II. MODE D'ÉLECTION DES DÉPUTÉS

Un mois ou plus avant la tenue des États, le roi adressait des lettres patentes de convocation aux gouverneurs des provinces du royaume, qui en envoyaient copie aux baillis et sénéchaux de leur gouvernement. Ceux-ci faisaient notifier un avis particulier, pour Tordre du clergé, à tous les ecclésiastiques ayant, par le titre de leurs bénéfices, droit de suffrage dans les élections, à tous les nobles possesseurs de fiefs, terres et seigneuries, enfin à tous les corps municipaux de leur juridiction. Ces corps convoquaient les notables de chaque commune, c'est-

1 Voici, pour compléter ces premiers détails, le nombre de bailliages dont se composait, en 1614, chaque province de la France. L'Ile-de- France en comptait quinze, la Bourgogne, douze; la Normandie, six; la Guienne, seize ; la Champagne, huit ; le Languedoc, sept ; la Picardie, cinq ; Lyon, huit ; Orléans, dix-sept ; la Bretagne, le Dauphiné, la Provence, élisaient leurs députes selon la forme indiquée ci-après, p. 237.

à-dire les juges, les avocats, les médecins, les notaires, les procureurs et les chefs des corporations, en invitant ces habitants à préparer les plaintes et les demandes qu'ils pouvaient avoir à former \ Au jour indiqué, les habitants se réunissaient devant la principale porte de l'église, ou dans l'auditoire du lieu, et désignaient un ou deux d'entr'eux pour rédiger le cahier des doléances sur les observations de toute l'assemblée.

Ces délégués se rendaient ensuite à jour convenu dans le siège de la juridiction, accompagnés , s'ils l'exigeaient, du notaire et du procureur fiscal de la

1 Voici, pour exemple, la teneur de lettres de convocation adressées aux notables pour élire leurs députés aux États de 1614 : » On fait à savoir à tous bourgeois et marchands, maîtres et gardes des corps et communautés des marchandises, jurés des arts et métiers, et toutes autres personnes, de quelque état, qualité et condition qu'ils soient, manants et habitants de celte ville et faubourgs, qu'ils aient à apporter ou envoyer, en toute liberté, pour chacun jour à l'Hôlelde-Ville les plaintes, doléances et remontrances que bon lui semblera, lesquelles ils pourront mettre ès mains desdits prévôts des marchands et échevlns, ou les députés recevoir lesdiles plaintes, ou icelles mettre dans un coffre, qui, pour cet effet, sera mis en l'Hôtel-de-Ville au grand bureau, ouvert en forme de tronc, pour après être fait ouverture du coffre par lesdits prévôt des marchands, échevlns ou députés, et par eux dressé un cahier desdites plaintes, doléances et remontrances ; et sera la présente ordonnance publiée a son de trompe et cri public, par les carrefours do celte ville et faubourgs, et affichée auxdits carrefours, places et autres lieux, à ce que personne n'en prétende cause d'ignorance. •

paroisse, à titre d'assistants. Là, en présence des ecclésiastiques et des gentilshommes du ressort, le bailli donnait lecture du mandement du roi. Puis les membres des deux premiers ordres et les délégués du troisième se réunissaient séparément pour rédiger leurs cahiers et pour élire leurs députés. Le bailli présidait aux opérations du clergé; son lieutenant à celles de la noblesse; celles du tiers-état étaient dirigées par un des juges du ressort.

Ces assemblées nommaient chacune un délégué chargé de les représenter à la réunion du grand bailliage, et l'on réduisait à un seul pour chaque ordre les cahiers présentés. Ces trois délégués portaient chacun le cahier de leur ordre au chef-lieu du grand bailliage de leur juridiction, où se réunissaient aussi les trois envoyés de chacune des juridictions du ressort. Là, tous ces délégués procédaient séparément à la même opération qui avait eu lieu dans les bailliages inférieurs. Chaque ordre refondait en un seul tous les cahiers du ressort, et choisissait un député aux Etats-Généraux.

Souvent aussi, particulièrement dans les pays d'États, les députés du tiers-état étaient directement choisis par les électeurs des paroisses, qui procédaient à cette opération en même temps que les ecclésiastiques et les nobles élisaient les leurs, et quel-

quefois, comme en 1484, conjointement avec eux. Cette simultanéité d'opérations était même expressément prescrite, ou du moins autorisée par les lettres de convocation. En outre, il y avait des villes, telles que Paris, Marseille et La Rochelle, qui, par un privilège spécial, jouissaient du droit de députer aux États-Généraux, sans préjudice de l'élection du bailliage dont elles ressortissaient. Dans l'un comme dans les autres cas, la députation était conférée à celui ou à ceux qui avaient obtenu la majorité dans les trois ordres. On leur remettait, aussitôt après l'élection, les cahiers dans lesquels les électeurs avaient consigné leurs volontés et leurs instructions, et il leur était expressément interdit de s'en écarter. Quelquefois encore, chaque communauté ou corps d'état rédigeait un cahier de ses propres griefs et observations, lequel, après avoir été déposé à la sénéchaussée de sa résidence jusqu'à l'élection définitive, était remis au député du tiersétat avec le cahier général de cet ordre.

Enfin, dans plusieurs bailliages, indépendamment des cahiers qu'on remettait aux députés, il était d'usage de leur donner une procuration générale qui les autorisait à proposer tout ce qu'ils jugeraient convenable ; mais cette faculté procurait peu d'avantages, parce que la majorité des députés étaient dé-

pourvus de semblables pouvoirs, et Ton verra plus tard combien était restreint le cercle des propositions qui pouvaient être agitées au sein des États.

Chaque électeur, avant de voter, prêtait le serment « de nommer des personnes de mérite et de probité, affectionnées au service du Roi et au bien de son État, pour se trouver réunies aux États-Généraux, et y porter les plaintes et doléances contenues dans le cahier qui leur serait remis. »

A Paris, les lettres-closes pour la convocation des États-Généraux étaient adressées au prévôt de la ville, au prévôt des marchands et aux échevins. Les seize quarteniers étaient chargés de convoquer dix des plus notables de chaque quartier, partie officiers, partie bourgeois. L'évêque de Paris était invité à se rendre à l'assemblée avec un ou deux membres de chaque communauté ecclésiastique, les ordres mendiants exceptés. L'Université jouissait du privilège d'y envoyer quatre de ses membres, dont un pris dans le clergé, un autre dans la noblesse, deux dans le tiers-état 1 . C'est dans cette réunion qu'on dressait le cahier général de la ville et qu'on procédait

1 Les délégués de l'Université, qui avaient figuré au premier rang dans l'assemblée de 1412, n'occupèrent plus, depuis, qu'un rôle secondaire. Réputés membres d'un corps ecclésiastique, ils prenaient place dans l'ordre du clergé, ne rédigeaient point de cahiers , et lorsqu'ils

à l'élection des députés aux États. Les conseillers de ville, les principaux maîtres de métiers, tels que fourreurs, orfèvres, drapiers, etc., recevaient en outre une convocation spéciale pour délibérer séparément et s'entendre entre eux sur les réclamations et les doléances destinées à être jointes au cahier de la ville. Enfin, les jours de fêtes et dimanches, aux prônes des églises paroissiales, tous les citoyens étaient invités à déposer dans un tronc particulier, ou entre les mains de douze délégués désignés à cet effet par l'assemblée, toutes les plaintes et représentations qui leur paraîtraient convenables. Ces documents étaient annexés plus tard au cahier général 1 . Paris seul jouissait du droit d'avoir deux voix, lune en qualité de ville, l'autre comme prévôté.

Les députés aux États-Généraux recevaient, pour leurs frais de déplacement et de séjour, une indemnité qui était fixée et payée par chaque ordre respectif, et quelquefois stipulée d'avance entre les mandataires et les commettants. Aux États de 4484,

avaient des griefs particuliers à faire valoir, ils étaient tenus de les faire consigner à leurs frais dans le cahier de Paris. (Rapport de M. Thierry, p. 43.)

1 La plupart de ces détails sont extraits de l'ou?rage intitulé : Des États de France, avec ouverture d'une bonne réformation pour le bien du service du roy et de son Estât. Paris, 1G15 (livre rare.) Rien

cette indemnité fut réglée à 50,000 livres pour les trois ordres, ce qui faisait 800 fr. environ pour chaque député pendant la durée de la session, qui fut de soixante jours. Aux États de Blois, en 1576 et 1 577, elle s'éleva à 25 livres par jour pour les archevêques, à 20 livres pour les évêques, à 15 livres pour chaque abbé, chef d'ordre ou archidiacre, à 12 livres pour chaque abbé commendataire, à 9 ou 8 livres pour tous les autres députés. Aux États de 1484 et de 1614, cette indemnité fut fixée à 7 livres 10 sous pour les députés du tiersétat dans les sièges royaux, à 6 livres pour ceux du plat pays, et à 4 livres 10 sous pour les députés de la ville où siégeait rassemblée.

La taxe des députés était recouvrée par suite dune ordonnance du roi, rendue soit de son propre mouvement, soit sur la demande qui lui en était faite par les trois ordres, avant leur séparation.

Le jour et le lieu de la tenue des États étaient

n'est plus propre à donner une idée de l'irrégularité des élections des députés aux États-Généraux, que ce qui se passa aux États de 1614, dans Tordre du clergé. Il y fut constaté au procès-verbal de la chambre ecclésiastique que quelques élections avaient été faites « les unes par les provinces entières et par les trois ordres ; d'autres par bailliages ou sénéchaussées, d'autres par diocèses, d'autres encore devant le magistrat commis par le Roi ; quelques-unes enfin devant le supérieur ecclésiastique. »

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indiqués par une ordonnance du roi et du prévôt de son hôtel, qu'on publiait à son de trompe sur toutes les places publiques de la ville où ils devaient s'assembler.

§ III. — CÉRÉMONIAL, RÉGIME INTÉRIEUR DES SÉANCES ET FORMES DES DÉLIBÉRATIONS.

Le dimanche avant l'ouverture des États-Généraux, une procession solennelle avait lieu dans la ville où ils se réunissaient. Le roi , la reine , les princes du sang, les maréchaux de France, les grands officiers de la couronne et les députés des trois ordres y assistaient. Cette cérémonie était accompagnée d'un jeûne public et de prières pour l'invocation des lumières du Saint-Esprit et pour la prospérité du royaume.

Toutes les questions relatives au cérémonial des États étaient réglées d'avance dans des séances préparatoires. La vérification et l'enregistrement des pouvoirs faisaient ordinairement partie de ces opérations préliminaires. Les incidents auxquels ils donnaient lieu étaient renvoyés soit au jugement des États réunis, soit à la décision du Conseil du roi, compétence dont la dévolution, témoigne assez combien les vrais principes du système représentatif

étaient peu familiers à ces assemblées. Ensuite, chaque ordre nommait un et quelquefois plusieurs présidents et deux secrétaires ou greffiers, auxquels on donnait des assesseurs appelés évangèlistes. Ces officiers étaient spécialement chargés de la rédaction des cahiers à mesure de l'approbation des articles, et de la formation de l'ensemble de ces documents dont ils donnaient lecture au roi et au Conseil, lorsque l'orateur chargé de développer les griefs qui y étaient consignés, avait terminé sa harangue. L'ordre ecclésiastique nommait en outre un promoteur, lequel était chargé de faire les réquisitions auxquelles pouvait donner lieu la discussion des matières qui lui étaient soumises.

Au jour fixé pour l'ouverture, chaque député,, appelé selon l'ordre des gouvernements et par bailliage *, était conduit par le maître des cérémonies à la place qu'il devait occuper. Le roi, la reine, les

1 Voici quel fat l'ordre suivi pour l'appel des députés aux seconds États-Généraux de Blois, en 1588 : 1° ville, prévôté et vicomté de Paris; 2° duché de Bourgogne ; 3° duché de Normandie ; 4° duché de Guicnne; 5° duché de Bretagne ; 6° comté de Champagne j 7° comté de Toulousej 8« sénéchaussées deCarcassonne, Narbonne» Béliers, Lauraguais, Vermandois, Poitou, Chàteilerault, Fontenay et Niort ; 9° sénéchaussées d'Anjou, du Maine, bailliage deTouraine, etc. ; 10° sénéchaussées d'Auvergne, de Lyon; 11° bailliages de Chartres, Orléans, MoRtargis, IHois, Dreux, Mantes, Meulan ; 12° bailliage d'Amiens, sénéchaussées de Pon-

enfants de France, et autour d eux les princes du sang, les cardinaux et les pairs occupaient ordinairement le sommet d'une estrade au pied de laquelle figuraient le grand chambellan de France, le connétable, le chancelier *, les autres officiers de la couronne et les secrétaires d'État. Les députés des trois ordres occupaient séparément des bancs disposés dans l'intérieur de la salle. Les conseillers d État et les maîtres des requêtes siégeaient sur d'autres bancs. Le surplus de l'enceinte était rempli par les gentilshommes et les dames de la Cour, et parles notables de la ville où s'assemblaient les Elats.

Voici quelques détails sur le costume des dignitaires, officiers et députés qui figuraient dans ces assemblées.

Le chancelier portait ordinairement une robe ou simarre à grandes manches de velours noir avec des parements en panne de soie rouge cramoisi; il était coiffé d'un bonnet carré; un huissier du Conseil se tenait derrière son fauteuil.

thleu, de Boulonnais, de Péronne, Montdidler elRoye; 13° pays de Dauphiné et dépendances; 14° comté de Provence; 16° comté delà Marche ; 16° marquisat de Saluées et bailliages de Beauvais et Beau volais. Cet ordre fut légèrement modifié aux États de 1614.

i Ce dignitaire occupait souvent aussi une chaire à bras et à dossier, recouverte de velours violet semé de fleurs de lis d'or.

Les commandeurs de Tordre du Saint-Esprit étaient vêtus d'un manteau de velours noir orné de fleurs de lis et de fleurs d'or et d'argent ; ils portaient un bonnet noir surmonté d'une plume blanche; sur leur poitrine brillait une croix d'or suspendue à un ruban bleu émaillé de blanc; ils avaient un collier formé de fleurs de lis entrelacées de chiffres et de nœuds.

Les conseillers d'État portaient une robe de satin noir avec une ceinture garnie de glands d'or, des gants ornés de franges d'or, et un cordon d'or à leurs chapeaux. Les maîtres des requêtes admis à siéger portaient une robe de soie noire et un rabat plissé.

Les évêques portaient le camail et le rochet; les simples ecclésiastiques étaient vêtus d'un habit long et coiffés d'un bonnet carré. Ces deux ordres de députés occupaient des rangs séparés; les évêques nommés et les coadjuteurs siégeaient avec les prélats.

Les nobles, classés selon leur titre et leur âge, siégeaient à la suite des pairs, des grands-officiers de la couronne et des maréchaux de France. Leur costume consistait en une cape et une toque de velours, auxquelles furent substitués plus tard un habit à manteau d'étoffe noire avec parement d'é-

toffe d'or sur le manteau, veste analogue, culotte noire, bas blancs, cravate de dentelles, chapeau à plumes blanches retroussé.

Les députés du tiers-état étaient vêtus, savoir : ceux appartenant à l'ordre judiciaire, d'une robe longue avec le bonnet carré, et ceux de robe-courte, d'un habit de marchand avec le petit bonnet. Plus tard, le costume des membres de cet ordre consista uniformément en habit, veste et culotte de soie ou de voile, cravate de mousseline, chapeau retroussé sans ganses ni boutons.

Le roi faisait en personne 1 l'ouverture des États- Généraux par un discours appelé fréquemment proposition ou propos par les auteurs 2 . Ensuite, il donnait la parole au chancelier pour exposer les motifs de la convocation. Ce dignitaire ne la prenait qu'après avoir fait deux ou trois grandes révérences au roi. Il terminait son discours en annonçant que Sa Majesté permettait aux ordres de s'assembler.

1 II n'y a, sauf ceux de la Ligue, qu'un seul exemple d'États-Généraux non présidés parle roi. Ce furent les États assemblés après la mort de Philippe le Bel pour déterminer à qui appartiendrait la couronne. Philippe de Valois étant un des contendants ne put les présider.

«C'était un principe fondamental, et qui fut proclamé aux États de 1688, que l'assemblée des trois ordres n'avait la faculté de discourir et de proposer, et comme on disait alors, Vos apertum, que par le roi. Jusque-là let ordres ne procédaient que par simples supplications.

Un député, désigné à l'avance par chaque ordre, adressait au roi une harangue de remerciement, et la séance d'ouverture était levée.

La première opération à laquelle vaquaient les trois ordres était le dépouillement des cahiers 1 des bailliages, qu'ils réduisaient à un pour chaque province, appelé le cahier du gouvernement. La même opération s'appliquait ensuite aux cahiers des provinces, que Ton compilait jusqu'à réduction d'un seul cahier général pour chaque ordre. On commençait le plus ordinairement par ceux de Paris et de l'Ile-de-France, et l'on continuait le dépouillement jusqu'à ce que ceux des douze gouvernements du royaume fussent épuisés. Chaque article était soumis aux débats et à la votation des députés de chaque gouvernement constitués séparément à cet effet, et aucun d'eux ne pouvait être proposé à rassemblée générale de l'ordre que lorsqu'il avait été approuvé par l'un des gouvernements. Les matières étaient discutées dans Tordre suivant : l'état ecclésiastique, les hôpitaux, les universités, la justice, les suppressions d'offices, la noblesse , les tailles, aides et gabelles, les finances, le commerce et la police générale.

1 Ces documents étalent appelés originairement eêdules, et ne prirent le nom de cahien qu'en 1363, à une léunion des États de la sénéchaussée

de Nimcs.

Les résolutions de chaque ordre se formaient à la majorité des voix recueillies non par tête ou par bailliage, mais par gouvernement 1 . Dans les provinces où, par une circonstance quelconque, l'un des ordres ne comptait qu'un seul député, sa voix produisait, numériquement parlant, le même effet que si cet ordre était intégralement représenté. En sorte que la majorité des douze gouvernements de la France n'était souvent que la minorité des députés assemblés a .

Le résultat de ce mode de supputation, qui compliquait beaucoup les opérations des États, était de rendre absolument indifférent le nombre plus ou moins considérable des députés, et d'inspirer par conséquent peu d'empressement à briguer l'honneur de cette délégation. Aussi voyons-nous le pouvoir royal demeurer constamment l'arbitre du nombre des députés aux Etats-Généraux, et ce nombre varier

* Ce mode de rotation n'était point en usage dans les premières assemblées. Il ne fat invariablement adopté que depuis les États de IA88. Encore le vote par bailliage avait-il souvent lieu pour certaines résolutions, telles que nominations d'officiers, etc.

1 Aux Etats de 1614 il fut même décidé qu'un partage entre les douze gouvernements entraînerait le rejet de la proposition présentée, qu'un partage entre les députés d'un bailliage ferait réputer son opinion comme non avenue, et qu'enfin dans toute assemblée des députés d'un gouvernement, quel que fût leur nombre, il suffirait de sept d'entre eux pour admettre ou rejeter k= articles des cahiers.

dans des proportions souvent inverses avec l'accroissement du territoire français Un inconvénient plus grave était de favoriser les intrigues et les manœuvres du pouvoir. En concentrant son action sur ceux des bailliages ou des gouvernements qui comptaient le moins de députés, il obtenait facilement la majorité des suffrages. Enfin cette forme de délibération présentait le vice capital de ne pas laisser un champ assez vaste à la liberté de discussion, à la diffusion des lumières, et de circonscrire entre les délégués d'une même localité l'examen de questions qui intéressaient la généralité de l'assemblée.

Le dépouillement des cahiers amenait entre les trois ordres des communications fréquentes dont les intermédiaires étaient respectivement choisis par eux. Ces porteurs de paroles étaient généralement traités avec beaucoup de déférence, surtout par le tiers-état, dont l'infériorité éclatait dans toutes les parties du cérémonial observé à ces assemblées. Souvent aussi les officiers du gouvernement, tels que les intendants et directeurs des finances, venaient conférer avec les ordres et fournir des ex-

1 C'est ainsi qu'aux États de 1356, le seul pays de la Langue d'Oil envoya près de huit cents représentants, tandis que, sous Louis XIII, en 1614, la France entière n'en compta que quatre cent-cinquanle.

plications sur les divers objets de leur gestion. On voit par l'histoire des États-Généraux de 1 588 que des magistrats du Parlement de Paris furent désignés par Henri III pour venir défendre dans le sein de cette assemblée les privilèges de la couronne et les libertés de l'Église gallicane contre les prétentions de l'état ecclésiastique. Les États de 1576 admirent pareillement dans leur sein des députés des Universités de Paris, de Poitiers et d'Orléans, quoiqu'ils ne fussent point membres des États. Le journal des États de 1484 nous apprend que plusieurs seigneurs et d'autres particuliers également étrangers à ce corps, eurent la permission d'y présenter, assistés de leurs avocats, leurs réclamations et leurs doléances 1 .

Ces admissions momentanées dans le sein des États sont extrêmement nombreuses, et il est exact en ce sens de dire que le droit de pétition, soit personnel , soit collectif, existait réellement en principe sous l'ancienne monarchie.

Mais de ces exemples, quelque multipliés qu'ils soient, on aurait tort de conclure que les séances des

1 Hincmar nous fait connaître que les assemblées de Charlemagne admettaient pareillement dans leur sein tontes les personnes dont elles croyaient pouyolr recueillir des éclaircissements utiles pour la délibération des lois qui leur étaient soumises.

États-Généraux fussent facilement accessibles aux personnes qui n'en faisaient point partie, ou que ces assemblées s'écartassent en aucune occasion d'un des usages les plus absolus de leur institution, lequel consistait à concentrer exclusivement en présence des membres de chaque ordre respectif le secret de leurs délibérations. Enlre autres, on voit par le journal des États de Tours, en 1484 1 , que cette assemblée refusa d'ouvrir aucune discussion en présence du connétable de Bourbon, qui venait s'opposer à quelques réductions dans l'armée. Le président rappela avec fermeté à ce seigneur « que l'usage et le droit des États-Généraux étaient de délibérer sans témoins, » et le duc de Bourbon se retira. La même assemblée ordonna à tous ses membres de prêter serment de ne rien révéler du secret de leurs opérations, et La Chapelle-Marteau fit renouveler, en 1 588, ce serment aux députés du tiersétat.

Après la rédaction et la signature des cahiers, les États désignaient dans chaque ordre un orateur chargé de haranguer le roi au jour qu'indiquerait Sa Majesté. La substance de son discours lui était fournie par les principaux griefs et observations

1 Documents inédits sur V histoire de France,

qui s'y trouvaient exprimés. L'assemblée indiquait fréquemment, en outre, à l'orateur les observations sur lesquelles il aurait à insister dans le cours de sa harangue. Cette audience publique se tenait avec la même solennité que la séance d'ouverture des États. L'orateur du clergé et celui de la noblesse commençaient leur harangue à genoux, et ne se relevaient que sur le commandement d'un héraut; mais l'orateur du tiers-état demeurait dans cette posture jusqu'à la fin de son discours, et son ordre se tenait debout et découvert , à la différence des deux autres ordres, dont les membres s'asseyaient et se couvraient aussitôt que leurs organes avaient quitté leur première attitude. Cependant, dans plusieurs assemblées , et notamment aux Etats d'Orléans, en 1560, les trois ordres jouirent des mêmes privilèges. Souvent, enfin, l'orateur du tiers-état recevait la permission de se lever quelques instants après avoir pris la parole. Les États de 1484, par esprit de concorde, dressèrent un seul cahier pour les trois ordres, et désignèrent un seul orateur pour en développer les griefs. Après la présentation des cahiers, le roi promettait par lui-même ou par l'organe de son chancelier, d'en faire examiner prochainement le contenu par son Conseil; mais on a vu que l'effet de cette promesse était

presque perpétuellement éludé par la couronne.

En cas de dissentiment entre les trois ordres pour l'allocation de l'impôt, cette charge n'était obligatoire que pour l'ordre dont les représentants l'avaient formellement consentie. Cette disposition , qui avait pris naissance aux États de 4355, fut expressément consacrée par l'article 135 de l'ordonnance d'Orléans, et étendue en plusieurs circonstances à la plupart des objets soumis aux délibérations des États-Généraux. En matière d'impôt, elle était préjudiciable à la couronne; mais sur tout autre point, elle favorisait le pouvoir absolu, puisqu'il suffisait au gouvernement de gagner la majorité d'un des ordres pour rendre illusoires les résolutions des deux autres. Les États de 1484 furent les derniers où les trois ordres délibérèrent en commua et sans autre division que celle des provinces ou nations auxquelles appartenaient respectivement les députés.

Chaque ordre pouvait délibérer valablement lors*que les deux tiers de ses membres étaient présents. Ce point fut décidé aux États de 15T6, voici dans quelles circonstances. Plusieurs députés du tiersétat, également las de la longueur et de la stérilité de la session, s'étaient retirés dans leurs provinces. Les partisans de la guerre civile voyant que des dis-

positions pacifiques étaient près de prévaloir, soutinrent que l'assemblée ne pouvait prendre aucune résolution , parce que cette lacune équivalait à une dissolution; mais Jean Bodin, chef du parti de la paix, objecta qu en tous corps et collèges, la présence des deux tiers des membres suffisait pour donner loi au surplus, et cette doctrine fut accueillie 1 .

C'était le propre de la convocation des États-Généraux de suspendre provisoirement, ipso molu, toutes nouvelles levées et commissions extraordinaires. Aux seconds États de Blois, en 1588, toutes les tailles établies depuis 1578, époque de la dernière assemblée, furent de droit réduites au taux de cette époque, et le Roi ne put se soustraire à l'humiliation d'une banqueroute que par un prêt de cent vingt mille écus, que le tiers-état consentit à lui faire, moyennant l'abandon de ces subsides additionnels.

Les cahiers des bailliages constituaient pour les députés autant de mandats impératifs, auxquels ils étaient rigoureusement tenus de se conformer 3 . Aux

» Recueil sur tout ce gui s'est négocié au tiers-état de France, en 1576 (1677, uM2). Toyea 1. 1, p. 801.

• Cette obligation n'avait, pour ainsi dire, d'autres limites que l'impossible, ou en d'autres termes que le refus opposé par le gouvernement auquel appartenait le bailliage, de laisser discuter publiquement tels articles consignés dans les cahiers, ou enfin celui de l'ordre lui-même