Burnet, ii, a6a

4* Noailles, y, igo. On n'a aucune bonne raison de douter de

CHAP. I. HENRI VII JUSQU'a MARIE. 69

Après avoir suivi le cours de l'administration sous les Tudor , il est naturel de rechercher par quels moyens un gouvernement si violent , si évidemment en contradiction avec les lois établies, avait pu se soutenir, et ce qu'était devenu cet esprit anglais, qui s'était élevé contre les injustices de Jean et de Ri*, chard II , qui avait arrêté Edouard I" et Edouard III au comble de leur orgueil et de leur gloire ; non sans doute que tous les excès de l'arbitraire aient toujours été arrêtés, non que nous ne pussions retrouves^ dans les annales de ces premiers âges, si elle& avaient été conservées aussi soigneusement que celles du sei** zième siècle, des preuves, d'une oppression aussi tyrannique; mais les pétitions du parlement et de fréquens statuts rendent encore témoignage à notre loi constitutionnelljp et à l'énergie qui. lui donna nais-^ sance.

Dans l'intervalle qui sépare, les règnes de Henri VL et de Henri VIII, il y eut évidenïment une tendance rétrograde à la monarchie absolue, et ce mouvement ne saurait être attribué à la foi'ce militaire , instrument ordinaire du despotisme; car excepté la garde royale , qui montait à cinquante hommes , et les serviteurs de la maison du roi, il n'y avait pas, durant la paix., un seul homme en Angleterre qui reçût une solde \ Un gouvernement qui régnait par la terreur

Texistence de cette conspiration. Le docteur Lingard lui-même n'a rien à avancer pour prouver le contraire , que l'assertion des conseillers de Marie , les Paget et Arundel , les plus indignes de$. liommes. Nous sommes réellement trés-redeyables à l'activité et au talent de Noailles , qui contribua à un haut degrë à assurer a nos anciîtres la religion protestante et l'indépendance nationale.

j . Henri VII établit le premier une garde de cinquante arcbers. pour veiller sur sa personne. Henri VII f avait cinquante gardes à cheval, chacun avec un archer, un porte-lance et un coutelier,

70 HISTOIRE COnSTITUTIONNELLE D ARGLET.

était dépourvu de toute force capable de l'inspirer : aussi les sonlèyemens du peuple ëtaient-ils plus dangereux et duraient-ils plus long-temps que dans les , autres états. Sous Henri Vil , la populace de Cornouailles, commandée par un forgeron, marcha de son comté jusqu'aux faubourgs de Londres sans ren* contrer de résistance. Les insurrections de i5ïi5, qu'excitèrent les taxes illégales de Wolsey; celles du ncMrd dix ans après , auxc[uelles plusieurs hommes de rang prirent part; celles qui éclatèrent simultanément dans plusieurs comtés sous Edouard VI , répandirent dans le pays des alarmes trop justement fondées , et ks deux dernières ne furent étouffées qu'après de longs et pénibles efforts. Le reproche de servilité et de basse complaisance pour les usurpations du pouvoir ne tombe pas sur le peuple anglais , mais sur ses chefs naturels. Nous avons vu que la chambre des communes laissa percer de temps à autre des marques d'indépendance qui donnèrent plus d'embarras à Henri VHI que les nobles qui lui étaient vendus. Ils cédaient à tous les ordres de son impérieuse tyrannie, ils se courbaient devant le sou£9e de son humeur capricieuse ; c'est à eux qu'il faut demander compte de ces procès illégaux, de ces odieux bills d'attainder, de ces statuts sanguinaires^ de toute cette tyrannie à laquelle ils prêtaient. la sanction de la loi, ou de ces mesures pour lesquelles ils ne daignaient pas même implorer soq appui : et ce n'est pas seulement chez les esclaves de la faveur de Henri , chez les Cromwell , les Rich , les Paget , les Russell , les Pawlet , qu'on

comme la gendarmerie de France; mais-, comme leur ^mpement était trop magnifique, la dépense que cette garde occaeionait fut sans doute la cause cpii la fit bientôt détruira.

GHAP. I. -«• HIHRI VII JVSqjfà. VAEIE^ 7 I

renoootrait ceHe basse eamplaisance, née de régoïsme et de la pusillanimité; les reprësèntfins eux-mêmes des plus anciennes et des plus honorables fiunillea, les Norfolk , les Arundel , les Shrewfibury, n'en offraient pas moins. le déplorable exjsmpU, Suivons dans te oQurs de ces règnes les hommes d'état les plus élevés en dignité y nous les trouverons toujours se pliant à tous les caprices et à toutes lés vamtions du pouvoir. Défenseurs de toutes les religions de Henri ^ d'Edouard ou d'Elisabeth , prononçant l'arrêt de mort de Somerset pour faire leur cour à Northumberland , et celui de Ndrthumberlaud pour ser lav^ 4'avoir partagé son crime ; soutenant l'usurpation de lady Jeanne , et abandonnant sa cause au premier doute du suœès^; en un mot y n'ayant de oonstance que pour acquérir^ à quelque prix que ce fût , et les biens et les honneurs, n'ayant de fidélité que pour le pouvoir présent.

Dans un oftvrage précédent', j'ai signalé cette juridiction illégale et arbitraire exercée par le conseil privé , et qui 9 en dépit de plusieurs statuts positifs , continua, pendant toute la période des Plantagenet, à priver plus ou moins les sujets , dans un grand nombre de procès criminels, du privilège sacré d'être jugés par leurs pairs. Cette juridiction usurpée, empiétant de jour en jour avec plus d'énergie sur le domaine de la justioe , fut , sous les Tudor , le principal grief de l'Angleterre ; et la soumission forcée de nos ancêtres était surtout le fruit de la terreur qu'inspirait un tri-

I . Tableau du moyen dge , c . 8. Je dois reconnaître ici que je n^ai pas fait la distinction voulue entre Je consilium secretum , ou conseil priv<( d'Ëtat, et le consilium ordinarUim^ comme lord Haie rappelle, auquel seul appartenait la juridiction.

72 mSTOlBE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

banal qui les menaçait sans cesse de toutes les peines autres que le dernier supplice , ou la perte de leurs fie& ; et quoique le droit de prononcer la sentence de mort ne fût pas dans ses attributions directes , cependant, eu intimidant les jurés, le conseil privé parvenait à se procurer des arrêts qu'il n'avait pas le droit de rendre. Nous ne concevons pas la facilité avec laquelle ou condamnait quelquefois des personnes accusées de trahison sur des preuves ou incapables de fonder l'accusation en point de droit, ou non recevables en elles - mêmes , ou indignes de toute croyance; mais cela s'explique par les dangers qui menaçaient les jurés lorsqu'ils avaient prononcé l'acquittement de Faccusé. a S'ils ne déclarent pas cou- <c pable , dit sir Thomas Smith dans son Traité sur la république d'Angleterre^ le prisonnier contre lequel a les témoins ont déposé , s'ils laissent échapper l'ac- (( cusé à la rigueur de la loi, les douze jurés sont nonce seulement censurés par les juges , mais encore me- « nacés de châtiment , et souvent on les traduit à ce « sujet devant la chambre étoilée ou devant le conc( seil privé. Mais cette menace est plus souvent c< étalée qu'exécutée ; les douze jurés répondent avec (c la plus grande douceur qu'ils ont suivi la voix <f de leur conscience, qu'ils prient les juges d'être if indulgens à leur égard , qu'ils ont agi , comme en <c toute circonstance, selon ce qu'ils croyaient juste: « et c'est ainsi que le plus souvent se passe l'affaire. c( Toutefois j'ai vu, de mon temps, mais non sous le « règne du roi actuel ( Elisabeth ) * , une enquête in-

1. Le mot roi, appliqué a Elisabeth , est remarquable; mais il n'est pas rare de lui Toir donner le titre de prince.

GHAP. I. HENRI VII JUSQU'A MARIE. 'jZ

a stitaëe contre des jurés qui n'avaient pas .pronmicé tf l'arrêt de mort sur lès preuves qui leur étaient soua mises : ils furent non-seulement emprisonnés pour «'quelque temps, mais encore condamnés à une amende « qu'ils furent contraints de payer. D'autres jurés, cou- (c pables du même crime , non-seulement payèrent l'a- « mende , mais furent encore livrés au reproche et à « l'outrage. Ces actes cependant étaient même alors « regardés comme le comble de la violence et de la «c tyrannie , et subversifs de la liberté et des coutumes « du royaume d'Angleterre '. » Une des condamnations auxquelles sir Thomas fait allusion fut probablement celle des jurés qui acquittèrent sir Nichôlas Throckmorton , la seconde année du règne de Marie. Il s'était lui-même défendu avec une hardiesse et une habileté singulière. Quand les jurés rendirent leur verdict, la cour les envoya en prison. Quatre d'entre eux, ayant reconnu leur tort, furent aussitôt relâchés; mais les autres ayant tenté de se justifier devant le conseil , furent condamnés à payer, les uns une amende de deux mille livres, les autres de deux mille marcs. Il paraît qu'on finit par leur remettre une partie de cette amende \

1 . République d'Angleterre y lÎY . 3, c . i . Le statut a6 H . 8, c . 4» porte que, si un jury de la principauté de Galles acquitte un trattre maigre des preuves bonnes et solides, ou s'il se conduit mal de quelque autre manière , le juge pourra assigner les jur^s devant le président et le conseil des Marclies du pays de Galles : la partialité des jures gallois ^tait connue dans ce siècle , et ils n'ont pas tout-à-fait cease' de mériter ce reproche .

2. Procès dEtat, i, 901, Strype^ii, lao. Dans une lettre au duc de Norfolk {Papiers de Hardwicke, i, 46) , au temps de la révolte du Yorkshire, en i536, on lui donne l'ordre de questionner les jurés, qui avaient acquitté un individu, sur les motifs qui les avaient fait agir. Il paraU que Norfolk combattit cette mesure par une raison assez puissante : k de peur, disait-il , que la crainte ne

74 HISTOIRE GOHSTITUTIOnriTELLE d'aNGLET.

Il faut remarquer ici que le conseil dont nous venons de parler, et que lord Haie nomme le conseil ordinaire du roi^ plutôt, je pense, pour le distinguer de l'autre que pour se conformer à quelque ancienne autorité, différait sous quelques rapports du conseil privé, avec lequel quelques écrivains modernes sont portés à le confondre; c'est-à-dire que la cour ayant ju* ridiotion doit être distinguée du corps délibérant , des conseillers de la couronne. Chaque conseiller privé appartient au consilium ordinanum; mais les grands juges, et peut-être quelques autres qui siégeaient dans le dernier de ces deux conseils(âans parler de tous les pairs teniporels et spirituels qui y avaient droit de suffrage, du moins à ce que pensent plusieurs ) ^ n'étaient pas nécessairement du premier \ C'est ce qu'on ne saurait

troublât d'autrQs jures appelés à prononcer pn pareille matière; » mais on pourrait peut-être , sans manquer à la y enté, attribuer sa condinta plutôt k un secret attachement aux rebelles qu'à un entier dévouement aux principes de la constitution •

1 . Juridiction de la chambre des lords, par Haie , pag. 5 j Coke , 4' institut, 65, où nous avons trouve le passage suivant, a Ainsi «cette comf (eoor de la chambre e'toiL^ , comme était appelé le « consi/4wn)f ^e tenant coràm re^ et consiliOf est ou peut être com (c posée de trois conseils particuliers, c'est-à-dire !<> des lords et des <c autres conseillers privés de Sa Majesté , toujours admis à juger sahi a commission particulière, comme on Pa déjà vu. 2° Les juges des « deux cours «t Us barons de l'échiquier sont du conseil du roi pour « ce qui concerne les x>oints de droit , et les deux grands-juges, ou , a en leur absence • les deux autres juges, sont juges de cette cour; «S» JLes lords du parlement sontj â proprement parler, de ma^ « gno çonaiUo régis ; mais, ni ceux qui ne font pas partie du con- « seil privé du roi, ni aucun autre des juges ou barons de Féchi- <t quier ne sont juges permanens de cette cour. » Hudson , dans aon Traité mr la chambre étoilée, écrit vers la 6n du règne de Jao<ques r% Incline à penser que tous les pairs avaient le droit de siéger â la chambre étoilée , et il cite plusieurs circonstances dans les^ qufUe» ceux qui n'étaient pas du oonseU d'état forent présens , et donnèrent leur hyî», comme 11 arriva dans k cas de M* Davison. « Cdumepi pou vaient-tle Itre juges réguliorsy sans avoir prêté ser-*

CH4.P. I. HEBTRI VII JUSQU'a MARIE. 'j5

mettre en question sans accuser lord Coke, lord Haie, et d'autres écrivains qui ont traité ce sujet, d'ignorer des faits contemporains, ou sans sup{)oser gratuite* ment que le seizième siècle vit naître tout à coup un tribunal entièrement nouveau sous le nom de chambre éludée. On a souvent assuré que ce fiit un statut rendu dans les premiers temps du règne de Henri VII , qui le premier donna une autorité légale à la juridiction criminelle exercée par cette &meuse cour, qui , sous un nom nouveau , n'était au fond rien autre chose que l'ancien consiUum du roi , dont nous avons conservé tant de souvenir, et dont tant de statuts ont tenté d'arrêter les usurpations ; ce nom venait de la chambre oii le conseil tenait ses séances; et il se rencontre dans beaucoup de précédens antérieurs au temps de Henri VU , quoique nulle part on ne le trouve appliqué aussi spécialement qu'il l'a été depuis à un conseil de judicature \ Le statut de ce règne

ment f sinon par droit de naissance ; je ne puis le comprendre^ car sûrement leur caractère, dans ce cas, nVtait dté sanctionne par aucun acte du parlement ^ et, slls n'avaient aucun droit à allëguer* ÎU n'étaient pas plus propres à être juges qu'aucun autre simple particulier d'Angleterre j cependant je ne doute pas que le roi n'ait eu le pouToir de retrancher qui bon lui plaisait , from tkflt table , ain«i qu'un membre quelconque de son conseil , from the board, » Collectanea juridica^ ^hV' ^4* ^ dit encore qu'on pouvait opposer une fin de non-rccevoir contre un bill .lorsqu'il sommait le défendeur de paraître devant le roi et son conseil privé. Ibidem .

i . Le conseil privé s'assemblait quelquefois dans la chambre étoilée et y rendait des ordonnances. Voyez-en une dans i8 H. 6. Harl. MS«9 catalogue »n^ i^yB, fol. ao. De mémo le statut 21 H. S,c. 10, rappelle un décret rendu par le conseil du roi dans la chambre étoilée, portant qu'un fabricant étranger n'entretiendra pas plus de deux domestiques étrangers , et tïontenant d'autres disposition» semblables ; il était impossible que ce décret fftt rendu par la cour de la chambre étoiiée , qui était an triboval judiciaire .

On doit remarquer, quoique cette observation soit peut-être e«

n'étendit pas ses effets aussi loin. J'ai fait observer ailleurs que la juridiction coêrcitive du conseil avait de grands avantages dans les cas où le cours ordinaire de la justice était tellement entravé, soit par le cré^ dit d'une partie, soit par des writs illégaux, soit par des coalitions^ ou toute autre influence formidable, que les cours inférieures ne pouvaient plus faire respecter leurs arrêts; aussi de telles exceptions ont-elles été jugées nécessaires et maintenues par les statuts même destinés à limiter les empiétemens du conseil. L'acte de la troisième année de Henri VU , ch. i , parait destiné à placer sur une base légale et immuable la juridiction du conseil , ou plutôt de la partie du conseil appelée à prononcer sur cette classe particu* lière de. crimes; et après avoir énuméré les intrigue^ qui avaient lieu à l'occasion de la remise des francsfiefs, des contrats ou des promesses, la partialité des. shériffs en dressant les listes de jurés , leurs fausses réponses , la corruption des jurés , les désordres et les assemblées illégales qui réduisaient à rien l'administration de la justice, il autorise le chancelier, le trésorier, le garde du sceau privé, ou deux d'entre eux , ainsi qu'un évéque et un lord temporel du conseil, ou un grand juge du banc du roi ou de la cour des plaids communs, ou deux autres juges en leur absence, à appeler devant eux ceux qui se sont rendus coupables des crimes ci-dessus mentionnés, et , après avoir examiné l'afËiire , à les punir comme s'ils avaient été convaincus d'après la marche ordi-

dehors de notre sujet, que ce décret supjwse qu*il a besoin d'être coniîrme' par un acte du parlement, ce qui prouve combien le gouvernement de Henri VIII était loin de s'arroger le pouvoir législatif dans les matières de droit privé.

GHAP. I. HENRI VII jusqu'à MARIE. 77

naire des procédures. Mais ce statut, sll légalise une juridiction dont Téxercice avait long-temps ëté avantageux, la limite quant aux personnes auxquelles il la confie , et aucune induction ne saurait conduire à leur accorder la connaissance d'autres crimes que ceux qui y ^sont désignés : par un acte postérieur (21 H. 8, c. 20), le président du conseil est ajouté aux juges de cette cour, preuve décisive qu'elle existait comme un tribunal parfaitement différent du conseil lui-même. Mais elle n'est pas désignée dans cet acte, non plus que dans le précédent statut , sous le nom de chambre étoilée. Je regarde comme très-difficile de déterminer à quelle époque la juridiction légalement établie dans cette cour nouvelle, et qu'elle exerçait encore quarante ans après, tomba sans bruit au pouvoir du conseil entier, qui lui donna une si grande extension audelà des bornes que lui avait assignées la loi , sous le nomi de chambre étoilée. Sir Thomas Smith , écrivant dans la première partie du règne d'Elisabeth , ne fait nulle mention de la première cour, tandis qu'il parle de la juridiction de la seconde comme pleinement établie, et en attribue tout le mérite (et ce mérite n'était pas sans doute complètement nul ) au cardinal Wolsey.

Le célèbre statut de Henri VIII * , qui donne aux proclamations du roi, jusqu'à un certain point , la force des actes du parlement, établit que les accusés convaincus d'avoir enfreint ces déclarations devant certaines personnes, dont le statut contient l'énumération (c'était apparemment les officiers ordinaires du conseil privé,