MI. RÉCEPTION DES PAIRS

Les pairs étaient reçus et leurs lettres d'institution vérifiées par le Parlement de Paris réuni en assemblée générale, sur le ru])p()rt d'un conseiller et les conclusions du ministère public, après information de bomie vie et mœurs. Le récipiendaire laïque remettait son épée au premier huissier de la compagnie, et venait prêter serment aux pieds de la cour.

La formalité de la réception était indispensable pour que le pair nouvellement institué put jouir des honneurs et exercer les droits qui lui étaient attribués dans le Parlement ; mais l'absence de

APPENDICE. IXXXV

celte formalité ne le privait point des avantages et des privilèges qui lui appartenaient à la Cour.

§ Vlil. FOIHGTIOiHS El PRÉROGIHYES DES rAlRS D£

Frange.

Les pairs de Franco avaient été institués dans le principe, selon le langage de nos anciens auteurs, « pour la eonser\ation de la couronne^ conseil et aide de la chose publique. »

lis étaient les conseillers nécessaires du roi dans les hautes, grandes et importantes affaires ' sur lesquelles il jugeait à propos de les consulter. La formule de leur serment était originairement ainsi conçue : Loyal et bon conseil luy douera loiUes les fois qu 'il vous en requerra. Plus

tard, et depuis le premier président Achille de

llarlay, le récipiendaire jurait « de se compoxter comme un sage et magnanime duc et pair, d'être ûdèle au roi, et de le servir dans ses très hautes et très puissantes affaires. »

» Dttcangc, V" Par,

line prérogative non moins essentielle était attachée à leur iiistitutioii. Aux pairs de Fiance, à eux seuls, en qualité de grands vassaux de la couronne^ appartenait le jugement de leurs pairs, ilans toutes les causes qui intéressaient l'état, rbonneur ou la personne de ces hauts dignitaires. Cette prérogative est consacrée par une foule de monuments irrécusables. Nous citerons^ entre autres^ le traité conclu en ^50o entre les enfants du comte de Flandre et Philippe le Bel, traité qui portait qu'en cas de traduction devant la Cour des Pairs^ « sll était absoulz par le jugement d'iceux, ou tenu pour innocent, il s'en irait quitte et absolz de ce sur quoi il serait appelé. » Nous mentionnerons encore Tarrèt par lequel cette Cour adjugea, en 4 522, le comté de Flandre à Louis de Créssf , fils du comte de Nevers, celui par lequel, en 4540, elle dépouilla Jean de Montfort, du duché de Bretagne! ponr en investir Charles de Blois, etc.

C'est surtout durant la minorité des rois, dit

liives,que sexnontiaiti uutorilede cette Coui*:

APPENDICE. UlXVlj

elle devenait aloi's tout à la fois le conseil et la cour de la régence, d'où émanait la législation du gouvernement féodal et du gouvernement civil. La cour du jeune prince en faisait toujours partie, parce qu'en lui résidait éminemment l'autorité suprême et incommunicable. C'était à cette union^ à cette parenté consacrée par le titre de cousin, que le roi était reconnu le premier pair du royaume * .

Ces hautes attributions cessèrent inseiisil)lcment d'appartenir à la pairie proprement dite, pour se diviser entre les Etats-Généraux, le Conseil du roi et les Parlements, lesquels finirent bientôt par en hériter exclusivement ; et, de toutes leurs anciennes prérogative, les pairs de France n'en conservèrent qu'une seule qui comportât un pouvoir réel : ce fut le droit de siéger avec voix délibérative dans tous les Parlements du royaume et aux audiences du Conseil, lis gardèrent aussi l'important privilège d'avoir le Parlement pour Juge exclusif dans tous les pro-

< iDlrodudloD aux isttrti inédites du ekaneHkr d'jiguuttWt

pai:. 75.

IxXXViij APPENDICE.

ces criminels qui leur étaient intentés^ et dans

toutes les contestations relatives à leurs pairies. Ils saisissaient ce haut tribunal^ par une simple assignation^ sans arrêt ni commission. Ces dignitaires furent également maintenus en pos^ session de représenter les anciens pairs au sacre des rois, lorsqu'ils y étaient appelés par le roi à défaut des princes du sang et des princes légitimés. L'archevêque de Reims jouissait du privilège d'oindre et de sacrer le nouveau roi; il se faisait assister dans cette cérémonie par les évéques de Laon et de Beauvais; celui de Langres portait le sceptre, celui de Beauvais le manteau royal, ceux de Chàlons et de Noyon Tanneau royal et le baudrier. Le duc de lk)urgogne portait la couronne royale, les ducs de Guienne et de Normandie portaient les bannières carrées, le comte de Toulouse les éperons, le comte de Champagne la bannière royale, le comte de Flandre l'épée du roi.

Les pairs laïques, depuis ^oo\, avaient droit de siéger au Farlomout l'épée au côté; ils y prenaient rang à la suite des princes du sang et

APPENDICE. ixXXiX

(les pairs ecclésiastiques, excepté dans les lits de justice^ où ils avaient le pas sur ces derniers; leur présence, facultathe pour toute autre affaire était requise toutes les fois qu'il s'agissait de débatlre un point de droit public, ou une affaire criminelle dans laquelle Tun d'eux se irou\ait impliqué. Le rariemeut, en ce cas, était tenu de les convoquer, et Tarrét devait indispensablement énoncer que la Cour éUiisuffisam' menl garnie de pairs. En toute autre circonstance, quand il s'agissait d'un procès touchant à l'honneur ou même aux droits de la pairie, la compagnie n'était pas obligée à convocation. L'assignation d'un pair de Franco, en matière civile comme en matière criminelle, était donnée par un simple huissier du Parlement.

La compétence judiciaire de la Gourdes Pairs subit plusieurs variations que nous allons retracer sommairement.

^ Lonqae le Parloment devint aëdentairo à Paris, eiqoe lerel eommit des gens de loi ponr le tenir, il fut ordonné qu'il y aurait toujours deux

pairs ou burons :i l'audicncc Mais cet usage tradilionncl ne luida pas à tomber eu désuulude.

Une oidounaucc rendue en ^565^ par le roi Jcan^ saisit le Parlement de la connaissance de toutes les ail'aires concernant les pairs de France : GAiTSiB PARmHf pRANcLf); mais le Parlement lui-* mème^ à l'occasion du procès du duc d'Alençon, sous Charles VII, prit soin de borner sa juridiction^ en précisant ce que la disposition qui vient d être rappelée offrait de trop vayue et dlUimité.

Cette compagnie, consultée par le lloi, déclara : 4** qu'on pair de France^ accusé d'imcun cas criminel (jui touchait ou pouvait toucker sm emfi, éû personne m son état, n'était justiciable que de la Cour des Fairs^ c'est-à-dire des pairs de France et des personnages qui tenmeni en pairie; 2® que les pairs devaient assista en personne au jugement, parce qu'ils n'y étaient appelés que par l'ixutorité, dignité et prérogative de leurs seigneuries; 5** que le roi devait présider en personne la Cour des Pairs de France ; 4^ qu'il lui était loisible de s'y faire accompagner de notables hommes p tant prékUs ^'autres gens de son ConseiL

AI»t»l£KDICl^. lOj

Ces couclusions u 'empêchèrent point Charles VII d*adjoindre aux pairs chargés du jugement de ce mémorable procès plusieurs officiers civils et vingt membrBS du Parlement. Celle adjonction^ faite à une époque où un exemple avait aillant cl plus d'autorité qu'une loi, produisit de graves conséquences. Le Parlement^ dit Mably, trouvait désormais dans ses registres un titre qui lui apprenait qu'il avait été appelé au jugement d un pair; pourquoi n'en aurait-il pas conclu qu'il devait y assister '? Âussl^ lors- * que le duc d'Alençoni après avoir recouvré sa liberté, eut mérité de nouveatt les rigueurs de la Cour par son alliance avec les Anglais^ ce ne fut plus par les pairs de France, mais par les chambres du Parlement» assistées de quelques officiers, qu'il fut jugé (1474), et le rarleniont de 'Paris put dès lors usurper sans contradiction le titre pompeux et significatif de Cour des Pairs, qu'il n'a plus quitté depuis.

De l'usurpation du titre, le Parlement passa

* Obierv. twr Vki9L dt J^ranee, liv. vi.

Xcij APPENDICE.

plus tard à celle des fonctions. Ce corps qiii^ dans le principe^ allait à la Cour desPairs^ éleva la prétention d'appeler à lui cette Cour / d'absorber cette haute magistrature; et^ pendant la minorité de Louis XIll, profitant de la faiblesse du gouvernement et des divisions qui agitaient la Cour, il invita les princes, ducs, pairs et officiers de la couronne à se rendre dans son sein pour tenir conseil sur diverses propositions touchant le bien de TÉtat. Les ducs d'Epernon, de Guise, de Vendôme et de Montmorency résistèrent à cette audacieuse prétention, et déclarèrent « qu'ils n'iraient point au Parlement, si Sa Majesté ne leur commandait expressément. »

Mais cette résistance et Tarrét du Conseil dont elle lut suivie n'empêchèrent point, comme on Ta déjà vu, le Parlement de renouveler ses entreprise, et ce ne fut point la Cour des Pairs, dont l'existence depuis longtemps n'était plus que nominale, qui cassa le testament de Louis XllI pour conférer la régence du royaume à Marie

' U'sl. du Farlcmunt, pur l'ubbé Bignonj 1709.

Oigitized

APPENDICE. Xciij

de Médicis, et celui île Louis \IV pour attribuer la même dignité au duc d'Orléans.

Lue conséquence de Tusurpation que nous venons de signaler était que la présence du roi n'importait plus rigoureusement à la validité des jugements rendus par le Parlement constitué en Cour des Pairs. Ce point fut décidé à roccasion du procès lait sous lleuri IV au maréchal de Biron^ accusé de haute trahison envers rÉtat. Les pairs refusèrent d'y assister, parce que le roi s'était abstenu de présider. Mais on passa outre, et la sentence fut exécutée.

Nous avons vu plus haut que le Parlement

était juge ualurel de tous les procès criminels dans lesquels les pairs de France se trouvaient impliqués. Cette règle était absolue et n'admettait aucune exception. Lorsque le duc de La Force fut poursuivi en 4724 pour délit d'escroquerie, le Régent, sur l'instigation des ducs et pairs, crut devoir évoquer cette accusation au Conseil du roi. Mais le Taiiement délibéra des remontrances dans lesquelles il rappela k ce

prince les vrais principes sur la matière^ ci cotte évocation n'eut aucune suite.

En&n, le Parlement de Paris était seul compétent pour connaître de9 délits imputés aux pairs de France^ même dans un ressort étranger à sa juridiction. On motivait cette extension de compétence sur le principe que ce corps était orijjinaircmcut le seul Parlement du royaumo, et qu'il formait essentiellement la Cour des Pairs de France ',à l'exclusion de toutes les autres compa(]nies souveraines. Les Parlements de Rouen et de Toulouse essayèrent sans succès de lutter contre cette attribution exclusive, pleinement conforme d'ailleurs à la qualification que le Parlement de Paris s'était arrogée, et surtout à la fiction traditionnelle dont il la faisait dériver.

Quand les pairs de France jugeaient à propos de siéger dans une audience particulière du Parlement^ c'était toujours parmi les conseillers

* Le diaiieelier d'Anaeuesii a traité eatte question dans an Mimoin fnt étenda et très savant ^en trooTé an lene Xll» édli. In-^ de set «WTies.

APFBJflkICfi. tCV

de la (irrand Chambre qu ils allaient s'asseoir. L'origine cléricale des chambres des Enquêtes et des Requêtes ne leur permettait pas d'y prendre rang. Aux audiences solennelles, le doyen des membres de la GrandXhambre occupait une place sur le banc réservé à ces dignitaires. Ainsi^ le Parlement ne négligeait aucune occasion de proclamer un principe d'égalité et d'assimilation, dont là reconnaissance définitive dut puissamment influer, en effet, sur les hautes destinées de cette compagnie.

§ IX. Pairie ecclésiastique.

La pairie ecclésiastique était celle qui appartenait aux évéques possédant des prélatures dont dépendaient des biens auxquels ce titre se trouvait attaché.

il y avait sept pairies ecclésiastiques sous l'ancienne monarchie. Six remontaient à Torigine de l'institution; c'étaient : rarchevèché de Reims, l'évéché de Laon, celui de Beauvais, ceux de Langres, de Noyon et de Châlons. Un

XCTJ APPENDICE.

seul était de création moderne : c'était Tarche*

vèclié de Paris. Quelques auteurs ont range cet archevêché parmi les pairies laïques. Mais comme la qualité de pair dépendait de sa possession^ et que cette qualité n'était pas transmissibie aux héritiers du titulaire^ cette préiature offrait tous les caractères d'une pairie ecclésiastique.

Les pairies ecclésiastiques jouissaient des mêmes honneurs et privilèges que les pairs laïques. Aux assemblées solcjinelles du Parlement, les six anciens de ces dignitaires occupaient la gauche du roi; rarchevéque de Paris siejjeait seul à sa droite.

Les formalités pour la réception des pairs laïques étaient communes aux pairs ecclésiastiques.

Dr»