Stat. 26 H. 8.. c. i

On peut observer ici que l'acte qui condamne Catherine Howard pour crime de trahison déclare que rassentiment du roi au bill, par une commission revétite 4u grand sceau, est aussi valable que^s'il^ avait assiste' en personne à la délibération j aucune coutume établi^, ne s'opposait à ce nouvel usage. 33 H. 8. c. 21. Ce fut la première fois que lé roi «anctiontia'.titf bill de cette mant^'e.

Sa HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

folk, la plus jeune de ses deux sœurs; plaçant en dernier lieu, si toutefois ce n'était pas une véritable exclusion, la famille royale d'Ecosse, qui descendait de sa sœur aînée Marguerite. En soumettant aux caprices d'un homme les lois de la monarchie , le parlement seconda , autant qu'il était en son pouvoir, les dispositions qui auraient pu allumer une guerre civile ; mais il semblait réserver aux races futures un outrage encore plus sanglant , en accordant au roi , lorsqu'il aurait atteint l'âge de vingt-quatre ans, le pouvoir d'annuler tous les statuts rendus depuis son avènement, au trône*. Un tel décret ne tendait pas seulement à réduire à rien l'autorité d'une régence , et à livrer le royaume à la confusion de l'anarchie pendant toute sa durée; il semblait frayer le chemin au pouvoir, plus absolu encore , d'abroger tous les actes de la. législature. Trois ans après, on déclara que les proclamations rendues par le roi ou par son conseil ^ et qui prononçaient les peines d'amende ou d'emprisonnement, auraient la force de statuts, à condition toutefois qu'elles- ne pourraient porter atteinte au droit de propriété, aux charges, biens et libertés de personne, ni aller contre les lois établies. Cette déclaration a été souvent signalée comme un acte de servile complaisance ; c'est toutefois un éclatant témoignage rendu à cette libre constitution qu'elle attaquait, et une preuve que la prérogative royale né pouvait s'élever à la hauteur vers laquelle elle s'élançait^ avant que la main perfide du parieruent ne l'y eut ainsi portée. Il faut remarquer, en outre , que le pouvoir accordé aux proclamations royales est fort limité *.