Hist, pari., 9415 Burnet, io

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extraordinaire proposition que celle d'un comité de délégués, ou conseil d'état, qui eût bientôt saisi Tadministralion tout entière. C'était au moins un remède si peu d'accord avec les précédens, et si peu analogue à notre constitution , que quelque cause très-sérieuse de mécontentement, quant à la conduite des afTaires , eût pu seule l'excuser.

Burnet a parlé avec réprobation d'un autre plan produit par le même esprit d'enquête et de contrôle; celui d'un conseil de commerce nommé par le parlement, avec des pouvoirs pour garantir efficacement les intérêts des marchands. Si les membres de ce conseil avaient dû être inamovibles, ou si les vacances avaient dû être remplies avec le consentement du parlement, c'eût été un bien plus grand empiétement sur la prérogative que ne fut, en 1783 , le fameux bill sur la compagnie de l'Inde, parce que son effet eût été plus étendu et plus applicable à l'intérieur du pays. Quand même les membres n'eussent été nommés que la première fois, comme cela se fait ordinairement pour les coiîimissions parlementaires de compte ou d'enquête , il serait essentiel encore de demander quel pouvoir, pour les garanties du commerce, devait être placé dans leurs mains. La nature précise de ce plan n'est pas expliquée par Burnet. Mais il paraît par les journaux que ce conseil aurait dû recevoir les informations des négocians quant à la nécessité des convois , envoyer au conseil de l'amirauté des instructions soumises au contrôle du roi , recevoir les plaintes et les représenter au roi, et à plusieurs autres égards, exercer de très-importantes et trèsirrégulières fonctions. Les membres du conseil ne TOM. IV. ai

San HISTOIRE COlfSTITUTlCMlWELLE d'aHGUET.

devaient pas être pris dans la diambre ; mais ment avec cette restriction j ç était une déviation dange* reuse des maximes générales de la constitution '.

L'impopularité de l'administration de Guillaume, et surtout la réduction des forces militaires, fournissent une ample justification des deux traités de partage que lui reprocha la faction des torja avec une injustice et une inconséquence scandaleuse. Personne ne peut nier que l'agrandissement de la France , par l'un et l'autre de ces traités, ne fût de sérieuse conséquence. Mais conformément aux intérêts anglais, le premier objet était d'empêcher que les Pays-Bas espagnols ne devinssent provinces françaises; le second, de maintenir l'indépendance réelle de l'Espagne et des Indes. L'Italie n'était que le dernier point à considérer, et quoique la possession de Tïaples et de la Sicile , avec les ports de la Toscane , comme le stipulait le traité de partage , eût rendu la France absola*^ ment maîtresse de toute cette contrée et de la Méditerranée , et eût changé essentiellement la balance de l'Europe; cela était cependant plus tolérabie que l'acquisition de la monarchie tout entière au nom d'un prince de la maison de Bourbon ; effet qu'aurait vraisemblablement produit l'ouverture de la succès* sion espagnole, sans arrangemens préalables. Ceux-là du moins qui reculaient à l'idée d'une autre guerre et s'efforçaient de déprécier la valeur des alliances continentale», devaient être les derniers à se récrier contre

1. Burnet, p, t63j Journaux des Communes ^ 3i janvier ifi^95-6. Une abjuraf ion da titre du roi Jacques , en termes très-forts , ÏVit proposde comme une condition exigée des membres de ce cooseil^ mais cette proposition fut rejelée par cent quatre-vingt-quinze voix contre cent quatre-vingt-huit.

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lin traité qui avait été i*atifié comme le seulmoyea de nous donner quelque sécurité , sans les irais du combat' pour l'obtenir. Rien n'était donc plus déraisoor nable que les clameurs d'une chambre des communes tory en 1701 (car les whigs mécontens étaient alors si étroitement unis aux torys qu'ils en prenaient eo général le nom) contre les traités de partage ; rien de plus injuste que raccusation des quatre lords, Porr tland, Orford, Somers et Halifax, à œ sujet. Mai^ nous remarquerons en même temps qu'il est plufs aisé de défendre les traités de partage eux-mêmes , que de concilier la conduite du roi et de quelques autres personnes avec les principes de notre constitution. Guillaume avait pris ces importantes négociations entièrement entre ses mains, ne les communiquant même à aucun de ses ministres anglais, excepté lord Jersey, jusqu'à ce que sa résolution fût définitivement arrêtée. Lord Somers , comme chancâ*lier , avait apposé le grand sceau à des pouvoirs en blanc , pour servir d'autorisation légale aux négociateurs, pouvoirs qui évidemment ne pouvaient sêtre valides , si ce n'est d'après le dangereux principe que le sceau répond à toutes les objections '. Il avait aussi scellé la ratification du traité , quoiqu'il n'eût pas été consulté à ce sujet, et quoiqu'il semble avoir déss^pprouvé quelques-unes des conditions; et dansl'une^t l'autre occasion il fit valoir l'ordre du roi comme une excuse suffisante. L'exclusion, dans cette grande négociation, des membres du conseil privé ou du ca-

1. Voyez Ja note de l'orateur Onslovv sur Burnet (édit. d'Oxford, IV, ^6S)l et l'avis de lord Hardwicke sur l'opioion de son père, id. 475 ; mais voyez aussi la défense de lord Somers à ce sujet. Procès d'Etat, %iu f 2C)j,

3a4 HISTOIltK CONSTrrUTIONNELLE d'aIïGLET.

binet, que la nation regarde comme responsables de sa sûreté, tendait à reporter le pouvoir exécutif en entier dans les seules mains du souverain, et aurait dû irriter la chambre des communes bien plus que les traités de partage , qui probablement avaient été le meilleur parti à prendre dans l'état dangereux de l'Europe. Les accusations néanmoins étaient, à divers égards, si mal fondées en preuve, qu'elles furent en général regardées comme un exemple honteux de l'esprit de parti *.

Les whigs, ceux du moins qui continuaient à tenir ce nom à honneur, pardonnèrent bientôt les erreurs

I. Hist, pari,; Procès d'Etat , «y, 233. Les lettres de Guillaume, publiées dans les Papiers (TEtat de Hardwicke , sont la plus authentique et la plus satisfaisante explication de sa politique durant les trois importantes anne'es qui terminèrent le dix-septième siècle. Il est dit , dans une note de lord Hardwicke sur Bumet ( édition d'Oxford , IV, 4i7 ) , d'après les Pap. de lord Somers , que, lorsque quelques-uns des ministres firent des objections sur quelques por* tions du traité , la réponse constante de lord Portland fut que rien ne pouvait y être change' j sur quoi Tun d'eux dit que , s'il en était ainsi, il ne voyait pas pourquoi on les avait assemblëis,* et il paraît , par les Papiers de Shrewsbury, p> 371 , que le duc, quoique secrétaire d'État , et en quelque sorte premier ministre , avait été tenu par le roi tout-à-fait étranger aux négociations qui se terminèrent par la paix de Hyswick. Soit qu'après tout il restât quelque méfiance cachée sur sa fidélité, ou que cela vînt de toute autre cause, cMtait une façon de procéder très-irréguliére et inconstitutionnelle ; et l'on doit avouer que , par cette manière d'agir , qui ne pouvait être excusée que par un profond sentiment de la bassesse humaine, Guillaume s'attira en grande partie cette malveillance si étrange et si entachée d'ingratitude.

Quant aux accusations, peu de gens ont essayé de les justifier; Ralph même est presque honteux du parti qu'il prend avec si peu de sincérité à cet égard. La conduite scandaleuse des torys, en mettant à l'abri lord Jersey, tandis qu'ils accusaient les lords whigs , dont quelques-uns n'avaient eu nulle part dans une mesure qu'il avait provoquée , montre suffisamment combien l'esprit départi avait déterminé leurs motifs. Voy. le discours de lord Haversham à ce sujet. Uist, parl.f 1098.

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et les torts de leur grand libérateur, et il est certain qu'une haute considération pour la mémoiredeGuiU laume III peut être justement estimée comme une des épreuves auxquelles le vrai whigisme a toujours été reconnu. Il fut amèrement haï par les hommes du parti opposé , et leurs indignes calomnies souillent encore le cours de l'histoire * . Laissons ceux qui préfèrent Charles 1^^ à Guillaume dans la jouissance de préjugés qui probablement ne sauraient être vaincus par le raisonnement. Ce sera toujours un honneur à la couronne d'Angleterre d'avoir été portée par un si grand homme. Comparés avec lui , les hommes d'état qui entouraient son trône, les Sunderland , les G^dol* phin , les Shrewsbury , même les Somers et les Montague, tombent dans -l'insignifiance. Il était, il est vrai, trop grand, non pour le temps oîi il fut appelé à agir, mais pour la condition particulière d'un roi d'Angleterre après la révolution; et comme il a été, dans ce pays, le dernier souverain dont l'esprit et l'é» nergie de caractère aient été très-distingués," aussi an t*il été le dernier qui ait subi la résistance de son parlement, ou qui ait défendu seul et sans déguisement sa prérogative. Son règne est , sans aucun doute, un des plus importans de notre histoire constitutionnelle, soit à cause de son caractère général, que je viens d'esquisser, soit à cause des salutaires change-

I. L'ëvêque Fleetwood , dans un sermon prêche en lyoS , dit de Guillaume, « ce prince, de qui tous , amis et ennemis , savent tout ce qu'il vaut, hormis quelques mise'rables Anglais. » Kennet, 840. Boyer, dans son Histoire du règne de la reine Anne, p. 12, dit que le roi employa la plus grande partie de sa fortune particulière, ne se montant pas à moins de deux millions , au service de la nation anglaice. Je voudrais trouver cela garanti par une meilleure auto* rite.

3a6 HISTOIRE COPrSTlTUTlONWELLE d'aHGLET.

mens qu il introduisit dans nos lois. Ceci est le sujet qui appelle maintenant notre attention.

L'énorme intervalle de dix-sept ans, pendant i»^ quel Charles II fit durer son second parlement ^ tourna les pensées des hommes qui désiraient des améliora* tioDS à la constitution vers quelque limite à une prérogative dont jusque-là on n'avait pas ainsi abusé. Noa^ seulement la continuation de la même chambre des communes 9 pendant un si long période, détruisait les rappoits entre le peuple et ses représentans, et livrai ces derniers, sans aucune responsabilité, à une cor^ ruption qu'on ne niait presque plus ; mais le privilège d'exemption de toutes poursuites civiles couvrait les hommes embarrassés de dettes et sans .probité , tes mettait à l'abri de leurs créanciers, et faisait désirer un siège dans le parlement, comme sauve*garde pour la fraude et l'injustice. Le terme de trois années parut suffisant pour établir un contrôle du corps électoral sur le corps représentatif, sans recourir au système ancien, mais impraticable, dçs parlemens annuels,. que les hommes épris d'une forooe plus populaire <{U8 la notve étaient ardens à recommander. Dans ce but , un bill fut introduit dans la chambre des lords en 1689, mais il échoua par la prorogation *. Il passa dans l'une et l'autre chambre au commencement de 1693, soutenu en général par les whigs et repoussé par les torys. Mais sur ceci, comme sur plusieurs autres grandes questions sous ce règne, les deux partis n'étaient pas aussi régulièrement rangés en bataille l'un contre l'autre, que sur des questions plus personnelles \