DB LA TILLB DE 6A1ID. 7S

puT^ra par le serment de douze hommes libres affirmant qu'ils ne le croient pas coupable. Le serf (sans doute étranger à la ville, depuis Fartîcle 6 de la loiC) devait se purger par l'épreuve de l'eau froide (art. 7 et 8). Celui qui, prévenu de rapine (spoliatio), n'était pas convaincu par le témoignage d'un propriétaire foncier, se purgeait parle serment de trois pro* priétaires fonciers, et s'il ne les trouvait pas, par l'épreuve de l'eau froide (art. 12).

S'il s'élève dans la ville quelque rixe accompagnée de voies de fait, et que les partis parviennent à com* poser entre eux sur leur différend, avant que le maîeur n'en soit informé, ils n'encourent aucune amende; mais si la dispute a été dénoncée, cette faculté ne leur appartient plus, et la composition appartient aux échevins (art. 13).

Si quelqu'un a la volonté, la capacité et les moyens de tenir des écoles à Gand, il en a le droit salis que personne puisse s'y opposer (art. 18). Nous avons déjà eu l'occasion de traiter avec détail de cette con^ cession si remarquable de la liberté d'enseignement dans le second volume de notre Histoire de la Flandre^ p. 375 et suivantes : pour compléter les détails que nous y avons donnés sur les écoles de S'".-Pharaïlde • à Gand , nous imprimons parmi les pièces justificatif ves les actes y rappelés des années 1235, 1283 (c'est par erreur que nous avons marqué à l'endroit cité la date de 1292 et l'année scholaire de 1293 à 1294 au lieu de 1283 à 1284 ) comme aussi l'acte du 13 septembre 1295; nous ajouterons qu'il résulte d'une bulle du pape Alexandre III, du 2 mars 1162, que le monastère de S'.-Pierre avait dans le quartier de

ee nom près de Gaod la direction des écoles , mais que dès cette époque quelques personnes s'arrogeant, par violence laïcale , la liberté de donner des leçons, s'efforçaient de les dépouiller de ce droit (4).

Aucun bourgeois de Gand ne peut en attraire un autre en justice hors de la ville , si ce n'est de son consentement. En général les bourgeois de Gand ne doivent reconnaître aucune juridiction dans un rayon de six milles en dehors de la ville ni dans tout le pays de Waes, à moins qu'ils ne veuillent renoncer à leur privilège (art. 16).

Le retrait lignager est entièrement inconnu à Gand. L'article 19 s'exprime à cet égard en ces termes : La franchise de la ville de Gand est telle que , si quelqu'un veut vendre ou oppigoorer son héritage compris dans la juridiction de la ville , il le peut tant à des étrangers qu'à des parents , sans que personne puisse y contredire à raison dé consanguinité ou de parenté. Diericx remarque sur cet article, que ce principe fut observé à Gand jusqu'en 1794; le retrait n'avait lieu que dans le quartier de S*.-Pierre. D'après les idées modernes sur la mobilisation de la propriété foncière, on est tenté de voir dans cette disposition un effet de l'esprit de commerce et de liberté ; mais en se reportant aux idées de l'époque, il est peut-être plus exact de la- considérer comme une reproduction du droit ancien , formant exception au droit général des communes (2).

Tout Gantois a la faculté de bâtir sur son terrain :

(1) Messager des sciences historiques de Belgique, année 1845, p. 187 : Écoles de Gand par M. J. De Saint-Gtnois.

(2) On peut consulter à ce sujet Houard^ Jnciennes lois des Fran* çois, Rouen. 1779, tome 1, p. 256.

DE LÀ YILLB DEGÀIfD 77

personne ne peut s'y opposer si ce n'est avec l'intervention de la justice de la ville (art. 20).

Aucun laïc ne peut, en quelque matière que ce soit, en poursuivre un autre devant le juge d'église, à moins que l'affaire n'ait été d'abord examinée dans le synode (art. 27). Un clerc voulant agir contre un laïc pour quelque cause que ce soit , doit s'adresser au corps des échevîns, et après avoir choisi un avocat laïc, attendre la sentence des échevins sur ce qui est de droit r de même le laïc qui veut agir contre un clerc, doit le suivre et le citer devant sonjtige, c'est-à-dire, devant le doyen (art. 26). Les bourgeois de Gand ne peuvent, dans les matières ecclésiastiques, être cités à comparoir ailleurs qu'en l'église de S*.-Jean, aujourd'hui S'.-Bavon (art. 25).

Si quelque étranger se réfugie dans la ville et se soumet à l'échevinage , la ville le reçoit et le protège pendant un an et jour; s'il refuse de se soumettre aux droits de la ville, il en sera expulsé comme un homme déraisonnable (art. 14). Diericx remarque sur cet article qu'après* an et jour l'étranger acquérait la bourgeoisie, même la prescription du servage envers son seigneur primitif.

D'après les articles additionnels du comte Baudouin, s'il arrivait qu'un étranger maltraitât un bour geols hors de la ville, et que le bourgeois en fit plainte, celui-ci était tenu, à trois reprises différentes, de quinzaine en quinzaine, de s'engager à ne faire aucun acte de vengeance , et si l'étranger n'avait pas donné satisfaction , après ce triple délai , le bourgeois maltraité était libre de tirer telle vengeance qu'il voulait sansforfaire aucunement ni envers le comte ni envers là ville.

78 msToiRB

D'après ces mêmes articles les Gantois avaient la liberté de choisir leurs curés; ils présentaient leur élu à celui qui avait le personnat^ ou le droit aux revenus de l'église , lequel était tenu d'approuver et l'élection et la personne élue ; ils avaient également le droit de déposer et de remplacer , de l'avis de celui jouissant du droit de persomMt, les prêtres de paroisse, curés on non, convaincus de mener une conduite désbmnéte et déscMrdonnée.

Nous passons aux droits de la ville et de ses édievîns.

Il appartient à la franchise de la ville qu'U y ait

treize échevins et que toutes les affaires de la cité

soient décidées par leur j«igement : que s'il arrivait

qu'en donnant leur avis ils ne fussent pas d'accord, il

faut s'en tenir au vote de la majorité ; si l'un d'eux

meurt ou résigne ses fonctions , ceux qui restent ea

élisent un autre et le présentent au prince, et le prince

/onfirpie leur choix ainsi que le nouvd élu , de m»-

niére qu'il n'y ait jamais de siège vacant et que leur

nombre soit complet (art. 2). Diertcx donne au lieu

du texte qui porte : quorum judkio omnes caiMœ rei-

publicœ tractabuntur une leçon fautive et qui présente

un tout autre sens : in quorum judicio omnes causai

pttblicè tractabuntur.

ils ne traitent des affaires de la ville et ne tiennent tes plaids qu'auprès de Féglise de S\-Jean au earr^^ four du prétoire, in quadrivio pr€Bk>rii (1).

(1) Biericx dit à cet égard : « Vorigine de ces expressions semble » remonter au temps des Romains, et cela peut (îonner lieu à pr6sa- » mer qull existait alors un prétoire à Tendroit 6t no«9 troOTOiis » aujourd^lniL notre cathédrtie. • H. Wamkœnig incline à y voir les quatre bancs du bailliage, la vierschare du bailli. (Conf. Dieriex,

Si le comte en personne eu le châtelain, comme son lieutenant, veut traiter de quelque affaire importante, alors les échevins doivent se rendre auprès de lui et traiter de cette affaire entre la chapelle de S''.-Pharaïlde et la ville du comte (art. 21) (1).

Les échevins de concert avec le maire (jirœço) forcent les parties à consentir à des paix et trêves privées : ils statuent sur les peines encourues par les récalcitrants (art. 18).

Les questions de tonlieu (2) appartiennent à Téchevinage : en conséquence , si quelqu'un se plaint qu'on exige de lui un tonlieu illégal, il se rend auprès de l'un des échevins et celui-ci décide quelle est la perception légale : que si telle marchandise n'est pas habituellement amenée en ce lieu et que l'échevin interrogé ignore sa taxe légale , le marchand auquel elle appartient déclare sous serment quel péage il en

LoiSy II, 262). II parait certain que le carrefour existant encore aujourd'hui devant l'église de S*.-Bavon date des premiers temps de la ville, et si Ton considère que les anciennes halles, primitivement comprises dans le même carré que le beffroi, se sont probablement étendues jusque-là , on peut supposer avec assez de vraisemblance que ce carrefour n'est ainsi nommé dans la charte de 1191 que parce qu^l servait déjà de Heu de séances aux échevins de même qu'au synode avant cette époque.

(1) Diericx, et après lui M. Warnkœnig , pensent qu'il s'agit dans cette exception de la tenue de plaids, le dernier se demande même si par aftrire Importante , sublime negoHutn , il ne faut pas entendre un cas réservé à la justice du comte. En rapprochant cette disposition finale du commencement de l'article, nous sommes portés à nnterpréter plutôt des afiFaires, intéressant à la vérité la commune, mais dont la gravité, soit par rapport au pays en général, soit par rapport aux droits du comte, engageait celui-ci à prendre part à leur décision.

(S) Sans doute de celuide Gand à l'intérieur de la ville, Diericx, £, 1, tarif de 1271 $ 19. '

80 HISTOIBB

a donné aillears en dernier lieu, et il satisfait en payant de même, sans que le péager puisse en exiger davantage (art. 23).

Le tarif du tonlieu précité statue dans son article 20 (l) que les pêcheurs de Gand , ceux du Vieuxbourg, et ceux qui demeurent sur les terrains dépendants du château de Gand peuvent pécher en franchise et sans aucune contradiction jusqu'au pont de Rekeline (Rekelinge ou Reckelincx , sur la Lys , près de Deynze, en amont de Gand), jusqu'à Knapenaerde (dans la commune actuelle de Vurste en amont de l'Escaut), et jusqu'à Bertoudsbeke (ou Terbeke , embouchure d'un ruisseau qui se jette dans le Bas- Escaut, entre Gherscamp et Wichelèn).

De toutes les amendes comminées par la charte de 1191, le plaignant ou offensé touche la moitié, l'autre moitié se partage entre le comte pour les deux tiers et la ville pour le tiers restant ; le maïeur reçoit trois sols , excepté dans le cas d'injure verbale , où il n'a droit qu'à 12 deniers (art. 22).

Celui qui est reconnu inutile (ou plutôt nuisible) à toute la ville et à la communauté est expulsé de la ville pour le temps déterminé par les échevlns (art. 30).

Nous expliquerons plus loin dans le cours de cet ouvrage le sens et le fondement de cette singulière disposition.

L'évêque ne peut tenir de synode à Gand qu'avec

(1) Voyez ordonnance sur la pèche, donnée à Gand le 27 janTier 1542, citée dans Pédition in-8* des coutumes de Gand, p. 527, imprimée en 1765 chez DeGoesin à Gand.

DE LÀ YILLC DE GAffD. 81

un intervalle de trois années révolues, durant les Qua- Ire-Temps de la quatrième année ; et il doit y présider en personne (art. 24) (1).

Il n*est permis à personne de bâtir sur les places inaliénables et communes à toute la ville ^ celui qui contrevient à cette défense est tenu de démolir ses bâtiments et de payer une amende laissée à l'arbitrage des échevins (art. 47).

Dans toutes les causes non prévues par la charte, les écbevins prononcent en conscience, suivant la justice et Féquité ; et il n'est permis à personne de porter une autre sentence après ou sur celle des écbevins (art. 32) (2).

Ces extraits de la charte si remarquable de 1192 démontrent , de même que sa rédaction tout entière, avec quelle liberté la ville se plaçait à cette époque à rencontre du comte; elle se regardait jusqu'à un certain point comme indépendante et liée seulement envers le prince par une espèce de lien féodal.

Ce rapport, que Diericx aussi a caractérisé avec justesse, explique les débats entre la ville et le comte, et par suite le droit de la première de former des alliances avec des villes et des souverains étrangers : cette faculté appartenait en eflfet à tout vassal quelconque, tant qu'il ne brisait pas le lien de féodalité.

(1) Nous avons donné Texplicalion du motif de cette restriction au $ XLVIl du 2* livre de notre Histoire de la Flandre, tome II, p. 271 et saivantea.

(2) M- Warnkœnifr voit dans cette disposition -une abrogation implicite des dispositions de la loi A sur le faux jugement : nous croyons que c^est à tort et qu'il faut y voir seulement le droit de juger sans appel. Cependant Diericx parait avoir entendu cet article dans le même sens que fauteur allemand.

M BIftTOI»

5 VII. BEOITS AB &A VII.LB M QAIfO BT DB SBS BABITiLirTS, PBirDÂRT LB XIII* SitCLB, VBIRCIPALBlBIfT dVpRÈS LA KBUBB DB 1296 (1).

Nous traiterons spécialement dans le § suivant de tout ce qui a rapport à Forganisation et à la juridiction des échevins et à la lutte entre le comte et le corps des XXXIX de Gand : pour le moment nous nous bornerons à exposer les droits des bourgeois ou habitants et ceux de la ville ou commune.

Ni le comte ni ses gens ne peuvent arrêter un bourgeois ou une bourgeoise de Gand, pour quelque délit que ce soit, ni dans la ville ni en dehors, si ce n'est après décision de leurs échevins ou de ceux des franches villes de loi (ayant des échevins chargés de la Juridiction), excepté dans le cas de flagrant délit, punissable de la peine capitale (R 3, art. 4); même dans ce dernier cas il appartient aux échevins de prendre connaissance du fait et de juger s'il y a lieu de maintenir l'emprisonnement préventif, ou d'ordonner la mise en liberté provisoire (art 2).

Le bourgeois a le droit de choisir la juridiction des échevins de Gand ou celle des échevins du lieu où le feit incriminé a été posé, dans le cas où ce fait s'est passé hors de la ville de Gand ou d'une autre franche ville de loi (R 5, art. 4. R 4, art. 89).

Un bourgeois de Gand ne peut forfaire soit dans là ville soit ailleurs^ plus de 60 livres, ou la vie, quelques crimes qu'il commette : à moins d'infraction d'une trêve garantie par otage , auquel cas il forfait

(1) Cette keure est imprimée dans Diericx^ Mémoires sur les lois^ tome II, p. 195 et suivantes, et désignée par la lettre R, 1, S et 4.

el la vie et l'amende de 60 lirres {K 3, art. 5).

Le bourgeois ne peut forfaire son fief pour homicide ni pour voie de fait quelconque, s'il n'a entrepris contre son seigneur des faits pour lesquels il encourt la confiscation de son fief par jugement de ses pairs (art. 6).

Ni le comte ni ses gens ne peuvent établir de» gar-* diens sur les biens des bourgeois ni dans la ville ni en dehors (art. 8).

Il était défendu de tenir cote vérité ou information secrète tt d'office à charge des bourgeois de Gand. Le bailli particulier et les membres du tribunal qui se la permettaient étaient passibles chacun d'une amende de 60 livres à prononcer par les échevins de Gand : le bailli du comte était seul exempt de cette pénalité (art. 9). D'après la loi Hœc sunt puncki (1), (art. 7), de pareilles inquisitions étaient autorisées de la part du comte ou de son bailli à chaîne de ceux qui avaient recelé des bannis (2). Déjà l'on voit dans • le pràuDbale de la sentence arbitrale rendue par les échevins de S*.-Omer en 4290, les échevins de Gand, les XXXIX, se plaindre que « la coie veritei sour » les bourgois de Gant est encontre le droit de fran-- » kise de le vile de Gant, encontre Dieu et encontre I* droit commun et encontre les usaiges de le « vile (3). »

Les bourgeois de Gand furent confirmés dans le privilège relatif à la pèche sur l'Escaut et la Lys tel qu'il leur avait été accordé par l'article 20 du tarif

{i)ffi$t. delà Flandre, tome II, p. 42S.

(2)Dicricx, sur les lois, II, 22S, sur la ville, I, 278 el le second * volume de noire histoire de la Flandre, p. 126 et 127. (5) Messager des Sciences, année 1853, p. 105.

84 HISTOIfiE

de tonlieu E, 1 de Tan 1199, malgré qae de temps en temps les gens du comte de Flandre et autres y eussent mis obstacle (sentence précitée de 1290, art. 10, charte R, 5. art. 15).

La ville , en tant que commune , jouissait aussi de grands privilèges.

Les écbevins ou XXXIX ne peuvent «< le ville en^ deter sans le conseil des boines gens de le vile ou de le plus saine partie» ; ils ne peuvent non plus établir taille ni assises sans le consentement du comte et celui des bonnes gens ou de la plus saine partie de la ville de Gand. Et s'il arrivait que les besoins fussent tels qu'il convint de faire taille et assise et qiie le comte et les écbevins en fussent d'accord , on devait u par cri général }> faire venir tes bonnes gens de la ville devant les écbevins en présence du comte ou de son lieutenant en un lieu déterminé ; et l'imposition ne pouvait avoir lieu que si la majorité des adhérités (propriétaires fonciers) y donnaient leur assentiment ainsi que le comte (R 1, art. 6, texte flamand et français). Cette disposition répétée, comme presque tou^ tes celles de cette charte , d'après un acte d'accord entre le comte et les XXXIX du lundi après la Chandeleur 1293 (8 février 1294 nouveau style), donna naissance aux assemblées du peuple connues sous le nom de collaces, usitées à Gand jusqu'en 1793, et lesquelles après leur modification . par Charles-Quint, avaient lieu surtout quand il s'agissait d'augmenter l'impôt du vingtième sur les maisons, appelé en flamand huysgeld (1). Nous publions parmi les pièces justificatives de ce volume deux pièces, du mois de

(1) Diericx, êur les loit^ p. â03.

février 1216, nouveau style, et du*18 décembre 1228 concernant la manière de lever et de percevoir les tailles et les impôts. Les comtes autorisaient ordinairement de pareilles levées pour un terme de plusieurs années; l'acte du mois d'avril 1228 que nous publions également, accorde une pareille autorisation pour trois ans (1).

Le comte ne peut rappeler de ban ceux qui ont été bannis par les échevins de Gand, soit à terme, soit à perpétuité, ni leur accorder la rentrée dans le pays de Flandre, si ce n'est avec l'assentiment desdits échevins (R3, art. 10);lasentencearbitraledel290,art.8, restreignait seulement le droit du comte quant aux limites de la banlieue ou écbevinage de Gand, et à la condition que les bannis eussent fait leur paix avec la partie ofiensée; l'article 20 de la cbarteR 4> de 1296 ajoute qu'on est obligé de rayer du rôle tenu par le^ échevins le banni qui s'est réconcilié d'abord avec la partie lésée et ensuite avec le comte pourvu qu'il ait payé trois livres au profit de la ville, et qu'il n'est libéré du bannissement que par cette radiation. Cette disposition est du reste conforme à deux actes de la comtesse Jeanne et d'Arnould d'Audenarde, bailli de Flandre durant la captivité de Ferrand, du mois d'octobre 1226, imprimés aux pièces justificatives et d'après lesquels les individus bannis par les échevins de Gand, de quelque manière que ce fut, devaient être traités par le comte comme bannis aux mêmes conditions et pour le même terme.

Quant aux statuts et ordonnances de police établi»

(1) De St.-Genois , Monument anciens, p. 769, en cite une du même genre pour un lermede 16 ans, de l*année 1988.

M HI8T0IBB

de la part du comte ou de son bailli et de celle des échevins, et au droit de les révoquer, on distin^ait entre les ordonnances dont la durée obligatoire était illimitée, et celles portées seulement à terme. D'après les articles 18, 16 et 17 d'une charte de 1280, désignée dans Diericx par la lettre K, 3, les premières peuvent être révoquées soit par le comte ou son bailli sans le concours des échevins, soit par la majorité des échevins, sans le concours du comte ou de son bailli, sous la condition de se donner mutuellement connaissance immédiate de la révocation ; les autres ne peuvent être rapportées que de commun accord. L'article 5 de la sentence arbitrale des échevins de S\-Omer porte les mêmes dispositions quant aux keu< res, bans ou statuts de police faits à terme et de commun accord ; quant aux autres, les échevins , alors qu'ils le jugeaient convenable sous la foi de leur serment, pouvaient les abroger sans le concours du bailli ni du comte, même lorsqu'ils touchaient à l'intérêt du comte comme à celui de la ville et que personne ne s'en plaignait. L'article 6 statuait que si l'utilité de ces ordonnances était contestée soit par la commune, soit par la majorité des marchands , le comte manderait devant lui les échevins et les plaignants afin de les mettre d'accord, et que s'il ne pouvait y parvenir la question serait déférée au jugement des quatre échevinages de Flandre, savoir : Bruges , Ypres , Douai et Lille. L'article 7 ajoutait que si aucun prélat ou vavasseur , voisin de la ville , se plaignait que telle keure leur fût dommageable et contraire à leurs franchises, le comte devait appeler les parties devant lui pour les concilier, et s'il ne le pouvait il devait

Dl U VILLE DB GAND. 87

faire droit entre elles suivant les usages reçus ancien* nement. Enfin par la charte R 3, de 1296, article 41, les mêmes règles sont tracées quant aux ordonnances temporaires; les autres peuvent être révoquées par les échevins , sans consulter le comte ni son bailli, lorsque sous la foi de leurs serments ils le jugeiit utile pour le comte et pour la bourgeoisie ; mais cette faculté d'abrogation est refusée tant au comte qu'à son bailli sans octroi des échevins. L'article 12 de la même charte statuait en outre que les échevins ne pouvaient établir ni publier d'ordonnances de police, soit temporaires soit perpétuelles, ni prononcer de banissement, sans octroi du prince, de son bailli ou du lieutenant de celui-ci.

Quant à la répartition des amendes de police , la charte R 4 , art. 48 , conforme en ceci aux articles additionnels de la charte de Baudouin de l'an 1192, en attribue au comte les deux tiers et le tiers restant à la ville , et douze deniers au maïeur ou amman.

Ni le bailli , ni le sous-bailli , ni les sergens jurés du comte dans la ville de Gand, ne peuvent être natifs de la ville, ni eux ni leurs fenunes (charte A 4, art. 74). Ce privilège dont la plus ancienne trace se retrouve dans la charte du comte Ferrand et de son épouse du mois d'avril 1228, imprimée parmi les pièces justificatives de ce volume, paraît avoir été successivement étendu à presque toutes les villes de Flandre; les bourgeois y trouvaient une garantie contre la partialité de ces fonctionnaires et les influences de l'esprit de famille. II semble cependant que les échevins de Gand consentirent quelquefois à reconnaître comme baillis des personnes nommées par le

88 HISTOIKI

comte contrairement à ce privilège , mai» en ce cas ils avaient soin de se faire délivrer par le souverain des lettres de non-préjudice , portant que ce nonobstant leurs privilèges demeureraient dans toute leur force (1).

Personne ne pouvait tenir magasin ou débit de draps, grains ou autres marchandises, si ce n*est d'hydromel et de bière, ni étendre les draps, pour les desserrer et équarrir, sur les rames (en flamand ramen) , ni teindre draps , laines , ou fils de laine , dans les trois lieues de distance de la ville , si ce n'est dans les franches villes de loi ou aux rames appartenantes à la franchise de la ville de Gand (R3,art. 44).

Tout statut de police établi à Gand par le bailli et les échevins devait être établi également par les prélats ou seigneurs voisins dans leur juridiction, endéans la quinzaine (le texte flamand porte endéans les quatorze nuits) de la même manière et sous les mêmes amendes qu'à Gand : si les voisins négligent de le faire , le bailli de Gand ou son lieutenant peut se rendre dans leur juridiction avec les échevins de la ville et exiger de ceux qui ont travaillé contrairement à la disposition, les amendes portées par ces statuts^ ce pour punir les magistrats de ces juridictions voisines de leur négligence (R 4, art. 130). Cet article était surtout applicable aux territoires de S* .-Pierre et de S'.-Bavon depuis leur incorporation dans l'enceinte des fortifications de Gand (2). La généralité de ses termes nous porte à croire qu'il était applicable

(1) Diericx a imprimé un acte de ce genre, de l^année 1967, dans ses Mémoirei sur la ville, tome 1 , p. 55.

(3) Voyez ce que nous avons dit à cet égard au S 3 de ce volume;

même dans toute l'étendue du rayon de trois lieues à Tentour de la ville. L'article 7 de la sentence arbitrale de 1290 prouve que l'exercice de ce privilège laotivait souvent des réclamations de la part des seigneurs ou prélats voisi;)s : l'abbé de S^-Bavon soutint même , après la charte de 4296 , un débat à ce sujet contre la ville , lequel ne fut assoupi que par une transaction du 20 mars 1308 (nouveau style) (1).

Si un étranger ou forain vient demeurer à Gand chez un bourgeois , et s'y nourrit et s'habille à ses propres frais , et que le bourgeois affirme ces faits sous serment, ce forain doit être considéré comme bourgeois aussi longtemps qu'il habite la ville (R 4, art. 132) (2).

Du reste lorsqu'un étranger, après avoir habité pendant un an et jour dans la ville , et avoir satisfait à tous les devoirs d'un bourgeois, vient à y décéder, sa bourgeoisie doit l'affranchir de tout servage et de tout droit de meilleur lot dans sa succession à rencontre de quelque seigneur que ce soit (R4, art. 133).

Nous avons déjà mentionné au § 4> du présent livre les articles 134 à 151 de la charte R 4; nous en donnerons ici les divers titres .:

(1) Imprimée par Diericx, 9ur la ville, U 399 etsuivans.

(3) Diericx, et après kii M. Warnkœnig , interprêtent le texte flamand comme si la condition imposée au forain était non de se nourrir et de s^habiller à ses propres frais, mais à ceux du bourgeois chez qui il demeure : nous croyons devoir préférer le premier sens, comme étant plus en harmonie avec la défiance habituelle des bourgeoisies du moyen-âge envers les étrangers, d*après laquelle eeux-ci étaient fréquemment obligés , avant d'acquérir le droit de bfHirgeoisie, de faire coosler de leurs facultés ou de fournir caution bourgeoise. On peut consulter Merlin, Répertoire de Jurisprudence an mot Bourgeois, § I, n<> IV.

Art. 434 : des droits de halle et de la vente des draps.

135 : des seigneurs de la balle et des obligations reconnues à la halle.