Id., 25 aviil. Hist. parl.j nai ,clc

a. /cf., 9 mai 1679.

3. Id.f 10 et II mai. Après le YOte précédent, cinquanfe paira sur cent sept, qui paraissent avoir ëtëprdsens, constatèrent leur dissentiment ; et un autre, le comte de Leicestcr, est connu lïour avoir

3o HISTOIRE CX)NSTITI]T10NN£LLK d'aUGLET.

rituels avaient le droit de siéger et de voter en parlement, dans les affaires capitales^ jusqu'au moment où la sentence de mort devait être prononcée \ Les Communes protestèrent contre ce vote'; mais une prorogation tira bientôt le rideau sur leurs disputes, et l'accusation de Danby n'eut point de suite dans le parlement suivant.

Il semble qu'il n'y a aucune sorte de prétexte pour empêcher les ëvêques de voter sur le^ questions préliminaires qui peuvent s'élever dans un procès de trahison. U est vrai que l'ancienne coutume a fait si bien pénétrer dans notre constitution les dispositions de la loi ecclésiastique qu'ils sont obligés de se retirer quand le jugement de vie ou de mort est prononcé ; quoiqu'ils ne le fassent jamais qu'en protestant de leur droit de rester. Cette mesui*e^ réclamée autrefois comme un privilège de l'Eglise et admise à regret par rÉtat y dpint dans la suite des temps ^ une cause d'exclusion et un signe d'infériorité. Dans les consti* tutions de Clarendon sous Henri II, il est dit que les évéques et autres personnes possédant des bénéfices s|iirituels in capite assisteront aux procès en parlement jusqu'à ce qu'on en vienne à une sentence de RMnrtoudenicttilation. Cette disposition, quoique trop ancienne peut-être pour faire autorité comme statut , était une preuve suffisante de l'usage constitu-

Totë avec la minorité. Cette force inusitée de l'opposition produisil sans cEoute le changement dii jour suivant.

I. i3 mai. Vingt-un pairs furent d'un sentiment opposé. Les Communes demandèrent si on entendait par là que les évéques voteraient i>our le pardon de Danby, ce à quoi la chambre haute refusa de répondre-, mais elle déclara qu'ils ne pourraient voler dans le procès des cinq pairs papistes. i5 , 17 et 27 mai.

a. Voyez le rapport d'un comité- dans les journaux, afî mai, ou les précédens d'Hatsell, iv, ^74.

GHAP. XII. CHAULES II, l673-l685. 3l

tionnél ; rien de si positif ne pouvait être allégué de l'autre coté; et eomme le privilège originaire n'était fondé sur rien de mieux que sur les étroites superstitions du droit canonique, il n'y avait nul prétexte raisonnable pour étendre l'exclusion des pairs spirituels plus loin que ne l'exigeaient des précédens certains et constans. Quoiqu'il fût vrai, comme les ennemis de lord Danby le prétendaient , qu'en votant pour la validité de son pardon les é vêques décideraient la question en sa faveur^ cependant il n'y avait aucune raison plausible, abstraction faite de toutes considérations de parti , pour qu'ils ne fussent pas ainsi indirectement rétablis , une fois pour toutes , dans un droit dont les préjugés seuls des temps anciens les avaient exclus.

Le point principal en discussion, la question de savoir si un pardon général ou spécial du roi pouvait être invoqué contre une accusation des Communes, de manière à prévenir toute procédure ultérieure à ce sujet , ne fut jamais régulièrement décidée. Il était évident qu'un ministre qui avait assez d'influ^ace pour obtenir une telle grâce , pouvait braver l'une et l'autre chambres du parlenyent ; la prétendue responsabilité des conseillers de la couronne , regardée comme le palladium de notre constitution , ne serait plus qu'tm vain jeu, si non-seulement on pouvait détourner la punition, mais encore éviter lenquête. Quand même le roi pourrait remettre les peines prononcées contre un ministre condamné sur une telle accusation , ce serait beaucoup que l'indignation publique eût été excitée contre hii^ que le soupçon eût élë converti en certitude, que le blâme et la honte , peines que le grand sceau ne peut remettre, ven-

3a HISTOIRE GONSTITDTIOKNELLE d'aNGLET.

geassent les maux de son pays. On doit toujours présumer qu'un souverain , détrompé par une telle enquête judiciaire, ou sensible à la clameur publique, abandonnera volontairement , ou du moins prudem* ment, un indigne favori. Quoiqu'on puisse admettre qu'un long usage avait établi la prérogative de faire grâce par des lettres scellées du grand sceau , même avant le jugement, et que de telles lettres pouvaient être invoquées en justice ( prérogative que d'anciens statuts, non révoqués, quoique tombés en désuétude, ou plutôt qu'on n'avait jamais appliqués, avaient cherché à restreindre), cependant on n'en peut inférer qu'elle s'étendît aux cas d'accusation par les Communes. Dans les procès criminels ordinaires , le roi était devant la cour comme partie plaignante, le procès s'instruisait en son nom ; il pouvait le suspendre à sa volonté, par un noli prosequi ; pardonner, avant ou après le jugement, était un acte de la même prérogative; c'était une grande charge constitutionnelle, dont l'exercice était remis à sa discrétion. Mais dans une poursuite ou une accusation de félonie, introduite par l'offensé, ou un de ses proches, procédure dans laquelle le nom du roi ne paraissait point, il était certain qu'il ne pouvait remettre la peine capitale. Le même principe semblait applicable à une accusation intentée à la poursuite desCk)mmunes d'Angleterre demandant justice par - devant le tribunal suprême de l'autre chambre du parlement. On ne pouvait nier que Jacques n'eût fait gracfe de toute la sentence prononcée contre lord Bacon. Mais les accusations des G>mmunes étaient si rares à cette époque, et les privilèges du parlement si contestés, qu'on ne pouvait guère s'appuyer sur ce précédent.

CHAP. XII, CHARLES II, l673-l685. 33

Tels doivent avoir été lés raisonnemeiis , puissans dans l'ordre politique et spécieux dans Tordre légal, qui engagèrent les Communes à repousser le moyen de défense invoqué par lord Danby. La question resta en suspens dans l'occasion dont il s'agit , mais elle fut enfin décidée par la législature dans l'acte* d'établissement , qui ordonne qu'aucun pardon accordé sous le grand sceau d'Angleterre ne pourra être opposé à une accusation des Communes en parlement \ Ces expressions semblent accorder tacitement à la couronne le droit de faire gi*ace après jugement; droit difficile à bien distinguer, aux yeux de la loi, d'une grâce invoquée comme moyen de défense , mais qui est cependant très-différent, comme je l'ai fait observer ci-dessus, sous le point de vue constitutionnel. En conséquence , lors de l'accusation des six pairs qui s'étaient trouvés compromis dans la rébellion de 1 7 1 5, la chambre des pairs , après le jugement , ayant déclaré , par une résolution , qu'en cas d'une accusation des Communes j le roi avait droit de remettre l'exécution, le pria d'exercer cette prérogative à l'égard des condamnés qui mériteraient son pardon; et trois d'entre eux furent graciés*.

3*" L'accusation de Danby souleva une autre question d'une impoitance presque aussi grande, et remarquable comme un des grands problèmes constitutionnels qui ont été discutés et finalement résolus de notre temps : je veux parler de la continuité d'une accusation portée par les Communes , d'un parlement