‹ Histoire constitutionnelle d'Angleterre, depuis l'avènement de Henri VII jusqu'à la mort de (volume 2)Chapitre 7 sur 95 · Ici , a3o · texte numérisé non relu

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g[istres;que l'examen des procès-verbaux d'élection des chevaliers et des bourgeois n'est pas de leur compétence, et appartient à la chancellerie, ces assertions, disentelles , <x tendent directement et • ouvertement à un <x entier renverseiïient des privilèges fondamentaux « de notre chambre , et par là des droits et libertés « de toutes les communes de votre royaume d'An- « gleterre, lesquels nous et nos ancêtres, depuis un <K temps immémorial, avons possédés sous les nobles a prédécesseurs de votre Majesté; » et contre ces assertions , elles protestent expressément comme dérogeant, au plus haut degré, à la vraie dignité et à l'autorité du parlement; désirant que^ leurs protestations soient enregistrées pour parvenir à la postérité , elles soutiennent au contraire :c< i^ que leurs privilèges et « libertés sont leurs droits et leur héritage, non moins ce que leurs terres et leui^ biens-meubles; 2^ qu'on « ne peut .les leur enlever, les nier, ni les restreindre « sans que le tort n'en retombe sur la totalité du a royaume ; 3^ que leur requête , à l'ouverture d'un c< parlement , pour jouir de leurs privilèges, n'est « qu'un acte de pure forme et n'afiaiblit. nullement ce leur droit ; 4^ que leur chambre est une cour a de greffe , et a toujours passé pour telle; 5' qu'il « n'y a pas dans toupie royaume de cour si élevée a qui puisse entrer en. comparaison , soit pour la « dignité ou l'autorité , avec la • haute cour du para lement, laqu6Ue,avec l'assentiment royal de Sa Mate jesté,. donne des lois aux autres cours, mais ne a reçoit des autres cours ai lois ni ordres ; 6"^ que la ce chambre des communes est seule et unique juge de « toutes sortes de procès-verbaux , et de l'élection de <t tous ses membres, sans quoi la franchise des élec-

« lions ne serait pas entière. » Elles déclarèrent que dans cette session les privilèges de la chambre ont été plus universellement et plus dangereusement attaqués que jamais, à ce qu'elles croyent, depuis la fondation des parlemens; que par ëgard pour le sexe et l'âgq de la feue reine , et beaucoup plus dans la vue d'éviter toute espèce de troubles j q^ue des pratiques criminelles auraient pu faire servir à empêcher le paisible avènement de Sa Majesté , on avait alors laissé passer des actions qu'on espérait dans la suite des temps redresser et rectifier; tandis que, 'dans le parlement actuel, ce n'étaient pas les seuls privilèges, mais toutes les libertés du parlement et du royaume qui leur avaient été retirées. « Ce qui fiiit, » continuent- elles, « que nous, vos « pauvres communes, devons veiller sur nos privi- « lèges, est en soi-même* manifeste pour tous les » hommes. Les prérogatives des princes augmentent « aisément et journellement. Les privilèges des sujets « sont pour la plupart dans un danger permanent; « on peut les conserver à force de soin et de pru- « denoe ^ mais une fois perdus on ne peut plus les « reoouirrer sans beaucoup de trouble. » Elles entrent alors dans le détail des diverses mal:ières qui avaient été traitées durant Wsession , l'élection de Goodwin ^ l'arrestation de Shirley, et quelques autres petits débats de privilèges auxquels les limitée que

% je me suis prescrites ne me permettent pas de filtre atteotion. « N<ms ne pensons pas, disent'^eUes en parlant de Taf&ire de Goodwin , que l'opinion des juges , « qu<( cependant nou> respectons beaucoup dans sa « vraie place, mais qui ne fait qu'expliquer la loi com-

« V mune, laquelle s'étend seulement aux cours inférieu-

CHAP. VI. JACQUES T. 3fi

<r res et permanentes, doive apporter aucun préjudice « à cette haute cour du parlement, dont le pouvoir, (c élevé au^essus de la loi , n'est pas fondé sur la loi cr commune , et qui possède ses droits et ses privilèges n particuliers. î> Elles justifièrent leurs efforts pour obtenir le redressement des grie& publics et religieux: (c Votre Majesté serait mal informée, lui disent-elles, (c si quelqu'iin lui assurait que les rois d'Angleterre c( ont par eux-mêmes un pouvoir absolu, soit de chan* « ger la religion*, ce que Dieu ne laisse au pouvoir ce d'aucun mortel que ce soit , soit de faire des lois « qui la concernent, autrement que dans les affaires « temporelles, et d'après le consentement du parle* a ment. Nous reconnaissons par nos sermens , et fe* ce connaîtrons dans tous les temps, que Votre Majesté ce est souverain seigneur et suprême gouverneur dans CK lune comme dans l'autre occasion \ » Telle était la voix des communes d'Angleterre en i6o4, au commencement de ce grand débat pour leurs libertés ^ qui a Socv cupé toute la durée de la maison des Stuart. Mais il n'est pas certain que cette apologie ait jamais été jH^ésentée au roi, quoiqu'il semble, y fiiire allusion dans une lettre écrite à un de ses ministres vers cette époque *.

I. HUt. parL , io3o ^ ^ après le droit parUm. de Petjrt , It premier livre , autant que je sache , où cet importaot documtnt soit présente. Leë Journaux , pa^, ^43 9 contienneot seoleoient le premier paragraphe. Huipe et Carte Pont igndr^. Hapin j fait al* lusion.

On remarqua que la pre'seoce des membres dans cette session fu\ plus assidue cja'elle ne Tayait jamais été , de sorte qu'on fut oblige' de se procurer de nouTcaux sièges. Journaux , i^*,

2. a Mon cher 3 , tel est actuellement mon malheur, qu'il faut que je sois en ce moment secrétaire du diable pour répondre aux lettrée que TOUS lui a^ez adressées. Qu'on retarde d'entrer en matière au sujet du subside jusqu'à la prochaine réunion du conseil , je pense que cela n'est pas convenable, spécialement pour trois raisons. La

36 HISTOIRE CONSTITDTIOITirELLE d'aNGLET.

La session suivante , remarquable par la conspiration de quelques hommes poussés au désespoir, pour faire sauter le^ deux chambres du parlement avec de la poudre à canon, le jour de leur réunion , ne produisit rien qui soit digne de nous occuper. Un bill pour régulariser ou probablement supprimer Tapproyisiônnement de la cour fut rejeté par les pairs. liCS communes envoyèrent un. autre bill dans le même dessein , et la chambre haute le rejeta sans discussion sur le principe, établi peut-être pour la première fois, que le même bill ne pouvait être pro-

premiére, vous voyez qu'il a déjà été ajourné plus long- temps que toute autre afiPaire, et cependant que la Chambre basse est toujours plus éloignée de s'en occuper; et (comme dans tout ce qui me concerne) le retard ne les rapproche pas de moi , mais au contraire chaque heure enfante parmi eux un nouveau sujet de V contradiction , et chaque jour produit une nouvelle matière à séditions ^ tant leurs cervelles sont fertiles â tout . envenimer. La seconde raison , c'est que le parlement est maintenant si près de sa fin, que cette affaire ne peut comporter un plus long délai ; la troisième, c'est que si le subside n'est pas accordé avant qu'ils aient reçu mia réponse à leur pétition, il ne le sera jamais j car la volonté d'un homme ou d'un ange ne pourrait trouver une réponse agréable à leur proposition, à moins que je n'cte la couronne non-seulement de dessus ma tête, mais enc9re.de dessus la tête de tous ceuy qui doivent me succéder, et que je ne la dépose à leurs pieds. Cette Uberté* d'exprimer mes pensées qu'aucune extrémité , embarras ou péril de ma vie ne m'a jaipais pu faire abandonner, je la conserverai aussi long-temps que mon ame restera dans mon corps. Quant aux réserves jointes au bi^l de tonnage et de pesage, j'attends de vous , de lia Chambre haute , de votre amour et de votre sagesse , que vous m'aiderez à ce sujet , sans quoi ils me dépouilleront en toutes choses, moi et toute ma postérité. Communiquez la présente au petit 10 et au gros Sufiblk. Ainsi, adieu de mon désert , cikr j'aimerais mieux vivre (comme Dieu en ordonnera) hermite dans cette forêt , que roi d'un peuple pareil a la bande de puritains qui gouverne la chambre basse. J. R. »

MSS, dans la possession de l'auteur.

Je ne puis dire qui on désigne dans cette lettre pa^ le nombre 3 : peut-être est-ce le comte de Dunbar . Par le nombre 10, on doit sans doute entendre Salisbury.

GHAP. VI. JACQUES l*'. ^J

posé deux A>is dans une même session \ Les lords votèrent un subside libéral,^ue le roi, qui n'en avait pas eu depuis trois ans qu'il régnait, était en droit de de^ mander. Quoiqu'il eût conclu la paix avec l'Espagne bientôt après son avènement, cependant la feue reine avait laissé une dette de 400,000 livres sterl., et d'autres charges étaient retombées sur la couronne. Mais le bill pour ce subside resta long-temps dans la chambre des communes , qui vota qu'elle ne le passerait pas jusqu'à ce que sa liste de griefs fut prête à être présentée. On n'y fit aucune attention jusqu'à la session suivante, qui conmiença en novembre 1.606; le roi fit alors une réponse à chacun des seize articles de griefs allégués. La plus grande partie avait rapport à certaines concessions accordées à des individus en guise de monopoles; le roi les défendit dans sa réponse,, ou bien renvoya les parties par-devant les cours de justice pour y foire juger lei^r légaljité. La principale affaire de cette troisième session, comme il en avait été de la précédente , fîit le projet chéri de Jacques d'unir parfaitement l'Angleterre et l'Ecosse. Oh peut présumer, quoique cela n'ait jamais été ouvertement proposé que ses vues s'étendaient à une incor-

1. Hist. parL; Journ., 4^4, a^S, etc. Dana une conférence ayec les pairs au sujet de ce bUl , M. Hare , un des nienibres des commnnes , parla avec tant de chaleur qu^U offensa leurs seigneuries, et encourut leurs rdprimandes. « Vous auriez pense , dit sir Thomas Hody, dans une lettre manuscrite qu'on trouve dans le Muséum , Sloane, MS&. 4^6i, que Hare et Hyde représentaient deux tribunes du peuple. » Mais la chambre des Communes ressentit celte atteinte à ses privilèges^ et, après avoir de'cidë que M. Hare ne s^e'tait trompe' en rien dans la confërence avec les pairs , elle envoya un message pour informer l'autre chambre de sa décision, et pour requenr a que les lords voulussent bien dans la suite s'abstenir d'aucun reproche ou réprimande dans leurs conférences. »* Journaux des 20 et :k2 fc'vrier.

38 HISTOIRE COHSTITDTIOWJJIKLLE Jd'aNGLET.

poratîon législative \ Mais dans tous les discours à ce sujets et surtoujt dans les siens propres y on fie distingue jamais nettement son but. Il vante continuellement les avantages de l'unité de lois , et célèbre en même temps comme meilleures celles de l'Angleterre qu'évidemment les Écossais n'étaient pas portés à adopter. Pourquoi donc imputer ce délai à notre parlement anglais s'il attendit- l'aveu du parlement de l'autre royaume? quelles mesures furent proposées dans ce dessein que les communes aient refusées, si ce n'est seulement la naturalisation des ante^nati, ou des Écossais nés avant l'avènement du roi à notre trône, mesure qui ne devait avoir qu'un efFet temporaire*? Cependant Hume, toujours porté à louer

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