CHAPITRE V

SUR LE GOUVERNEMEITT CIVIL d'ÉLISAB^TB. ,

Remarques générales. — Imparfaite garantie de la liberté des su^^ jets. — Procès pour trahison et autres crimes politiques injustement conduits. — Emprisonnemens illégaux. — Remontrance des juges.-— Proclamations non avouées par la loi. «^Emprunt d'ar^ gent pas tout-à-fait volontaire. — Caractère de Fadministration de lord Burleigh. — Disposition de la Chambre des communes. — Adresse concernant la succession. — Différend sur cette question eqtre la reise et les Communes , en i566.»-Discours de M. Went-r

forth en 1676. — Les Communes continuent à demander le reressement des abus ecclésiastiques , — ainsi que des monopoles, spécialement dans la session de 1601 . — Influence de la couronne dans le parlement. — Débats sur l'élection des bourgeois non résidens. — Les Communes soutiennent leurs privilèges. •— Affaire de Ferrers , sous Henri VIII. — Autres cas de privilèges. — Privilège de prononcer sur les élections contestées , réclamé par les Communes. — On n'admet pas que la constitution anglaise soit une monarchie absolue. — Prétentions de la couronne.

Le sujet traité dans les deux chapitres précédens, je veux dire les mesures adoptées par Elisabeth pour comprimer les deux sectes religieuses, qui, de deux camps opposés l'un à l'autre, résistaient à l'exercice de sa prérogative ecclésiastique , a déjà éclairci pour nous ce qu'on peut rigoureusement appeler l'histoirie constitutionnelle du règne de cette princesse. Les formes et le caractère de son administration ont été mis au grand jour par su vigilance à faire exécuter, spécialement contre les catholiques, les statuts les plus ri-

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goureux , et quelquefois même par des extensions de pouvoir contraires à la loi. Comme cette reine n'avait ni ennemis intérieurs, ni sujets rebelles qu'on ne doive ranger dans l'une ou l'autre d^ ces deux sectes, et que sous tout autre rapport elle trouvait peu d'opposition dans son peuple ^ l'histoire ecclésiastique de cette époque est l'étude préparatoire la plus propre à éclairer nos recherches sur le gouvernement civil. Dans le présent chapitre ^ je jetterai d'abord un coup d'œil rapide sur la marche pratique du gouvernement sous ce règne ; je montrerai ensuite comment les prérogatives , que cette princesse s'arrogeait avee tant de hauteur , rencontrèrent dans le parlement une résistance qui ne fut pas toujours la même, mais devint insensiblement de plus en plus vigoureuse.

Elisabeth monta sur le trône avec tous les moyens d'un pouvoir sans bornes. Quoique la juridiction alors exercée par la cour de la chambre étoilée ne pût se J4istifier comme autorisée par aucune loi, elle était si bien établie qu'on s'y soumettait sans faire entendre le moindre murmure. Les ancêtres de cette princesse avaient terrifié la noblesse ; et s'il fut un temps où cet ordre donna quelques sujets de crainte à Elisabeth , la fin tragique du duc de Norfolk et des comtes qui , dans le nord, avaient levé l'étendard de lai^ révolte, mit pour jamais un terme à toute inquiétude sur les dangers de l'influence féodale que pouvait exercer i'awstocratie. Rien au surpius ne semble autoriser à croire que cette princesse ait esisayé de rendre son pouvoir plus absolu que celui de ses prédécesseurs; la sagesse de ses conseillers les conduisit, au contraire, à s'abstenir généralement des mesures les plus violentes employées sous les derniers règnes^ cepen-

CHAP. V. ELISABETH. GOUV. CIVIL. 'i^'J

dant , il est bien certain qu'elle se conduisit d'après les prëcëdens que ces règnes lui avaient légués, faut beaucoup regarder à leur légalité. Ses talens naturcb si remarquables y sa maie intrépidité, sa présence d'esprit et ses manières toutes royales, qui imprimaient aux hommes les plus fiers une crainte qui n'avait rien d'affecté, paiwlessus tout la trempe ferme de son ame , sa dissimulation tout à la fois hautaine et impénétrable , lui assurèrent en toute occasion une souveraineté plus réelle que celle que des monarques absolus de nom, mais faibles, aient jamais pu acquérir ou conserver. A ces qualités qui lui étaient personnelles se joignit la coopération de quelques conseillers les plus laborieux y les plus prudens, et tout à la fois les plus distingués par leur sagacité que jamais prince ait eus à son service; hommes aussi résolus de ne point se laisser arracher la moindre portion de. l'autorité dont ils se trouvaient en possession , qu'incapables d'exciter la haine publique en faisant de leur pouvoir un usage injuste ou inaccoutumé. Les plus grands exemples d'extension outrée de la prérogative royale que présente le règne d'Elisabeth , se rattachent toujours par quelque coté, comme je l'ai dit, aux affaires ecclésiastiques ; et, à cet égard, le caractère de la religion dominante était tel qu'il ne répugnait nullement aux mesures rudes et arbitraires employées contre un ennemi vaincu , mais toujours redoutable. Toutes les fois, cependant, que par des actes d'autorité même moins violens , on tentait de soutenir la suprématie royale contre un autre ennemi, alors se réchauffaient les cendres éteintes de la liberté anglaise. Les rigides puritains , d'ailleurs si exaspérés , étaient les dépositaires de ce feu sacré ^ et ceci mon-

tre sous un second aspect Tintime liaison des affaires civiles et ecclésiastiques dans l'histoire de ce règne.

La liberté civile en Angleterre a deux garanties fondamentales ; l'une l'administration publique de la justice , conformément aux lois reconnues , interprétées avec bonne foi , et sous la condition de preuves concluantes; l'autre le droit du parlement de pouvoir, sans obstacle ni empêchement, remonter à la source des griefs publics, et en obtenir le redressement. De ces deux garanties , la première est de beaucoup la plus indispensable ; dans aucun pays les sujets ne peuvent être censés jouir d'une liberté réelle, si elle n'est fondée tout à la fois sur de bonnes institutions judiciaires et sur leur constante action. En ceci, beaucoup plus que pour le texte positif des lois, notre ancienne constitution s'est toujours trouvée en défaut sous les dynasties des Plantagenet et des Tudor. Une partie des écrivains a uniquement regardé à la lettre de nos statuts et des autres autorités sur ce sujet, tandis que l'autre a été presque exclusivement frappée des exemples d'arbitraire dans le gouvernement qu'elle a vus , ou dont elle s'est souvenue. De là des systèmes incompatibles ont été présentés avec une égale assurance sur la nature de cette constitution.

Il m'a paru impossible de ne pas signaler à,rjavance , et je l'ai fait dans plus d'un endroit de mon ouvrage, quelques-unes de ces frappantes violations de la loi, tant naturelle que positive , qui , dans les procès de haute trahison , rendaient nos cours de justice peu différentes de vraies cavernes d'assassins. Quiconque était cité à leur barre devait se tenir pour presque certain d'y trouver un violent accusateur, un juge qui se dis-

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tinguait à peine , et par sa seule hermine , d'un accusateur, et un jury d'une pusillanimité toute passive. Ceux qui ne connaissent que notre procédure criminelle moderne , si remarquable par sa décence et sa dignité, peuvent difficilement se faire une idée de l'irrégularité des anciens jugemens criminels , de ce perpétuel interrogatoire dont on fatiguait le prisonnier, et qui nous choque si justement aujour^d'hui dans les tribunaux d'un royaume voisin j du rejet de toute preuve , à l'exception des déposi*tions et aveux écrits , et peut-être même non certifiés par l'accusé. Habington , l'un de ceux qui furent accusés d'avoir conspiré contre la vie d'Elisabeth , en i586, se plaignit d'être jugé sans qu'on eût produit contre lui deux témoins , comme l'exigeait le statut d'Edouard YI; mais Anderson, alors grand juge, lui répondit que j comme il était accusé d'après le statut d'Edouard III, ce moyen exceptionnel n'avait aucune force *. Dans le procès du capitaine Lee, l'un des partisans d'£ssex et de Southampton , le tribunal parait lui avoir dénié le droit de récuser des jurés sans énonciation de motifs *, Les prisonniers de la plus noble naissance n'obtenaient pas de leurs pairs une justice plus équitable; le comte d'Arundel fut déclaré convaincu d'avoir comploté la mort de la reine, sur une déposition qui pouvait tout au plus motiver une accusation pour réconciliation à l'église romaine *.

L'intégrité des juges est mise à l'épreuve dans les procès pour écrits séditieux , aussi bien que dans les accusations de haute trahison. J'ai parlé plus haut des