Guillaume III y c

a. HUt. parLf tu, 283. M. Lechmere, whîg très- ardent, alors procureur-général , et un des commissaires de l'accusation , avait avec beaucoup d'assurance nie celte prérogative. Id., a33. TOM. IV. 3

34 HISTOIRE GONSTITDTIQiNSELLB d'aI^GL^T.

k UQ autre. Quoique co point ait été mis hors de doute p^r une déterminatioa tout-à-&it conforme aux cour vw9Aces publiques , il est à propos de faire connaître ici brièvement les motife sur lesquels le raisonnement s'appuyait des deux côtés.

Bans la plus ancienne époque de nos souvonira parlementaiffes, les affaires de l'une et de L-aidsvQ duunbre , de nature législative ou judiciaire, quoique souvent tuès-multipliéesy étaient expédiées avec la mir pidité naturelle à des temps comparativement grossiers y par des hommes impatiens des moindres délais, peu habitués à douter, et peu difficiles dans la preuve des faits ou peu attentifs aux subtilités du raisonnement. La session, généralement parlant, ne devait pas se terminer avant qu'il eût été statué sur les pétitions pi^ésentées au parlement en redressement de griefs, ^it par une décision directe , soit par le renvoi 9 quelque tribunal permanent. Les pétitions pour qfxà? que changement de lois, présentées par les Conununea et auxquelles les pairs donnaient leur assentiment,, étaient rédigées en statuts par le conseil du roi avant la prorogation ou la dissolution. Elles tombaient nar turellement si la session était close avant qu'elles puss(Nit être soumises à la sanction du roi. Le grand changement qui eut lieu sous le règne de Henri YI ^ époque où l'on adopita dans les deux chambres,, au. lieu de pétitions, des bills complets et dans leur fermé actuelle, marqua sans doute clairement à toua les yeux cette différence entre les pi*océdés législatif, et judiciaires que la simplicité des temps anciens avait laissée à moitié cachée, mais le principe constitutionnel continua de subsister. Â la clôture d'une session , chaque bill encore en discussion dans le parlement de-

GHÂP. XII. CHARLES II, l673-l685. 35

venait nul, et devait passer de nouveau par toutes ses périodes avant de pouvoir être présenté à la sanction royale. Aucune différence n'existait entre Teffet d'une prorogation et celui d'une dissolution; on soutenait même <{u'ûne session faisait un parlement.

Pendant le quinzième et le seizième siècles^ les appels pour cause d'erreur , des cours inférieures à la diambre des pairs, furent bien moins frëquens que dans les temps précédens; et quand ils to présentaient, comme l'erreur ne pouvait porter que sur un point de droit écrit, ils étaient bientôt décidés avec l'assistance des juges. Mais quand ils redevinrent plus firéquens , et surtout quand les appels de là cour de chancellerie, qui exigent souvent un long examen de témoins, furent soumis aux pairs, on trouva qu'une prorogation soudaine pouvait souvent interrompre une affaire ; et on éleva la question de savoir si les appels pour cause d'erreur et autres procédures sem* bîables ne devaient pas, selon les précédons ou l'a^ nalogie, cesser, ou en langage technique tomber, a la clôture d'une session. Un vote fut en conséquence adopte par la chambre le ii mars 1678, portant que (t lesf comités de privilèges des lords examineraient si un appel à cette chambre par writ d'erreur ou par pétition des actes de toute autre cour , qui se trôa* verait pendant et non décidé dans une session du parlement , restait in statu quo jusqu'à la session su^ vante sans aucun renouvellement de l'appel ou de la pétition , ou bien si l'on devait recommencer de nouveau. » Le comité fit son rapport le ag mars , après avoir inexactement reproduit les termes du renvoi qui lui avait été fait, inexactitude très-remarquable, car il omit quelques mots et en interpola d'autres , de

36 HISTOIRE GOKSTlTUTIOfYJSELLF. p'aJTGLET.

mauière à rendre le renvoi beaucoup plus étendu qu'il ne Tëtait réellement*. Le comité dit qu'après avoir considéré les précédens qu'il spécifiait, il avait résolu que « les affaires pendantes dans un parlement ou session de parlement continuaient à la session suivante du même parlement, et que les pi'SSédures restaient dans le même état où elles avaient été laissées la dernière fois qu'on s'en était occupé. » La chambre approuva cette résolution et donna des oiy dres en conséquence \

Cette résolution était décisive quant à la continuation des affaires judiciaires ordinaires au-delà du terme d'une session. Il restait encore à décider si elles ne tombaient pas par une dissolution. Le cas particu-, lier d'une accusation des Communes, cas sur lequel, après la. dissolution du long parlement en 1 678, se portait l'attention de tous, semblait d'ailleurs se présenter sous un aspect différent. Ou en référa donc au comité des privilèges, le 11 mars 1679, en le chargeant de. rechercher si les pétitions en appel qui avaient été présentées à cette chambre dans le dernier parlement, étaient encore en vigueur de telle sorte que la chambre pût y statuer. Le jour suivant, on en référa au même comité, à l'occasion d'un rapport sur les points de fait dans les accusations du comte de Danby et des cinq lords papistes dans le dernier parlement , pour qu'il eût à considérer l'état desdites accusations et tous les incidens y relatifs , et en faire un rapport à

1.' Au lieu des mots dans cet ordre, k des proce'dures de tonte autre cour, » les suivans sont insérés t « ou de toute autre affûre où leurs S^gneuries agissent comme cour de judicature, et non dans leur capacité législative. » L'importance de ce changement , quant à la question de l'accusation , est érident.