Procès d'état, yol. lu, diaprés Rushwortb

ai6 HISTOIRE CONSTITUTION «ELLE d'aWGLET.

et les privilèges du parlement. Les pairs concoururent à ces résolutions ; et HoUis , alors devenu pair , ayant soumis à la chambre l'acte du banc du roi par un ap-« pel comme d'abus {writ d'erreur) j elle annula solenpellcment le jugement*; décision importante pour notre loi constitutionnelle, qui a mis hors de toute controverse le grand privilège de la liberté illimitée de la parole en parlement ; j'entends illimitée devant

^ toute autre juridiction que celle que la chambre doit toujours avoir elle-même pour réprimer un langage indécent et déréglé de la part de ses membres. Il ne

~ semble pas cependant qu'il découle comme une conséquence nécessaire de l'annulation de ce jugement, qu'aucune action commise dans la chambre par un de ses membres ne soit punissable dans une cour de justice. L'argumentation en faveur de Hollis et de Valentine va , il est vrai , jusque-là ; mais il fut décidé , dans les débats à ce sujet en 1667, que leur opposition à la juridiction du banc du roi n'était pas valable quant à la violence qu'on leur imputait d'avoir forcé l'orateur à rester sur son fauteuil, quoique le jugement fût illégitime en ce qui s'appliquait à des paroles proférées en parlement; et il est évident que la chambre ne pourrait infliger le châtiment légitime, dans le cas . possible de trahison ou de félonie commise dans son enceinte, ni, si son pouvoir d'emprisonner était limité à la session, dans le cas de plus petites offenses.

Les droits de douanes sur les marchandises importées étaient rigoureusement exigés*. Mais les dernières discussions du parlement , et la disposition croissante des esprits à mettre en question la légalité de tous les