Journaux^ %0 février et aa mars

CHAP. XIII. — CHARLES II, i673-i685. 169 privilège électoral, dans les anciens bourgs, était autrefois possédé; peut-être cependant la difficulté n'est^elle pas si grande que la négligence des uns et les artifices des autres Tont fait paraître. Les diffé* rentes opinions sur ce point peuvent se réduire aux quatre suivantes : i^ le droit primitif tel qu'en jouissaient les bourgs représentés dans les parlemens d'Edouard T', et tous ceux de création récente, toutes les fois qu'une condition différente n'est pas exprimée dans la charte de laquelle découle leur privilège , appartenait aux habitans du bourg payant scot and loty c'est-à-dire les impôts locaux, et probablement les taxes générales; ^^ le droit prenait sa source dans la nature de certaines terres ou demeures tenues en franc-fief dans le bourg, et n'appartenait point à d'autres qu'à ces francs tenanciers; 3** il dérivait des chartes de corporation, et appartenait à la communauté ou aux membres de la. corporation ; 4'' il ne s'étendait pas à la généralité des membres de la corporation, mais était limité à la partie gouvernante ou aux magistrats municipaux. Le droit électoral actuel , comme il a été fixé par les déterminations de la chambre des communes avant 1772, et depuis par les comités institués en vertu de l'acte Grenville , repose sur quelqu'une de ces quatre principales règles , dont chacune ti été sujette à des modifications qui y ont introduit encore plus de complication et d'irrégularité.

De ces propositions , la première fut soutenue par un comité célèbre de ta cliambre des communes en i6t24y dont le président était le jurisconsulte Glan* ville, et dont les membres, ainsi qu'il résulte de la liste insérée dans les journaux, étaient les hommes.

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par leur savoir légal et constitutionnel y les plus éminens qu on ait jamais vus rëunis en un tel corps. Cette doctrine était^ dirent-ils > le droit commun, et on devait la suivre quand un usage contraire ne pouvait être invoqué. Mais leur opinion a eu peu de faveur dans la chambre des communes depuis la restauration. La seconde a pour elle l'autorité de lord Holt dans l'affaire d'Ashby et White , et de quelques autres jurisconsultes qui ont porté leur attention sur ce sujet. Elle établit ce qu'on appelle le droit de tenure municipale; les électeurs des bourgs de~ cette espèce sont ceux qui possèdent en franc-fiï^f des maisons, en dedans du bourg. La troisième théorie, qui attribue le droit primitif aux membres des corporations municipales, a été généralement adoptée dans les temps modernes , si nous nous en rapportons soit aux décisions du tribunal compétent, soit à l'o* pinion reçue des jurisconsultes. Le dernier système est celui du docteur Brady qui, dans un traité sur les bourgs , écrit pour servir les desseins de Jacques II , quoiqu'il n'ait été publié qu'après la révolution , s'cflForça d'établir les. droits électoraux sur la base la plus étroite et la moins populaire. Cet ouvrage a eu quelque réputation , que mériteraient sa perspicacité et sa ^finesse s'il n'était pas déshonoré par des sophismes perVfers et la suppression conti^r nuelle de la vérité.

Il ne paraît pas du tout probable que des usages aussi variés et aussi vagues que ceux qu'on trouve dans notre représentation actuelle des bourgs, aient pu naître simultanément lorsqu'ils furent convoqués pour la première fois au parlement par Edouard P' et ses deux successeurs. Il y avait sans doute ce qu'on

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peut appeler un droit commun , quand même nous admettrions que quelque diversité ait pu s'introduire dès 1 origine entre certains bourgs. Les plus anciens writs de convocation ordonnaient au shériff d'envoyer des députés de tous les bourgs dépendant de sa juridiction^ sans aucune désignation de ceux qui avaient obtenu des chartes y ni aucune règle quant au corps électoral. £n efïet^ les chartes de corporation des villes semblent n'avoir été nullement communes dans les trei* ^i^me çt quatorzième siècles^ et quoiqu'elles devins^ sent plus nombreuses par la suite , cependant la première qui donna expressément le droit d'envoyer des députés au parlement, fut celle de Wenlock sous Edouard IV. Ces chartes, à ce qu'on a prétendu , formaient en corporation les habitans, et ne donnaient point droit d'en exclure aucun, ni d'admettre des étrangers non résidans , selon l'usage de nos jours. Mais quoi qu'il en soit, c'est une vérité incontestable que le mot bourgeois ( burgensis ) , long-temps avant que le privilège électoral, ou la corporation existât, signifiait littéralement l'habitant libre, chef de famille dans un bourg. On peut^ je crois, rejeter avec confiance la troisième proposition que j'ai rapportée, et qui dit que le privilège électoral appartenait, de droit commun I aux membres libres des corporations; et encore plus celle de Brady, qui trouverait actuellement peu de défenseurs.

Il y a, je crois, peu de prétextes pour affecter de douter que les bourgeois du Domesdaj-book , des anciens documens cités par Madox et autres , et des writs de convocation d'Edouard, étaient habitans de maisons tenues en fief en dedans des bourgs.

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Mais il peut rester à prouver que ceux-là avaient droit aux privilèges ou au rang de bourgeois,- qui n'avaient pas un franc-fief dans leurs possessions. La tenure municipale , dont parle Littleton , était évidemment un franc>fief ; et on ne peut prétendre que les locataires de maison pour un nombre d'années déterminé, condition qui, aux yeux de la loi, est bien inférieure à celle du franc-fief, fussent considérés comme suffisamment établis dans les bourgs pour obtenir le droit de bourgeoisie. Il parait d'après le Domesday^ book que les bourgeois, long-temps avant toute corporation , tenaient en commun des terres appartenant à leur ville; ils avaient aussi leur maison de ville ou de marché, et avaient droit, en certains lieux, à des péages et à des excises. Ces droits permanens devaient naturellement être restreints à ceux qui possédaient la pleine propriété du soK U ne peut y avoir aucun doute quant aux simples tenans à volonté, su-, jets à être déplacés selon la volonté du seigneur; et il est peut-être inutile de rappeler que la tenure d'année en année, si ordinaire aujourd'hui, a été introduite très-récemment. Qu^nt aux terres engagées pour un certain nombre d'années, même considérable, elles étaient probablement assez communes du temps d'Edouard I^, quoique bien moins nombreuses, - je pense, que les terres tenues en franc-fief. Ces locataires à termes devaient-ils contribuer aux anciennes charges locales aussi bien qu'aux tailles exigées par le roi , et aux dixièmes imposés ensuite par le parlement sur' les biens meubles , c'est ce qu'il ne parait pas facile de décider; mais s'il en était ainsi, comme cela semble probable, non-seulement le prin-

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cip^ qu'aucun homme libre ne saurait être taxé sans le consentement de ses représentans , exigeait qu'ils eussent part aux privilèges généraux du bourg, mais OQ peut inférer de plusieurs documens ^ que les privilèges et les charges se correspondaient exactement^ car on voit des citoyens positivement déchargés des taille» 9 parce qu'ils ne participaient pas aux libertés du bourg y et d'autres expressément déclarés pass3))e8 de ces impositions , comme condition de leur admission aux droits de bourgeoisie'. On peut cependant conjecturer que quelque différence de cou- %um!^ entre les bourgs où les anciens droits exclusifs deiÇ;tonanQiers en franc-fief étaient maintenus, et Cfîiix où les justes réclamations des habitans , sujets aux ts^xes sanç posséder aucun franc-fief , avaient été accueillies, a pu produire àia fin ces variétés dans lea droits électoraux qu'on trouve dans les bourgs sujets aux taxes locales^ et les bourgs à tenure de franc-fief. Si la franchise électorale, comme nous l'appelons mainteiiant, passait dans le treizième siècle pcmrun fardeau, parce qu'elle assujétissait l'électeur à supporter sa part dans les gages de son représentant, la conjecture dont on vient de parler est également applicable, en employant, au lieu des mots droit et réclamation , ceux d'obligation et de charge '.