'on propose l'établissement des assemblées provinciales I » Ces assemblées ont été reçues avec reconnaissance, parce quelles ne devaient avoir pour but qu'une répartition plus juste de l'impôt : a Une distribution proportionnée aux facultés * des contribuables. » Actuellement tout paraît changé ; votre garde des sceaux annonce que Votre Majesté veut que a l'on Discours » procède à la perception plus exacte des vingtièmes » ; iQtenlic»! du gouvernement paraît être d'augmenter la quotité de l'impôt et de se servir des assemblées provinciales pour faciliter cette surcharge.

di»10oovembre

Livivxiv. » Cest ainsi que les établissements qui présentent le plus

^!!l ' d'utilité et qui ne sont' pas soumis à la loi sage et constîtu-

^^^^' tionnelle d'un enregistrement libre, peuvent aggraver le sort

Discours des peuples auxquels Votre Majesté veut donner une nouvelle

diH9 novembre „^^,,„- j. -^„ ^-^v^»-.*.

..g^ preuve de son amour.

» Il serait dangereux , sans doute , que Votre Majesté se

privât des lumières de l'expérience. « en adoptant avec pré-

» cipitation un règlement exposé à toutes les représenlalions

ibid, » des assemblées provinciales. » Mais votre parlement a déjà

représenté à Votre Majesté, et il se croit obligé de le répéter,

« que l'enregistrement ne saurait être un obstacle au chan-

» gement que Votre Majesté voudrait y apporter dans la suite

Arrêté » et dont l'expérience pourrait démontrer l'avantage ou la né-

du T^sflembrê * ^^ssilé. Votre Majesté peut toujours, dans sa sagesse, chan-

1787. » ger ou modifier la loi quand le besoin de l'État l'exige. »

» Vos parlements ayant des connaissances locales de la nature du sol des provinces , de leur culture et de leur production, pourraient, avant l'enregistrement, présenter à Votre Majesté leurs observations; par ce moyen, les règlements qui seraient donnés aux assemblées provinciales auraient beaucoup moins d'abus à réformer et seraient sujets à moins d'instabilité.

» Enfin , après l'enregistrement , on ne craindrait plus de voir ces assemblées devenir, sous la main d'un administrateur, la source des impositions les plus funestes et la cause du rcnvei*sement des principes constitutionnels ; on ne pourrait pas s'en servir pour établir une multitude de caisses d'emprunt, qui, en épuisant séparément toutes vos provinces, tariraient pour toujours les ressources de votre royaume ; elles ne seraient pas un moyen d'augmenter les impôts, par la voie des abonnements jusqu'à nos jours, si avantageux à vos peuples; elles seraient fixes et permanentes, et l'on ne redouterait pas, après qu'elles auraient rempli les vues du gouvernemeol par l'établissement d'un cadastre général , qu'un nouveau système d'administration yînt les détruire.

du 7 septembre

» Votre parlement de Bordeaux est bien éloigné de désap- Livre xiv. prouver la conduite des autres parlements du royaume, qu on —

loi oppose; il admire leurs lumières, il respecte leurs vertus, et, après la loi , leur exemple est le modèle le plus puissant pour régler sa conduite.

n Mais il l'a déjà dit : a On lui opposerait en vain l'exemple des parlements qui ont enregistré Tédit des assemblées provinciales : ces exemples, quelque graves, quelque imposants quHs soient , ne doivent pas déterminer les suffrages du parlement de Bordeaux , puisque les parlements qui ont enregistré cet édil y ont tous opposé des modifications, et que Arrêt celles opposées à la loi prouvent son insuffisance et sa défec- J?",^Ji^"^"ii tQOsité.

» Le peu de succès de ces modifications, les réclamations des Cours en faveur du parlement de Bordeaux et des principes qu'il a adoptés, les arrêtés du parlement de Grenoble contre ces assemblées , les assemblées provinciales ellesmêmes, tout se réunit à votre parlement pour justifier sa cooduite.

» Mais tous les parlements eussent-ils gardé le silence, il uen serait pas moins certain que, pour procéder à l'enregisirement d'une loi , il faut en connaître toutes les dispositions.; que les règlenoients des assemblées provinciales sont une partie imlividuelle de Tédit ; que le parlement était autorisé à le connaître dans toute son étendue , et qu'enfin l'insistance de votre parlement est juste puisqu'elle était nécessaire.

>} Si l'exemple doit influer sur les Cours souveraines, c'est i^ien plutôt pour l'examen scrupuleux que pour le prompt ^i^registrement de la loi ; le magistrat doit moins écouter le sentiment vif de son amour et de son obéissance que la raison lente et sévère et la loi impérieuse de la conscience et du devoir.

^ Lorsque la sûreté du trône est compromise; lorsque la propriété ou la liberté des sujets est attaquée; lorsque les lois

1" Part. B.c 30

Chap. 4.

Livre XIV. et la constitution française sont menacées, les parlements,! dans ces circonstances (heureusement très-rares), peuvent-ils rendre des arrêts de défense ? C'est une question que le règne malheureux de Charles IX et de Henri III aideraient à décider. |

» Les arrêts de défense pourraient-ils être regardés alors comme émanés d'une autorité rivale de Tautorité royale? Le zèle qui les dicterait ne serait-il pas commandé plutôt pour l défendre le monarque contre des pièges qu'on tendrait à sa gloire, pour le prémunir contre les entreprises que l'on vou- ' drait faire en son nom, sur la liberté, sur les propriétés de ses sujets, que pour combattre son autorité suprême? Et ne seraitil pas plutôt l'effort de l'amour que l'effet de l'indépendance? |

» Mais votre parlement n'a pas besoin de justifier sa conduite sous ce rapport; il n'a point rendu d'arrêts de défense , il ne pouvait même pas en rendre.

» L'édit des assemblées provinciales a été envoyé à votre parlement; Votre Majesté a donc reconnu que cet édit avait besoin de l' enregistrement des Cours; le fait établit le besoin de l'enregistrement, et l'importance de l'objet en démontre la nécessité.

» Que devait faire votre parlement? Examiner cet édit, l'enregistrer ou faire à Votre Majesté des représentations? Votre parlement n'a pas cru pouvoir procéder à l'enregistrement de cet édit; il a adressé à Votre Majesté une lettre très-respectueuse.

» C'est dans ces circonstances qu'il a rendu l'arrêt du 8 août; cet arrêt ne pouvait pas être en contradiction avec l'édit des assemblées provinciales ; votre parlement ne l'avait pas enregistré.

x> Il ne pouvait pas être en contradiction avec les ordres que l'on dit avoir été réitérés par Votre Majesté ; votre parlement n'avait reçu aucun ordre , et la seule lettre que votre garde des sceaux lui eût écrite, de la part de Votre Majesté, ne pouvait pas lui être parvenue avant d'avoir rendu l'arrêt dont on

lui fait un crime, puisque celle lellre est datée du 10 août et Livre xiv. que Farrét de votre parlement avait été rendu le 8 du même .1 '

mois.

9 Enfin , il ne pouvait pas être en contradiction avec Tautorilé ; on ne lui avait pas fait connaître les ordres que Voire Majesté pouvait avoir donnés pour la tenue de ces assemblées.

» Cet arrêt n'était donc qu'un acte légal, qu'une précaution prudente et indispensable; il maintenait la loi précieuse de reoregistrement; il assurait la tranquillité des peuples de ce ressort; il prévenait peut-être l'augmentation des impôts et les abus les plus funestes , et s'il suspendait la tenue des assemblées provinciales dans son ressort, avant F enregistrement ktédit, c*était afin de les rendre plus utiles. Chercher à éclairer la religion du souverain n'est point combattre son aatorilé , ce n'est point s'élever contre son pouvoir ; c'est se montrer sujet fidèle.

s Votre parlement ose se flatter que Votre Majesté ne verra daas sa conduite que sa vigilance pour le maintien des formes, que son zèle pour l'intérêt public, que la conformité parfaite du magistrat avec sa loi , et que son arrêt du 8 août ne paraîtra plus, aux yeux de Votre Majesté, « un attentat con- Discours et