CHAPITRE I

DE LA. CONSTITUTIOZr ÂICGLAISB DEPUIS HEVRI TU JUSQu'â MARIE.

Ancien gouyemement de PAngleterre. <— Limites de Paatoritë royale, — Diversité de leurs effets. — « Aperçu sur Pétat de la société et des lois. — Henri Vil. — < Statut pour la sécurité des sujets sons un roi de facto ou de fait. — Statut dît des fines ou aliénations. — Discussion de ses effets et de âes motifs. — Exactions sous Henri VU. - — Taxes demandées par Henri VIII. — Exactions de Wolse'y en i5a3 et i5a5. — Actes du parlement qui libèrent le roi de ses dettes. — Benevolericè ou don gratuit exigé de nouveau. — Traitement tyrannique infligé à Rced. — Exécutions injustes et cruelles pour crime de trahison.

— Comte de Warwick. — Comte de Suffolk. — Duc de Buckingham. — Nouvelles trahisons créées par un statut. — • Exébâtions de Fisher et Thomas More. — Cromwell. — Duc de Norfolk. — Anne Boleyn. — iS^ouveaux statuts concernant le crime de trahison. — Acte donnant aux proclamations royales fotce de loi.— Gouvernement des conseillers d'Edouard VI. ■— Bill à^attainder porté contre lord Seymour et le duc de Somerset. — Violences exercées sous le règne de Marie. — La Chambre des communes recouvre , sous ces deux règnes , une partie de son indépendance.

— Tentatives de la cour pour fortifier son pouvoir en créant de nouveaux bourgs. — Causes de la grande puissance des Tudor.

— Juridiction du conseil de la Chambre étoilée. — Cette chambre

doit être distinguée de la cour créée par Henri VII. — Influence de Fautorité de la Chambre étoilée sur le développement et l'affermissement du pouToir royal. — Tendance des disputes religieuses au même but.

Le gouvernement anglais a été, à toutes les époques de l'histoire, une de ces monarchies mixtes ou tempérées que les peuplades des Celtes et des Goths paraissent avoir établies partout , de préférence au despotisme absolu de l'Orient, ou à la tyrannie plus raffinée de Rome ou de Constantinople , ou aux différeiis modèles de républiques qu'on essaya de fonder sur les côtes de la Méditerranée. Il offrait ces traits généraux qui ont caractérisé presque tous les Etats de l'Europe, comme s'ils n'eussent tous formé qu'une grande famille, quoique peut-être il ressemblât moins au gouvernement de France qu'à tout autre. Mais pendant plusieurs siècles les bornes qui fixaient le pouvoir du souverain et la liberté ou les droits du peuple n'ayant jamais été déterminées par une loi positivei, ou du moins qu'on put regarder comme fondamentale et immuable, les formes et les principes du régime politique chez ces diverses nations prirent un aspect plus ou moins différent, selon les dispositions particulières de chacune d'elles, les révolutions qui les agitèrent t ou HnSuence des individus. L'Angleterre , plus heureuse que le reste de l'Europe , avait acquis dans le quinzième siècle un juste renom pour] la sagesse de ses lois et la sécurité qu'elles offraient au citoyen contre l'oppression.

Cette liberté, fruit tardif des siècles , attendait sans doute un temps meilleur pour atteindre à sa parfaite maturité ; mais déjà elle attestait la vigueur et l'habileté qui avaient présidé à sa culture. Dans un ouvrage

CHAP. f. HENRI VII JUSQU^A MARIE. y

dont celui-ci peut, jusqu'à un certain point, être regardé comme la continuation, j'ai cherché à indiquer les événemèns qui servirent à hâter ses progrès. Il suffira de rappeler en peu de mots les grandes circonstances politiques de l'Angleterre lors de. l'avènement de Henri VII.

Les principales limites apportées à l'autorité royale étaient au nombre de cinq, i* Le rpi ne pouvait imposer à son peuple aucune taxe nouvelle sans l'assentiment de son parlement, composé des évêques et ab bés mitres, ou lords spirituels; des pairs héréditaires, ou lords temporels qui siégeaient et votaient dans la même chambre ; et , en outre , des représentans des francs tenanciers de chaque comté et des bourgeois d'un grand nombre de villes ou de lieux moins considérables, qui formaient la chambre basse, ou chambre des communes. 2** L'approbation de ces deux chambres et la sanction de leur autorité était nécessaire à toute loi générale ou temporaire. 3* Nul homme ne pouvait être mis en prison que sur un mandat légal qui spécifiait son délit; et, par un usage qui équivalait presque à un droit constitutionnel, son procès devait être promptement instruit aux sessions régulières de mise hors de prison , ou gaol-^elwery, 4"* Le fait de la culpabilité ou de l'innocence, dans tout procès criminel, était jugé dans une cour publique , dans le comté où le crime avait été commis , par la décision d'un jury composé de douze citoyens, dont le verdict unanime jugeait sans appel. Lés droits civils, en tant qu'ils dépendaient de questions de fait , étaient soumis au même jugement. 5*" Les officiers et les serviteurs de la couronne qui violaient la liberté individuelle ou tout autre droit d'un citoyen, étaient poursuivables '

8 IIJSTOIRE CONSTITUTIONNELLE D AKGLET.

eu clônmiages - intérêts , assignables par un jury, ct*y dans quelques circonstances , en action criminelle. Ils ne pouvaient alléguer pour leur justification aucun ordre , pas même le commandement direct du roi.

Ces garanties accordées aux citoyens, bien qu'il soit facile de prouver quelles avaient force de loi, ne s'exerçaient pas toutefois avec la même efficacité. On ■jpeut dire que la première était complètement établie. Après de longs débats , les rois d'Angleterre avaient cessé , depuis près d'un siècle , toute tentative d'imposer des taies sans le consentement des chambres : l'expédient des benevolences , ou emprunts à demi forcés , auxquels ils avaient eu ensuite recours , quoique très-tyranniques , et pour cette raison abolis naguère par un acte du dernier usurpateur^ était en effet un dommage rendu au principe généi*al , qu'on cherchait plutôt à éluder qu'à violer ouvertement.

Le concours nécessaire des deux chambres du parlement à la législation, quoiqu'il n'eût pas été plus expressément établi que la loi dont nous venons de parler, avait été , dans les premiers temps, moins exposé aux usurpations du pouvoir. Nous n'avons connaissance d'aucune loi rendue par nos rois sans l'assentiment et l'avis de leur grand conseil , quoiqu'on doute justement si les représentans des francs-tenanciers ordinaires ou des bourgs avaient droit de siéger et de voter dans cette assemblée , sous les sept ou huit règnes qui suivirent la conquête. Ils y furent cependant introduits , et y exercèrent l'autorité législative dans toute son étendue ; et s'il est besoin de la sanction d'un statut pour établir ce fait fondamental , nous pouvons nous en rapporter à un statut de la quinzième année du règne d'Edouard II (i322)j lequel déclare que

CHAP. 1. HENRI VII JUSQy A MARIE. 9

a les affaires concernant la condition du roi et de ses héritiers, et celle du royaume, et du peuple, seront discutées et réglées dans le parlement par le roi et l'assemblée des prélats, comtes et barons, et des députés des communes , selon la coutume précédemment établie '. »

Il n'est pas inutile de remarquer ici que Topinion de ceux qui ont attribué à l'autorité royale , sous les maisons de Plantagenet et de Tudor, une étendue sans limites, est victorieusement réfutée par cette vérité bien établie que jamais aucun changement aux lois générales du royaume ne fut fait ni tenté sans le consentement du parlement. Il n'est pas surprenant que le conseil^ dans un besoin pressant d'argent, employât quelquefois la force pour faire contribuer les marchands , et qu'on ait trouvé des hommes de loi assez lâches pour justifier ces extorsions du pouvoir. IjCS impositions, comme les autres mesures arbitraires, étaient particulières et temporaires, conseillées par l'avarice et arrachées par la violence. Mais si les rois d'Angleterre avaient réellement possédé une autorité absolue , nous en trouverions des preuves en les voyant exercer l'attribut le plus sacré de la souveraineté , le droit de rendre des lois nouvelles. Cependant, depuis la première aurore de notre histoire constitutionnelle, nous ne trouvons pas une seule circonstance où un

i. Dans rëdition de Ruffhead il ii'^est nullement question de ce statut ^ et il a été très-rarement cité par les auteurs qui ont écrit sur nos lois ou sur notre liistoire. On Va imprimé dans la dernière

parlement, mais (|u^il la reconnaît comme appuyée sur une coutume déjà ancienne.

lO HISTOIRE CONSTITUTIOirWELLE d'aNGLET.

édit du roi, un ordre du conseil, aient fait même le plus léger changement au code des droits civils ou au code pénal. A-t-on jamais prétendu que le roi pût s'arroger le droit de concéder à ses sujets la faculté de diviser leurs fiefs, ou de disposer de leurs biens substitués ? Le règlement le plus simple relatif à la procédure judiciaire, ou à quelque prohibition permanente, a-til jamais été porté , même en matière fiscale , sans être appuyé d'un statut? Il y eut sans doute une période , postérieure à celle de Henri VII, dans laquelle des édits royaux ou proclamations privèrent les sujets du droit de faire tout ce qui n'était pas contraire aux lois. Mais ce ne furent jamais que des mesures du moment^ et qui ne prétendaient pas à changer les lois établies. Bien qu'il soit difficile d'affirmer que, dans ces temps grossiers et livrés à tant de désordres, aucun édit contraire aux lois n'ait été rendu, je n'ai trouvé aucun des rois du nom de Plantagenet qui ait transgressé évidemment en ceci les bornes de son autorité légale.

Les privilèges généraux de la nation étaient loin d'être aussi bien garantis que ceux des particuliers. Les officiers de la couronne se permettaient souvent de grandes violences , pour lesquelles on ne pouvait jamais obtenir de réparation : les cours de justice, quel que fût l'esprit qui les animait, n'étaient pas assez fortes pour châtier de telles agressions. Les jurés, par timidité ou ignorance , rendaient les verdicts qui leur étaient dictés par la couronne ; et en général , excepté dans les deux cas de la levée des impôts et de l'établissement des lois, le gouvernement rencontrait peu d'obstacles réels.

Les pairs seuls , corps peu considérable , car leur nombre variait de cinquante à quatre-vingts , jouis-

CHAP. I. HENRI VII JUSQU A MARIE. » l ï

«aient des privilèges de l'aristocratie ; lesquels , excepté celui de siéger au parlement , étaient de peu d'importance et fort peu tyranniques. Au-dessous d'eux tous les citoyens , même les fils de pairs j étaient bourgeois, et tous égaux devant la loi. Dans la hiérarchie des rangs, qui, si elle n'est pas légalement reconnue, s'établit toujours par les inégalités nécessaires de naissance et de fortune, nous trouvons la gentry ou principaux propriétaires, dont plusieurs étaient chevaliers, et qui tous portaient la cotte d'armes , mais sans aucun privilège exclusif : ensuite IdLjeomanry, composée de petits francs-tenanciers et de fermiers, corps nombreux et respectable , dont les uns cultivaient leurs propres terres , et les autres des propriétés affermées ; les bourgeois, et le menu peuple des villes commerçantes; enfin les paysans et les laboureurs. Dans les premiers temps, un grand nombre de ces derniers , quoique moins considérable cependant qu'on ne le croit généralement, avaient vécu dans l'état ignominieux de servage, incapables de posséder sans la volonté de leurs seigneurs. Ils s'étaient peu à peu dégagés de cette servitude; plusieurs avaient acquis des terres qu'ils possédaient en paix sous le nom de copjr/iolders , et les vilains ou serfs proprement dits étaient devenus fort rares.

Les trois cours siégeant à Westminster sous le nom de cour du banc du roi , cour des plaids communs , et cour de l'échiquier, composées chacune de quatre ou cinq juges, administraient la justice à tout le royaume ; la seconde relevait de la première , et la troisième ne connaissait guère que des causes relatives aux possessions de la couronne. Mais comme tous les procès relatifs aux terres, et quelques autres encore,

l'2 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE D ANGLET.

ainsi que toutes les causes criminelles, ne pouvaient être jugés, en tant qu'ils dépendaient de preuves orales, que par un jury du comté, il fallait que les juges d'assises et de mise hors de prison, qui étaient en général ceux des cours de Westminster , voyageassent dans chaque comté ordinairement deux; fols par an , pour y faire décider les points de fait , ainsi appelés par opposition aux points de droit, où les plaideurs, convenant de tous les faits essentiels , ne sont divisés que sur la loi qui leur est applicable. * Par cette insti-

1 . Les plaidoiries , ainsi qu^oo les appelle ; ou allégations écrites des deux parties , qui forment la base d'une enquête judiciaire , commencent par la déclaration où le plaignant établit , soit eti précisant les faits , soit par une formule générale selon la nature du cas, qu*il réclame du défendeur le paiement d'une dette, ou la réparation d'un dommage. Celui-ci répond à cette déclaration par son pha i lequel, s'il nie les faits ayancés dans la déclaration, doit conclure au jugement par le pays , c'est-à-dire déférer au jury la connaissance de toute l'afîaire. Si au contraire le défendeur convient des ÎÉàis en cherchant a se justifier légalement , on dit qu'il conclut à la décision de la cour : le plaignant est alors obligé de répliquer j dans cette réplique il doit nier les faits sur lesquels le défendeur a basé sa justification, et conclure au jugement du pays, ou alléguer, pour le repousser, quelque nouvelle explication pour montrer que les circonstances n'autorisei{t pas à conclure à la décision de la cour j ou bien il peut présenter une fin de non-recevoir, c'est-àdire soutenir que le plaidoyer du défendeur, quoique les faits y Soient exactement établis , n'est pas suffisant, aux termes de la loi, pour repousser la démande du plaignant. Dans ce dernier cas, tout se réduit à un point de droit qui se décide par les juges sans l'intervention du jury, d'après ce principe que, par le recours à cette fin de non-recevoir , la partie qui l'emploie reconnaît la vérité de tous les faits avancés dans les plaidoyers. Mais dans quelque procès que ce soit , lorsque l'une des parties conclut au jugement du pays , ce qu'elle est obligée de faire quand la question peut être ramenée à un point de fait , on doit alors désigner un jury qui le décide, par son verdict. Ces plaidoiries, avec ce qu'on appelle le postea, c'est-à-dire l'endossement délivré par le greffier de la cour où le procès a été jugé , dans lequel se trouvent relatés le jugement et le verdict , et en outre l'enregistrement subséquent du jugement lui-même, forment le dossier de la procédure.

GHAP. I. -^ HEJTRI VII JUSQU'a MARIE. I 3

tutio»^ qui remonte au règne de Henri II, on concilia, avec une jurisprudence uniforme, le privilège fondamental du jugement par jury, et les intérêts des plaideurs aussi-bien que des accusés ; et quoique le renvoi de toutes les questions légales, même les plus insignifiantes , aux cours supérieures , ait dû causer alors encore plus d'embarras et de dépense que de nos jours , cette coutume contribua puissamment à unir les différentes parties de l'Angleterre, à combattre l'influence de la féodalité et des liens de clans, à établir plus de relations entre les comtés éloignés et la capitale, à les accoutumer davantage au cours régulier du gouvernement, et à affaiblir cet esprit de patriotisme local et d'animosité qui désunissait les provinces. Les petits tribunaux de chaque comté, de centurie ou de manoir, respectables sans doute par leur ancienneté, et par ce sentiment de justice et de liberté qu'ils conservaienjt, étaient déjà tombés en désuétude, pour la plupart du moins , quoique depuis leur juridiction se soit encore beaucoup réduite. Dans quelques comtés on avait maintenu une juridiction palatine, indépendante des cours du roi ; mais dans ces tribunaux mêmes, les règles de la loi commune et le jugement par jury avaient été conservés. Les juges de paix , choisis parmi les bons propriétaires de chaque comté , connaissaient des causes criminelles, envoyaient en prison les coupables, et les jugeaient à leurs sessions trimestrielles, d'après les mêmes formes que celles des juges de mise hors de prison. Les villes qui avaient des chartes avaient aussi des juridictions séparées et des magistrats municipaux.

Les lois contre le vol étaient sévères , et la peine capitale prononcée sans ménagement. Cependant elle

l4 HISTOIRE COBrSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

était presque impuissante pour réprimer ces actes de violence qui naissaient naturellement du sein des mœurs grossières et licencieuses de cette époque , et des dispositions imparfaites qu'on avait prises pour assurer la tranquillité publique. Us étaient souvent commis ou conseillés par des hommes que leur fortune et leur puissance plaçaient au-dessus des lois. Cependant les richesses du royaume s'augmentaient tous les jours ; les marchands anglais étaient maîtres de presque tout le commerce du Nord , et des manufactures de laine 9 établies sur différens points de l'Angleterre, avaient mis le gouvernement à même nonseulement d'empêcher l'importation des draps étrangers , mais encore d'en fournir aux nations voisines. Ou peut porter la population , sans erreur considérable , à trois millions d'hommes ; mais elle n'était pas répartie de la même manière que de nos jours ; les comtés du nord, et particulièrement ceux de Lancaster et deCumberland, étaient très-peu peuplés, et Londres et Westminster ne comptaient pas plus de soixante ou soixante-dix mille habitans \

Telle était la situation politique de l'Angleterre lorsque Henri Tudor, seul représentant vivant de la maison de Lancaster , quoique l'illégitimité de celui de ses ancêtres qui le liait à cette maison lui enlevât tout droit à la couronne , devint maître du trône par la

1. La population de l'Angleterre en 1 485 s'ë value en comparant une espèce de recensement de iS'jS , qui donne une population d'en^ yiron deux millions trois cent mille habitans , avec un autre qui eut lieu sous Elisabeth en i588 , où la population s'éléye environ à quatre millions quatre cent mille. Il faut toutefois se rappeler que Paccroissement de la population devint pins rapide dans la dernière période. Nous pouvons donc , sans crainte de trop réduire la population ^ réyaluer a trois millions lors de l'avènement de Henri VII;

GHAP. I. HENRI VII JUSQBA MARIE. 1 5

défaite et la mort de son compétiteur à Boswortii , et par la soumission générale du royaume. Il prit le titre de roi immédiatement après sa victoire , et convoqua un parlement pour faire reconnaître ou sanctionner sa possession. Les circonstances étaient loin de présager un heureux avenir. Un parti écrasé s'était relevé de son abaissement, ranimé par les proscriptions et enivré de ses succès : la dernière bataille n'avait été en effet qu'une querelle entre deux usurpateurs , et l'Angleterre n'avait guère mieux à espérer que la renaissance de ces longs et sanglans débats élevés si souvent dans son sein par les prétendans qui se disputaient le trône.

Un parlement convoqué par un conquérant peut être regardé comme conquis lui-même. Toutefois cette assemblée ne montra pas une complaisance aussi facile, ni un dévouement aussi absolu à la maison de Lancaster qu'on aurait pu s'y attendre. Il fut « établi a et ordonné , du consentement des lords et à la refit quête des communes , que l'héritage des couronnes « d'Angleterre et de France, et tous leurs domaines, « resteraient à Henri et à ses héritiers à tout jamais, a sans passer à aucun autre '; » paroles savamment ambiguës, qui, en évitant de confirmer un droit héréditaire que la voix de la nation se refusait à reconnaître , donnaient toutefois à Henri une légitimité parlementaire devant laquelle devaient tomber toutes les prétentions d'une autre race. Le parlement semblait avoir

1. Rot. Pari. VI, ayo. Mais la bulle de dispense du pape pour le mariage du roi parle du royaume d'Angleteri*e en ces termes. « Juj'e hœreditario ad te legitimum in illo prœdecessorum tuorum successorempertinens, » Rjrmer, ui, 394. Tous les actes de Henri Itri-meme réclament un droit héréditaire, comme on peut s'en convaincre par plusieurs passages de Rymer.

l6 HISTOIRE CONSTITUTIOIfWELLE d'aITGLET.

fait (le Henri la souche d'une dynastie nouvelle. Mais dans la crainte que le fantôme du droit indélébile ne sortît de nouveau tout armé de la tombe de la maison d'York , les deux chambres du parlement montrèrent un vif désir de voir le roi épouser la fille d'Edouard IV, qui , une fois qu'elle porterait le nom de reine , pourrait transmettre à sa postérité l'héritage inviolable de ses droits.

Ce mariage, et l'extrême vigilance du roi à défendre sa couronne , jetèrent sur son règne quelque éclat, quoiqu'il n'ait pas été exempt de troubles. Il put apprendre par le succès extraordinaire , bien que passager, de deux imposteurs, s'il faut regarder comme tel le second d'entre eux , que les Anglais conservaient encore au fond du cœur le préjugé qui, déjà une fois, avait renversé la famille dont il était le représentant. Ses serviteurs ne pouvaient non plus s'empêcher de redouter un changement de dynastie, qui aurait fait d'eux tous autant de rebelles et de traîtres. Cette position précaire de la noblesse et des propriétaires était devenue insupportable pendant les proscriptions successives de Henri VI et d'Edouard IV. Les appréhensions amenèrent à rendre, la deuxième année du règne de ce roi , un statut très-important : il avait pour but, autant du moins que la loi peut offrir de sécurité pour l'avenir contre la violence et les vengeances des factions, d'établir le deyoir de l'obéissance civile sur des bases justes et raisonnables , et de retrancher d'une manière indirecte toute distinction entre les gouvernemens de droit ou de fait. Après avoir rappelé que les sujets, en raison de l'obéissance qu'ils doivent au prince, sont tenus, tant qu'il règne, de le défendre contre toute révolte , tout pouvoir

CHAP. ï. — HENRI VII JUSQu'a MARIF. 1 7

qui s'élèverait contre lui , ce statut porte que « nul « serviteur du roi et souverain seigneur actuellement or en possession du trône , et qui lui aura rendu de « bons et loyaux services , ne pourra être accusé de « haute trahison par acte du parlement ou autre « voie légale , ni être exposé à une confiscation ou « toute autre punition quelconque ; et on devra re- « garder comme nul et de nul effet tout acte con- « traire à ce statut \ » Cette tentative d'enchaîner les actes des parlemens à venir était illusoire, mais le statut reste comme une autorité incontestable à l'appui de cette maxime constitutionnelle que la possession du trône donne un droit suffisant à l'obéissance des sujets, et justifie la résistance à quiconque essaie de faire valoir de meilleurs droits que ceux du prince régnant. On chercha souvent des argumens dans ce statut lors de la révolution et aux époques qui suivirent \

On a toujours cité le règne de Henri VII comme formant une grande époque dans notre constitution ; le roi ayant , par ses mesures politiques , brisé le pouvoir des barons, qui s'étaient jadis opposés à la prérogative royale, tandis que les communes ne s'étaient pas encore élevées au-dessus du rôle peu important qu'on leur attribue jusqu'alors. Je ne sais néan-