T)K FRANCE

États de 1382, tenus à Compiègne, les députés du tiers- état, à qui le Roi demandait des subsides, répondirent qu'ils n avaient mission que d'entendre les propositions qui leur seraient faites, sans pouvoir rien conclure. Ceux de la province de Sens, ayant consenti aux subsides réclamés, furent désavoués par leurs commettants, qui refusèrent d'acquitter cette contribution.

Les provinces qui jouissaient du privilège de tenir des assemblées particulières pour délibérer sur leur régime intérieur, présentaient aux États- Généraux leurs demandes dans des mémoires appelés cèdules : l'assemblée désignait des commissaires pour lui rendre compte de ces demandes, et prononçait sur leur rapport.

Les États provinciaux étaient à chaque gouvernement de la France ce que les États-Généraux étaient au royaume. Ils offraient cet avantage que, composant un système régulier, ils avaient réussi à entrer dans |a constitution de l'État. Ces assemblées,

de comprendre ces articles parmi ses chefs de doléances. Aux Élats de 1614, le lieutenant général d'Orléans prétendit dans la chambre du tiersétat que tout artiele porté sur un cahier de bailliage, pouvait, par cela seul, obtenir les honneurs de la discussion publique. Mais cette prétention fut écartée, et la Chambre décida que les articles des cahiers qui auraient été rejetés dans le gouvernement ne seraient plus proposés aux assemblées générales. » {Journal F. Rapine.)

observe Montlosier avaient, sous ce rapport, acquis une grande importance,, parce que, liés par leur existence à celle des Parlements du royaume, leurs réclamations arrivaient ensemble à la Cour sous un volume imposant.

« Les assemblées particulières faites aux provinces avec supplication et requeste aux roys, disait Saulx de Tavannes, sont plus utiles à leurs majestés que les Estats-Généraux, pourvu qu'elles se soumettent aux lois et à la raison, règlent la justice, deschargent le peuple selon les plaintes qui leur sont faites : ce qui est reçu avec plus de gré que s'ils étaient forcés par la requeste de tous les Estats ensemble, et sans crainte que par ces assemblées particulières, on leur puisse lier les mains ; et ce que le peuple tiendrait des Estats, il le tiendrait de sa majesté, faisant ladite majesté ce que lesdits Estats feraient s'ils étaient assemblés pour le public. »

Les assemblées provinciales étaient fort anciennes en France. Elles existaient sous le règne des empereurs, qui y envoyaient des officiers palatins appelés agents, lesquels étaient spécialement chargés de recevoir les cahiers des doléances de ces assem-

i Monarchie française, 1. 1, p. 2CS el suiv.

biees. Ces cahiers étaient désignés sous le nom de décrets, et Ton appelait rescrit la réponse qu'y faisait l'empereur 1 .

11 régnait en général dans les assemblées d'États- Généraux une assez grande liberté de discussion, et nous ne voyons aucun exemple de répression motivée par l'énergie des remontrances qu'arrachait en maintes circonstances à ses membres le spectacle de la licence des cours et des abus de l'administration. Toute interruption apportée au discours d'un opinant était considérée comme une injure grave, ou du moins comme un oubli marqué des bienséances. Cette indépendance de langage, qui sera mieux appréciée encore lorsque nous essaierons de caractériser, par quelques citations, le genre d'éloquence propre à ces assemblées, s'étendait môme aux personnes qui y étaient momentanément admises pour exposer des avis utiles ou pour articuler quelques griefs particuliers. Aux États- Généraux de 4614, un nommé La Barillière, qui n'était point député, ayant été introduit dans la chambre du tiers pour y expliquer quelques procédés de son invention relatifs à la marine, s'échappa en termes injurieux pour la mémoire de

1 Origines du gouvernement, etc., par Du Buat, liv. 6, ch. 7. H. 17

Di

François 1 er . Cette diatribe excita une grande rumeur. La Barillière fut expulsé de rassemblée, et le lieutenant civil ordonna son arrestation. La compagnie se montra fort blessée de cette intervention ; on remontra que le lieutenant civil « n'était là que comme député et non comme magistrat, et que c'était violer l'autorité des États que de constituer prisonnier un homme qui était venu sous la foi et le sauf-conduit de cette assemblée. » Cependant La Barillière fut déféré au chancelier, qui parla de lui faire son procès ; mais un membre de la noblesse représenta « que toute liberté était due aux États, » et cette affaire n'eut aucune autre suite.

L'inviolabilité personnelle des députés aux États- Généraux n'était consacrée par aucun texte législatif, mais elle paraissait reconnue en principe. Un membre du tiers-état de l'assemblée de 1 593, étant poursuivi en matière civile, réclama sa libération provisoire, la franchise accordée aux citoyens pendant les foires publiques devant s'étendre , dit-il , au moins à la durée des États. La chambre décida que ce député comparaîtrait devant le tribunal auprès duquel il était actionné, mais que le ministère public serait prié de présenter une exception fondée « sur ce qu'il n'était pas raisonnable qu'un député pût être poursuivi pour ses affaires particulières

lorsqu'il était occupé des affaires d'État, >» et le duc de Mayenne fut invité à faire une. déclaration pour exempter généralement tous les députés de semblables poursuites durant la tenue des États.

Les congés individuels que réclamaient les députés, pendant la durée des sessions des États-Généraux, leur étaient délivrés par le roi. La chambre du tiers-état, saisie pafLouis XIII d'une demande de ce genre, aux États de 1614, refusa d'y faire droit par le motif qu'au roi seul il appartenait de congédier les députés que lui-même avait convoqués.

La tenue des États-Généraux donnait ordinairement lieu à une foule de réclamations et de doléances extra-parlementaires dont un grand nombre étaient livrées à la publicité. Quelques-uns de ces écrits sont conçus dans un esprit de licence dont l'impunité s'explique par le système de tolérance qui devait nécessairement accompagner ces temps d'épreuve et de longanimité pour l'ancienne monarchie. La plupart offrent, à travers le mauvais goût du temps, des vérités hardies, des observations ingénieuses, un esprit éminemment français. Voici un échantillon du style de ces productions. Nous l'empruntons à un pamphlet imprimé en 164 5, sous ce titre : AdutSj remonstrances et requestes aux Estais-Généraux, tenus à Paris, Van 1 61 4, par six paysans.

« Vous estes comme Éphores, pour corriger nos maux , qui ne sont pas irrémédiables , si vous avez jugement et courage de bien faire. Mais vous perdez le temps en encre et papier, en discours inutiles, en vanitez de presseance, compliments et autres bagatelles, qui n'agréent pas à ceux qui vous défrayent. Quand on parle à aucuns de vos despenses, ils disent souriant et donnant du noz à qui en a assez, que l'argent demeure dans le royaume. 0 la triste consolation, mais la grande désolation! Celui des concussions, des faussetez, des larcins, des finances et de la chicane y demeure bien, et pour cela vos conclusions sont-elles justes? Mauvais argument de sophistes pour les bourses des communautez. On nous dit encore, pour nousresiouyr, qu'au lieu d'exterminer à jamais cette maudite Paulette qui rend le larcin héréditaire, on la veut continuer, et qu'on vend toutes les charges et offices à la maison de Monsieur. Il y en a bien là pour nous faii*e devenir fols par bémol et par B quaire (sic ) et nous le sommes assez par nature... Nous craignons que nos cayers comme notre argent s'en iront en fumée de cuisine ou autrement. Les trois Estais en ce royaume sont comme le cerveau, le cœur et le foye, tous trois unis estroitement. Liaison incomparable, mariage admirable de la nature, qui bute à leur

conservation. Les nerfs, les artères, les veines ont certains tissus et correspondances, et contribuent tous en général et en particulier au droit commun. De leur division s'en suit généralement la ruine de tout le corps, etc. »

Quelles étaient les limites du droit d'initiative accordé aux assemblées d'États - Généraux ? Les principes à cet égard n'étaient point universellement

fixés. Quelques publicistes, et notamment Grotius et Puffendorf, allaient jusqu'à reconnaître au roi seul le droit de spécifier les objets sur lesquels ces assemblées avaient à délibérer. Mais ces écrivains partaient d'une base évidemment fausse, à savoir que les États-Généraux formaient le Conseil du roi proprement dit : or, c'est un caractère que les partisans même les plus décidés de l'absolutisme monarchique n'avaient jamais attaché à ces réunions.

Il est sensible que le contrôle des États aurait été absolument nul et illusoire, s'il eût appartenu au roi de restreindre à son gré le cercle de leurs délibérations. Aussi les exemples d'une pratique contraire s'offrent-ils en foule à nos recherches. Ainsi, les Etats de 1 484 délibérèrent spontanément sur les pensions accordées aux princes et aux seigneurs. Ce fut à eux aussi que les héritiers du comte d'Armagnac

portèrent directement leurs plaintes contre les cruautés et les injustices de Louis XI, et que le seigneur de Croy demanda l'exécution des traités conclus entre le roi de France et les Flamands, traités par lesquels ce seigneur avait obtenu la restitution de ses terres et apanages. Enfin, pour citer un dernier exemple, les États de 1560 avaient reçu du roi la défense expresse de délibérer sur les matières religieuses; mais ils ne tinrent aucun compte de cette interdiction.

Ces exemples, qu'il serait facile de multiplier, suffisent pour établir que le droit d'initiative des États- Généraux n'était en aucune façon subordonné à la discrétion de l'autorité royale. Cependant ce droit était loin d'être absolu. D'après le dernier état de la jurisprudence, deux conditions paraissaient nécessaires pour qu'une proposition pût être soumise à la discussion générale de l'un des ordres : il fallait qu'elle fît partie des demandes consignées dans les cahiers des bailliages, et qu'elle eût obtenu l'approbation préalable du gouvernement auquel appartenait le député qui en était l'auteur. Cette dernière condition surtout était rigoureusement exigée, et le tiers-état de rassemblée de 1614 ne fit aucune difficulté de se prononcer contre le député du Forez qui avait proposé l'abolition de la pauletlc avant que

le gouvernement de Lyon eût réclamé cette abolition 1 .

Ainsi, toute proposition, avant de devenir loi de l'État, était soumise à un quadruple contrôle: 1°la demande du bailliage, ou tout au moins l'approbation du bureau de gouvernement; 2° l'adoption de l'ordre au sein duquel elle était discutée; 3° celle des États; 4° la sanction du roi.

Une question qui fut quelquefois controversée sous l'ancienne monarchie, était celle de savoir si, à défaut du roi, le droit de convocation des États-Généraux était tellement inhérent à la souveraineté , que la nation ne pût l'exercer, soit par elle-même, soit par les grands et les pairs du royaume.

Pour autoriser cette convocation spontanée, qui; dans nombre de cas graves, pouvait devenir nécessaire, on s'appuyait de l'opinion de Sydney, de Locke et de Yattel. On citait l'exemple du synode pontifical, celui de la diète impériale, ceux enfin des communautés religieuses ; on se prévalait du droit des cours de justice qui pouvaient, disait-on, se réunir par elles-mêmes, lorsque le magistrat naturellement chargé de les convoquer avait quelque intérêt personnel à empêcher cette convocation. Or, tel

1 Journal de F. Rapint.

était le cas d'un souverain qui aspirait au despotisme. Le malheur était donc, en pareille occasion, sans remède, et le souverain avait à sa discrétion les biens, la liberté, la vie de tout le corps de la nation. Que devenaient alors les lois fondamentales du royaume, qui , en assurant au prince la possession du trône, garantissaient aux sujets la jouissance de leurs biens et de leurs droits naturels? En s assemblant une première fois, la nation n'avait pu se dépouiller du droit inaliénable de convocation. Elle s'était donné un mandataire et non un maître. On lui reconnaissait sans opposition le droit de s'assembler pour se choisir un souverain, si la dynastie régnante venait à s'éteindre. Or, ce droit naturel et fondamental, ne pouvait^elle en revendiquer l'exercice dans d'autres occasions importantes?

Vainement alléguait-on l'humilité du langage que les États tenaient habituellement au roi. Ce n'était point ici un signe absolu de dépendance. Pour traiter le pape avec déférence, un concile en était-il moins dépositaire dune autorité supérieure à la puissance pontificale? D'ailleurs, divers États, et notamment ceux de Cognac, en 1526, avaient prouvé par la hauteur de leur langage, que la voie des supplications et des doléances n'était pas la seule qui fût ouverte à ces assemblées.

Malgré la valeur incontestable de ces arguments, on tenait généralement comme une maxime constante de l'ancienne monarchie, que le privilège de convoquer les États-Généraux appartenait au roi seul S et, à part l'exemple ouvertement séditieux que le duc de Mayenne en donna en 1592, nous ne connaissons, dans l'espace d'environ cinq siècles, aucune convocation réalisée ni même entreprise en dehors de ce pouvoir. « Tous ceux qui ont écrit en l'Estat de France, dit Palma Cayet, disent que tenir les Estats de France, n'est autre chose sinon que le roy communique avec ses sues (sujets) capables de ses plus grandes affaires... et que le roy seul, scion l'ancienne observance et coutume du royaume, tient et convoque les Estats quand il voit en estre besoin 2 ....

Quant à la déclaration de décembre 1 592, par laquelle le duc de Mayenne avait assemblé les États, après la mort de Henri III, voici en quels termes elle fut condamnée par son loyal successeur, par ce même Henri IV qui s'offrait trois ans plus lard, avec tant d'abandon et de cordialité, à la tutelle des notables de Rouen : « Leduc de Mayenne, dit-il, en appelant les princes et les officiers de la couronne et tous les ordres du royaume , à délibérer sur le

* Préface de la Chronologie des Etats-Généraux, par Savaron, I Cl i. 5 Mémoires, Introduction, Collcct. de Petitol, t. I, p.

bien de l'État, a fait une chose inouïe jusqu'ici, sous autre nom que celui des rois, comme par toutes les lois cette autorité leur est seulement réservée, et jugée un crime de lèse-majesté pour tous autres. »

Les partisans du sentiment contraire se prévalaient à tort , à notre avis, d'une résolution des États de Pontoise, en 1 56 1 , qui avait déclaré « qu'en cas de roi incapable de régner par lui-même, à défaut par le premier prince du sang de convoquer la nation, cette convocation aurait lieu par le fait des bailliages et sénéchaussées. » Mais cette résolution purement hypothétique ne porte aucune atteinte au principe que nous venons d'exposer; elle en offre au contraire la confirmation implicite; car, subordonner à l'incapacité du roi régnant la dévolution du droit de convocation des États, c'était en quelque sorte déclarer que ce droit était un attribut exclusif de la souveraineté, et qu'en toute autre circonstance, l'inaction de la couronne suffisait pour enchaîner cette expression de la volonté nationale. Ce même principe reçut, quelques années plus tard, une sanction plus éclatante. En 1 574, le maréchal Damvilie, ayant adressé aux capitouis de Toulouse et à d'autres officiers de cette ville, des lettres de convocation pour une assemblée d'États qu'il se proposait de tenir à Montpellier, le Parlement de Toulouse, en

audience solennelle, annula ces lettres, et fit défense à toutes personnes d'y avoir égard, sous peine de rébellion. Cet arrêt mémorable fut motivé sur ce principe et qu'il n'est loisible à personne, par les lois du royaume, de quelque autorité qu'il soit, de faire une telle convocation sans lettres expresses et mandement de Sa Majesté. »