Henri VII, c. 11 5 JiId.fC

2. Je trouve seulement une exception dans la 5e année du règne de Henri VHI, c. 17, qui e'tait dans la forme ordinaire : « qu'il soit ortlonnë par le roi , notre souverain maître , et par le consentement , etc. »

3. Dans la trente-septième anne'e du règne de Henri Vllfj c. aS, la chambre des pairs et celle des communes accordent , et prient que leur concession « soit ratifiée et confirmée par le consentement royal de Sa Majesté , de manière à être enregistrée et autorisée par le pouvoir du présent parlement, comme dans de pareilles circonstances c'était l'usage d'autrefois. »

CHAP. XIII. — CHARLES II, j673-i685. i53 les Communes commencèrent à omettre le nom des pairs dans le préambule des bills de subside, et rédi* gèrent l'acte d'octroi desdits subsides comme s'il venait entièrement d'elles; mais dans le libelle ordon-' nant la mise à exécution , elles adoptèrent la forme accoutumée des statuts. Malgré la réclamation élevée une seule fois par la chambre haute j cet usage est devenu la pratique habituelle.

Le pouvoir originel d'établir des taxes résidait donc indubitablement dans la chambre des communes, et aucune controverse ne s'élevait à cet égard. Mais elle soutenait aussi que les pairs ne pouvaient faire aucun amendement dans les bilIs qui leur étaient adressés, et qui imposaient, directement ou indirectement, quelque charge au peuple. On n'a pas la preuve qu'aucune difficulté se soit élevée entre les deux chambres à ce sujets avant la restauration ; et sous la convention , les pairs firent dans de véritables bills de subside , plusieurs changemens auxquels les Communes ne firent aucune objection. Mais en 1661, les pairs ayant envoyé à la chambre basse un bill pour paver les rues de Westminster, bill pour lequel ils désiraient son concours , cette chambre , à la première lecture du bill , « observant qu'il tendait à imposer une charge sur le peuple, et considérant que c'était son privilège que les bills de cette espèce fussent d'abord discutés dans son sein, » le rejeta ^ et en fit rédiger un autre '. Quand celui-ci fut envoyé aux pairs, ils y insérèrent une clause que les Communes repoussèrent comme contraire à leurs

1. Journaux delà chambre des commuhesy 24 et ag juiUct. /«/. des pairs f 3o juillet.

l54 HrSTOIRli CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

privilèges , sous prétexte que le peuple ne peut subir aucune taxe ou charge, si ce n'est d'abord par la chambre des communes. Les pairs décidèrent que cette assertion des Communes était opposée aux privilèges de leur chambre ^ et citèrent le précédent d'un semblable bill sous le règne de Marie , et de deux autres sous celui d'Elisabeth, qui avaient commencé chez eux. Le bill ne passa point par l'obstination des deux chambres, décidées à ne point céder; mais quelques années après, quoique le point en litige fut encore débattu, il y eut des circonstances où les Communes souffrirent des amendemens dans des bills regardés comme des bills de subsides, et d'autres où les pairs s'en désistèrent plutôt que de faire échouer la mesure proposée. Cependant, en avril 1671, les pairs ayant réduit le montant d'une imposition sur le sucre, l'autre chambre vota que, « dans toutes les taxes accordées au roi par les Communes , ni le taux ni la taxe ne doivent être changés parles pairs *.» Celte résolution amenk plusieurs conférences entre les chambres , où les limites du privilège exclusif réclamé par les Communes furent discutées avec une habileté remarquable , et moins vivement que dans les disputes sur la juridiction; mais, je ne puis m'empêcher de le dire, avec un avantage décidé du côté des pairs, tant pour les

I. Elle exprima ceci avec une ëtrange latitude dans une résolution prise quelques années après , et portant que toutes les aides et tous les subsides accordes à Sa Majesté en parlement, sont le don aeuL des Communes. HisU parl.j ioo5. Gomme elle n'avait pas l'intention de nier que les pairs dussent concourir aux bills , bien moins qu'ils dussent payer leur contingent , ce langage est insoutenable.

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précédens que pour l'analogie constitutionnelle \ Si les Communes, cx)mme dans les anciens temps , avaient simplement accordé leur propre argent , il eût été juste que leur chambre eût, comme elle le voulait, a un droit prépondérant quant à la matière, à la mesure et au temps. » Mais que les ps^irs , assujettis aux mêmes fardeaux que le reste de la communauté , et possesseurs d'une notable portion dé la richesse publique, n'eussent d'autre alternative que de refuser le revenu nécessaire, où de voir leur part dans les charges^ avec toutes les qualifications et circonstances liées à cette concession, invariablement fixées par l'autre chambre du parlement, c'était là une anomalie qui ne pouvait se fonder que sur une série de précédens sufïisans pour établir un usage constitutionnel; et, en fait, on ne pouvait soutenir qu'une telle prétention eût jamais été avancée par les Communes avant le parlement actuel. Dans le court parlement d'avril i64o, les pairs ayant envoyé un message à la chambre basse , pour la requérir de s'occuper avant tout des subsides , cela fut regardé comme une

I . Journaux de la chambre des pairs et de celle des communes, 17 et 22 avril 1679. Hist, du par L, iv, 4^0. Précédens de Batsell, ui, 109, 368, 4<>9.

Dans un pamphlet de lord Anglesea, si je ne me trompe, intitule: « Cas de la juridiction de la chambre des pairs au sujet des impositions, 1696, » défense Tigoureiise et savante du droit des pairs a faire des changemens dans les bills de subsides, on admet qu'ils ne peuvent pas augmenter les tarifs , par la raison que ce serait créer une charge sur le peuple, ce qu'ils ne peuvent faire. Mais on dit, même dans le registre des statuts de la trente-troisième année du règne de Henri VI, que si les Communes accordent le droit de tonnage pour quatre ans , et que les pairs re'duisent ce terme à deux ans, ils n'ont pas besoin de renvoyer de nouveau le bill à la chambre basse. Cela ne pourrait être admis de nos jours.

l56 HISTOIRE CONSTlTUTIOirJÎCELLE d'aNGLET.

infraction à son privilège, et M. Pym fut désigné pour en porter plainte dans une conférence. Cependant, même alors, dans la chaleur de cette période critique, le partisan le plus hardi des privilèges populaires se contenta d'avancer que toute affaire d'impôt et de subside devait commencer dans la chambre des communes \

Il semble qu il y ait encore moins de prétexte à la grande extension donnée par les Communes à leur privilège reconnu de voter les premières les bills de subside. Ce principe convenait bien aux temps anciens où la garantie contre un mauvais gouvernement ne pouvait être obtenue que par le zèle vigilant et la fermeté inviolable des Communes. Elles en venaient à accorder des subsides aVec une répugnance réelle ou feinte , et comme le prix stipulé du redressement de certains griefs. Elles regardaient les pairs , généralement parlant, comme trop intimement liés avec le conseil ordinaire du roi, qui, à la vérité siégeait avec eux, et avait peut-être, jusqu'au temps d'Edouard III, voix délibérative. Elles connaissaient l'influence ou plutôt l'ascendant des pairs sur quelquesuns de ses propres membres. On peut douter, en effet, que la chambre basse secouait, absolument et constamment, tout sentiment de subordination , ou au moins de déférence envers la chambre haute avant la fin du règne d'Elisabeth. Mais je dois avouer qu'en appliquant la sage et ancienne maxime que les Communes seules peuvent investir le roi du pouvoir de lever l'argent du peuple, à un bill particulier pour