HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE D AJTGLET

braoche de la loi pénale , que de soutenir que deux tëmoinSy attestant des actes différcns, mais relatifs à la même accusation , satisfont à la lettre de ce statut. Une distinction plus salutaire parait avoir été faite avant la révolution , et est établie par le statut de Guillaume , savoir : que quoique différens actes publics puissent être prouvés par deux témoins , ces témoignages doivent se rapporter au même genre de trahison , en sorte qu'on ne peut , pour compléter le nombre de témoins requis^ joindre un témoin qui dépose d'un acte de complot contre la vie du roi, à un autre qui dépose d'un acte tendant à susciter la guerre *• Quant à la pratique des cours de justice avant la restauration , elle était si peu d'accord avec tous les principes * que peu de prisonniers obtenaient le bénéfice de ce statut ; heureusement les juges ({ui ont succédé se sont plus écartés de leurs prédécesseurs dans la manière de conduire les procès, qu'ils ne se sont cru permis de le faire quant au principe même de la loi.

Rien n'avait autant couvert de honte les conseils du gouvernement et l'administration de la justice, rien ne manifestait plus puissamment la nécessité d'un grand changement, que les poursuites de trahison dans les dernières années de Charles II et, à dire vrai, durant le cours entier de notre histoire légale. Jjes statuts d'Edouard III et d'Edouard YI, mis presque de côté par des interprétations captieuses, avaient besoin d'être fortifiés par quelque loi plus formelle; et il fallait quelques garanties particulières à l'innocence contre celte conspiration de la cour avec ^avocat

T. G. 3, c. 3, s 4; Poster, 257.

a. Foster, a34*

chargé de la poursuite , qui c$t tant à redouter dans tous les procès pour crimes politiques. Aussi les coadamnations de Russell, Sidney, Comish et Anxistrong j furent-elles révoquées sans opposition par la convention parlementaire; et les hommes à qui la liberté et la justice tenaient au cœur, soit wliigs ou torys, désiraient ardemment d'empêcher à l'avenir quelque retour de ces procédures iniques par lesquelles la frénésie populaire dans un temps, la méchanceté de la cour dans un autre, et en toute occasion la coopération de juges serviles , avaient souillé l'honneur de la justice anglaise. Un meilleur tour avait, il est vrai, commencé à prévaloir dans l'o» pinion politique , et l'esprit public est toujours une garantie plus réelle que la vertu des juges; cependant, même après la révolution, si Ton ne peut imputer à nos tribunaux des condamnations injustes et illégales en matière de trahison , on y vit encore trop souvent cette dureté envers le prisonnier, et ce désir manifeste d'interpréter tout à son préjudice, auxquels les juges s'étaient bien plus grossièrement livrés sous Charles n. Les jacobites , contre qui la loi maintenant dirigeait ses terreurs , se plaigtiaient aussi hautement de Treby et Pollexfen , que les whigs s'étaient plaints de Scroggs et de Jcfferies , et ils opposaient les condamnations d'Ashton et Anderton à celles de Russell et de Sidney '.

1. « Voulez- vous avoir sûreUi dans les procès ? dit Pauteurde la défense des principes jacobites { Pamphlets de Somcrs, x , 526). C'est l'inle'pét de tous les partis qu'on en prenne soin , ou tous les partis souifriront à leur tour. Plunk, Sidney et Ashton ont certainement été mis à mort quoiqu'ils ne fussent pas coupables des crimes dont on les avait charge's ; l'un fut juge deux fois , l'autre trouve coupable lar an sevl témoignage, et le dernier sur de

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Ashton était un gentilhomme qui , avec lord Preston, fut pris s'efforçant de passer en France pour y porter une invitation du pai*ti jacobite. Les écrivains contemporains de ce parti, et quelques historiens qui y penchent aussi , ont représenté sa condamnation comme fondée sur des preuves insuffisantes , car elles n'étaient que des présomptions. Il est vrai que le plus souvent, dans nos anciens procès de tra« hison j les faits de trahison ont été directement prouvés; tandis que dans celui d'Âshton on laissa au jury à décider s'il se croyait convaincu que le prévenu eût connaissance du contenu de certains papiers pris sur sa personne. Il ne paraît pas néanmoins qu'il y. ait aucun motif pour que les conséquences tirées par voie de présomption soient rejetées dans les accusations de trahison y ni pour qu'on hésite davantage à, les induire que dans tous autres crimes graves ; et ceci admis, il n'y a pas de douté que la preuve conr tre Âshton était de celles que l'on, appelle ordinairement concluantes. Elle est plus forte que celle qui fut fournie dans la poursuite contre 0' Quigley aux assises de Maidstone , en 1 798 ; affaire tout-à-fait semblable; et je ne sache pas que le verdict rendu dans cette dernière occasion ait été l'objet d'aucune censure. Nul juge cependant, dans les temps modernes , ne voudrait questionner le prisonnier, et moins encore lui répliquer , quant aux principaux points de sa défense, comme le firent Holt et PoUexfcn dans ce procès; pratique d'un royaume voisin, que plus avan-

piires présomptions. » Même rinfamc jurisconsulte sir Barthelemi Shower eut le courage de se plaindre de qnelque incertitude dans la loi de trahison , Ul. , 5^3 ; et Roger North , dans son Examen , pag. 4^ 'y travaille à montrer que la preuve dans le procès d'Ashton était moins forte que dans celui de Sidnejr.

céà dans notre sentiment d'équité et de justice , nous nous sommes accordés à condamner '.

Il est peut-être moins aise de justifier la conduite du grand juge Treby ^ dans le procès fait à Anderton pour avoir imprimé un pamphlet accusé de trahison ; la preuve demeura fort loin d'une démonstration sa» tisfaisante^ selon les règles établies par la loi anglaise, quoiqu'elle ne fût point de celles auxquelles les . hommes en général accordent peu de crédit ; elle consista surtout dans une comparaison entre les caractères d'un ouvrage imprimé, trouvé caché dans son appartement, et certains caractères appartenant à son imprimerie ; comparaison évidemment moins admissible que celle d'une écriture de main, qui cependant est toujours rejetée, et ne s'accorde nullement avec la rigueur de la preuve juridique anglaise. Outre les objections ordinaires faites à une comparaison d'écritures , et qui s'appliquent bien mieux aux caractères imprimés , il est évident que des caractères venus de la même fonte doivent toujours être exactement semblables. Mais d'autre part, il paraît déraisonnable d'exclure absolument, comme l'ont fait nos cours, toute comparaison de l'écriture comme preuve inadmissible , règle chaque jour éludée par de nouvelles règles qui ne sont pas plus rationnelles en elles-mêmes, et qui ont été imaginées pour se débarrasser de ses inconvéniens. Il paraît néanmoins qu*il y a beaucoup de danger dans l'interprétation qui range des pamphlets 9 sans relation avec aucun complot , sous le chef de trahison, et surtout de trahison tendant à la mort du roi , à moins que directement ils ne provo-