Rapports de Yaughan j Thomas Y; Sorrel

GHAP. XIV. — JACQUES II. aor

raires de la partie adverse, et il était ainsi soup^ çonné, peut-être à tort, de trahir sa propre causet*:; mais le grand juge, Herbert, prouva qu'aucun ar^ gument contre la prérogative n'aurait influé sur sa détermination. Non content de traiter la question comme fort simple, il fonda sa décision en faveur du défendeur sur des principes qui s'étendaient bien plus loin que l'affaire. Il soutint que les rois d'Angleterre étaient princes souverains, que les lois d'Angleterre étaient les lois du roi; que c'était en conséquence une prérogative inséparable de, la couronne , de dispenser des lois pénales dans des cas particuliers, et pour des raisons dont le roi était le seul juge. Il appelait cela les restes du pouvoir souverain et de la prérogative des rois d'Angleterre, pouvoir qui ne leur avait jamais été enlevé et ne pouvait point l'être. 11 n'y avait point de loi , disait-il , dont on ne pût être dispensé parle législateur suprême (désignant évidemment le roi, sans quoi la proposition eût été inapplicable ), quoiqu'il fit quelque distinction à l'égard de celles qui affectaient les droits privés des sujets. Mais les maximes générales des eoclésiastiques et des jurisconsultes vendus au pouvoir étaient si vagues, qu'un juge à venir devait trouver peu de difficulté à faire usage de ce prér cèdent pour justifier tous les écarts du pouvoir arbitraire *.

Il n'est nullement évident que la décision , dans ce

1. Burnet et autres. Cela ne parait pas dans le plaidoyer de Northey.

a. Procès d'Etat^ xi, ii65, 12805 ^^x rapports de Shower, p. 475.

%0% HlSTOtBS GOirSTlTUTIONKELLE D AN6LET.

cas particulier .de Haies , qui fut approuvée par onze juges sur douze , fût contraire à la loi \ La série des ancieBS précédens semble plutôt en fournir la justiGcation. Mais plus un semblable jugement en faveur du pouvoir de dispenser peut paraître soutenable^ plus les hommes qui réfléchissaient devaient apercevoir la nécessité de quelque grand changement dans les relations du peuple avec son souverain. Ce droit de mettre de coté les actes du parlement , qai , dans des occasions de peu d'importance et pour faire du bien aux individus, pouvait subsister sans inconvénienSy devenait intolérable lorsqu'il s'exerçait contre le principe même de ces statuts r«idus pour la gaisantie des iif|itiifitions ou des libertés fondamentales. Ainsi, Tacte du test, la grande conquête, comme on l'appelait, du parti protestant, cet acte pour le salut duquel les hommes les plus serviles du parle» ment s'étaient alors exposés à perdre la faveur du roi, se trouvait absolument ridicule et sans effet par une interprétation que la loi elle-même ne rejetait pas. U n'était pas fecile d'y apporter au moyen du parlement un remède efficace, puisque c'était une doctrine reçue parmi les juges , que les prérogatives indélébiles et souveraines du roi en matière de gouvernement ne sauraient être annulées ni restreintes [Kir un statut. L'affirmation inconsidérée de ce principe dans une cour de justice n'était pas nouvelle , mais n'avait jamais eu lieu dans un cas d'une importance si universelle, et l'on peut dire qu'elle

1. Le juge dissident fut. Street, et Powell fut en doute. Le roi «'était assure' en secret de Topinioa du tribunal en sa faveur avant que l'action y fût portée, p^ie de Jacques ^ vol. il, p. 79.

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mit le sceau à la condamnation de la maison ded * Stuart. Elle rendit l'existence d'une race qui récW mait une prérogative supérieure aux libertés qu'elte avait bien voulu accorder, incompatible avec la garantie et la durée probable de ces libertés* Cette incompatibilité est la véritable base de la révolution de 1688.

Mais quelque prétexte que l'usage des siècles ou l'autorité de jurisconsultes complaisans pût fournir pour ces dispenses du test ^ aucun argument légal ne pouvait être invoqué en faveur de la commission ecclésiastique de 1 686. La cour de la haute commission du temps d'Ëlizabeth avait été entièrement annulée par un acte du loag parlement , qui avait pourvu à ce qu'aucune nouvelle cour ne fut érigée avec un pouvoir, une juridiction et une autorité semblables. Cependant la commission de Jacques II suivait de très-près les expressions de celle qui avait créé la cour primitive sous Elisabeth, /^et n'omettait que quelques particularités de peu d'importance '.On ne sait pas, je crois, à la suggestion de qui le roi adopta cette mesure. La prééminence réservée par la commission à JefTeries , dont la pré» sence était nécessaire à toutes ses séances , et la violence avec laquelle il se conduisit dans toutes les affaires portées sur les registres , semble le désigner comme son principal promoteur; quoiqu'il soit vrai

1. Procès d'Etat y xi , ii3i et seq. Les membres de la commision furent le primat Sancroft ( qui ne siégea jamais ) , Crew et Sprat , ëvéques de Durham et. de Rochester, le chancelier Jefieries, les comtes de Bochester et de Sunderland, et le grand-juge Herbert.Trois d'entre eux formaient un quorum; mais le chancelier deyait nécessairement en faire partie. Kalph, 929. Le comte de MulgraTe y fut introduit dans lasuite.

ao4 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

que, dans les derniers temps, Jefferies parait s'être aperçu de la funeste imprudence des conseillers papistes. La création de cette cour manifesta le changement de politique du roi , et sa séparation du parti de la haute Église, à qui il devait sa couronne; car le dessein évident de la commission ecclésiastique était de brider le clergé et d'étouffer la voix du zèle protestant. Les procédures contre Tévêque de Londres, et les autres . exemples d'hostilité envers la religion établie, sont à la connaissance de tout le monde.

Fier de ses succès et de la soumission générale, exaspéré de la répugnance et du mécontentement des hommes sur le concours actif desquels il avait compté pour l'accomplissement de ses désirs , le roi semble, au moins à cette époque , avoir formé le projet de renverser ou d'affaiblir autant qu'il le pourrait la religion établie. Il dit à Barillon , par allusion à la commission ecclésiastique, que Dieu avait permis que tous les statuts qui avaient été rendus conti'e la religion catholique fournissent le moyen de la relever \ Mais la preuve la plus claire de. ce projet fut l'élévation de Massey, nouveau conveï*ti , au doyenné de l'Église de Christ, avec une dispense de tous les statuts d'uniformité et des autres lois ecclésiastiques , dispense si étendue , qu'elle faisait précédent , comme sans doute on en avait eu Fintention , pour autoriser la collation de toutes sortes de bénéfices à des membres de l'Église romaine. Celte dispense paraît n'avoir pas été généralement connue dans le temps; Burnet a rapporté d'une manière inexacte les circon-