I. Journayx de la chambre des communes y 26 mari

aux lois du pays, de juger d'autres personnes que leitrs pairs. Mais cette déclaration y si même elle équivalait à nh statut, ce qui a été mis en question' , ne devait certainement pas être interprétée comme applicable aux accusations intentées par les Communes et dans lesquelles le roi n'était point partie. Il y avait sous le règne de Richard II plusieurs exemples de semblables accusations pour crime de trahison. Il y en avait eu plus d'une sous Charles V\ L'objection en vérité était si nouvelle que le grand jugeScroggs, accusé pour, fait de trahison, dans le dernier parlement, quoiqu'il eût demandé d'être admis à fournir caution, n'avait jamais insisté sur un déclinatoire si décisif quant à la juridiction. Si la doctrine adoptée par les . pairs devait être appliquée dans ses justes conséquences, toute accusation de la chambre des communes était impossible ; car il n'y a dans la déclaration ci-dessus mentionnée sur le compte de Berefôrd, aucune distinction entre la trahison et le simple méfaÀt {misdemeanor). Les pairs avaient, il est vrai, excepté durant la session du parlement, perdu leur ancien privilège dans les cas de méfait, et étaient justiciables d'un jury; mais le principe était exactement le même , et le droit de juger un simple citoyen sur une accusation de corruption ou dilapidation, droit que personne ne mettait en doute, était une exception aux règles du droit commun aussi bien que dans le cas plus rare de haute trahison. Il est à

1. Hist. pari, fil, 54. Lord Haie doutait que ce fût un statut. Mais les juges, en i6^, ayant e'id consultes par les pairs, furent porte's à penser quefc'en e'tait un , se fondant, je le suppose, sur les expressions <c en plein parlement , » qui ont e'té regardées comme impliquant la présence et l'assentiment des Communes.

peine nécessaire de faire observer que la Thigt-netf- ^me sectton de la grande charte , qnr établit le droit de jugement par j»ry, est , par ses termes exprès , ap* plicable uniquement aux procès hrtentés par la coaronne.

Cette théorie très-dangereuse et éyidemment fausse, iuYentée, à l'occasion de l'accusation de Fitz Harris, par le comte dte Notthrgham , ne fat jamais admise , et était plutôt indiquée que proclamée dans le vote de» pairs y qui ordonna qu'il serait poursuivi selon la toi commune. Mais , après la révolution , tes Communes ayant accusé sir Adam Blair et quelques autres , de haute trahison, une commission fut nommée pouï" rechercher les précédens à ce sujet, et, après une longue délibération, la chambre de? pairs décida qu'elle procéderait au jugement des accusations \ L'inattentive assertion de Blaekstone * , qu'un simplel citoyen ne peut être accusé par les Communes pour haute trahison, est donc non - seulement difficile à sonteuir par d'anciennes autorités, ntài» contrak'e k la pins récente détermination du tribunal suprême.

Aucune explication satisfaisante de l'étrange libellé pour lequel FitzHarris subit la peine de mort, n*a encore été donnée. Il y a beaucoup de probabilité dans la supposition qu'it avait été écrit à l'instigation às quelques courtisans, afin d'en rejeter l'odieux sur leiu*s adversaires; stratagème très^ordinaire chez le» hommes de parti peu scrupuleux ^ Il causa dans la

i . Précédens ePHatsell, iv, 54 , et AppemUx, 347} Procès d'Etat, Tiii, 336, et xu, I3i8.