I. Rymer, jlvl, 740. Voyez aussi Sa

GHAP. Vlil. CHARLES l". aSi

ne futpas consacrée par l'acte qui érigea une nouvelle cour dans la troisiènse année du règne de Henri VII, ni ^réée à cette époque. Les archives prouvent que la chambre étoilée prit connaissance tant de certains procès civils que de certains délits pendant le temps des Tudor. Mais les précédens d'un pouvoir usurpé ne peuvent rendre légale une autorité en opposition à la loi reconaome. Il parait que les gens de loi n'admettaient aucune juridiction du conseil , excepté celle que le statut de Henri YH était supposé lui avoir donnée. <c Le Êimeux Plowden signa un sursis à l'exécution d'un bill, D dit Hudson , «parce que la question n'était pas dans les limites du statut ; et quoiqu'il eût alors le dessous y cependant M. le sergent Richardso» , trente ans après, donna de nouveau contre le même écueil et fut vivement r^rimandé à ce sujet \ » Le

1. HndsoD , de îa Cour de la chafnhre étoiiée, pag. 5i. Cet excellent ouvrage, écrit vers It lin do régne de Jacques , est publie dans les Collectnneajuridica, vol. ii. Il y en a plus d*un mannscrit dans le Musëiim britannique.

Dans un autre pamphlet, écrit par on secrétaire do cottseil Tersi5gr> (MSvS. d'Hargrave, ccxvi, 195), Pauteurdit: « Il y eut un temps où il s'e'leva une controverse entre la chambre étoilée et le banc du roi pour leur juridiction dans une canse de parjure en matière de dtmes : sir Nicolas Bacon , ce très grave et très-digne conseiller, étant alors garde du grand-sceau, et sir Robert Catlîn, cbevalier, étant lord grand-juge du banc du roi. Pour la décision de cette controverse , on appela de la part du plaignant et du défendeur, un grand nombre d'habiles avocats^ ils furent rassemblés dans la chambre étoilée, après dtner, et là, devant les lords du conseil , ils plaidèrent la cause de Tun et de l'antre côté^ mais ils ne purent trouver, dans tous leurs livres , que la cour remontât plus haut qu'A Henri VII et à Richard IIl . O'etft k cette occasion que je me suis mis en tête de chercher quelque autre renseignement à ce sujet. » Jl continue par nous inibrmer qu'en recherchant dans les archives il trouva que la juridiction de cette cour remontait beaucoup plus haut. Ceci prouve , cependant, les doutes entretenu» sur sa julijdiction du temps de Ja reine Elisabeth. Cet écrivain, qui loue hau-

aSa HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

chancelier, qui était le président ordinaire de la cour de la chambre étoilée , trouvait toujours des prétextes pour éluder les statuts existans et justifier les usurpations de ce tribunal.

La juridiction civile, réclamée et exercée par la chambre étoilée , était restreinte à des cas particuliers , comme les disputes entre les marchands étrangers et les Anglais , les questions de prises ou de détention illégale de vaisseaux, et en général tout ce qui appartient maintenant à la cour de l'amirauté ; certaines matières testamentaires, afin de prévenir les appels en cour de Rome , qui auraient pu y être portés des cours ecclésiastiques; les procès entre les corporations, ce dont, » dit Hudson, « je pourrais montrer environ une centaine sous les règnes de Henri VII et de Henri VIII, ou quelquefois les procès entre les hommes d'un grand pouvoir et crédit qui n'auraient pu être jugés avec indépendance selon le droit commun '. v £n effet la corruption des shédfis et des jurés fournissait une apologie pour l'intervention irrégulière mais nécessaire d'une autorité

tement la cour, admet que « quelques personnes, depuis peu, ont pense qu'elle était d'invention nouvelle $ et Font imprimé pour flétrir sa glorieuse antiquité. » Il discute ensuite la question de savoir, car il semble que c'était bien ce dont il s'agissait, si un pair, quoique n'étant pas du conseil , pouvait siéger dans la chambre étoilée , et se décide pour la négative. « Dans la cinquième année du régne d'Elisabeth, » dit>il, dans l'affaire di( comte de Hertford, «c on assembla un grand nombre des nobles barons de ce royaume , qui, n'étant pas du conseil, offrirent d'y siéger j mais alors le lord garde des sceaux leur déclara qu'ils eussent à se retirer^ ce qu'ils firent, et plusieurs d'entre eux restèrent a la barre pour écouter l'affaire. »

Cette note aurait dû être insérée dans le chapitre premier, où je parle de l'antiquité de la chambre étoilée j mais elle a été omise accidentellement.

CHAP. VIII. CHARLES l*'. aSS

supérieure. L'ancien expédient par voie Sattaintj qui rendait un jury responsable d'un verdict injuste , était presque tombé en désuétude ^ dépendait de l'intégrité d'un second jury, et n'était pas toujours facile à obtenir; de sorte que dans plusieurs endroits du royaume , et surtout dans le pays de Galles , il était impossible de trouver \m jury qui voulût rendre un verdict contre un homme de bonne famille, en affaire civile ou criminelle.

Les statuts cependant qui restreignaient la juridiction du conseil, et la forte prévention du peuple pour la sainteté des droits de propriété foncière , rendirent la chambre étoilée assez circonspecte dans la décision de questions semblables ; elle les renvoyait ordinairement aux juges ; et depuis le commencement du règne d'Elisabeth elle prit moins fréquemment qu'auparavant connaissance directe des procès civils; en partie , je suppose, à cause de l'accroissement des affaires par-devant la cour de chancellerie et la cour de l'amirauté, ce qui lui retira beaucoup des affaires dont elle avait coutume de se mêler; en partie à cause de tout ce qu'elle avait à faire comme cour de justice criminelle, attribution qui devint plus considérable à mesure que l'autre tomba davantage en désuétude'. Ce fut la juridiction criminelle qui rendit la chambre étoilée l'auxiliaire si puissant et si odieux d'un gouvernement despotique.

T. P. 63. Lord Bacon obsenre qae le conseil, de son temps, ne se mêlait pas du meum et du tuum comme autrefois \ et que de telles causes n'y doÎTent pas être discutées. Vol. 1 , 930 \ u, ao8. « Le roi, dit-il , était quelquefois présent , cependant pas trop souvent. » Jacques y ëtait trop souvent présent , et se chargea seul d'une affaire criminelle bien connue , contre sir l'homas Lake et sa famille.

q54 histoire CONSTITtmONKELLB d'aNGLET.

Les principaux délits de la compétence de cette cour étaient le faux, le parjure, la rébellion, l'appui illégitimement accordé à un tiers, la fraude, les libelles, et les conspirations \ Mais outre cette énumération, tout désordre public était le sujet de ses enquêtes ; ceux-là surtout qui avaient quelque importance, et pour lesquels la loi, comme on l'entendait alors, n infligeait pas une punition suffisante. Car les juges interprétaient la loi , dans les anciens temps , d'une manière trop étroite et trop timide. Ces défauts d'un coté rehaussèrent l'autorité de la cour de chancellerie, seule en état d'offrir des moyens de redressement au plaideur en matière civile, qui trouvait les portes de la justice fermées devant lui par une pédanterie technique; de l'autre, par une absurde hésitation à punir les offenses manifestes contre le bien public, ils attirèrent sur le royaume cette usurpation et cette tyrannie de la chambre étoilée. Ainsi la corruption, l'abus de confiance et les méfaits en affaires publiques , ou' les tentatives de commettre une félonie, semblent avoir été regardé!? comme n'étant pas punissables selon le droit commuA , et tombèrent en conséquence dans le ressort de la chambre étoile^ '. En d'autres circonstances sa juridiction concourait simplement avec ceUi& des-tri^ banaux ordinaires ; mais la plus grande certitude de condamnation, et plus de sévérité dans les peines, la rendaient incomparablement plus redoutable. La loi du libelle prit naissance dans cette atmosphère empestée , sous la main savante des juges et des avocats généraux. Les poursuites de ce genre, selon

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Hudson , commencèrent à devenir plus fréquentes dès les dernières années du règne d'Elisabeth^ lorsque Coke était avocat-général ; et il est facile de conjecturer à quelles interprétations, elles donnèrent lieu. Écouter un libelle chanté ou lu, dit cet écrivain, en rire et s'en amuser, a toujours paru, aux yeux de la loi, une publication. L'erreur grossière que ce n'est pas un libelle si c'est une vérité , a depuis long-temps , ajoute-t-il , été repoussée par cette cour \ \

Parmi les actes de pouvoir de la chambre étoilée à l'appui desquels aucuàe loi positive ne pourrait être invoquée, Hudson range, a les châtimens infligés pour cause de violation d'ordonnances avant qu'elles aient force d'unae te du parlement ; châtimens, dit-il, que cette cour a étencius aussi loin qu'ait jamais fait aucun acte du parlement lùi-mérae. Ainsi dans la quarante-unième année du règne d'Elisabeth, des gens qui avaient construit des maisons à Londres furent condamnés, et leurs maisons durent être démolies, et les matériaux distribués au profit de la paroisse oii étaient les constructions ; certes, disposer ainsi de la propriété d'autrui est une grande violence et bien au-delà de ce qu'autorisent nos lois; cependant la mesure était bien nécessaire , si quelque chose peut détourner les hommes de cet horrible méfait d'accroître encore cette capitale qui est déjà portée à une grandeur dén^esurée \ »