I. 4 Atnue, c.8;6Anne> c

383 HISTOÏBE GOîfSTITUTlOJfîrELLE rfAlftCLET.

dans des cas qui, au moins jusqu'au temps de Charles V y eussent été réglés dans le conseil. Mais les proclamations et oi*dres généraux émanent encore, cohime la loi Fexîge, du conseil privé; et en quelques occasions rares , même dans les dernières années , les matières de politique intérieure ont été soumises à son esLamen ;il est généralement entendu, néanmoins, que tiul conseiller ne s'y rend que lorsqu'il y est appelé ' ; en sorte que le conseil étant devenu inutilement trèsnombreux , dans le seul but de satisfaire la vanité par un pur titre, ces réunions spéciales ne comprennent, outre les ministres actuels du cabinet , qu'un petit nombre de personnes , et ne donnent Iiik premiers aucune crainte d'une résistance redoutable. Cependant il n'est pas douteux que tout conseiller est responsable des mesures adoptées de son consentement, surtout quand elles sont ratifiées par sa signature, autant que ceux qui portent le nom de ministres , et qui ont en général décidé les afiaires avant qu'il eût été appelé.

L'expérience qu'on avait de la partialité de Guillaume pour Bentinck et Keppel , partialité peu d'accord, dans le dernier cas , avec le bon sens et la dignité de son caractère, amena une rigoureuse mesure de précaution contre l'influence probable des étrangers, sous la nouvelle dynastie; l'exclusion de toutes personnes qui n'étaient pas nées dans les domaines de la couronne britannique , de tout emploi de confiance, civil ou militaire^ et des deux chambres du parlement

1. Ceci est l'usage moderne , mais je ne saurais dire son origTne. Dans une occasion remarquable , au moment où Anne était sur le point de mourir, les ducs de Somerset etd' A rgy le se rendirent au conseil, et y prirent place sansy être appelc's ^ mais cela paraît avoir été une manœuvre imprévue de politique.

cnAP. xVé -^ omfjhLVWÊ, nu 383

Nul autre paya 9 ^e je Mche , n'a ëtAbli une inCàpàdt^ Si ëteildue^él je tct*ois l[u'il faut cohveâir qu'elle va audelà de ce que toute politique libérale petit péHtiéttfë. Mais oii empêcha par cette clause que Oeofge ?' -, dans eeft étroites préveâtidns > ue eoifiblâl de diafgës Ittcràtitet BeS (àr^é allemande 8ei*^ieii et torboifapUi \ L'article «uivattt est beaucoup plue iuspôrtailt, et ft'U eût contiâilé à avoir force dé toi) il eât përpétuC-, entre les diSëreUles portions dtt là IégislAtiit*é, isuilout eniife la omiHinBe et la chlllnbk^ des toiumuiîes , tetté lutte t{ue les nouvelles restrictions de la HioUâ^chiè avaient pour but de faire cesser. Le système funeste de rendre le parlement esclave de l'administration , Soit par des emplois et des pensiotis amovibles , soit par une corruption cachée , n'avait pas cessé avec la famille des Stùart; Guillaume , peu après son avènement , tomba dans cette mauvaise pratique , qu'il était très-difficile de prévenir ^ et , selon l'usage dii règne de Charles, il décida, par des préseus secrets, les chefs de l'opposition pariemen taire à trahir leur

Çiiti daus des questions particulières. Le patriote ory , sir Christophe IVIusgrave, marcha sur les traces du patriote Whig, sir Diomas Lee. Chaque année paraissait, souS le titre de service secret, une forte somme dont on savait et dont on prouva quelquefois qu'elle avait été distribuée eu grande partie aUx hleui-

t . On y mit ordre ^ar an statut de la pf^miéi-e afanëc dbGeorge I**^ portant qn^auenn bili de naturalisatiott né sét-ait reçu sans là claokfe ût rendre la pél^onne ihcapable de nëger dans le jiarlement, etc.» n pour mteai tnaintenfr ladite tlaiise dans ledit acte , assnrëe et intîolable. » €ct amendement , qni ëtait «Urërogatoîre , avait pour 1)ttt db manifester la détermination du parlement â&. ne pas être gouverné, os ténsibleriient au moins, par des dtrangers, sous nn roattre qui IVtaîl lui-même.

384 HISTOIRE COTTSTITUTIOITKELLE d'aiTGLET.

bres des deux chambres \ Nulle limite n'était mise au nombre ou à la qualité des fo^ictionnaires dans la chambre basse ; de nouveaux emplois étaient continuellement créés et avec des traiteméns déraisonnables. Ceux qui désiraient voir la vertu, et la liberté respectées dans le parlement d'Angleterre, ne pouvaient pas ne pas apercevoir l'énorme mal de cette influence. Si l'on en pouvait donner pour excuse^l'état précaire du gouvernement de la révolution , cela n'ô« tait pas la possibilité du danger futur^ lorsque la monarchie aurait repris sa stabilité accoutumé. Mais en

1. HUt, pari,, 807, 84 0. Burnet dit, p. fa , qae sir John Treror, tory, fut le premier a porter le roi à ce genre de corruption. Treror lui-même ëtait si vénal qu'étant orateur des Communes, il reçut mi présent de t,ooo guinëes de la cite de Londres , pour le service qu'il lui avait rendu de faire passer un bill dans la chambre ; et la. chose étant découverte , il fut obligé de mettre lui-même aux Toix qu'il avait été coupable d'un grand crime et méfait. Cette rëso- Intiun ayant passé , il s'absenta de la chambre , et en fut expulsé. Hût, parLf 900; Journaux des Communes y la mars 1694-5. On découvrit , environ dans le même temps , que le duc de Leeds , ce vétéran des secrètes iniquités , avait reçu des présens de la compagnie des Indes orientales , et il fut accusé en conséquence. Je dis on découvrit , car il paraît qu'il y a peu ou point de doute sur son crime; l'accusation néanmoins ne fut pas poursuivie, faute de preuves. Sist, parL, 881 y 911 , 933. Guy, secrétaire de la trésorerie , autre homme de la cour de Charles II , fut expulsé de la chambre sur une semblable imputation. Id. , 886.. Lord Falkland fut envoyé à la Tour, pour avoir demandé au roi la somme de a,ooo L st»Id,f 84 1* Vn système d'infâme pécnlat, parmi les fonctionnaires du gouvernement, fut mis au jour par l'esprit inquisitif du parlement sous ce règne; non que la nation fût pire et plus corrompue que sous les Stuart; mais cette infamie, qui s'était introduite et avait fleuri sous leur administration , fut maintenant mise au grand jour et punie. De longues sessions du parlement et la vigilance de l'esprit de parti découvrirent le mai , et finalement le détruisirent en grande partie , quoique la remarque de Burnet ne soit pat encore toot-a-fait déplacée. « Les ménagemens , dit l'honnête évèque, que l'on témoigne aux membres du parlement jKirBii nous , font que peu d'abus peuvent être recherchés ou découTerts. »

cherchant un remède au mal particulier du temps , le parti opposé à la cour, dont les efforts réformateurs étaient trop souvent mal dirigés , soit par l'esprit de faction, soit par quelques sombres alarmes qu'inspirait la famille déposée , alla jusqu'à la déplorable extrémité de bannir tous les serviteurs de la coiironne de la chambre des communes. Si le bill, pour assurer la liberté et l'impartialité des actes du parlement, qui fut rejeté par une très-petite majorité dans la chambre dès lords en 1693, et passa à la session suivante dans les deux chambres , mais fut rejeté par le roi, au grand désappointement et déplaisir des Communes, était ainsi d'une nature générale, ou s'il excluait seulement certains officiers de la couronne, c'est ce que je ne puis décider, quoique la prudence et la convenance dû refus de Guillaume dépendent entièrement de ce point \ Mais dans l'acte d'établissement la clause est tout-à-fait sans exception ; et si elle eût eu son effet , aucun ministre n'eût pu siéger dans la chambre des communes pour proposer , expliquer ou défendre les mesures du pouvoir exécutif. Une telle séparation et le défaut de communications entre la couronne et le parlement devaient ou ruiner l'une ,

1. Hist» pari., 74B , 829. La chambre résolut « que quiconque conseillerait au roi de ne pas accorder l'assentiment royal à l'acte concernant la liberté et Timpartialité des actes du parlement, acte qui avait pour objet de redresser un grief, et de dissiper toute calomnie sur les procédés des Communes en parlement^ était ennemi de Sa Majesté et du royaume. » Elle adressa an roi une représentation pour montrer combien , dans les règnes précédens , se trouvaient peu d'occasions où l'assentiment royal eût été refusé à des bills en redressement de griefs, et elle lui rappela le grand grief des Communes , provenant de ce qu'il n'avait pas donné l'assentiment royal a plusieurs bills d'intérêt public^ et en particulier au bill sur la liberté et l'impartialité des procédés en parlement, bill

TOM. IV. a 5

386 HISTOIRE COSSTITUTIOTWEIXE d'aWGLET.

OU dégrader l'autre. La chambre des communes eût dans sa niénancc et sa passion , employé la force du peuple pour renverser la monarchie; ou bien , perdant sur le choix des ministres ce contrôle qui a quelquefois rcsvsemblc à une véritable nomination elle serait pn^squc tombée dans la condition de ces États généraux des anciens royaumes, qu'on n'assemblait que pour les cajoler afin d'en obtenir des subsides et de leur faire donner un consentement passif aux propositions de la cour. C'est une des plus sûres garanties de notre liberté, que les hommes éloquens et ambitieux, qui aspirent à diriger les conseils de la couronne, soient, par habitude et par Tusage, tellement Ués avec les cbaizibi'es du parlement, et reçoivent d'elles une si grande part de leur renom et de leur influence, qu'ils ne sont jamais tentés, et lie pourraient , sans folie , se laisser aller à diminuer ràutoritc et les privilèges de cette assemblée. Nul homme d'état anglais, depuis la révolution, ne peut encourir le plus léger soupçon d'avoir conçu le dessein , ou seulement le désir d'établir ia monarchie absolue sur les ruines de notre constitution. Quelque mal qu'on ait fait ou projeté d'ailleurs, les droits du parlement ont été à l'abri de tout danger ; ils ont,

qui tendait si bien ù rétablir la réputation de cette chambre, et qu'il n'eût pas dû lui refuser, après qu'elle avait si libéralement Totédes subsides pour les besoins publics. » Le roi donna une réponse polie, mais érasiye, comme il était naturel de s'y attendre; mais il s'élcya une si grande fermentation dans les Communes, que la motion fut faite de lui présenter une adresse pour avoir une autre réponse y dcmarclie que néanmoins le sentiment des convenancea parvint à écarter.

Quoique les détails de cebill ne soient pas connus y je pense quHl est probable qu'il allait trop loin en excluant les militaires aussi bien que les fonctionnaires civils.

GHAP. XV. -^ GUILLÀUmS III, 387

toutes les fois qu'un homme habile dirigera le cabinet , et nul autre homme ne peut être dangereux, la garantie de sa propre fortune, qu'aucun homme de cet ordre ne voudra fonder sur le caprice et l'intrigue d'une cour. Cette étroite union des conseillers de la -couronne avec la chambre des communes fait qu'ils sont, et se déclarent toujours les serviteurs de l'une comme de l'autre ; elle est un gage de leur loyauté à la législature entière, aussi bien qu'au souverain (je veux dire naturellement quant aux principes fondamentaux de notre constitution ) ; elle a ainsi maintenu aux Communes leur prépondérance sur l'administration , et les a tellement élevées aux yeux deis nations étrangères, que comparativement la monarchie elle*même est tombée dans l'ombre. Le pouls de l'Europe bat selon le ton de notre parlement; les con* seils du roi y sont révélés, et par cette espèce de sanction préalable qu'ils y obtiennent d'ordinaire, ils deviennent en quelque sorte les résolutions d'un sénat; et nous [jouissons de cet orgueil individuel, de cette dignité qui appartiennent aux républicains , avec la solidité et le calme qu'assure , on le suppose du moins, la souveraineté d'un seul homme.

Mais si les principaux ministres de la couronne doivent être présens dans l'une ou dans l'autre chambre du parlement, il ne s'ensuit pas que les portes doivent en être ouvertes à tous ses serviteurs subalternes qui , trop inférieurs pour avoir quelque part aux mesures du gouvernement, y viennent purement pour gagner leurs salaires par un vote sûr et silencieux. A moins qu'on ne puisse mettre quelque limite au nombre de ces employés^ ils peuvent de venir majorité dans tout parlement , surtout si sa du-

388 mSTOlM CONSTÏTTJTIOITNEIXE d'aWGLET.

i-ëe est indéfinie ou très-longue. Ça été toujours l'effort populaire do l'opposition , ou, comme on Tappelle ordinairement , du parti national , de réduire le nombre de ces hommes dépcndans , et la cour de son coté a toujours déployé toute sa force pour les conserver. Guillaume, il est vrai, par ses propres fautes et par les difficultés des temps, ne voulut pas se hasarder i se confier à un parlement impartial. Néanmoins, lors de la formation d'un nouveau bureau du revenu, eu 16949 pour l'administration des droits de marque, ses membres furent déclarés incapables de siéger |

dans la chambre des Communes '. Ceci , je crois, est le ^

premier eicemple d'exclusion pour cause d'emploi, et un acte semblable fut obtenu en 1699 pour étendre cette incapacité aux commissaires et à quelques autres employés de l'excise '. Mais lorsque , sur une réflexion plus calme, on reconnut que l'exclusion absolue de tous les fonctionnaires civils et militaires, prononcée par l'acte d'établissement, était trop impraticable pour être maintenue , et qu'une révision de cet article eut lieu en l'année 1 706 , la chambre des communes se détermina encore à conserver au moins le principe de la limitation quant au nombre des fonctionnaires admis dans son enceinte. Elle céda, il est vrai, beaucoup à l'autre chambre, en abandonnant avec quelque répugnance une clause qui spécifiait expressément les emplois qui n'entraîneraient pas d'incapacité , et en consentant à l'entière révocation de l'article originaire'. Mais elle adopta deux amende-

r. 4 et 5 G. et M., c. 21.

a. II et 13 G. m, c. a , J 5o.

3. La chambre des communes introduisit dans Pacte de garantie, comme il était appelé, une longue clause, qui passa dans une diri-

GHAP. XV. GUILLAUME ïll. 38q

inens d'une grande importance, qui sont encore de fortes garanties contre une influence excessive de la couronne. D'abord que tout membre de la chambre dès Communes qui accepterait un emploi de la couronne, excepté un grade plus élevé dans l'armée, laisserait par là son siège vacant, et qu'un nouveau writ serait expédié pour Télectiou. Secondement , que nulle personne occupant un emploi créé depuis le 25 octobre i ']o5^ ne pourrait être élue ni réélue en aucune façon. On exclut en même temps tous ceux qui avaient des pensions amovibles; et pour arrêter la multiplication des fonctionnaires, on décréta que pour aucun office il ne serait nommé un plus grand nombre de commissaires qu'il n'en était employé dans

sion de cent soixante-sept voix contre cent soixante, ^4 janvier 17061 ënumërant les diverses personnes qui devaient être e'iigibles au parlement ; les principaux fonctionnaires de FÉtat , les commissaires du tre'soretde l'amirautd, et un nombre limité d'autres fonctionnaires publics. Les lords jugèrent convenable de repousser toutes les dispositions prohibitives. Il fut rc'solu par les Communes, à une majorité de deux cent cinq voix contre cent quatre- vingt trois , quMles n'agréeraient pas cet amendement. Une conférence eut donc lieu , où les commissaires des Communes soutinrent , le 7 février, qu'un rejet total de cet article admettrait dans leur chambre un tel nombre de fonctionnaires , que cela pourrait détruire la liberté et rimpartialité des procédés en parlement, et mettre en danger les libertés des Communes d'Angleterre. Les commissaires des lords donnèrent leurs motifs pour l'opinion contraire avec grande étendue, le 1 1 février. Les Communes résolurent, le t8 février, d'insérer l'article qui déclarait vacant le siège de tout membre qui accepterait un emploi , et elles résolurent de ne pas insister sur leur desaccord quant à la clause principale. Il y eut trois protestations chez les lords contre l'insertion du mot annulé, se rapportant à la clause de prohibition , au lieu de « réglé et changé , » toutes venant de pairs torys. Il faut observer que , comme l'article ne devait pas avoir d'cfict avant l'avènement de la maison de Hanovre au trône , ceux qui le soutenaient pouvaient être influencés par leur mauvaise volonté pour cette famille autant que par leur zèle pour la liberté.

3qO histoire CONSTITUTIOICNELLE T>'AiyGLEr.

le même dessein avant la convocation de ce parlement \ Ces rcstriclîons devraient être maintenues rîgoureasèment et avec une intention inquiète ; et dans les cas douteux y on devrait les interpréter d'après Tesprit constitutionnel qui les a dictées, non comme une peine infligée à certains individus , absurdité à la* quelle Thumeur insouciante et indulgente des temps modernes pourrait quelquefois se laisser aller.

C'était l'usage des Stuart, surtout dans les dernières années du règne de leur dynastie, de renvoyer les juges sans aucun autre prétexte sinon quelque disposition à traverser le gouvernement dans ses pour» suites politiques. La conduite générale du banc du roi l'avait couvert d'infamie. Quoique la vraie garantie de riionnêtcté d'une cour de juslicc soit dans sa res* ponsabilitc envers le parlement et l'opinion publique, il est évident que le titre des juges à leur emploi doit avant tout ne pas être précaire , et que leur intégrité ne doit pas être mise à la rude épreuve de courir la chance de perdre leurs émolumens. Dans les débats préalables à la déclaration des droits, nous trouvons que plusieurs orateurs insistèrent pour que les commissions des juges fussent données quamdiu se bene gesserint^ c'est-à-dire à vie ou tant que dure la bonne conduite, au lieu de durante placito j c'està-dire à la discrétion de la couronne. La première formule, il est vrai, passe pour avoir été l'ancien usage jusqu'au règne de Jacques P', mais on l'omit dans le bill des droits si précipité et si imparfait. Les commissions des juges de Guillaume portent quamdiu bene se gesserint ; mais le roi donna un