Stat. Il , H. 7, c. I

a. Blackstone ( vol. iv, c. 6.) s'est peut-être embarrasse danii ses raisonnemens sur ce statut, en s'appuyant un peu trop sur Ja doctiine de jure , ou tout au moins en confondant les obligafions morales avec les obligations lëgales. Dana le dernier sens , si Ton fait attention au préambule de Pacte , on yerra que Hawkins , dont Blackstone met l'opinion en question, ne s'est pas trompe'; que c'est Blackstone , au contraire , qui a commis une erreur en prétendant que le statut de Henri VU ne commande nullement la résistance à un roi de jure , mais se borne à exiger robéissancc envers un roi de facto,

TOM. I. u

l8 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

moins s'il faut rapporter précisément cette révolutioi| au temps de Henri VU , et si sa politique n'a pas été trop vantée. Sous certains rapports, sànfi doute, son règne fait époque dans notre histoire. Il commence par une révolution et un bouleversement de Tordre de succession à la couronne. Ce qui est plus important , il touche presque à l'origine de l'histoire que nous appelons moderne 9 pour la distinguer de celle du moyen âge 9 et aux évènemens mémorables qui nous ont conduits à établir cette importante distinction , entre autres, l'affermissement de toutes les grandes monarchies européennes, parmi lesquelles l'Angleterre prît une place si importante. Mais relativement au sujet que nous nous sommes proposé , nous ne voyons pas que Henri VH ait poussé l'autorité de la couronne beaucoup au-delà du point oîi Edouard IV l'avait laissée. La force de la noblesse avait été considérablement affaiblie par le carnage des guerres civiles et par les proscriptions qui les avaient suivies. Ces circonstances et la terreur qui s'était répandue sur toute l'Angleterre firent, comme je l'ai déjà remarqué ailleurs, qu'aucune loi favorable à la liberté publique, ou répressive de l'autorité royale, ne fut rendue, ou même, à ce qu'il paraît, proposée dans le parlement durant le règne d'Edouard IV, le premier, depuis celui de Jean , auquel on puisse appliquer cette remarque. Les communes, qui n'avaient pas été toujours aussi humbles ni aussi abaissées que veulent bien se l'imaginer des demi-savans en histoire, étaient bien loin , sous ce règne , de l'esprit qu'elles avaient montré sous ceux d'Edouard TU et de Richard II. Ainsi le fondateur de la ligne des Tudor arriva au trône, non certainement avec une autorité sans limite, mais avec un pouvoir

GJBLàP. I. HENRI Vli jusqu'à MARIE. 1 9

doÉft sa prudence 9 sa dissimulation et sa ferme application aux affîiires ne pouvaient manquer d'augmenter retendue.

Les lois de Henri VU ont été magnifiquement louëes par Bacon ; «c lois, dit-il , profondes et rares, qui « ne naissaient pas des besoins et de la précipitation « du moment j mais embrassaient dans leur sagesse « l'avenir tout entier ; lois destinées à assurer le bon- « heor et .la tranquillité progressive de son peuple , a comme le voulaient les législateurs des âges an* « ciens et héroïques, n Quand nous nous rappelons combien peu -de rois ou d'hommes d'état ont déployé dans la législation cette prévoyante sagesse et cet amour des hommes^ nous pouvons hésiter à accorder à Henri «n aussi rare mérite. Comme toutes les lois des autres temps , ses statuts paraissent n'avoir eu d'autre bïU que de remédier à quelque abus du moment y ou de poursuivre quelque dessein particulier. Il ^en est un cependant qui a été célébré comme une preuve de sa profonde politique j et comme la cause principale qui éleva l'autorité royale sur les ruines de l'aristocratie ; je veux parler des statuts dit àes fines , nom qu'on donne à un statut de la quatrième année de son règne, et qui, dit-on, accordait le pouvoir d'aliéner les terres substituées ; mais il me paraît qu'oii n'a pas justement apprécié son but et son effet.

En premier lieu, il fout remarquer que le statut de Henri Vïl est, à peu de différence près, la copié d'un statut de flichard HI , qu'on trouve maintenant imprimé dans la plupart des éditions des statuts. Il fut rendu de nouveau, comme nous le pensons, pour préavenir tous les doutes qui auraient pu s'élever sur la validité des lois de Richard^ Ainsi s'évanouit ce,tlc

no HISTOIRE COWSTITOÏIOBT WELLE D ANGLET.

grande idée de la profonde politique de Henri VU et de ses habiles plans pour pousser à sa ruine unç aristocratie prodigue. Il est étrange que ceux qui ont donné tant d'éloges à ce monarque pour avoir brisé les fers des propriétaires de biens fonds ^ bien que plusieurs d'entre eux fussent gens de loi , n'aient jamais remarqué que tout l'honneur de cette innovation devait retourner au malheureux usurpateur. Mais Richard n'avait pas assez de loisir pour suivre le difficile projet de fortifier^ au profit de ses descendans, une couronne qu'il ne put conserver pour lui-même. Sa loi, ainsi que celle de son successeur, avait un tout autre but. Il serait inutile pour quelques lecteurs , et peut-être ennuyeux pour les autres, surtout au commencement de cet ouvrage , d'entrer dans une histoire de la loi anglaise sur le pouvoir d'aliéner : mais je ne puis traiter la question qui m'occupe sans rappeler que, par un statut du règne d'Edouard P% appelé ordinairement de donis condidonalibus^ les terres accordées à un homme et à ses héritiers , avec clause de substitution à d'autres personnes, ou de retour au donateur, ne pouvaient être aliénées par le possesseur, aux dépens de ses descendans ou de ceux à qui elles devaient revenir. Ces terres ne pouvaient non plus être confisquées pour crime de trahison ou de félonie; et ce motif, peut-être plus que tout autre d'un intérêt plus général, faisait regarder ces substitutions d'un œil défavorable par les cours de justice. On fit successivement plusieurs tentatives pour les ébranler ; et enfin, sous Edouard IV, il fut déclaré par les juges, dans le fameux procès deTaltarum , que le tenant d'un fief substitué pouvait , par le moyen appelé suffering a common recovery^ c'est-à-dire à l'aide d'une pour-

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suite imaginaire en justice^ dépouiller de leur héritage tous ceux qui devaient venir après lui , et devenir possesseur d'un fief simple. Une telle décision sortait sans doute des attributions de l'autorité judiciaire. On pensait que l'autorité législative n'aurait jamais consenti à annuler un statut rt^gardé comme la sauve-garde des familles. La loi cependant fut abrogée par les juges; et, à cette époque, le droit d'appel qui appartenait à la chambre des lords , et.au moyen duquel l'indignation de Taristocratie aurait pu renverser cette décision insidieuse , était tombé complètement en désuétude. Ainsi s'établit par degrés le principe fondamental qu'une terre substituée pouvait devenir fief simple par la voie de comnion recoçeiy. Il est impossible d'imaginer aucune subtilité légale qui puisse enlever au tenant le droit de disposer ainsi de son bien. A la vérité, on imagina successivement plusieurs expédiens qui , jusqu'à un certain point, ont restreint le pouvoir d'aliéner; mais ils n'appartiennent pas à notre sujet.

Le but réel de ces statuts de Richard et de Henri n'était pas de donner au tenancier d'un fief substitué un pouvoir plus étendu sur sa terre ( car il est douteux que, aux termes du statut , le tenancier ait droit de dépouiller ses descendans par un arrangement de ce genre , et lorsque long-temps après on rendit une décision à cet effet ( 19 H. 8. ), les opinions furent si partagées qu'on crut nécessaire de confirmer cette interprétation du statut par un nouvel acte du parlement); on voulait plutôt, en établissant une courte prescription , mettre un terme aux procès pour le recouvrement des terres, procès qui, après tant de violences et de désordres , abondaient nalui'ellement

22 HISTOIRE COICSTITUTIONNELLK d'aNGL£T.

dans les cours. C'est la politique générale des gouvernemens de favoriser les possesseurs ; et sur ce principe , le statut établit qu'un arrangement en aliénation conclu , avec proclamation , dans une cour publique de justice, sera^ après cinq ans, excepté dans quelques cas particuliers , un obstacle à toute réclamation au sujet des terres. Tel était le but véritable du statut; quant à la liberté d'aliéner, elle n'était pas nécessaire, et probablement on n'avait nulle intention de l'accorder \

Les deux premiers Tudor ne rencontrèrent guère d'opposition que lorsqu'ils voulurent lever des impôts extraordinaires. Bien loin que leurs sujets ne vissent , dans de telles taxes, aucun acte de tyrannie, elles étaient à leurs yeux le seul motif raisonnable de plainte. Henri YII obtint de son premier parlement la concession d'un droit de tonnage et de pesage pour sa vie entière , comme l'avaient obtenu plusieurs de ses prédécesseurs. Mais quand des subsides généraux lui furent accordés, ce même peuple, qui aurait vu avec

I . Dans ces remarques sur le statut àes fines , je me suis surtout aide de l'ouvrage de Reeyes , Histoire de la loi Anglaise ( iv, i33), ouYrage dont les derniers volumes surtout annoncent une grande érudition et une profonde sagacité'. Une continuation de ce livre j écrite dans le même esprit, et dans laquelle on retrouverait les mêmes qualités ( et quelques-unes que Reeves n^avait pas], serait ulie prtfcieusd acquisition pour la bibliothèque des philosophes aussi bien que des jurisconsultes. Sans doute, avant que le statut des fines eût été rendu , d'autres écrivains avaient remarqué que des substitutions avaient été détruites par la voie de common recowerjr, mais aucun d'eux n'avait répandu autant de lumières que Reeves sur cette matière.

Le principe destructeur du statut </e donis était si peu solidement établi , ou si rarement appliqué sous ce règne, que • dans la xi« année du règne de Henri VII , les juges décidèrent que le donateur d'une terre substituée pouvait interdire au tenancier le common recovety. Id, pag. iSp, d'après le Vear-hooh.

CHAP. I. HBNRI YII JUSQU'a MARIE. ^3

iodifférence un innocent traîne en prison ou à l'ëchafaud^ se souleva deux fois d'une manière terrible : et comme les plaintes qui- naissaient alors du mécontentement général réveillaient les entretiens populaires sur l'usurpation d'Henri et les réclamations du prétendant, la politique faisait un devoir d'éviter que le fardeau des subsides ne pesât trop souvent sur les classes pauvres '. Le prince avait alors recours à son système de benei^olences ^ ou de contributions volontaires en apparence, quoique en réalité extorquées à ses plus riches sujets. Cet expédient étant devenu , sous Edouard IV, un abus insupportable, Richard III se vit obligé d'y renoncer par la vive indignation du parlement , convoqué une seule fois sous son règne. Mais la septième année du règne de Henri j lorsque après avoir, au milieu des hésitations de sa lâcheté et de son avarice, souffert le mariage d'Anne defiretagne avec Charles VHI, il se vit forcé, par le cri de la nation , de faire un semblant de guerre , il se hasarda à essayer ce moyen indigne et inconstitutionnel d'obtenir des secours ; moyen qui ne reçut ensuite que trop de sanctions du parlement, quand celui-ci rendit l'acte qui ordonnait le paiement des sommes dont le souve-

I Nous trouvons dans la vie de sir Thomas More que le parlement refu|a au roi en i5o9 un subside qu'il demandait pour le mariage de sa fille Marguerite, d'après l'avis de More, qui n'avait alors que vingt-deux ans. « Aussitôt M. Tyler, un des conseillers prives, « qui. était pre'scnt , se rendit près du roi pour lui apprendre qu'un <r enfant sans barbe au menton , surnommé More , avait fait aa f( projet plus de mal que tout le reste du parlement , car cVtait A «r lui qu'il fallait en attribuer le rejet. » Cette nouvelle irrita sans doute le roi, qui ne voulut pas cependant, dit-il, «c violer les an- « ciennes libertés de cet!» chambre , ce qui aurait excite trop d'in- «tdignation. Biograph. ecclcs, de Wordsworlh, ii, 66. Ce fait se trouve aussi dans Ropcr.

Il4 HISTOIRE GONSTITUTIOirifELLE DANGLET.

rain avait arraché la promesse aux particuliers \ En effet , le statut de Richard était conçu de manière à ne pas interdire formellement la sollicitation des dons volontaires , ce qui , au fond , le rendait illusoire.

L'archevêque Morton s'est rendu célèbre par le dilemme qu'il proposa aux marchands et aux autres sujets dont il réclamait des contributions. Il disait à ceux qui vivaient avec magnificence, que leur dépense excessive témoignait assez leur richesse; à ceux au contraire qui vivaient avec moins de somptuosité , il disait que leur économie avait du les enrichir. L'une et l'autre classe devaient donc également porter secours à leur souverain. Ce bel argument, irrésistible dans la bouche d'un conseiller privé , prit le nom de la fourche de Morton. On voit qu'en déchargeant la ma3se du peuple pour faire peser sur quelques personnes toui le poids de la dépense , et en essayant de donner une apparence de légalité à une mesure incontestablement oppressive et arbitraire , la chambre des communes était guidée par un esprit d'égoïsme et une politique fausse.

Henri , sans doute , tirait un grand profit de ces exactions ^ans fin, déguisées sous le nom de heneuolences. Mais son insatiable avidité lui fit découvrir d'autres méthodes d'extorsion plus odieuses encore, et peut-être plus lucratives. Sous les règnes précédens on avait rendu de nombreux statuts , quel-

1. Stat. XI, H. 7, c. lo. Bacon dit que les dons gratuits étaient ac* cordes par acte du parlement j en quoi Hume le redresse, et sans doute avec raison, car on trouve dans le préambule de ce statut qu^ls ont été « accordes par plusieurs de nos sujets en particulier. » Il s-'y trouve une clause qui porte qu'on ne pourra avoir recours pontre aucun he'ritier pour le fait des promesses faites par son auteur.

GHAP. I. — HENRI Vil JUSQU'a MARIE. 2 5

quefois avec précipitation ou par des raisons du moment, quelquefois pour combattre des usages enracin^ qu'ils n'avaient pu détruire. Les amendes prononcées pour la violation de ces actes , quoique excessivement sévères , étaient si rarement exigées qu'elles n'inspiraient plus d'effroi. Les ministres de Henri Vil tirèrent ces statuts de l'oubli , et poursuivant chaque citoyen avec la rigueur que leur permettait la loi , ils grossirent le trésor du prince du honteux tribut des amendes et des confiscations. Les droits féodaux devinrent, comme dans le fait ils l'ont toujours été, mn instrument d'oppression. Les terres de ceux qui mouraient sans héritiers échurent à la couronne par droit de déshérence ; des officiers publics furent chargés, dans chaque comté, de veiller au maintien de ces droits ; le titre du roi devait être soumis à l'examen d'un jury convoqué par le préposé à l'exécution du droit, et dont la décision était envoyée à la cour de l'échiquier. Elle était ainsi enregistrée, et ne pouvait plus être attaquée. Souvent les préposés faisaient faire une enquête précipitée, ou prétendaient faussement qu'elle avait eu lieu, et dépouillaient les vrais héritiers de leurs successions. Des impôts excessifs furent établis sur la remise des biens des pupilles du roi au moment de leur majorité. Les procès pour usurpation de biens , les accusations criminelles, les condamnations par contumace dans les procès civils, en un mot, tous les détails de la justice fournirent des prétextes pour extorquer de l'argent , tandis qu'une armée de serviteurs de la cour, payés pour jouer leur rôle comme témoins , ou même comme jurés , fermait aux plus innocens tout recours contre ces amendes exorbitantes. Empson et Dudleysont connus

tà6 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

pour s'être prostitues plus lâchement qu'aucun autre à l'avarice de Henri dans les dernières et les plus odieuses années de son règne; mais ils payèrent un instant de faveur par une mort ignominieuse '. L'avarice de Henri VH , qui attacha tant d'impopularité à son gouvernement, toujours entaché de lésinerie, doit ôter quelque chose à cette réputation de sagesse qu'on lui attribue , quoique, par un effet de sa bonne fortune, elle ait servi à fortifier son pouvoir. Par ces amendes et ces confiscations il appauvrit et intimida la noblesse. Le comte d'Oxford paya quinze mille livres sterling pour les amendes qu'il avait encourues en gardant à sa suite des bandes d'hommes armés, pratique funeste et défendue par les lois, mais trop générale pour qu'elle eût été punie avant ce règne. La clémence même de ce roi parait avoir pris sa source dans la coutume sordide de vendre les pardons : et il a été prouvé qu'il trouvait à gagner sur chacun des emplois de sa cour , et qu'il recevait de l'argent pour conférer les évêchés *.

Plusieurs écrivains ont avancé , quoique peut-être ce ne soit qu'une conjecture, qu'il laissa à sa mort une somme de dix -huit cent mille livres sterling amassée par toutes ces voies. Ce trésor fut bientôt dissipé par son successeur, qui, dès la première année de son règne , eut recours à l'assistance du parlement. La politique étrangère de Henri Vin , bien différente de celle de son père, était ambitieuse et entrepre-