Journaux de la chambre des pairs

CRAP. XIÏ. CHAAifS II, 1 673» 1685/ '3'J

Itf chattibre. Le 1 8 mars y lord Essex fît un rapport au nom du comité , portant que a sur la lecture du jugement de cette chambre^ du 29 mars 1673, les lords sont d'avis que , dans tous les cas d appel ^ et de writ pour cause d'erreur , les procédures continuent y et qu'on doit les suivre in statu quo , dans l'état oii elles étaient lors de la dissolution du dernier parlé-

mient, sans commencer de nôvo Et, réfléchissant

à la question soumise à leurs Seigneuries concernant Fétat des accusations portées par la chambre des communes dans le dernier parlement, etc., le comité est d'avis que la dissolution du dernier parlement ne change pas l'état des accusations portées par les Gomr munes dans ce parlement. )> Ce rapport fut pris en considération le jour suivant par la chambre, et, après un débat qui paraît , d'après les journaux , avoir duré quelque temps, et oîr la question préalable fut élevée et rejetée, il fut résolu qu'on s'en rapporterait à la décision du comité '.

Cette résolution devint, pendant quelques années, la loi reconnue du parlement. Lord StafFord, lors de son procès en 1680, ayant demandé que son conseil fût entendu sur la question de savoir si les accusations pouvaient passer d'un parlement à un autre, la chambre n'eut pas égard à sa requête, quoiqu'elle eût consulté les juges au sujet d'une autre demande qu'il avait présentée, sur la nécessité de deux témoins pour prouver tout acte qualifié de trahison *. Lord Dauby et le grand juge Scroggs demandèrent aux lords, dans le parlement d'Oxford, l'un, d'être renvoyé de l'accusation , l'autre , d'être admis à fournir