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GHAP. XV. — ■ GUILLAIIME III. 347

même différend entre les deux chambres continua à ôtre insurmontable '. Dans le nouveau parlement qui s'assembla en 1695, les Communes eurent le bon sens de se départir d'une méfiance si déraisonnable. Malgré la répugnance du ministère , pour laquelle peut-étrç la très«dangereuse situation du gouvernement du roi fournissait une excuse , cet excellent statut fut adopté comme une garantie additionnelle , ( si de très-mauvais temps pouvaient encore se présenter ) pour les hommes qui se mettent en avant dans la cause de leur pays^ contre le terrible danger des faux accusateurs et des juges iniques '. Il établit que toutes personnes accusées de haute trahison auront copie de leur accusation cinq jours avant le procès , intervalle étendu à dix jours par un acte subséquent , et une copie de la liste des jurés , deux jours avant ; que leurs témoins seront interrogés sous serment , et qu'elles pourront âe faire défendre par im conseil. Il dissipe tous les doutes qui pouvaient s'élever encore sur le statut d'Edouard YI , en exigeant deux témoins qui déposent l'un et l'autre du même acte public de trahison, ou le premier d'un acte, et le second d'un autre acte public qui tiennent au même genre de trahison, à moins que l'accusé ne confesse volontairement l'accuitation \ Ce statut limite les poursuites