Procès d'Élatf vj

GHAP. XIII. CHARLES II , iByS-iôSS. laS

a[iii y donna lieu. Un bill pour prévenir tout refos du writ dihabeas corpus fut présente à la chambre le lo avril 1680; il ne passa pas au comité dans cette session '. Mais un autre bill, dont le but était semblable ^ et probablement plus efficace , fut envoyé à la chambre des pairs en mars 1670 '. il échoua dans la chambrebaule;mais les Communes continuèrent leurs efforts pour cette importante mesure, et dans la session de 1674 9 elles passèrent deux bilis , un pour empêcher la détention dès sujets dans des prisons audelà des mers, un auti*e pour donner une forme plus expéditive au writ Shdheas corpus dans les affaires criminelles^. Le même bill, ou de semblables, paraissent avoir été envoyésà la chambre des Pairs en 1675. Ce ne fut qu'en 1676 qu'eut lieu le retard de Yhabeas corpus de Jenkes. Cette affaire semble avoir eu si peu

I . Journaux de la chambre des communes. Comme les titres seulement de ces bills sont citcs'dans les journaux, leur contenu ne peut être établi d'une manière certaine. On pourrait cependant , je le suppose, les trouver dans quelqu'un des bureaux.

a. Hist, pai*l.y 56i. La cour s'y opposa.

3. Dans cette session , le i4 fëTrier, un comité fut nomme pour examiner les lois , et rechercher comment le roi pouyait fSire enfermer un de ses sujets par son mandat immédiat , dans l'état actuel de la loi , et en rendre compte a la chambre , et aussi comment on exécute maintenant la loi au sujet des emprisonnemens ordonnés par le conseil. Kalph suppose (page a55) que c'est là ce qui donna lieu à l'acte à^habeas corpus , ce qui n'est certainement pas vrai. Le statut de la 16* année du règne dé Charles I*', c. lOy semble reconnaître la légalité des emprisonnemens en vertu d'un mandat spécial du roi, ou du conseil privé , ou même de quelques-uns de ses membres individuellement ; et je ne sais si cela , avec un long usage, n'est pas suffisant pour soutenir l'autorité contestée du secrétaire d'État. Quant aa conseil privé, il n'est pas douteux, je crois, qu'il pouvait faire emprisonner. Mais on a toujours regardé, môme dans les temps les plus critiques , qu'un mandat d'emprisonnement delà main propre du roi, sans le sceau, ou la signature d'un secrétaire, ou ofticier d^État, ou de justice, n'était pas régulier. 2 Jacques IL B. B. 3 Shower, 4S.{.

ia6 HISTOIRE . GoitSTÏTUTioinnELLE d'anglet.

d'influence, que les bilis ne furent pas renouvelés pendant les deux an^aëes suivantes, malgré les orages qui agitèrent la chambra pendant cette période \ Mais dans le court parlement de 1679, ils furent réunis en un seul , qui , ayant mieux réussi dans la chambre des pairs, devint un statut qu'on appelle généralement l'acte dihabeas corpus.

C'est une erreur très-commune, non-seulement parmi les étrangers, mais encore chez des personnes dont on serait en droit d'attendre quelque connais* sance de nos lois constitutionnelles, de supposer que ce statut de Charles II étendit beaucoup nos libertés, et forme une sorte d'époque dans leur histoire. Quoî-f que ce soit un acte excellent, et très-salutaire dans beaucoup de cas d'emprisonnement illégal, il n'iqtroduisit aucun nouveau principe , et de conféra aucun droit aux citoyens. Dès les premiers temps de la constitution anglaise, aucun homme libre ne pouvait être détenu si ce n'est sur une accusation ou une condamnation criminelle, ou pour une dette civile. Dans le premier cas, il était toujours en son pouvoir de demander à la cour du banc du roi un writ dihabeas corpus ad subjiciendum , adressé à la personne qui le retenait en prison, et par lequel il lui était enjoint de représenter le corps du prisonnier, avec l'ordre d'emprisonnement, afin que la cour pût juger de sa

1 . Dans V Histoire parlementaire ^ 845, oa trouve un ddbat sur It pétition présentée h ïa chambre des communes en 1677, par un nommé Uarrington, qui avait été mis au secret par le conseil. Mais, comme sa conduite avait été, disait-on, fort irrespectueuse, et que le droit du conseil de le mettre en prison nVtaitpas contesté, et surtout comme il paraît qu'il était en liberté quand les débats eurent lieu, aucune procédure ne s'ensuivit, quoique l'emprisonnement n'eût pas été tout-à-fait régulier. Ralph, pag. 3i4, blâme plus sévèrement la conduite de la chambre qu'il n'était besoin de le faire.

valeur, et retenir la partie, l'admettre à caution, ou la mettre en liberté selon la nature des charges. Ge writ était de droit , et ne pouvait être r6fi|sé par U cour. Ce ne f^t point pour affrwcbir en principe les sujets de tout emprisonnement aii>itraire, principe suffisamment établi dans la grande charte, si même il n'était pas beaucoup plus ancien | que fut rendu le statut de Charles II , mais pour réformer les abus par lesquels l'ardem^'du gouvei^nement pour le pouvoir arbitraire et la servile subtilité des jurisconsultes de la couronne avaient énervé un 'privilège si fonda*mental.

On avait élevé quelques doutes $ur la question de savoir si la cour des plaids communs pouvait émettre ce writ , et la cour de Téchîquier aemble ne l'avoir jamais fait \ C'était aussi. une question, et une ques^ tion plus importante , comme nous l'avons vu dans TafTaire de Jenkes , que celle de savoir si un simple juge de la cour du banc du roi pouvait émettre le irrit pendant les vacances de ce tribunal. C'est pourquoi le statut porte que toute personne, autre que les condamnés ou ceux qui sont légalement détenus dans le cours d'une procédure ^ qui sera emprisonnée pour un crime autre que . pour trahison ou félonie clai*rement exprimé dans le mandat d'arrêt , pourra, dur rant les vacances, s'adre$sier au chancelier, ou à Tua des douze juges, qui, sur le yu d'une copie du mandat ou d'un affidavit certifiant qu'une copie en a été re* fusée, émettra un writ d'habeas corpus adressé à l'of-

1. Les juges puisnés de la coar des plaids communs dejli- Trèrcot un haheas corpus contre l'opinion du grand-juge Vaughan , qui niait que la cour eût ce pouvoir. Rapports de Çar*tcr^aai.

1a8 HISTOIEB GOirSTITUTIONDELJLE d'aKGLET.

ficîer sous la garde duquel se trouve le prévenu, contenant IWdi'e de l'amener, dans un temps déterminé en raison de la distance , mais qui , dans aucun cas, ne peut excéder vingt jours, par-devant lui, pour le faire décharger de l'emprisonnement, sous sa caution de comparaître devant la cour qui doit connaître de son crime. Un geôlier qui refuse une copie du mandat d'emprisonnement , ou qui n'obéit pas au writ, est passible d'une amende de loo liv.; le juge même qui refuse le writ, quand il en est requis en vertu de cet acte , est passible d'une amende de 5oo 1., à la requête de la partie offensée. La cour du banc du roi était déjà dans l'usage d'envoyer ses writs Xhabeas corpus dans tous les lieux qui jouissaient d'une juridiction particulière et privilégiée, où cette procédure n'avait pas cours , et même dans l'île de Jersey, aU'^delà des limites du royaume d'Angleterre 'j et ce pouvoir, sujet encore à quelques doutes, est sanctionné par une clause déclaratoire du statut. Une autre section porte que « aucun sujet de ce royaume, qui est maintenant ou sera par la suite habitant ou résidant dans ce royaume d'Angleterre, dans la principauté de Galles ou la ville de Berwick-sur-la-Tweed, ne sera envoyé prisonnier en Ecosse, en Irlande, à Jersey, Guernesey, Tanger, ou dans tous autres pays, garnisons, îles, ouplaceis au-delà des mers, qui sont ou seront jamais par la suite dépendans ou non de la domination de Sa Majesté, de ses héritiers ou succes-

1. La coar du banc du roi adressa un haheas corpus au gouverneur de Jersey, pour se faire repre'seater le corps d'Overton, officier bien connu du temps de la re'publique, qui y avait ete' incarcère depuis plusieurs années. Rapports de Siderfîii; 386. C'c'tait tn 1668, après la chute d« Clarcndon, quand un système moins despotique fut introduit.

CHAP, XUI. CHARLES II, l673»l685. laQ

seurs, » sous les peines les plus graves que la loi connaisse, sauf la peine de mort, et avec rincapacitc d'obtenir le pardon du roi. Le haut rang des hommes qui étaient dans le cas d'enfreindre cette partie du statut, fut sans doute la cause de cette sévérité ex-* traordinaire.

Mais comme il pouvait être encore possible d'éluder ces précautions salutaires en exprimant, dans le mandat d'emprisonnement, quelque motif de trahison ou de félonie , les juges n'ayant pas le pouvoir de s'enquérir de la vérité des faits qui y étaient contenus, une garantie nouvelle contre toute détention prolongée d'un innocent est instituée par une clause de grande importance, savoir que toute personne incarcérée pour crime de trahison ou de félonie, pleinement et spécialement exprimé dans le mandat, peut , à moins qu'elle ne soit citée à comparaître au prochain terme , ou aux premières assises de mise hors de prison (^gênerai gaol delwery) après son emprisonnement, sur une requête à la cour, être relâchée sous caution, à moins qu'il ne soit clair que^ les témoins pour la couronne ne peuvent être entendus à cette époque ; et si elle n'est pas accusée et jugée au second terme-, elle doit être mise en liberté.

IjCS garanties de l'acte Aliabeas corpus sont si efficaces que personne ne peut ^ sur une accusation criminelle, subir un long emprisonnement, et qu'aucun ministre ne voudrait s'exposer à commettre un acte d'oppression si dangereux pour lui-même. Mais on doit observer que, ce statut n'étant applicable qu'aux cas d'emprisonnement sur une accusation de ce genre , toute autre espèce d'atteinte à la liberté individuelle est abandonnée aux ressources ordinaires

l3o HISTOIRB GON8TITUTIONI!C£LLE d'aNGLKT.

de la loi telles qu'elles existaient avant le statut. Ainsi toute personne détenue sans aucun mandat doit demander^dans les formes du droit commun, son habeas oofrpuSj et c'est à présent le cas le plus ordinaire. Mais les juges du banc du roi, depuis ce statut, ont pris rhaliitude d'émettre ce writ pendant les vacances, dans tous les cas , queb qu'ils soient. Cependant une diffioukë réelle s'est quelquefois élevée à raison de leur ineompétence à juger de la vérité d'une réponse faite au writ. Quoique, d'après le statut, le prisonnier puisse toujours compter sur sa délivrance l^ale aux premières assises de mise hors de prison, le même redressement ne peut être obtenu quand il n'est pas détenu sur une accusation criminelle. Si donc la personne qui en tient une autre en prison croit devoir fiûre une réponse au writ Hhabeas corpus^ et alléguer ipi'fl y a motif suffisant pour justifier l'incarcération d|i détenu^ l'allégation f&t-elle fausse en fait, il n'y aurût aucun moyen, au moins par cette procédure •ommaire, d'en obtenir le redressement. On essaya en 1757, après une conférence de la chambre des pairs w^&^ lies juges, relativement à l'étendue et à la vertu àtà^habecLS corpus ^ selon le droit commun, de rendre lébr juridiction plus efficace \ Cet essai ne réussit pas à cette époque; mais un statut a récemment été vendu*, qui non-seulement étend à tous les juges le pouvoir d'émettre le writ pendant les vacances, dans les dis qui ne sont pas spécifiés dans l'acte de Charles II,

I. Yojes le^ Qumttions des pairs et les Réponses des juges dans VÉist. pari; XY, 898; ou dans V Abrégé de Bacon, an titre d'haheas térpsÊf} voyez aussi les Jugemens de Wilmot, 81. Ce qui donna lîeii i C8t essai fut une affaire de presse où le remède exp^ditif de Vhahetu corpus est surtout nécessaire.