Journaux^ 3i

Un historien , critique habile ^ doute que Jacques ait i^tpirë à une union législative, quoique conseillée par Bacon. Hiitoire étÉcimte de Laing , iii| 17. Il est certain que ses discours â ce sujet n'en 'lont pas mentioo} et je ne sache pas que cela ait éié posîtÎTement mis en ayant par le gouvernement. Cependant il est difficile de Toir comment Hncorporation aurait pu être complète sans cela. Bacon nonseulement a en vue la Ibrmation d\in setd parlemeoft , mais les changem.en8 nécessaires pour l'effectuer , yol*i, pag. 638, lorsqu'il dit que le comité' préalable des lords pourrait être adopté dans certains cas , sinon dans tous. Ceci est une justification suffisante de.i lenteurs du parlement d'Angleterre. Les juges ordinaires qui siégeaient dans la cliambre ne ^lûtaient pas le projet de Bacon de refondre tontes nos lois. Voyez son discours, t. i, p. 654» pour naturaliser les ante^natu Dans ce discours il avance qœ le royaume n'est pas suffisamment peuplé j «c les contrées de la France, de l'Italie, de la Flandre, et quelques parties de l'Allemagne, dans un espace égal de terrain , contiennent et nourrissent une bien plus grande quantité de gens , si on les dénombrait j » il va même jusqu'à avancer que la population a été plus considérable sous l'heptarchie, absurdité à laquelle il ne devait pas croire.

2. Il fut soutenu par douze juges surquatorie, dans l'affaire de Calvin, que les post-ntitiy ou Écossais nés après l'avènement du roi , étaient sujets naturels du roi d'Angleterre. Cette proposition est émise et démontrée d'une manière irrésistible par Coke, alors grand

ÇHAP. VI. lAGQUKS l**. Sg

ce monarque aux dëpaas de son peuple, apvès avoir donne des louanges mëritëes à son dMOoun en (êh veur de l'union, qui est en tout un ouvrage judicieux et bien écrit , accugé le parlement de préjugés, de répugnance et d'obstination. Le code, comme on peut l'appeler, d'inimitié intematîottidb , ces nom* broux statuts qui traitaient les habitans du nord de cette ile comme des étrangers et des ennemis, fu* rent entièrement abrogés. Si les communes, an mo* ment oii, d'un coté , la théorie de notre propre oonstii tution était si mal établie , et de l'autre la pratique si pleine d'abus, n'entrèrent pas précipitamment ^n& des projets qui pouvaient créer encore plus de diffi<* cultes dans toutes le^ questions entre bi couronne et elles , projets, qu'il n'y avait d'ailleurs point de i|éces-

joKe, ayec le savoir profond qpVm lui connatt. Procès 4'^<<><) T.it, S5q.

On doit Uàre obserrer qae le3 pl^s hautes prétentions de la pr^rogatîye se mêlaient intimement à cette question de naturalisalioa; elle fut soutenue en Tertu du principe monareliiqu» de la fkl^ît^ personnelle ao souverain , oppose k la ihii/m^ demi-républicaine qu'on aperoerait dans la proposition contraire. «. La fidélité , dit lord Bacon , » est plus ëtendde et d'une plus large portée que les lois ou les royaumes, elle ne peut subsister par les lois simplement , car elle commence «Tant les lois j elle continue après les lois, elle est en yigueur quand les lois sont suspendues et liront pins leur force. » Id, 5g6. De même lord Coke : n Tout doYoir , impose par la loi ou une règle Tenue de l'homme , peut être ab<^ ; mai^ la fidëlitë naturelle ou l'obéissance du sujet envers ie souveraÎD ne peut l'être: 0rgà l'qbélsssnce ou la fidélité naturelle envers le souverain ne peut être abolie par une loi ou par une règle établie par les hommes. » 652'

Beaucoup de doutes s'élèvent au sujet du jugement de cette fameuse affoire. Sa plus sûre base est la longue série des précédens, qui prouvent que les natifs de Jerst^r, Gnemesey, Calais , la Normandie et la Guienne, pendant que ces pays appartenaient aux rois d'Angleterre , qn^que n'appartenant pas de droit à sa couronne > n'avaient jamais passé pour des étrangers.

4o HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET..

«ité impérieuse de mettre sur-le-champ à effet, on doit considérer cette conduite comme une preuve de plus de leur sagesse et de leur patriotisme. La lenteur des communes cependant, dans cette mesure Êivorite (ju'elles s'efforcèrent de déjouer par les délais et les obstacles qu'elles suscitèrent, quoiqu'elles ne pussent refuser de s'en occuper, offensa beaucoup le roi : il le manifesta dans un discours aux deux chambres avec la hauteur, mais non avec la dignité d'Elisabeth. Il les menaça d'habiter alternativement dans les deux royaumes , ou de tenir sa cour à York; il releva, avec une âcrèté singulière, certains discours tenus dans la chambre, et où piY>bablement sa réputation n'avait pas été épargnée \ a Je ne m'attf tendais pas, dit-il, à de telles œuvres de vos maiâs, ce à des personnalités que, plus que tout autre, je pence sais que vous deviez proscrire , comme ne convecc naQt pas à la gravité de votre assemblée. Je suis <c votre roi; je suis chargé de vous gouverner, et je <x répondrai de vos erreurs ; je suis un homme dç a chair et de sang , et j'ai mes passions et mes afcc fections comme les autres hommes; je vous «n prie, (c ne me poussiez pas trop fort à faire ce dont mon tf pouvoir me donnerait peut-être la tentation *. »

I . La chambre avait récemment expalsé de son «ein sir Christophe Pîgott pour avoir mai parle dans an discours de la nation écossaise. Journaux , 1 3 février 1607 •

a. Journaux des Communes y 366.

Les journaux sont pleins de notes sur ces longues discussions au sujet de Tunion en 1604, 1606, 1607, et même 1610. Il est aisé d'apercevoir la crainte que la préi^ogative n'j gagnât par des moyens quelconques. On fit des objections au nom nouveau de Grande-Bretagne. Quelqu'un dit : Nous ne pouvons faire des lois pour la Grande- Bretagne; p. 186. Un autre, avec une sagacité plus surprenante, crav

CHAP. VI. JACQUES l'\ J^l

I] est très-probable, comme rexpérience l'a fait voir, qu'une telle marque de déplaisir de la part d'Elisabeth aurait assuré la soumission repentante des communes. Mais dans quelques années de la plus parfaite tranquillité , il y avait eu dans l'opinion publique une de ces révolutions qu'un gouvernement n'observe ordinairement jamais assez. Deux causes avaient contribué à maintenir l'administration de la reine, Vaffection et la crainte. L'attachement était venu du sentiment des dangers qu'elle avait courus et de la gloire qu'elle avait acquise à son peuple , contenu , hieh que non subjugué par la crainte qu'inspiraient son courage sévère et sa rigueur dans la vengeance. Pas la moindre étincelle d'affection loyale ne brûlait pour Jacques dans les cœurs de sa nation, tandis que ses manières faciles et pusillanimes, quoiqu'il fat sujet à la colère , avaient insensiblement diminué ces sentimens de crainte que l'humeur des rois a coutume d'exciter. Les communes , après quelques discours qui peignaient leur irritation , résolurent de faire connaître au roi , par l'organe de leur orateur, leur désir qu'il voulût bien n'accueillir aucun rapport particulier, prendre ses informations sur le vœu de la chambre dans la chambre elle-même; permettre aux personnes qu'il avait blâmées pour leurs discours, de se justifier elles-mêmes devant lui, et, par quelque gracieux message, leur faire con-

L.Dait que le roi De succédât , d'après le droit que les légistes appellent remittor, aux prérogatives des rois bretons ayant Jules César, ce qui métfrait d« côté la grande charte , p. i85.

Jacques prit le titre de roi de la Grande-Bretagne , la seconde annc'e de son règne. Lord Bacon rédigea à ce sujet une belle proclamation. Bacon , i, 621; Rymer, xvi, G(>3, Mais peu de temps après ce titre fut abandonne.

4a HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

naître son intention de les laisser émettre leurs opinions sans crainte et en pleine liberté. Le jonr suivant, l'orateur communiqua une réponse courte, mais polie, qu'il avait reçue du roi , exprimant son désir de main« tenir leurs privilèges, surtout celui de la liberté de la parole \ Cette réponse, cependant^ n'empêcha pas l'envoi , quelques jours après, d'un, message sur les débats de la chambre , et sur quelques clauses introduites dans le bill pour l'abolition de toute loi hostile entre les deux royaumes. Une pétition ayant été préparée par un comité, sous la direction de la chambre, pour demander une meilleure exécution des Fois contre les récusans , l'orateur, sur sa proposition que la pétition fût lue, dit que Sa Majesté avait pris note de la pétition eomma d'une afifaire qui lui appartenait à ellemême, et qu'en conséquence il n'était pas nécessaire de là presser. Cette intervention provoqua quelques membres à s'en plaindre comme d'une atteinte à leurs libertés; l'orateur représenta qu'il existait plu^ sieurs précédens du temps de la feue reine , où elle avait empêché la chambre* de se mêler de diverses matières politiques. Ceci, comme fait matériel, était trpp notoire pour être nié. La motion fut faite de cr^r un comité « chargé de rechercher les précé- ^ dens des temps anciens ou modernes concernant « les messages du souverain magistrat, roi ou reine « de ce royaume, au sujet de pétitions présentées à ** la chambre des communes *. » Le roi intervint par un second message, et déclara que, quoique la pétition fût telle que jamais rien de pareil n'avait été

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lu dans la chambre , et coatlnt des matières dont ' la chambre ne devait pas prendre connaissance , cependant, si la chambre jugeait nécessaire qu'elle fut lue , il ne s'opposait pas à la lecture. Les communes • furent si contentes de cette concession , qu'on n'alla pas plus loin , et que la pétition , dit le journal , fut à la fin, d'un accord général, mise de côté. Elle contenait quelques fortes remontrances contre les abus ecclésiastiques, et en faveur des puritains qi^'on dépouillait et à qui l'on fermait la bouche , mais telles que la chambre en avait déjà souvent exprimé de diverses manières '.

Les ministres trahirent, d'une manière encore phis évidente, leur méfiance de toute intervention des communes dans la conduite des a£&ires publiqœs, dans une occasion d'une autre nature. La paix dnclofi avec l'Espagne en 16049 contre le vœu général bien prononcé *, n'avait ni écarté tout sujet de dispute entre les gouvernemens , ni diminué la haiiie des nations. L'Espagne soutenait à cette époque les prétentions les plus déplacées à la navigation eicàisive au-delà des tropiques , et à la pcMSsession exclusive aussi du continent de l'Amérique; taudis que les négocians anglais, l'esprit rempli des expédi-

3. JacqiMi entretenaR l'ëtrange idée ({ue la guerre arec l'Espagne cessait par soo ayénement ni trône. Par une proclamation datée du 23 juin i6o3, il permet à ses sujets de garder les vaisseaux qu'ils auraient captures ayant le 34 avril j mats il ordonne que toutes les prises faites depuis soient rertitue'es à leurs propriétaires. R jmer, XTi , 5r6. II avait été habitué a appeler les Hollandais rebelles , et ce fut a grand peine qua Cecil l'empêcha de déployer sa partialité encore ploa outrageusement. Girte , in, 714* Tous les membres du oonseil, excepté ce ministre, fuient, dit-on, favorables à la paix. Id. 938.

lions si lucratives du règne d'Elisabeth, ne pouvaient renoncer à prendre leur part des riches moissons' des Indes par des voyages de contrebande et quelquefois de piraterie. Ce conflit d'intérêts conduisit naturellement à des plaintes réciproques de tyrannie maritime et de fraude ; elles n'étaient vraisemblablement pas mal fondées , car l'un des partis était aussi accoutumé à l'exercice despotique d'un vaste pouvoir, que l'autre à la hardiesse et à la cupidité. Le penchant du roi le portait à conserver des relations ami-r cales avec l'Espagne , ou plutôt à la courtiser sans déguisement et avec une partialité impolitique \ Mais cette conduite choquait tellement les préjugés de ses sujets , qu'aucun acte peut-être de son adminisr tration ne produisit un effet plus fâcheux pour sa popularité. Les marchands présentèrent aux com-^ munes, dans cette session de 1607, une pétition sur leurs griefs contre l'Espagne, entrant, au sujet des cruautés qu'ils avaient subies , dans des détails, qui ne pouvaient manquer d'exaspérer l'assemblée. Rien cependant ne fîit fait pendant long-temps.^ mais enfin , après ayoir reçu le rapport d'un comité nommé à ce sujet, la chambre demanda une conférence avec les pairs. Ceux-ci, qui agirent dans cette session et dans la précédente comme de vrais agens du gouvernement, donnèrent à entendre dans leur réplique qu'ils pensaient que c'étn;t là un sujet sur le-

1. Winwood, v. ui, 100, 162, etc. JVégociations ttJEdmondesit par Birch. 5i nous en crojfKms sir Charles Ck>mwallis , notre fam* bassadeur à Madrid, <t l'Angleterre ne perdit jamais une plus belle occasion de gagner de l'honneur et de la puissance qu'en discontinuant cette guerre. » Les Espagnols furent ctonnds que la paix eût pu être obtenue à des conditions si avantageuses. "Winwobd^ pag. 75.

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t[uel les communes n'avaient point coutume de délibérer, et prirent du temps pour songer à une conférence. Après quelques délais elle fut accordée , et sir Francis Bacon rendit compte du résultat à la chambre basse; le comte de Salisbury conduisait la conférence au nom des pairs. La teneur de son discours , comme il est rapporté par Bacon , est très-remarquable. Après avoir discuté les motifs de la pétition et grandement atténué les torts imputés à l'Espagne , il fit remarquer dans quelles circonstances elle avait été présentée à la chambre des communes. La couronne d'Angleterre, dit-il , était investie du pouvoir absolu de faire la guerre ou la paix; et il inféra d'uiie longue série de précédens, dont il soutint la certitude, que les pétitions Élites en parlement , sur de telles matières^ n'avaient jamais obtenu que peu de succès; que de grands incouvéniens pouvaient résulter du débat public des projets du roi, qui, s'ils étaient éventés, seraient déjoués; que si les parlemens avaient jamais été mis au courant des affaires de paix ou de guerre d'une façon générale, c'était quand le roi et le conseil jugeaient nécessaire d'avoir quelque manifestation du zèle et de l'affection du peuple , ou bien lorsqu'ils avaient besoin d'argent pour soutenir la guerre, auquel cas la chambre était bien sûre d'en entendre parler; les pairs , dit-il, donneraient une bonne interprétation au désir des communes , en disant qu'il provenait de leur empressement à assister Sa Majesté dans ses résolutions futures , plutôt que d'aucun dessein de porter atteinte à son pouvoir suprême , ce que supposeraient peut-être les gens portés à tirer de leurs actes de mauvaises conséquences. Le comte de Northampton, qui joua aussi un rôle dans cette con-

fërence, soutint, pour prouver que les pairs ne pouvaient concourir à présenter la pétition à la couronne , que la chambre des communes, dans sa première origine, devait être uniquement formée de gens qui eussent leur résidence et leur établissement dans les villes pour lesquelles ils siégeaient ; la chambre de* vait donc avoir une sagesse particulière et locale , et elle n'était pas propre à examiner ou r^ler les secrets de l'État 9 qui dépendent d'une teUe variété de circonstances ; quoiqu'il fut à sa connaissance qu'il y avait dans la chambre divers gentilshonmies d'une capacité réelle et très-propres aux affaires du gouvernement, c'était là un accident de la penonne^ et non l'intention de la place; or les choses devaient être prises selon leur institution, et non sekm la pratique. Les communes paraissent avoir souscrit à ce traitement un peu méprisant. Plusieurs précédons pouvaient être opposés à ceux du comte de Salisbury, plusieurs fois les communes, spécialement sous Richard II et Henri VI y avaient pris le droit de donner leur avis au sujet de la paix ek de la guerre; mats l'usage plus récent de la constitution ne leur garan-^ tissait pas une telle intervention. C'était cependant une assertion au moins hardie, de soutenir que la chambre n'était pas le véritable canal par lequel les griefe publics, ou ceux d'une grande portion de la communauté comme les marchands, devaient être présentés au trône '.

î . Bacon, i, 663} Journaux, p. 54'- Carte dit, d'après l'autorité des dépêches de l'amtMUMKleur de France , que les Ministres mirent secrètement en avant cette pétition des Communes , afin d'ef > frayer la cour d'Espagne, et pour en obtenir l'indemnité à donner aux marchands, en quoi ils réussirent , ui, 7O6. Cela est très-impro-

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Pendant l'intervalle de deux ans et demi , qui s'écoula avant le commencement de la session suî- Yante, une décision fut rendue dans la cour de l'échiquier, qui menaçait de renverser entièrement notre constitutîfm* On avait toujours pensé que le caractère indispensable d'une monarchie tempérée, quelque irrégulier et contradictoire qu'y fût l'exercice de certaines prérogatives, était qu'on ne pût lever aucun impôt sur les sujets sans le consentement des États. Ce principe essentiel fut établi en Angleterre, après beaucoup de débats, par le statut intitulé Canfirmatio Chartarum ^ rendu dans la vingt-cinquième année du règne d'Edouard I'^. Plus clair et plus précis dans ses expressions que la grande Charte de Jean , il abolissait toutes « aides , droits et prises , à moins que ce ne fût du consentement des communes du royaume , et pour son profit commun, excepté les anciennes aides et prises dues et ordinaires. » Le roi renonça formellement aux droits qu'il avait mis dernièrement sur la laine. Ainsi la lettre du statut et l'histoire du temps conspirent à prouver que les impôts sur les marchandises dans les ports 9 auxquels seuls le mot de prises était applicable , ne pouvaient pas plus être levés en vertu de la prérogative royale seule , que les taxes intérieures sur les biens fonciers pu mobiliers, connues

bable d'après la conduite de Salisbury . C^est une erreur de la part de Carte de trop s'en rapporter aux dépêches qu'il ayait eu la permission de lire au dépôt des affaires étrangères ; comme si on ambassadeur n'était pas sujet a être trompé par les bmits qui circulent dans an pays qu'il connaît , en général . trop peu pour pouvoir les apprécier.

48 HISTOIRE COirSTITUTIONWELLE d'aNGLET.

à cette époque sous les noms d'aides et de tailles. Mais les premiers impôts pouvaient être établis trèsfacilement , et sans risque d'aucune résistance immédiate; certains anciens droits avaient été conservés par le statut'; une longue série d'ofiSciers du fisc et de réglemens sur l'exportation et l'importation des marchandises devint nécessaire , et il se passa beaucoup de temps avant que les souverains de ce royaume pussent être amenés à respecter constamment cette partie de la loi. De là plusieurs remontrances des communes, sous Edouard III, contre les maltôtes ou exactions injustes sur la laine ; si elles n'obtinrent pas plus qu'une promesse de soulagement, elles maintinrent du moins leur prétention et en firent reconnaître la justice dans Tintérêt de la postérité. Elles devinrent assez puissantes pour l'emporter sous Richard II, sous lequel il y a peu de traces d'impositions illégales ; et , depuis l'avènement de la maison de Lancaster, on ne peut nier que tous ces abus avaient cessé. Le droit de tonnage et de pesage pour la vie du roi, qui, depuis le temps d'Henri V, était accordé dans le premier parlement de chaque règne ,

1 . Il y avait un droit sur la laiae , les peaux ayec la laine, et le cuir, appelé magna , et quelquefois antiqua custuma , que Dyer clit ayoir existe par prescription, et que les juges, dans l'affaire de Bâtes, disent avoir été imposé par la prérogative du roi. Comme ce droit existait avant la vingt-cinquième année du règne d'Edouard I**", peu importe qu'il eût été imposé ainsi , ou s'il fut accordé par le parlement. Pendant la discussion cependant, qui eut lieu en 1610 , on découvrit un acte de la trobième année du règne d'Edouard 1", qui prouve que ce statut avait été accordé par tous les grauntz del reaime , par la prière des eomunes des marchants de tout Engleterre. Haie, 146. La prise des vins, ou le droit de deux tonnes par chaque vaisseau , est beaucoup plus ancienne ; mais comment la couronne obtint-elle ce droit ? c'est ce qu'on ne sait pas.

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peut être considéré comme une compensation tacite accordée à la couronne pour l'abandon de ces extorsions irrégulières.

Henri VII, le plus rapace, et Henri VIH, le plus despote des monarques de TAngleterre, ne pensèrent pas à violer ce droit reconnu. Celle qui la première eut de nouveau recours à ce moyen d'accroître le revenu fut Marie, qui, en i557, établit un droit sur les draps exportés au-delà des mers , et ensuite un autre droit sur l'importation des vins de France. Le premier de ces droits fut probablement défendu sous le prétexte qu'il y avait déjà un droit sur la laine; et que si le drap , qui est fabriqué avec de la laine , pouvait passer sans payer de droits, la couronne serait fraudée dans son revenu. Les marchands, cependant, ne voulurent pas se soumettre à cet impôt arbitraire; et, aussitôt que l'avènement d'Elisabeth eut fait espérer qu'un gouvernement vraiment anglais allait se rétablir, ils demandèrent à être déchargés de ce fardeau. La question paraît, par un mémorandum dans les rapports de Dyer, avoir été extra-judiciairement déférée aux juges, à moins plutôt que les juges n'aient paru comme assistans au conseil privé , pour y donner leur opinion. Le rapport se termine tout à coup sans rien dire de la détermination des juges *. Mais nous présumons que si elle eût été en faveur de la couronne, elle eût été rendue publique; et que la majorité des juges n'ait pas été favorable à cette prétention de la couronne , nous pouvons le croire d'a-

1. Dyer, fol. i65. L'ne argumentation du grand avocat Plowden, au sujet de l'augmentation mise par la reine sur les draps , se trouve dans\e Muséum britannique, Hargraye MSS. 3'2, et semble, autant que la difHculte' de l'ëcrilure permet de juger, oppose'e à la prerogatire.

5u HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

près leur doctrine émise dans un cas semblable , où ils soutinrent que le triple droit de douane, imposé à des étrangers pour violation de lettres patentes concédant un privilège, était absolument contre la loi \ Le gouvernement, cependant, ne voulut point abandonner ce droit, qui continua d'être payé sous Elisabeth. Elle en imposa un aussi sur les , vins doux. Nous ne voyons pas qu'aucune plainte ait été faite en parlement, au sujet de ce nouvel impôt; mais il y est fait allusion par Bacon , dans un de ses pamphlets écrits pendant le règne de la reine , comme à un grief allégué par ses ennemis. Il le défend, comme ne frappant que sur une marchandise étrangère , et

1 . Ce cas que j'ai eu la bonne fortune de de'couvrir dans un des MSS. de M. HargraTe, au Muséum britannique, n» i33, fol. 66, est de récriture du grand-juge Hyde ( Temp. CaroL i.), qui a écrit en marge : « Ceci est le rapport d'une affaire insérée dans le MS. original de milord t)yer, mais qui n'est pas dans les volumes imprimés.» Le lecteur jugera par lui-même pourquoi il fut omis , et pourquoi le récit du premier cas s'interrompt si brusquement, a Philippe et Marie accordèrent à la ville de Southampton que tous les Tins de Malvoisie fussent débarqués à ce port , sous peine de payer triple douane. Quelques marchands de Venise ayant débar que leurs vins autre part, une poursuite fut portée contre eux devant l'échiquier, dans la première année du règne d'Elisabeth , et soutenue différentes fois en présence de tous les juges. Huit furent d'opinion contre les lettres patentes , parmi lesquels se trouvaient Dyer et Catlin , grands- juges , soit parce qu'elles gênaient dans le déchargement du Malvoisie la volonté et le bon plaisir des marchands, ce qui était contraire aux lois, statuts et coutumes du royaume ; grande charte, c. 3o j Q E. 3j i4 E. 3} 25 E. 3, c. aj 97 E« 3j a8 E. 3jaR.2, c. i, et auti'esj soit à cause delà perception du triple droit de douane , qui est positivement une infraction a la loi; aussi la prohibition ci-dessus fut considérée comme particulière et non publique. Mais le baron Lake è contra, et Browne J. pensèrent qu'il y avait lieu à délibérer; et après, dans une assemblée postérieure, à la même session de Pâques, on décida la même chose; et ensuite par un vote du parlement, dans la cinquième année du règne d'Elisabeth , les lettres patentes contre les étrangers furent confirmées et affirmées. »

CHAP. VI. JACQUES 1*'. Si

sur une gourmandise qu'on pouvait interdire'. Mais en considérant la répugnance d'Elisabeth à demander des subsides aux communes, et le rapide accroissement du commerce sous son règnl^ ^ on pourra s'étonner qu'elle n'ait pas étendu ces impôts à d'autres marchandises, et ne se soit pas fait ainsi un gros revenu annuel. Que répondre à cela si ce n'est que, sachant combien peu un impôt perçu sans le consentement du parlement était avoué par la loi et par l'usage, ses ministres évitèi^ent d'exciter l'attention par des innovations auxquelles manquaient le sceau du temps et cette sorte de validité qui résulte de la prescription *?

Jacques avait imposé un droit de cinq shellings par cent pesant de raisins de Corinthe au-dessus de celui de deux shellings et six pence qui avait .été accordé par le statut de tonnage et de pesage \ fiâtes , négociant en Orient, ayant refusé le paiement, une information fut portée contre lui devant l'échiquier. Un jugement fut bientôt rendu en faveur de la couronne. Les cours de justice, il est à peine nécessaire de le dire, n'étaient pas composées d'hommes d'une impartialité consciencieuse entre le roi et les sujets ; quelques-uns étaient corrompus par l'espérance d'obtenir de l'avancement, beaucoup plus par la crainte