Hist, pari. 702, -i^- stat 16, Charles /•', c

parlement \ Ce fut là le dernier statut jugé nécessaire pour ravîr à la couronne la faculté des taxes arbitraires 9 et il peut être regardé comme le complément de ces nombreux privilèges cjtte la vertu de nos pères arracha à Edouard I** et Edouard III. Ces actes cependant étaient à peine ausâi indispensables , et n'opérèrent pas , dans le caractère de notre monarchie^ un aussi notable changement que celui qui abolit la chambre étoilée. Il était évident qtie le statut de Henri VII était loin de justifier le pouvoir exorbitant que tje tribunal s'était arrogé. I.e recueil de nos statuts et les registres parleméntaiiHss des meilleures époques étaient d'irrécusables témoignages de ses usurpations; cependant ie contas des précédens avait été si invariable sous les Tudor et les Stuart , qu'on n'avait d'abord pensé qu'à un bill pour régulariser Taction de ce» tribunal. Mais une proposition jetée en avant, comme nous rappren<îOarendon , par un membre qui n'avait aucune liaison avec les plus ardens réformateurs , y 6t substituer un bill qui l'abolit entièrement *. Il abrogea , en propres

1. "C. s. A Poiiverliire du paflemenl, en avril i64oi, le roi avait déclaré, par IW^nie 4ti garde de» sceauK Ftoeb^ qu^il avixt pris le tonDa|;e et le pounda^e , seulement de facto, pans le re'cjamer comme un droit, il avait aussi fait pre'parer un biil qui le lui accordait depuis le commenceinent de son régne, élist. pari., 533. Voyez la préface de la collection oj'law Tracts, d'Har^çrave, p. 175, et Rymer, zx, 118, quant au& tneflores que prit Charles relativement aax impositions sur les marchandises. Le long parlement se fît rendre des comptes par les fermiers.

a. r6 Charles ï**, c. 10. La première motion de Vabolition de la chambre étoilée fnt faite, le 5 mars i64i) par lord Andover^ dans la Chambre des lords, où il avait été appelé par writ. Ce lord et son père, le comte de Berkshire, furent d^ardrns royalistes pendant la guerre suivante. Hist. pari., 111, Mais je ne présume pas que ce soit lui que Clarendon a voulu désigner. Cet auteur fait en-

356 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aJTGLET.

termes , tout exercice de juridiction , en matière civile et criminelle, soit du conseil privé, soit de la chambre étoilée. On ne supprima pas cependant le pouvoir d'arrêter et d'interroger les individus prévenus de quelque délit; mais le souvenir du langage tenu par des juges et des avocats de la couronne , dans quelques cas dont il a été question , fit décider que toute personne arrêtée par Tordre du conseil ou de l'un de ses membres , ou par l'exprès commandement du roi , pourrait invoquer le privilège de Vhabeas corpus; que l'officier chargé de la garde de sa personne serait tenu de certifier la véritable cause de son arrestation , et que la cour qui aurait expédié le M^rii^ examinerait dans les trois jours si cette cause, ainsi certifiée , était légale ou non , et rendrait un jugement pour relâcher le prisonnier, le délivrer sous caution ou le retenir. Ainsi tomba la haute cour de la chambre étoilée, et, avec elle, tout ce système d'usages irréguliers et arbitraires qui , pendant quelques siècles, avaient tellement gêné le mouvement de notre constitution , et obscurci le flambeau de nos libertés, qu'il n'était pas étonnant qu'on en fut venu à nier l'existence de libertés tant de fois violées , et à prendre le mépris des lois pour la loi elle-même.

Avec la cour de la chambre étoilée , fut abolie la cour de haute commission, autre institution tyrantendre que Pacte qui abolit la chambre ëtoile'e passa dans les deux chambres sans une délibération suffisante , et que les pairs n'osèrent manifester la moindre opposition , tandis quUl j eut deux conférences entre les chambres à ce sujet , et que quelques amendemens et articles, votes par les pairs, furent agrëés par les Communes. On trouverait à peine, dans cette session, un bill examine avec plus de soin. Le roi fît quelques difficultés avant de consentir aux bills qui abolissaient la chambre ëtoilëe et la cour de hautecommission ; mais il céda bientôt. Hist. pari, y 853.

CHAP. IX. CHARLES l". 3Bj

nique plus moderne que la première , mais peut-être encore plus odieuse , à cause de l'Irritation particulière à cette époque. Ce tribunal ^ étendant son autorité bien au-delà des termes d'un acte de la reine Elisabeth, qui l'avait institué en bornant sa compétence à la punition des délits ecclésiastiques, conformément aux règles déjà bien connues d'une pareille juridiction, s'était arrogé le droit non-seulement d'emprisonner, mais de condamner à l'amende les laïques, ce qui était généralement reconnu illégal \ Le statut qui révoqua celui de la reine Elisabeth , auquel la haute commission devait son existence, s'attacha à enlever aux cours ecclésiastiques tout pouvoir d'infliger des peines temporelles, en termes très-généraux et sans doute employés à dessein pour rendre leur juridiction entièrement illusoire. Cette partie de l'acte fut annulée après la restauration , ainsi que les autres mesures de ce temps, avec trop peu de soin de prévenir le retour des abus qui avaient provoqué la sévérité du parlement *.

Une seule clause de l'acte qui abolit la chambre étoilée suffit pour anéantir la juridiction arbitraire de quelques autres tribunaux irréguliers , créations du naturel despotique de la dynastie des Tudor ; la cour du président et du conseil du Nord , long^ temps odieuse aux jurisconsultes du droit commun ,

T. C!oke, 4 Inst., 334» & fortement sontenu Pillëgalité des amendes et des emprisonnemens prononces par la haute-oommiesion. Aussi eut-il grand soin de ne pas insérer ce pouvoir dans une commis* sion ecclésiastique qu'il fut chargé de rédiger, n 11 ne nous laissa rien, dit Tévéque Williams, si ce n'est la -vieille épée rouillée de l'Eglise, l'excommunication.» Cabala, pag. io3. On s^mpre^sa de rétablir cette autorité sous le régne de Charles II.