INTRODUCTION

Les droits, franchises et privilèges de la ville de Gand ainsi que de seséchevins et habitants, sont presque tous compris dans les keuren ou statuts généraux qui leur furent accordés à diverses époques, et que Ton pourrait appeler leurs grandes chartes constitutionnelles : le nombre des privilèges accordés par lettres spéciales des comtes est comparativement fort restreint.

Ces statuts appartiennent à la seconde moitié du XIP et au XIIP siècles : les renseignements manquent sur rétat antérieur de la ville, Fincendie de l'année 1176 ayant détruit toutes les pièces alors existantes. Mais il résulte de ces statuts mêmes que, dès avant leur promujgation , les Gantois s'étaient vus en possession de plusieurs des droits et privilèges y sanctionnés. L'assertion de d'Oudegherst (2) « que le » conte Baudouyn (de Lille, vers 1047) ostast dudict

(1) Voir la Note sur les relations entre la Fffindre et les pays soumis au roi d'Angleterre, Jusqu'à la fin du X^J^ siècle, insérée dans ce volume, avant les Pièces justificatives.

(2) T. I, ch . XXXIX, p. 232.

» Gand plusieurs servitudes , la soulageant de beauw coup d'autres charges que le conte Arnould y avait » mises, et fit ladicte place sienne » est des plus vagues, et l'on peut, tout au plus, en conclure, que Baudouin V, après avoir conquis le château sur les empereurs d' Allemagne, et s'être ainsi rendu maître de toute la place, lui accorda les premières franchises municipales, soit un échevinage et la liberté personnelle la plus entière de ses habitants.

Si la célèbre heure de Grammont, déjà mentionnée dans noire Histoire de la Flandre, 1" volume, page 160, etau T volume, page 314, datait réellement de l'année 4068, elle prouveraitquedès le XPsiècleGand jouissait d'importantes franchises municipales. Nous laisserons pour le moment la question indécise, puisque d'après toutes les probabilités, la rédaction de cette heure, telle que nous la possédons aujourd'hui, doit être attribuée à Philippe d'Alsace ou à Baudouin de Constantinople.

Un fait hors de contestation, c'est que, depuisle XIP jusqu'à la fin du XlIP siècle, les Gantois qe cessèrent de réclamer, comme un héritage de leurs ancêtres, des franchises beaucoup plus étendues que celles consenties par les comtes : de là ces fréquents débats, soulèvements et procès entre les échevins de Gand et les comtes, lesquels expliquent la succession continuelle de statuts généraux aussi différents entre eux, et conçus tantôt à l'avantage de la ville, tantôt à celui des comtes.

Cette oppc^ition se rencontre dans les deux keuren les plus remarquables de U76 (ou 1178) et 1191 (ou H92), de même que dans les divers statuts octroyés ou confirmés, un siècle plus tard, par le comte Guy.

Nous.devons donc exposer les privilèges des Gantois d*après chacune de ces keuren, et nous commençons par conséquent par une courte esquisse de l'histoire de ces diverses chartes elles-mêmes.

Les anciens recueils du droit de Gand au moyenâge nous offrent des copies de trois divers statuts, keuren ou ordonnances, que le comte Philippe, dit d'Alsace, aurait établis, partie avant son départ pour la croisade, partie après son retour de la Terre-sainte. Lesbroussart, dans ses notes sur d'Oudegherst (1) les publia le premier, en 4789, d'après le manuscrit souvent cité de M. Van Hulthem, et Diericx les reproduisit en 4817 avec une traduction et des annotations, dans le f volume de ses Mémoires sur les lois , les coutumes et les privilèges des Gantois.

La première heure, que Diericx désigne par la loi A, commence par ces mots : Hœc est lex et consuetudo, guam Philippus, illustris Flandriœ et Viromandiœ cornes Gandensibus observandam instituit.

«Vers le même temps le comte donna cette même heure à la ville d'Ypres (les historiens et chroniqueurs d'Ypres prétendent que ce fut à une époque antérieure); ensuite (en 1188) à la ville d'Audenarde, et enfin, à ce que l'on raconte, en 1190 à celle de Bruges.

Nous en avons donné (2) un texte tiré de diverses copies dii XIP siècle, applicable à ces quatre villes, avec l'indication des variantes, dont la plus remarquable est celle que présente IfL heure de Bruges à l'article 4«' (3). '^^'*^^

(1) T. I, p. 426 et 430.

(3) Eisi. de la Flandre, T. II, p. 417, pièce justificalive n* IV. (3) Pour plus de détails on peut voir le second volume de notre HUloire de la Flandre p. 311 à 313,

La seconde charte est une instruction générale pour tous les baillis de Flandre, commençant par ces mots: Hœc sunt punctd quœ per tmiversam terram suam cornes observari prœcepit (i). Diericx qui la désigne par la lettre B, la regarde comme étant de même date que la heure A, et la reporte à Tannée 1176, avant le départ de Philippe pour la Palestine. Nous ne l'avons rencontrée dans les recueils de droit d'aucune autre ville que celle de Gand.

La troisième ordonnance du même comte (appelée par Diericx loi C) a trait principalement à la procédure et à Texécution des jugements en matière criminelle, et commence ainsi : Hœc sunt prœcepta, quœ statuit dominus cornes noster in Gandavo, eo tempore quo rediit Hierosolymis. Nous en donnons le texte, avec indication des sources et des variantes, parmi les pièces justificatives du présent volume, n** l.

A l'exemple des auteurs qui ont traité avant nous de ces trois statuts, et pour abréger nos citations, nous désignerons chacune de ces keuren par les mots qui la commencent , en disant la heure : Hœc est lex et consuetudo , Hœc sunt puncta, Hœc sunt prœcep ta, ou bien par les lettres A, B, C, ou bieh enfin par le n** qu'elles portent parmi les pièces justificatives.

11 paraît que les Gantois tinrent ces édits de Philippe, plutôt pour des limitations que pour des reconnaissances des droits que leur avaient transmis leurs ancêtres (2). Ils saisirent donc la première occa-

(1) ffist. de la Flandre, T. II, p. 423, pièce juslificalive n«> V.

(2) Une lettre éffe Tarchevéque deReimSn de Tan 1179 ( Miraîiis,II, 974) établit que ces sUtuts restreignaient en effet les droits que s*étaient arrogés ies bourgeois. Une multitude de citoyens, y est-il dit, fière de la riante abondance de ses richesses et des for-

sion favorable pour arriver à une constitution plus libérale, pour nous servir d'une expression moderne. Le comte, lors de sa seconde expédition vers la Palestine, en H90, avait laissé à sa royale épouse, Mathilde de Portugal, l'administration de ses pays : de là le titre qu'elle prit de regina et domina Flandriœ. Sa mort, en juillet il91, en faisant passer le comté à sa sœur Marguerite et à son époux Baudouin, comte de Hainaut, occasionna une émeute à Gand, devenue la première ville de la Flandre, après la séparation d'Arras. Les Gantois, malgré la soumission de tout le pays, refusèrent de recevoir et de reconnaître le nouveau comte : ils furent soutenus par Mathilde, qui y commandait, et à laquelle Baudouin et Marguerite contestaient son douaire.

Ce fut donc cette princesse qui donna aux Gantois une nouvelle charte, fort étendue et d'une importance des plus remarquables pour l'époque. Elle est conçue en 36 articles, et contient dans son préambule une reconnaissance pleine de grandeur des droits des peuples , en s'exprimant comme suit : «c H est con- )• forme à la loi de Dieu et à toute raison humaine, que » les supérieurs, qui veulent être honorés et servis » par leurs sujets, leur conservent aussi stables etin- )> tacts leurs droits et coutumes, lorsque celles-ci ne » sont pas contraires à la raison. C'est en vue de cette )» considération, que j'ai accordé à mes amés et féaux » bourgeois de Gand leurs droits et coutumes , ainsi » que notoirement ils en ont joui d'ancienneté depuis

(ifications de ses maisons, qui semblaient égaler les tours, s*était révoltée après Tincendie de !a ville, et avait prétendu toute espèce de droits, mais le comte les avait réduits, et ne leur avait laissé que ce qtii leur compétait effectivement. «

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« des temps très-reculés, et la franchise de la ville M de Gand. » •

Baudouin , pressé par une coalition de plusieurs puissants voisins, se décida à confirmer cette Grande charte; il y ajouta même quatre nouveaux articles, et en fit dépécher un nouveau diplôme. Suivant de Meyer et d'Oudegherst , il aurait délivré ce diplôme, sans signature de témoins et sans le munir de son sceau ni de celui de Marguerite, afin de pouvoir ainsi en contester la force obligatoire. Mais le peu d'exacti^ tude de leurs assertions est établi par l'inventaire des archives de la ville, dressé en 1452, où les deux privilèges de Mathilde et de Baudouin sont analysés et soigneusement décrits, et qui porte la mention expresse que ces deux actes étaient scellés des sceaux de ces deux princes, en cire jaune, pendants à double queue de cuir blanc (1).

La première de ces pièces , la charte de la reine Mathilde , écrite sur une très-grande feuille de parchemin , et qui parait avoir été désignée plus tard sous le nom de la peau de vélin (Kalfsvef), est encore entière, sauf une large lacune dans le milieu; la seconde, sur une feuille moindre, est conservée à peu près pour moitié; les deux actes sont indiqués dans le catalogue des chartes confisquées sous Charles^ Quint et restituées en 1S78 , sous les n*" 1 et 2 dé la . layette A (2). Parmi les auteurs qui se sont occupés de la publication des Keuren de Gand, aucun ne parait avoir eu connaissance des originaux ; c'est

(1) Gel inventaire est transcrit au registre intitulé WtUen Bœck^ ^. SO verso ; il a été imprimé par Diericx dans son appendice j voir la p. 312.

(S) Diericx, Mémoires sur les lois, 1, 373 et 374.

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pottrqmn noM en donnons le texte d'après les efaartes mêmes, fort différent de celui publié par Dîericx, sans que nous ayons égard aux variantes des diverses copks , qui ne sont évidemment que des altérations du texte (I).

Cette nouvelle heure fut indubitablement confuse par les échevins de Gand, rédigée par un homioe fort instruit de cette époque , et successivement soumise à la confirmation de Mathilde et de Baudouin : on peut donc la comparer aux nombreuses chartes ée commune, qu'un grand nombre de villes de France surent obtenir les armes à la main.

On voit aussi que , par suite de discussions antérieures avec le clergé, elle fut en partie rédigée dans un esprit hostile à cet ordre : on peut même conclure, non seulement du préambule, maisesicore de plusieurs de ses articles, que son auteur fut un théoricien politique de celte époque, qai s'appUqna de tous ses soins à étendre aussi loin que possible les franchises municipales, et à les fixerde la manière la plus précise.

De Meyer et d'Oudegherst, contemporains de Gharles-Quint et de Philippe II , et tous deux fortement portés pour la monarchie , se prononcent avec véhémence contre ces privilèges exorbitants ; Piericx, au contraire, tout en blâmant la forme, en exalte le fond (2).

ri) LVxpression de vir hereditatus , et non pas i?fr heredHarius, Comme l'ont donné tous les copistes , est fort lemarquable, Elle désigoe un propriétaire foncier. Il semble que dans les premiers temps, une condition essentielle du droit de bourgeoisie , était la possession d^une certaine quantité de terrain dans le bourg. Houard, Jneienne^ lois des François, I, â36 ; Rouen, 1779, in-4o, Bieriox, Lois, I, 315 et suiv.

(3) Dîericx» Mém. sur la tUl», i, lOâ^, et 9iém^ sur les lois, D I etDÎ.

DB LA TILI.V OB GAND. t7

Néanmoins , qvoiqtie la force oblifiatoire de cette charte ait été contestée , les principes qui y étaient posés, forent suivis dans là pratique et passèrent dans les heures et statnts postérieurs.

Entre tes années 1208 et 1296 on rencontre une masse de statuts, chartes et privilèges, dcmt la plupart durent leur origine au débat que soutînt durant 20 ans le comte Guy de Dampierre coàtre les échevins et conseillers de la ville de Oand , connus sous le nom des Trmte-muf.

En 1205, Philippe, marquis de Namur , à qui son frère Baudouin , dit de €omtantinopIe , avait confié le gon vcfom ent du comté , porta , de concert avec les échevins un édit pénal fort rigoureux , commençant par tes mots : Htm smvt edieta^ et désigné dans Dieriex, l, 202, sous la tettre F. (Nous le donnerons parmi tes pièces justificatives de ce volume.)

Les tarife de tonlieux, arrêtés en 1 199, par le même Baudouin, constatèrent aussi plusieurs privilèges des Gantois (1).

En Tannée 1212, le 9 août, les bourgeois de Gand (2) ohUmntnt »ir teur demande, du eomte Ferrand et de son épouse, la comtesse Jeanne , la liberté de renouveler ùnuellement teurs échevins : disposition rem* placée en 1228 par l'organisation des Trente-neuf.

Au mois d'octobre 1226 ^ Jeanne et ArnouM d'Andenarde, bailli de Flandre durant la câptitite de Ferrand , firent aux échevins de Gand la concession de s^engdger à tenir pour bannis de Flandre tous ceux

(1) Dieriex, lettre £, 1 à 7.

(2) Voyez leur lettre dans Duchesne , Maison de Gand, Pfeu0es, p. 474, réimprimée par Dieriex, sur la ville, I, i6S,

70 msToiRB

que article, établisseat que presque toutes leurs dis^ positions sont pubées^ dans les aacieunes keuren et chartes, taot daas les phis aiiciennesdell76 et 4192, ipiiddaM celles de 1275, 1380, 1^0 et 1294.

C'est d'après ces divers élémeate que nous alluma dans les ^ suivants tracer une esquisse des droits des bourgeois et de la commune de Gand, pour nous oocupc»* ensuite plus spécialement de l'origanisation et d«s attributions administratives des échevios.

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Les droite , franchises et privilèges des bourgeois {poorters) de Gand et des échevins comme représentants de la ville , se trouvent soigneusement déterminés, tant pour Tépoque du règne de Philippe d'Alsace, par les heures ou édits publiés par ce prince , que pour le règne de Baudouin de Hainaut par la fameuse charte de Tannée 1191 ou 1192.

Nous présentons l'analyse succincte des principaux articles de ces diverses pièces , nous contentant de renvoyer nos lecteurs aux textes mêmes pour les connaître dans tout leur contenu.

Sous Philippe d'Alsace trois principaux avantages distinguaient les habitants de Gand : en premier lieu, un homme de Gand , pas plus que celui de Bruges, d'Ypres ou d'Audenarde ne pouvait forfaire plus de 60 livres , de quelque délit qu'il se fût rendu coupable , à moins qu'il ne fut légalement convaincu par les échevins de viol, de brigandage, de faux^ ou d'ho*

DB LA mit DB OARIk f |

iiiickl6(4), auxquels <ms H encourait ta peinede mort OQ, comme la loi s'exprime (2) pour le cas de faux jugement , il était pour sa personne et pour tous ses biens, en la puissance du comte : du reste, la loi he commine pas expressément la peine de mort pour le viol (3) ni pour le brigandage; Tarticle 16 ne mentionne que l'homicide, mais nous n'hésitons pas à sui* vre l'exemple de Diericx, Lois des Gantois, I, 37, qui regarde la peine de mort et de confiscation des biens comme applicable à ces quatre crimes. Nous remarquons en outre que presque toutes les peines portées dans la loi A ne sont applicables qu'à ceux qui auront été déclarés coupables par témoignage ou verdict des échevins.

En second lieu , le bourgeois de Gand , de même que celui des trois villes susmentionnées , peut être porteur de son glaive en traversant le château, pourvu qu'il n'y séjourne pas ou ne se promène par désoeu* vrement : dans ce dernier cas il forfait outre son glaive 60 sols (4). Enfin l'article 6 de la loi C défend expressément que nul à Gand ne s'arroge quelque pouvoir sur la personne d'autrui, à moins que celle* ci ne soit constituée otage dans le cas d'inimitié privée, ou qu'elle ne soit dans la dépendance de vasselage : quiconque était convaincu d'avoir contrevenu à cette disposition, était à la merci du comte jusqu'à concurrence de 60 livres.

Les droits des échevins , comme représentants de la ville, sont les suivants :

(1) Art. 16 de la loi A; Diericx, art. 18.

(S) Art. 23 ; Diericx, art, 95.

(5) Art. 14.

(4) Art. 17.

79 msTOiii

4*. Pans toutes les causes appartenantes au comte, autres que celles de faux jugement, ils tiennent les plaids en présence du comte ou de celui qu'il aura institué en sa place pour l'administration de la justice. Ils répondent à ce dernier sur sa semonce, comme au comte lui-même, en toutes causes aussi longtemps qu'il est au service du comte (i).

T. f^uelque composition qu'un banni obtienne du comte , il demeure néanmoins banni jusqu'à ce qu'il ait payé aux hommes de Gand 60 sols au profit du $hâteau (2).

3*". La ville obtient, pour les besoins du château^ une part spécialement déterminée dans la plupart des amendes à payer par les condamnés (3).

4''. Les échevins peuvent , sauf le droit du comte, faire des compositions et pacifications entre les bonnes gens de la ville en cas de dissension , discorde, guerre ou autres troubles dont le bruit serait parvenu jusqu'à eux ; et celui qui ne voudra pas suivre ladite composition ou paix établie par les échevins, encourra une forfaiture de 60 livres (4).

5*". Si les échevins établissent pour l'amélioration de la ville , avec l'assentiment du justicier du comte, quelque ban sur le pain, le vin ou d'autres marchan-^

(1) Art. 25 de la loi A, Diericx, art. 23.

(9) Art. 6 de la loi A , Diericx, art. 7. Cet article se retrouve dans la loi d*Arras de 1211, article 21, sans la clause : ad opus castri.

(3) Art. S el 9 de la loi A , Diericx , art. 9, 10 et 11 ; loi d'Arras, un. 25, 24 et 25 sans la clause : Jd opus castri.

(4) Art. 12 de la loi A, Diericx, art. 14, loi d*Arrâs, art. 28 et 29 : c*est là une dérogation àTarticle 7 du capitulaire de Louis-le-Pieux li(B Tan ^20 pr lequel cette matière était réservée à Tiempereur.

DB LA YILLB DB GAIfD. 73

dises, la moitié du produit de ce ban appartiendra au comte et Tautre moitié à la ville de Gand (4).

6". En cas de décès d'un échevin il est remplacé au choix du comte, et non autrement (2).

T". Le comte peut convaincre les échevins de Gand de faux jugement , rendu à la semonce du comte ou de son officier , par le verdict des échevins d'Arras ou d'autres observant la même loi. S'ils sont convain-* eus, ils sont au pouvoir du comte pour leur personne et leurs biens : il en est de même de l'échevin convaincu de faux par le témoignage ou verdict des échevins, ses pairs (3). Le comte pouvait les semoncer à comparaître au jour fixé par lui en tel lieu de Flandre qu'il voulait (4).

8". D'après l'article final de la loi A , ni les échevins, ni les bourgeois ne peuvent rien y ajouter, changer ni corriger , si ce n'est du consentement du comte ou de celui qu'il aura institué à sa place pour l'administration de la justice (le texte de Bruges porte au lieu des mots per œnsensum comitis ceux de per amsilium comitis).

Nous passons à l'analyse de lakeure de ll9i ou H92.

(1) Art. 18 de la loi A, Diericx, art. 20 : à Aiidenarde et à Bruges la seconde moitié appartenait au châtelain et à la ville.

(9) Art. 32 d« la loi A , Diericx, art. 24; il est remarquable que les Gantois falsifièrent cet article de manière à en détruire le sens , en omettant les mots Eleetione comitit, au choix du comte, qui se retrou?ent dans le texte de la loi pour les autres villes; la version flamande publiée par Diericx, page 44, porte que Téchevin décédé sera remplacé, sans s'écarter de Tancien usage.

(3) Art. 23 et 24', Diericx , art. 25 et 26. Ce dernier, page 44, contint, ce nous semble avec raison, de ces articles ainsi que du précédent, qu'bormis ce cas les éphevins étaient inamovibles.

(4) Art; 34, in fine, Diericx, art. 27.

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Cette charte assure aux habitants de Gand les privilèges suivants :

Les Gantois ne doivent à leur prince aucun service militaire au-delà des limites du pays (4), si ce n'est par bateaux ; si le comte a besoin de ce service , il les préviendra 45 jours d'avance afin que son navire lui soit préparé à Gand par ceux qui y sont tenus ; le prince montera à bord à Gand et naviguera de conserve avec les bourgeois, et ceux-ci avec lui, jusqu'au delà des limites d'Anvers aussi loin qu'ils pourront naviguer pendant trois marées ; là ils attendront le retouf du prince, et le prince retournera à Gand ensemble avec eux (art. 3). Par un acte du mois de juin 4248, que nous imprimons parmi les pièces jus* tificatives, nous voyons la comtesse Marguerite déclarer ne vouloir porter aucun préjudice à ce privil^^.

L'article 4 assure aux Gantois la liberté de fortifier leur vHle de murs, de fossés et d'autres ouvrages suivant leur bon plaisir, comme aussi leurs maisons particulières ^ la lettre de Guillaume archevêque de Reims, citée paragraphe précédent , prouve que les Gantois s'étaient déjà arrogé ce dernier droit avant 4479.

Un homme libre qui a blessé ou mutilé quelqu'un est cité par le maîeur, amman^ ou prœco, assisté de trois échevins ; s'il comparait et qu'il soit convaincu par le témoignage d'un homme propriétaire foncier il paie une amende de dix livres et il est en outre tenu, pour le cas de mutilation , à des dommages^ intérêts à l'arbitrage des échevins. S'il fait défaut, il demeure hors la loi. S'il est prévenu, mais non convaincu par témoignage de propriétaire foncier, il s'ex-

(1) Selon rinterprétation de Bierict, page 106.