et 1 3 G.) lil» C

Le premier de ces articles était propre à prévenir la méfiance que pouvait réveiller chez notre nation, assez susceptible, l'avènement d'une dynastie nouvelle, élevée dans une église protestante quij ne s'accorde pas tout-à-fait avec la nôtre. Une crainte semblajble d'un gouvernement étranger amena le second article, qui limite si fort la prérogative royale, qu'un ministre contre lequel on pourrait prouver qu'il a conseillé ou favorisé une déclaration de guerre dans le cas spécifié, en répondrait comme d'un crime en parlement '. Le troisième article fut révoqué bientôt après que George P' fut monté sur le trône; ses fréqueus voyages dans le Hanovre furent un abus de la facilité avec laquelle le parlement consentit à annuler la restriction *.

> Un changement remarquable qui avait été opéré sans bruit dans, la marche du pouvoir exécutif,

donna lieu au quatrième article de l'acte d'éta-

T. On soutint fréquemment sous le régne de George II , que les traita de secours pour la défense du Hanovre , ou plutôt ceux qui tendraient secrètement a ce but, et non a aucnn autre, comme les traités conclus ayec la Russie et Hesse-Cassel en I755t étaient au moins contraires à l'cspnt de Pacte d'établissement; dePaatre côté on répondait justement que, quoique nous ne fussions pas tenus de défendre le Hanovre s*il était compromis dans quelque querelle germanique a laquelle la politique anglaise n^eût aucune part , cependant si une puissance en guerre avec PAngleterre jugeait convenable de considérer cet electorat comme faisant partie des domaines du roi, ce qui se pouvait d'après les lois des nations , notre honneur exigeait que le Hanovre fût défendu contre une pareille attaque. Cela est vrai , et cependant cela montre évidemment qu'on aurait dû insister sur la séparation des deux États, puisque Tunion existante oblige la Grande Bretagne à soutenir ses guerres d'une manière défavorable , sans aucune, compensation de richesses et d'honneur national, si ce n'est celle d'employer par occasion à son service un corps de troupes très-braves et trèsutiles.

CHAP. XV. GUILLAUME m. 377

bllssement. D'après la constitution originaire de notre monarchie y le conseil privé du roi était composé des grands officiers de l'État et de tels autres qu'il voulait y appeler , liés par un serment de fidélité et de discrétion ; par eux toutes les affaires impor^ tantes, de la politique intérieure ou extérieure, étaient débattues le plus souvent en présence du roi, et décidées par le vote de la majorité, mais subordonnées à sa volonté. Il ne pouvait pas ne pas arriver que quelques-uns des conseillers les plus éminens ne formassent des intrigues ou des cabales pour avoir une direction plus particulière des affaires, ou bien qu'ils ne fussent choisis par le souverain comme conseillers confidentiels ; et le nom même de conseil de cabinet comme distinct du conseil privé en général, peut se retrouver jusque sous le règne de Charles I*^. Mais les résolutions de la couronne, soit quant aux alliances étrangères, soit quant à la publication de proclamations et ordres intérieurs, soit pour tout autre acte public du gouvernement, n'étaient point définitivement adoptées sans la délibération et l'assentiment de ce corps, dont les membres étaient reconnus parla loi comme ses conseillers avoués et assermentés. Cette règle fut mise de côté pour la première fois après la restauration, et particulièrement après la chute de Clarendon, ferme défenseur des droits et de la dignité du conseil privé : « Le roi , dit-il , avait naturellement si peu de respect et d'estime pour l'antiquité, et méprisait tellement les règles , les formes et les institutions anciennes, que l'objçction de nouveauté avançait plutôt qu'elle n'arrêtait auprès de lui le succès d'une proposition '. y> Charles avait besoin d'être roi

t. yu de Clarendon f 319.

3^8 HISTOÏOT CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

al)ftolu , s^lon le ly&tème français , pour lequel lui el IQQ frère y comme ledit le méiuQ historiei^ ^ av«|ient me grando prédilection ; il préférait ceU à un pouvoir lia pw moins arbitraire^ du moins en nviûère da droits priyéa» sen^blable à celni de se» t|t>is pr|£déoessours. lies délais et les bienséancea d*uB conseil régulier , l'héaitatioB continuelle des jurisconsultes, que leur timidite rend aussi impropres au crimo qu'à la vertu , u'é-s taieal pas en accord avec son caractère , son genre de talens ni ses desseins ) et il faut convenir que le conseil privé 9 même comme il était alors constil^ué pétait trop nbmbreu}^ p6ur le maniement habituel du pouvoir. Ainsi s'introduisit par degrés^ pour le ipînistàre ou cabinet , Tusage d'obtenir l'approbation définitive du roi à ses mesures > avant delea soumettre, par pure fbrme^ à la ratification du conseil. C'était un des dasseins du plan, sitôt abandonné, de sir William Temple , en 1 679 , de ramener rancîenne eoutume ; et b roi s'était engagé, au moment de la formation de son nouveau conseil privé , à agir ei| toutes cbosea par ses avis.

Durant le règne de Guillaume cette distinction du cabinet et du conseil privé , et Texcluaion du dernier danfi toutes les affaires d'État, s'établit plus complètement ^ Ceci néanmoins pi*oduisit une grave consé-

1. « Voici quelle est la ipëtbode, dit un membre 4^d« un àéb^i ; las affaires sont concerte'es dans le cabinet , et apportées alors dans le conseil; telle chose est rés4^1ue dans le cabinet, et portée et pre'- «entéf à Tapprobation du conseil sans ep dire aocuq des molifs. Ceci n'a jamais e'ttf la méthode de PAngleterre ; si cette méthode est adoptée, vous ne saurez jamais qui donne les aris. » Hist. pari., y» 75'.

Dans le pamphlet de sir Humphrey Mackwortb [ou pcuMtre de M. Harley ), intitidc : Défense des droits des Communes d'An^^leterre y 1701, Pamphlets de Somcrs , *|, 376, la doetripç coi^stitu-

GHAP. XV. GUILLAUME Ilf. 3'jg

queace quant à la responsabilité des conseillera de la couronne ; et au moment même où le pouvoir du j)arlcment pour contrôler et réprimer était le plus réellement reconnu, il était déjoué sans bruit parles ténèbres dans lesquelles les hommes soumis à son en* quête pouvaient s'envelopper. Ainsi, dans le cas d'un traité que la^J^ambre des communes eût jugé funeste et déshonorant , le chancelier, qui y avait apposé le grand sceau , en devait être de droit responsable ; mais il n'est pas si évident que le premier lord de la trésorerie , ou d'autres conseillers plus directs de la couronne en fait de politique étrangère, pussent être sujets à accusation , avec quelque apparence de sue* ces , pour un acte dans lequel leur participation ne pouvait être légalement prouvée. Je ne dis pas qu'il ne fût possible d'obtenir des preuves contre les chefs d'un cabinet , comme dans les cas d'Orford et de Bolingbroke ; mais le cabinet lui*même n'ayant pas une existence légale^ et ses membres ne pouvant être poursuivis ni punis au simple titre de conseillers privés, titre qu'ils partagent en général, dans les temps modernes , avec un grand nombre même de leurs adversaires, il n'y a point de caractère extérieur auquel la responsabilité soit attachée ; il n'y a rien, si ce n'est une sigùature ou l'apposition d'un sceau, qui puisse donner à un mauvais ministre quelque autre

tionnelle est ainsi exposée , selon Tesprit de Pacte récent d^ëtablissement. (c Quant à Tapposition du grand sceau d^Angltsterre aux alliances étrangères, le lord chancelier ou lord garde du sceau en fonction a une règle claire à suivre ; c'est d'informer humblement le roi. ^u'il ne peut légalement apposer le grand sceau d'Angleterre a un acte de celte importance, à moins qu'il ne so-it Je'battii etdécidédans le conseil; cette mdthode observée, le chaficclicr est à l'abri , et Iç conseil responsable, p P.. 393.

38o HISTOIRE COXSTITOTIONinEtLE d'aWGLET.

crainte que celle de perdre sa place et sa réputation '. II se peut que, dans notre système constitutionnel j aucun remède absolu ne se puisse appliquer à ce vice évident ; mais il est utile de ne jamais l'oublier I car tous les ministres parlent hautement de leur responsabilité , et sont accoutumés, sur la foi de cette garantie imaginaire ^ à obtenir d'avai^c^du parlement une confiance dont ils peuvent, dans le fait, abuser avec impunité. Si le mauvais succès ou la découverte de leurs coupables mesures soulevait contre eux la clameur populaire, et si leurs adversaires réclamaient qu'ils fiissent sévèrement censurés ou punis, à coup sûr ils mettraient leur personne à couvert dans l'obscure retraite du cabinet , et emploieraient toute espèce d'artifices pour éluder le fiirdeau de la responsabilité individuelle.

Guillaume III , par sa disposition réservée aussi bien que par sa grande supériorité sur tous nos anciens rois, en fait de capacité politique, était beaucoup moins dirigé par ses conseillers responsables, que ne l'exige l'esprit de notre constitution. Dans .

1 . Cette trés-d^cate question de la responsabilité du cabinet ou de ce qui est communëment appelé le ministère in soUdum , si je pais employer l'expression , fut examinée dans une discussion remarquable de notre temps , lorsque le dernier grand- juge du banc du roi fut introduit dans ce corps d'élite \ M. Fot nia fermement la proposition , et lord Castlereagb, arec d'autres qui vivent encore, la %0fii\TkU DéhaU parkmentaires, A. D., 1806. Il ne m'est pas possible de comprendre comment on pourrait rédiger un acte d'accusation contre un bomme , en sa qualité de ministre du cabinet; je ne crois pas non plus qu'un conseiller privé ait le droit de donner sa démission du conseil ; en sorte qu'il serait souverainement injuste et illégal de présumer qu'on a participé à de coupables mesdWts par la simple circonstance qu'on appartient an conseil; quand même la notoriété serait un motif suffisant d'accusation , comme on l'a^ quelquefois soutenu , elle ne peut suffire pour la condamnation.

FafFaire du traité de partage , que justement ou non, la cliambre des communes regarda comme très-nuisible à l'intérêt public , il n'avait pas même consulté son cabinet , et l'on ne put prouver qu'aucun minis^ tre, excepté le comte de Portland et lord Somers, eût eu quelque part à l'événement ; car bien que la chambre accusât lord Orford et lord Halifax , dans le fait, ils n'y étaient pour rien, si ce n'est qu ils étaient dans le secret , et que le premier, avec son caractère intraitable, s'était montré opposé à toute la mesure. Certainement , c'était là se départir du bon usage constitutionnel, au point de ne laisser au parlement aucun contrôle sur le pouvoir exécutif. On s'efforça de rétablir l'ancien principe par cette clause de l'acte d'établissement que , après l'avènement de la maison d'Hanovre , toutes les résolutions politiques seraient discutées dans le conseil privé et si-* gnées par les membres présens. Mais soit qu'il y eût des objections réelles à faire à cet article, ou que les ministres reculassent devant une responsabilité si précise , ils en obtinrent la révocation très-peu d'années après \ Les projets du gouvernement sont discutés et décidés dans un conseil de cabinet, qui fait, il est vrai, partie du conseil privé général, mais qui n'est connu de la loi par aucun caractère distinct ni aucune désignation spéciale. Je crois, quoique je ne puisse l'exjpliquer clairement , que ce changement a prodigieusement augmenté l'autorité directe des secrétaires d'État, surtout quant au département de l'intérieur, qui communiquent les premiers la volonté du roi aux officiers et magistrats subordonnés,