I. Journaux de la charnùre des pairs, 16 avril

28 HISTOIRE CONSTITUTIONNF.LLE d'aNGLET.

battre la question de savoir si les griefs présentés comme emportant haute trahison constituent substantiellement un tel crime , et si la chambre des pairs, soit après avoir pris Tavis des juges, soit autrement , est d'avis que là trahison n'est pas expressément alléguée, elle doit, malgré tout emploi du mot technique trahison j traiter l'offense comme simple et admettre l'accusé à fournir caution \

2° Une question encore plus importante s'éleva au sujet du droit de grâce du roi dans le cas d'une accusation en parlement. Danby s'était caché lors^ que , contre son attente , cette procédure se renouvela dans le parlement nouveau , et voyant qu'un acte d'attainder passerait probablement contre lui en (Conséquence de sa contumace, il se rendit de lui-

1. Le lord garde du sceau priyé Anglesea , dans ane conférence entre les chambres, dit « que, dans cette £^ffaire , il y avait deux grands points gagnas par la chambre des communes : le premier, que les accusations faites par les Communes dans un parlement continuaient de session en session et de parlen^ent en parlement, nour obstant les prorogations ou dissolutions ; l'autre , (^u'en cas d*accusation sur un sujet spicial et désigne , si la modestie de Taccusë ne, le décidait pas à se retirer, les pairs admettaient qu'ils devaient le lui ordonner, et qu'ensuite il devait être emprisonna. Mais il espérait que les pairs n'entendraient pas l'appliquer ce droit de faire retirer l'accuse et de l'emprisonner, aux accusations générale» sans allégation d'aucun fait spécial ; qu'autrement on ne savait pas combien de personnes pourraient être enlevées subitement de la chambre. »

Si^aftesbury dit assez indécemment que les lords étaient aussi pressés d'être débarrassés du comte de Danby que les GcJmmunes , et chicana sur la distinction entre accusations générales et spéciales. Journ^des Comm., 12 avril 1679. Dans l'accusation de Seroggs pour trahison, dans le parlement suivant, la motion fut faite de l'emprir sonner j mais la question préalable fut adoptée , et il fut admis a fournir caution. Vingt pairs signèrent une protestation. Journaux de la chambre des pairs ^ 7 janvier 1681.

€HAP. XII. CHARLES II, l673-l685. ^Q

tnème à l'huissier de la verge noire, et requis de tlonner par écrit sa réponse aux accusations de la chambre des communes ^ il opposa un pardon secrètement obtenu du roi, pour arrêter les poursuites \ La chambre décida que le pardon était illégal et nul, et ne pouvait être invoqué comme un empêchement à l'accusation des G)mmunes d'Angleterre. £lle sollicita un jugement à la barre de la chambre des paii*s contre Danby, pour avoir présenté une défense radicalement nulle. Elle décida , avec cette violence coupable qui signala cette chambre et la suivante, et afin de priver l'accusé de l'assistance d'un défenseur, qu'aucun bourgeois d'Angleterre , quel qu'il fût, ne devait se hasarder à soutenir, sans le consentement de la chambre, la validité du pardon invoqué par le comte de Danby, sous peine d'être regardé comme traître aux libertés des Communes d'Angleterre*. Elle contesta aux évêques le droit de voter sur la validité de ce pardon. Elle demanda la formation d'un comité de l'une et l'autre chambre pour régler la forme et la manière de procéder à celte accusation, de même qu'à celle des cinq lords taxés de participation au complot papiste. La chambre haute donna quelques marques d'hésitation et de temporisation qu'il n'est pas difficile d'expliquer. Elle accéda, après un premier refus, à la proposition d'un comité , quoique ce fût visible* ment une atteinte à sa prétention à une juridiction exclusive'. Mais elle décida que les lords spi-