I. Hist. pari.', u

CHAP. xiii. — CHARLES II, i673-i685. 167 éclairer et nettoyer une ville, ou pour ouvrir des fosses dans un pays marécageux, à des impôts locaux et limités à des affaires spéciales , dans lesquelles la couronne n'avait aucun intérêt, et ne se mêlait pas du prélèvement, on montrait plus de disposition à tenter des empiètemens qu'à se prémunir contre ceux des autres. Les Communes commencèrent, peu après la révolution , à introduire une extension de privilège encore plus extraordinaire, en ne recevant de la chambre des pairs aucun bill qui imposât une amende pécuniaire à des délinquans, et en ne leur permettant pas de rien changer à l'application des amendes imposées par elles '.

Cependant ces restrictions au pouvoir de la chambre haute sont maintenant devenues , dans leur opinion du moins, le privilège assuré des JCommunes. Plusieurs exemples se sont présentés dans le siècle dernier, pas très-récemment, je crois, où des bills.

I. Les prÎDcipes poses par Hatsell sont : i^ que dans les bills de subsides les pairs ne peuvent faire aucun changement, si ce n'est de corriger des erreurs verbales ; a^ que dans les bills , qui ne sont pas absolument des bill^ de subsides , mais qui établissent des droits , tels que les actes pour les barrières, etc.; les pair» ne peuvent changer le quantum du droit ni les personnes qui doivent le recevoir, etc.; mais que sur d'autres articles ils peuvent faire des amendemens ; 3^ que quand une charge peut être indirectement établie sur le peuple par un bill , les Communes peuvent s'opposer à ce que les pairs fassent des amendemens; 4^ que les pairs ne peuvent insérer aucune amende pécuniaire dans un bill , ni changer celles qui ont été insérées par les Communes,' 111, iSy. Il semble se féliciter de ce que les pairs , durant le dernier siècle , se sont très-faiblement opposés aux prétentions des Communes. Mais sûrement ils s'y sont quelquefois opposés en renvoyant un bill de subside , ou ce que la chambre basse appelle ainsi , amendé ; et les Communes ont eu recours , poar éviter le rejet de tels billa , à l'expédient d'en présenter un autre avec les amendemens; ce qui ne semble pas un grand triomphe.

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surtout d'intérêt privé , ont été unanimement repoussés , et même rejetés de dessus le bureau par l'orateur, parce qu'ils contenaient quelques stipulations dans lesquelles les pairs avaient méconnu ces prétendus droits \ Ils sont y comme on peut le supposer, vus d'un autre œil dans l'autre chambre. Les pairs n'ont jamais reconnu aucun autre privilège que celui de donner naissance aux bills de subside. Mais le bons sens des deux chambres , et celui d'une nation éclairée qui doit être témoin et juge de leurs disputes , aussi bien que le désir naturel du gouvernement de prévenir dès l'origine toute altération qui arrêterait le cours de ses mesures , ont empêché cette petite jalousie de produire les animosités qu'elle semblait devoir faire naître. L'une des chambres, sans admettre le privilège allégué, a généralement pris garde de ne pas donner de prétexte pour qu'il fût soutenu avec ardeur; et l'autre, dans les occasions légères où ce privilège a passé , peutêtre sans intention, pour avoir subi quelque atteinte, a eu communément recours à la sage ressource de voter un nouveau bill pour le même effet , après avoir satisfait sa dignité en rejetant le premier.

Il ne peut être déplacé de choisir cette occasion de donner un tableau sommaire de la constitution de l'une et de l'autre chambres du parlement sous les dynasties des Tudor et des Stuart. Quant à leur histoire primitive , le lecteur peut en trouver un compte rendu , je crois , assez exact dans un ouvrage dont celui-ci est une espèce de suite.

I; Le dernier exemple rapporte' par Hatsell est de 1790, où les pairs avaient amende un bill pour le règlement de la prison de Warwick , en faisant passer la taxe à imposer des propriétaires des fonds aux locataires , m , i3i. Je ne connais aucun cas subséquent, mais je soupçonne qu^on en trouvera.

CHAP. xiii.- — CHARLES II, i673-i685. i5g Le nombre des pairs temporels convoqués pw >vrit aux parlemens de la maison de Plantagenet variait excessivement, et rien n'était plus commun, dans le quatorzième siècle, que d'omettre des hommes qui avaient déjà siégé en personne, et encore plus leurs descendans. Les pairs furent plutôt moins nombreux par cette raison , sous la dynastie de Lancaster , où la coutume de convoquer ceux qui n'étaient pas pairs héréditaires ne prévalut pas autant que sous les règnes précédens. ' Cinquante-trois noms, cependant, pa-> raissent dans le parlement de 14^4? ^^ dernier terni avant le commencement de la grande lutte entrç York et Lancaster. Dans cette période de troubles d'environ trente ans , si on y comprend tout le règne d'Edouard IV, les chefs d'un grand nombre de femilles puissantes perdirent la vie sur les champs de bataille ou sur l'échafaud , et leurs dignités périrent avec eux par la proscription. De nouvelles èimilleSy attachées au parti victorieux, s'élevèrent à leur place: quelquefois aussi une proscription fut annulée par far^ *" veur, de sorte que les pairs du règne d'Edouard ne fît* rent guère en nombre moindre que celui que j'ai cité. Henri VII n'en convoqua que vingt-neuf à son premier parlement, en comprenant plusieurs personnes dont la^ proscription n'avait jamais été annulée judiciairemeq}; acte aussi plein de violence que son usurpation prëa^' lable de la couronne. Dans ses parlemens subséquens,^ la pairie fut augmentée par de nouvelles nominations^ mais elle n'excéda jamais quarante. Le plus grand nonk». bre de pairs convoqués par Henri VlIIfut de cinquante» un ; il continua à être à peu près le même sous le& deux règnes suivans, et fut très-peu augmenté par Elisabeth. Jacques , dans sa profusion insensée de fa->

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veurs , en créa tant de nouveaux , que quatre-vingtdeux^pairs siégèrent à son premier parlement, et quatre-vingt-seize à son dernier. Par une semblable facilité à accorder une récompense qui coûtait si peu , et peut-être aussi pour balancer un esprit d'opposition à la cour, que quelques-uns des pairs avaient commencé à manifester, Charles n'en appela pas moins de cent dix-sept au parlement de 1628, et cent dix-neuf à celui de novembre i64o. Beaucoup de ces pairies furent vendues par Tun et l'autre de ces princes ; usage honteux et dangereux , dont on n'avait jamais entendu parler autrefois, et par lequel la glorieuse pairie d'Angleterre aurait pu tomber au niveau de la tourbe de la noblesse étrangère. Ce trafic, du reste, a été rarement soupçonné depuis la restauration. Dans le parlement de 1661 , on trouve cent trente-neuf pairs convoqués.

Les pairs spirituels qui, bien que formant un autre ordre du parlement, ont toujours été tellement liés aux pairs temporels que les suffrages des uns et des autres sur chaque question sont recueillis indistinctement et par tête , possédaient en général , avant la réforme , la majorité dans la chambre haute ; quoiqu'il y eût bien plus d'irrégularité dans la convocation des abbés mitres et des prieurs que dans celle des barons. Mais par la remise et la dissolution des monastères, environ trente-six votes ecclésiastiques furent retirés du parlement; perte mal compensée par la création de cinq nouveaux évêchés. Le nombre des pairs temporels ayant ainsi continuellement augmenté, tandis que celui des prélats était réduit à vingt-six, l'influence directe de l'Église sur la législature est comparativement devenue faible; et

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celle de la couronne qui, par le pernicieux système des translations et autres moyens, est généralement puissante sur le banc des évéques, a, du moins à cet égard, éprouvé quelque diminution. II est aisé de comprendre, par cet exposé, que la destruction des monastères, tels qu'ils étaient alors, fiit regardée comme un préliminaire indispensable de la réforme, qu'un effort paisible n'eût jamais pu faire réussir si on n'eût changé les proportions relatives de l'aristocratie spirituelle et temporelle.

La cliambre des pairs, durant cette période des seizième et dix -septième siècles, ne négligea rien pour rendre ses droits, collectifs et individuels, indépendans de la couronne. Il passa en principe fondamental, selon laucîenne règle, à la vérité, quoiqu'elle ne fût pas strictement observée dans des temps plus barbares , que tout pair majeur a droit d'être convoqué à l'ouverture d'un parlement, et que la chambre ne doit procéder à aucune affaire si un seol est écarté ". Le privilège de voter par procureur fondé, qui n'avait lieu dans l'origine que par une permission spéciale du roi, devint absolu, quoique sujet aux restrictions qu'il plairait à la chambre de lui imposer. Le writ de convocation qui, ainsi que je Tai fait observer, n'avait donné, dans les anciens temps, si l'usage peut fonder une règle pour ce qui ne repose

t . Vojes l'affaire du comte d' Arundel dans le parlement de i6a6. Dans une circonstance la chambre remarr|ua qu'un 'writ de convocation avait ëte' adressé au Comte deMulgrave, qui n^avait pas l'âge , et demanda au roi de vouloir bien , a l'avenir, ne plus délivrer de writs de cette espèce; ao octobre 1667. Le roi s'excusa sur ce qu'il ne savait pas que le comte n'eût pas encore atteint l'âge Toulu f et dit qu'il y prendrait garde une autre fois j 29 octobre.

ï6lÀ HISTOIRE COirSTITUTlONNELLE d'aNGLET.

que sur l'usage, que le droit de siéger daas le parlement pour lequel il était rendu, fut considéré, vers la fin du règne d'Elisabeth, par une interprétation fondée sur des usages plus récens, comme conférant une pairie héréditaire, qui fut dans la suite attribuée aux héritiers en général, femelles aussi bien que mâles } extension qui soulève quelquefois des questions de succession embrouillées ; et quoiqu'elle n'ait produit aucune conséquence bien fâcheuse, c'est peut-être un des défauts de la constitution du parlement. Les doutes qui s'élevaient sur la question de savoir si une pairie pouvait être rendue au roi, et si une pairie territoriale, dont il ne reste presque aucune ^ pouvait être aliénée en même temps que le domaine dont elle dépendait ^ furent résolus de la ii^nière la plus iavorable à la dignité de l'aristocratie. Les pairs obtinrent aussi un privilège important, d'abord celui de consigner leur opposition dans, les journaux de ta chambre, ensuite celui d'en insérer les motifs. Les exemples du premier cas se présentent firéquemment à l'époque de la réforme, mais l'autre usage était peu connu avant le long parlement. Caton et Phocion eussent fait grand cas d'un tel droit, quoiqu'il ait été quelquefois exercé dans un esprit frivole et factieux.

La chambre des communes se composait, d'après les plus anciens monumens de son existence régulière, dans la vingt-troisième année du règne d'Edouard P* , de soixante-quatorze chevaliers ou représentans de tous les comtés de l'Angleterre, excepté ceux de Chester, Durham et Monmouth, et d'un nombre variable de députés des cités et des bourgs ^

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nombre qui s'éleva quelquefois, dans les premiers temps de la représentation, jusqu'à deux cent soixante ; q[tielquefois, parla négligence ou la partialité des shériJRs, qui omettaient des villes qui avaient autrefois élu des membres, ce nombre ne fut que des deux tiers. Cependant de nouveaux bourgs , qui avaient acquis de l'importance, ou par quelque autre motif particulier, obtinrent le droit d'élection; et à l'avènement de Henri VUE, on trouve deux cent vingt -quatre citoyens et bourgeois de cent onze villes (Londres en fournissait quatre), dont aucune depuis n'a perdu son privilège.

Je suis obligé d'accorder aux hommes dont les principes généraux sur la théorie de la réforme parlementaire me laissent bien loin derrière eux, que le changement qui parait avoir eu lieu dans le gouvernement de l'Angleterre, vers la fin du quatorzième siècle, fut fondé sur la maxime que tous ceux qui possédaient des propriétés, foncières ou mobilières, devaient,' à titre dliommes libres, n'être assujettis à aucune loi, et spécialement à aucune taxe, auxquelles ils n'avaient pas consenti parleurs représentans. Si nous examinons les commettans d'une chambre des communes sous Edouard F' et Edouard III, et que nous considérions l'état" des tenures foncières et du commerce à cette époque, nous verrons qu'excepté les femmes, qu'on a généralement supposées incapables de tout droit politique, si ce n'est celui de régner, presque tous ceux qui contribuaient aux dixièmes et aux quinzièmes accordés par le parlement devaient exercer le droit de voter pour l'élection de ses membres. En admettant que, dans les bourgs incorporés , ce droit fut ordinairement attri-

l64 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE D^iLNGLET.

bué aux membres de la corporation plutôt qu'aux habitans, cette distinction, si importante dans les temps modernes , Tétait peu à une époque où tous les commerçans, c^est-à-dire tous ceux qui possédaient une propriété mobilière susceptible d'être imposée, appartenaient à la première classe. Je ne prétends pas dire que nul ne contribuât à un subside sans avoir droit de voter, mais que la plus grande partie de tout subside était prélevée sur des hommes qui , comme francs-tenanciers ou bourgeois, passaient, aux yeux de la loi, pour avoir consenti à son imposition. Il serait probablement difficile de nommer aucune ville de quelque importance , dans les quatorzième et quinzième siècles , qui n'ait pas , à une époque ou à une autre , envoyé des membres au parlement. Cela est si vrai que, si, en jetant ses regards sur la carte, on trouve quelque port de mer, comme Sunderland ou Falmouth , ou quelque ville de l'intérieur, comme Leeds ou Birmingham^ qui n'ait jamais joui du droit électoral, on peut en conclure sur-lechamp qu'elle est sortie de l'obscurité depuis le règne de Henri Vin.

Quoique aucune ville considérable, je crois, ne fût omise avec intention, excepté par la partialité des shériflfs , on ne doit pas supposer que tous les bourgs qui envoyaient des députés fussent considérables. Plusieurs de ceux qui passent communément pour déchus n'ont jamais été plus considérables qu'à présent. Quelques-uns étaient situés dans l'ancien domaine de la couronne, dont les tenanciers, qui ne comparaissaient pas dans les cours de comté et ne votaient pas pour l'élection des chevaliers de comté, étaient cependant, d'après ce même principe de la

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nécessité du consentement aux charges publiques, appelés à envoyer leurs propres représentans. D'autres reçurent le privilège avec leur charte de corporation, dans l'espérance qu'ils prospéreraient plus qu'il n'est arrivé; et peut-être, même alors, l'idée d'obtenir de l'influence dans la chambre des communes, par le vote des électeurs , se présenta-t-elle quelquefois.

Qu'au milieu de ce soin d'assurer les droits positifs de la représentation , si peu d'attention ait été apportée à mesurer leur puissance relative , que la ricliie et fière noblesse ait été surpassée par de minces commerçans, à ce point que le même nombre de deux députés ait été regardé comme suffisant pour les comtés d'York et de Rutland, et pour Bristol et Gatton , ce sont là des &its dont on s'étonne plus aisément qu'on ne les explique; car bien que l'ignorance totale du gouvernement, quant à la population relative, fût peut-être une raison suffisante pour qu'il n'essayât point d'établir l'égaUté des droits, cependant, si la représentation avait été fondée sur quelque chose de semblable à un principe numérique, il n y aurait pas eu de difficulté à la régler d'après la proportion indiquée par les registres de subsides pour chaque comté et chaque bourg, ou au moins à en ébaucher approximativement une distribution plus rationnelle.

Henri YIII donna une preuve remarquable qu'aucune partie du royaume, sujette aux lois de l'Angleterre et aux charges imposées par le parlement, ne devait être privée de sa représentation , en étendant le droit d'élection à la totalité du pays de Galles, aux comtés de Chester et de Monraouth, et même aux villes de Bei'wick et de Calais. Il serait |)ossible

l66 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DANGLET.

de dire pour quelle raison , quoique je n'eu aie jamais trouvé aucune , le comté de Durham fut omis. L'attachement de ces contrées septentrionales.au papisme semble un motif aussi probable qu'aucun autre. Trentetrois membres furent ainsi ajoutés aux Communes. Edouard YI créa quatorze bourgs, et en rétablit dix dont les privilèges étaient tombés en désuétude. Marie ajouta vingt-un membres , Elisabeth soixante ^ et Jacques vingt-sept \

Ces progrès de la chambre populaire, après le règne de Henri VHI , ne dérivaient nullement d'un principe populaire, tel que celui qui avait influé sur sa constitution primitive. C'est peut-être à cette cause que nous devons attribuer les writs adressés à un petit nombre de villes , telles que Westminster ; mais l'intention de cette adjonction de nouveaux membres élus par de petits bourgs , qui commença sous les règnes si courts d'Edouard et de Marie, et continua sous Elisabeth , fut sans doute d'assurer l'autorité du gouvernement, surtout au milieu des révolutions successives de religion. Cinq villes seulement du comté de Cornouailles envoyaient des députés à l'avènement d'Edouard VI ; vingt et une à la mort d'J^isabeth. On ne prétendra pas que de misérables villages, que la corruption et le parjure défendent encore à peine de la famine, fussent des places de commerce et d'industrie dans le seizième siècle. M^is le comté de Cornouailles était plus immédia-*

I . M. MareweCher ( arguendo ) cloute que Marie et Edouard crëaieot autant de nouTcauz bourgs qu'il paratt , jiarce qu^on ne retrouve pas Içs procès - verbaux dVlection sous Henri VII et VIII. Mais le molif opéra plus fortement sous les règnes plus récens. ^ffav^e de V^'^çiit-Looc , 80.

GflAP. &I1I. GHA.11LES II, l673-l685. 167

temeat soumis à une influence coërcitive à cause de la juridiction indéfinie et expressive de la coût des mines detain. De semblables motifs, si nous pouvions découvrir les secrets de ces gouvememens, agirent sans doute dans la plupart des autres cas. \3ne l^;ère difficulté semble s'être élevée en 1 563, au sujet de l'introduction simultanée des représentans de huit nouveaux bourgs, en vertu de chartes accordées par la couronne; mais elle céda bientôt devant la complaisance qui était d'usage à cette époque. Plusieurs villes qui avaient abandonné leur privilège dans un temps où elles étaient forcées de payer des gages quotidiens à leurs membres durant la session , désirèrent le recouvrer quand ce fardeau eut cessé et que le droit fut devenu important; et la chambre, par égard pour les droits du peuple, posa en principe , sous le règne de Jacques I^, que toute ville qui avait, à une époque quelconque, îenvoyé des députés au parlement, avait droit à être comprise dans les writs de convocation. £n conséquence, l'orateur expédia des writs pour Hertford, Pomfret, Ilchestdr^ et quelques autres places, sur leur demande. Les bourgs ainsi rétablis dans leurs droits, jusqu^en 164I9 sont au nombre de quinze. Mais quoique la doctrine que le droit électoral ne peut périr par désuétude soit encore reçue an parlement, aucun des bourgs très-*' nombreux qui ont cessé de jouir de ce droit depuis le temps des trois premiers Edouard , n'a fait , depuis la restauration , aucun effort pour le recouvrer, et il n'est nullement probable qu'ils pussent réussir à Fobtenir. Charles 1% à qui son caractère inspirait plutôt une aversion systématique pour les par-

l68 HISTOrUE CONSTITDTIOKNELLE dVnGLET.

lemens, que le désir de les diriger par son influence, lie créa aucun nouveau bourg. Ce droit, à coup sûr, .lui eût été disputé , quoique la couronne Peut exercé 30uvent. En 1673, le comté et la ville de Durham, qui, par une étrange exception, avaient été sans représentans, furent élevés, par acte du parlement, aux mêmes privilèges que leurs concitoyens '. Vers le même temps, une charte fut accordée à la ville de Nev^ark, qui l'autorisait à élire deux députés. . Cela passa alors avec quelque difficulté; mais, quatre ans après, à la suite de deux débats, il fut décidé, par cent vingt-cinq voix contre soixante-treize, qu'en vertu de la charte accordée à la ville de Newrark, elle avait droit d'envoyer des députés au parlement *. Malgré cette reconnaissance apparente de la prérogative du roi de convoquer les députés d'une ville qui n'avait pas été préalablement représentée, on ne trouve plus aucun exemple qu'elle ait été exercée; et les Communes s'y seraient certainement opposées, non pas, comme on le croit vulgairemenr, parce que l'acte d'union avec l'Ecosse a limité les députés de l'Angleterre. à cinq cent treize, ce qui n'est pas un inotif , mais en raison des larges maximes sur le privilège exclusif de la chambre dans tout ce qui la concerne, maximes que la chambre était devenue assez forte pour soutenir contre la couronne.

C'est sans doute un problème difficile à résoudre que celui de savoir par quelle classe de personnes le

I. a5 Charles II, c. 9. Un bill avait passe dans la chambre des communes, en 1634» à ce même sujet; mais il tomba par suitç de lu dîssolntion.