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cer la rëvocation d'une loi , est haute trahison * , bien qu'elle soit plutôt dirigée contre les deux chambres du parlement que contre la personne du roi ; les juges cependant ne se hasardèrent pas à déclarer qu'un simple complot, tendant à lever des forces dans. ce but 9 pouvait être mis au rang de trahison \ Mais les statuts des trente-sixième et trente-septième années du règne de George III décident que l'intention .de susciter la guerre pour contraindre ou intimider l'une ou l'autre chambre du parlement ^ manifestée par quelque acte patent , est trahison; et ces statuts^ sans aucun doute , ont ainsi donné plus d'étendue à. la loi.
Nous pouvons espérer qu'une déclaration législative aussi ample, sur la loi de trahison , mettra fin aux interprétations illégitimes qui ont trouvé beaucoup trop de faveur dans quelques occasions encore peu éloignées. Le crime de complot et de machination pour la mort du roi doit être manifesté par quelque acte évident, c'est-à-dire qu'il doit y avoir un commencement d'exécution dans ce projet de trahison; car, comme ni la haine envers la personne du souverain, ni le désir de sa mort, n'entrent ici dans la pensée de la loi^ il s'ensuit que des paroles vagues ou des écrits, où de tels sentimens hostiles peuvent se rencontrer , s'ils ne se lient à aucun dessein positif, ne sauraient être appelés trahison. Il est donc maintenant généralement accordé que des paroles ne constituent pas ce crime, si ce n'est comme preuve de quelque acte manifeste de tra-
1. Affaire de lord George Gordon , Procès d'État, xxi, 649a. affaire dt Karày j id,, xzxr, io8. Le langage de Eyre est remarquable ; il manquait plus de courage que de bonne -volonté'.
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hisoii;ct il en est évidemment de même quant aux écritSy du moins quant aux écrits non publiés '.
La seconde clause du statut , ou celle qui déclare que susciter la gueri*e contrôle roi, dans le royaume, est trahison, a donné lieu , en quelques cas, à des in» terprétations presque aussi foi*cées que celles sur lé complot contre sa vie. Ce serait une interprétation très^trotte, aussi peu demandée par la lettre que garantie par la raison de celte loi, que de limiter l'ex* pression susciter la guerre aux rebellions dont la déposition du 80uverain ou le renversement de son gouvernement serait l'objet déterminé. La fiarce dirigée illégalement contre Tautoritc souveraine, voilà cequi constitue ce crime; on n'eût pu admettre comme «Ecuse de la tentative extravagante du comte d'Essex , sur cette accusation d'avoir suscité la guerre , que le but du comte n'était pasde £aire violence à la personne de la reine, mais de chasser ses adversaires de sa pré* sence. Les seules questions sur ce genre de trahison sont d'abord : que doit*on entendre par ce moi/brce ? Secondement, à quel signe reconnaitra-t-on que la force est dirigée contre le gouvernement? La solution de ces questions, d'après des principes de justice, dé* peud tellement des circonstances qui varient fNresque •dans tous les cas, qu'il semble naturel de se méfier des maximes générales posées par les jurisconsultes.
1. Fostcr, 198. Il paraît adopter Toiiinion do Haie, savoir que des paroles qui, prononcées de yive toU, ne «ooaitîtacraieatpai un acte extérieur suffisant pour motiver une accusation de complot contre la TÎe du roi , cependant mises en e'crit et publiées, de- "viendraicnt un acte de ce genre , « si le contenu renfermait un tel complot. » Ha^, Procès de la conroimcj i t8. Mais ceci est exprime Vaguement, et Vaffah*e de Williams, sous Jacques I'', que cite Haie à l'appui de son opinion , ne serait f;uère approuva par aucun jnriscon suite constitutionnel.
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Avant la révolution , beaucoup de décisions, dans les cas de trahison , avaient été rendues par des hommes si serviies et si corrompus , elles violaient si grossièrement tout droit naturel et toute interprétation rai- ^nnable de la loi, que l'on a regardé comme un des plus importans bienfaits de cette révolution , d'avoir rétabli une administration plus pure de la justice criminelle. Mais quoique la mémoire de^ceux qui avaient rendu ces décisions soit notée d'infamie, leur autorité, loin d'être abrogée, a inQué sur de bien meilleurs hommes venus après eux; el c'est une circonstance malheureuse que des précédens qui, par le caractère des temps où ils ont eu lieu , n'obtiendraient à présent aucun égaixl , parce qu'ils ont passé dans des textes de jurisprudence et formé peut-être la seule base des décisions subséquentes , soient encore, sur beaucoup de points, le fondement invisible de notre législation. Nul jurisconsulte, je pense, poursuivant de notre temps un &it de haute trahison, ne se fonderait sur le cas du duc de Norfolk , sous Elisabeth, ou celui de Williams, sous Jacques I"* , ou celui deBenstead, sous Charles I''; mais il ne manquerait certainement pas de s'appuyer de l'autorité de sir Edward Coke et sir Mathew Haie. Néanmoins ces hommes distingués , le dernier particulièrement , sachant que notre loi se fonde principalement sur les précédens, et n'osant rejeter ce qu'ils n'auraient eux-mêmes soutenu, n'ont guère fait qu'exercer trop timidement leur jugement dans l'interprétation de ce statut, et montrer trop de déférence à une autorité antérieure, dont nous avons fait la leur propre.
Ces observations sont particulièrement applicable^ à ce genre d'affaires si choquantes pour le bon sens
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général des hommes , et je crois du plus grand nombre des jurisconsultes, dans lesquelles de légères insurrections, tentées dans Tintention de détruire des lieux de débauche ou des maisons de réunion, ont été tenues pour trahison, sur le motif qu'elles ^suscitent la guerre. C'est, je crois, un mauvais argument à l'appui de cette interprétation , que de dire que si un soulèvement pour atteindre , par la force , un but partiel et local, n'est qu'une émeute, lorsque le but est général le soulèvement devient rébellion; ainsi quoique l'acte de renverser les clôtures des propriétés dans un seul manoir ne soit pas trahison contre le roi, néanmoins le renversement de toutes les clôtures, dans tout le royaume, serait une atteinte à son pouvoir souverain. Quelque solide que soit cette distinction, cependant^ dans le genre d'afikires auxquelles je fais allusion , on n'a jamais tenté de prouver ce but général; les circonstances ne le rendaient point probable, et la distinction ne fut jamais établie dans les procès. Quelques apprentis se soulevèrent à Londres, sous Charles II, et détruisirent quelques maisons de débauche '. Une troupe de bateliers et autres , dans le temps de l'accusation de Sacheverell, mirent le feu a plusieurs lieux d'assemblée des dissidens'. Dans ces exemples , la na-
I. Haie, 134. Il eut à observer que lui-même, comme premier baron , difîcra des autres juge:» dans cette aflaire.
a. C'est l'affaire him conDue de Da marée et Purchase. Procès d'État j xv, 5ao; Foster, 21 3. La populace avait suivi SacheTcrell de Weitmiaster ù son logement dans le Temple. Quelques-uni d'entre la foule proposèrent d'abattre les maisons d'assembltfe; une clameur Vdlcva, et plusieurs de ces maisons furent dëtraites. Il paraît que rintcntinn des séditieux dtait de renverser tout ce qui serait a leur j)ort«o. Sur cette tentative patente de susciter la guerre, les prisonniers furent condamncfs ; quelques-uns des juges difl'ëri^rent d^opinioQ sur l'un d'eux, mais purement sur l'application de lu preuve à
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ture même du délit et les moyens des dëlinquans repoussaient si absoluinenttoute idée d'attaque contre le gouvernement établi , qu'il nous est impossible de ne pas réprouver la décision originelle, d'après laquelle, par trop de respect pour une autorité déi*ai« sonnable et injuste, les dernières affaires ont été réglées. Elles sont encore citées comme loi, mais il est fort douteux qu'une condamnation pour trahison soit désormais obtenue ou même poursuivie en de semblables circonstances. Il y en a une raison qui suffirait au défaut de toute autre ; la peine en cas de soulèvement tumultueux, suivi de violences, a été rendue capitale par l'acte d'émeute de George 1" , et autres statuts; en sorte que, dans l'état présent de la loi, il est en général plus avantageux au gouvernement de poursuivre ce délit comme félonie que comme trahison. On pourrait douter un moment, d'après le statut d'Edouard VI, si les deux témoins qu'il exige ne doivent pas déposer des mêmes actes patens de trahison. Mais ce serait là une garantie qu'on ne doit point aux conspirateurs , et qui n'est pas nécessairement renfermée dans les termes du statut. Ce ne serait point, certes, la latitude la plus insoutenable donnée à cette
son affaire. Maigre cette décision solennelle et l'approbation de sir Michel Foiter, il y aurait quelque difficulté à distinguer cette affaire, coin me on la rapporte , de beaucoup d'accusations intentées en Tcrtn du rioi-act pour simple félonie , et particulièrement de celle des séditieux de Birmingham en 179^ , cas où la ressemblance des motifs , quoique le mal dans la dernière occasion fût beaucoup plus graiid , aurait dû naturellement amener le genre de pourtoites adoptées contre Damaree et Purchase. On peut remarquer que ni Pnn ni Fautre de ces hommes ne fut exéenté , ce qui , malgré Tobservation ironique de Foster, était dû peut-être à l'opittioD que tout autre qu'un jurisconsulte doit «Toir conçue, que leur cri»« ae s'éleTait pat A la irahison.
