de la répartition des amendes

Les détails qui précèdent suffisent à nous convaincre, au premier coup-d'œil , que le comte Gui ne fit que confirmer ou fixer avec plus 4e précision le droit anciennement établi. Comme les privilèges accordés par ses prédécesseurs ne furent, à peu d'exceptions prés , ni abrogés , ni révoqués par lui , on ne cessa pas d'invoquer ces anciennes chartes qui de même ^ue celles de 4296 demeurèrent le palladium de la

DV LA TfLtB DE GAIID. 91

liberté de la ville et des bourgeois de Gand, jusqu'à ce que Charles-Quint les restreignit en 1540 à tort ou à raison, mais indubitablement avec la plus grande sévérité. Aussi quand Philippe-le-BelannulIa en 1301 plusieurs ordonnances du comte Gui , Ton ne doit pas voir dans les mesures de ce monarque une extension des privilèges de la ville. En rétablissant dans leurs fonctions les vingt-six membres demeurés vivans du corps des XXXIX supprimé par le comte en 1296, il'ne fit que réparer une illégalité (1).

Le nombre et l'étendue des droits et franchises de la ville et des bourgeois de Gand , que nous venons d'exposer sommairement, prouve assez que cette ville jouissait d'une liberté telle qu'on doit la considérer comme tout-à-fait exceptionnelle, non seulement par rapport au droit commun du XUP siècle, mais encore à nos temps modernes.

Nous allons voir que non seulement ces droits étaient écrits sur le parchemin de leurs chartes^ mais que toute leur organisation municipaleétait d'ailleurs combinée de façon à les rendre inviolables.

^ YIU. OBGAIf ISATIOII BT ADMINlSTRATIOll OK LA VILLK DK GÂlIO. — BI8T0UE DK SON ÉGHETIlfAGE.

L'autorité publique dans la ville de Gand , comme dans toutes les villes de Flandre , consistait dans la juridiction indivise du comte et de la ville, et de

(1) Biericx, LoU, I, 397 à 399, a publié d*après Tinventaire de 1577 Tanalyse des diverses leUres de Pbilippe-le-Bel et de ses lieutenans relatives à la ville de Gand et à son administration.

leurs fonctionnaires respectifs. C'était, sous un cer* tain rapport, la souveraineté même, qui n'appartenait ni au comte seul , ni exclusivement à la ville ; aussi les représentans du comte et ceux de la ville devaient-ils chaque fois donner leur assentiment , pour qu'une disposition concernant la personne ou la fortune d'un bourgeois de Gand put acquérir force obligatoire.

Les officiers du comte sont le bailli ou le maieur (amman ou prseco ) avec leurs lieutenans et sergens; les représentans de la ville sont les échevins , plus tard les échevins et conseillers ou le corps des XXXIX y avec leurs pensionnaires et messagers ou serviteurs.

Pour l'intelligence des débats entre le comte et les XXXIX durant le XIIP siècle, nous ferons précéder leur exposé de quelques détails sur le collège des échevins et ses vicissitudes.

Dans aucune ville de Flandre l'organisation des échevins ne fut soumise à autant d'inhabilité que dans celle de Gand , et dans aucune elle n'obtint le caractère particulier qui la distingua dans cette ville depuis 1228 jusqu'à l'année 1304. Ses débats avec le comte Gur ayant d'ailleurs influé sur le sort général de la Flandre, il convient d'autant mieux d'en tracer ici l'esquisse historique.

Suivant les anciens auteurs de Meyer (fol. 84, ad ann. 1301), Sanderus, Gramaye, Knobbaert et autres, l'échevinage de la villa Gandensisne différait pas originairement de celui des autres villes et villages de Flandre. Sanderus ( lib 1, c. 4, ) mentionne des diplômes des années 1060 et 1102 où il serait parlé

des « acht mannen van'i Schependom te Gent » ( huit hommes de l'échevinage de Gand); mais il est évident que ces expressions flamandes n'ont pu s'y rencontrer. D'après les traditions locales les échevins étaient constamment pris parmi les quatre principales famillesde la ville, les SerSanders, lesSer Symôens, les Borluut et les Bette, de manière que l'on regarda ces fonctions comme leur appartenant héréditairement. Ces familles, comme habitans originaires libres de la ville, en formaient, avec quelques autres, la plus ancienne noblesse municipale.

Il semble qu'en cas de décès ou démission de l'un des échevins . ses collègues en choisissaient un autre pour le remplacer (1).

Le comte Philippe d'Alsace leur enleva ce droit, par l'article 22 de la loi A (2). Nous avons déjà remarqué au § VI du présent livre que les Gantois mutilèrent le texte de cet article; nous avons vu aussi que dans l'article 2 de la charte de H92 ils établirent, comme un retour à l'ancien droit, le principe qu'en cas de décès ou de démission d'un échevin, ses collègues en choisissent un autre et le présentent au cojaaite qui confirme leur élection. Ils sont au nombre de 15, et ne peuvent être destitués que pour faux jugement (falsitas) : cette dernière disposition date déjà de la keure de 1176 , art. 25 à 27.

Comme les échevins n'étaient aucunement obligés à rendre compte de leur gestiqn auprès du comte , cette organisation essentiellement aristocratique mettait à la disposition des familles puissantes tous les intérêts de la ville. Ceci explique pourquoi le comte

(1) C*est aussi Topinion de Diericx, Lois, I, 44.

(2) Biericx, art. 24.

94 uiSTOiat

Perrand consentit par Tacte du 9 août 1212 au renouvellement annuel des échevins. En accordant cette faveur à la sollicitation des bourgeois , il rendait les écbevins plus dépendants du pouvoir central ; la démocratie et le principe monarchique y gagnaient également , et il ne faut pas s*étonner que cette mesure ait été promptement étendue à toutes les villes de Flandre. D'après l'acte de 1212 (1), l'élection des échevins avait lieu de la manière suivante : le comte choisit de bonne foi dans chacune des quatre paroisses , formant alors la ville de Gand , un prud'honmie qu'il estime le plus convenable ; ces quatre prud'hommes prêtent serment sur les choses . saintes que de concert avec le comte ils choisiront de bonne foi et sans fraude 13 échevins qu'ils jugeront les plus capables et les plus utiles à l'intérêt du comte et de la ville , d'abord un dans chacune des paroisses , et les 9 autres indistinctement par toute la ville , où cela leur paraîtra préférable. Si le comte ne peut assister en personne à l'élection , il commettra un prud'homme qui jurera sur les choses saintes de choisir de i bonne foi et sans fraude les 4 électeurs qui concour- i ront avec lui à l'élection. On ne peut être deux an- i nées de suite ni électeur ni échevîn : les électeurs ne | peuvent , dans l'année pour laquelle ils ont été désignés comme tels , remplir les fonctions d'échevins.

Ce régime subsista jusqu'à la mi-aoùt 1228 : par leur charte du mois d'avril de cette année , Ferrand et Jeanne , pour récompenser les familles riches de Gand des secours généreux qu'ils avaient fournis

(1) Imprimé d'abord par Duchesne , Maison de Gand , preuves p. 474, et ensuite dans Diericx, sur la rfl/e, I, 168.

DE LA VILLE DE GAfID. 95

pour la rançon du comte , alors qall était prisonnier à Paris, et pour se les attacher plus étroitement par la suite, introduisirent une nouvelle organisation, par laquelle les échevins furent établis à vie et tout à la fois assujétis à une mutation annuelle : le corps des XXXIX prit naissance.

Il existait antérieurement à 1228 , à Gand comme dans les autres villes de Flandre, des conseillers (consiliarii , en flamand raden) (1) ; seulement leur organisation, pas plus que leiirfiaétributions, ne paraissent avoir été exactement déterminées. Ferrand et Jeanne y pourvurent parle dipléme du mois d'avril 1228, que nous reproduisons dans Tappendice diplomatique de ce volume et dont il importe de présenter ici l'analyse.

Les échevins alors en fonctions procéderont sous serment à l'élection libre de cinq échevins ou bourgeois qu'ils jugeront les plus convenables dans l'intérêt des princes et de la ville , lesquels ne pourront être parents plus rapprochés qu'au quatrième degré suivant la computation canonique: en cas de partage le vote de la majorité était décisif. Ces cinq prud'hommes s'adjoignaient ensuite avec les mêmes formalités et sous les mêmes conditions trente-quatre collègues , de façon cependant que parmi les XXXIX ne pouvait figurer en même temps , ni le père et le fils , ni le frère avec le frère.

Les échevins existants en 1228 devaient, lors de

(l)Iis sont déjà nommés dans la concession de Jeanne du IS décembre 1225, relative aux contributions hebdomadaires dans la ville de Gand, que nous imprimons parmi les pièces justificatives. Plus anciennement , en 1 183, nouft les trouvons sous le nom de jurés. Voirie second volume de notre ffistoiredê la Flandre, p. 265 à 267.

96 BISTOIBE

la première institution du nouveau corps , répartir, toujours sous leur serment d*agir pour le mieux des intérêts du comte et de la ville, et à la majorité des voix , les trente-neuf nouveaux élus en trois sections de treize personnes chacune : les treize premiers devaient avoir le titre et les fonctions d'échevins ; la seconde section était composée des conseillers; les treize derniers sous le nom de venues y en latin vacui, restaient sans fonctions : il se faisait un roulement annuel entre ces diverses sections , de manière que les échevins de Tan 1229 devenaient vagueé en 4250, et étaient alors remplacés par les conseillers de la première année , tandis que la troisième section de cette année devenait elle-même celle des conseillers pour 4250. Ces mutations devaient se renouveler d'année en année le jour de YAssomption.

Si l'un des trente-neuf venait à mourir ou renonçait à son droit de bourgeoisie, ses collègues devaient le remplacer de la manière prescrite pour la première élection.

Le bailli du comte ou son délégué devait recevoir le serment des échevins nouvellement élus; s'il demeurait absent ou ne se faisait pas convenablanent représenter il pouvait être remplacé par les échevins en fonctions.

Cette organisation subsista sans aucun changement et fut respectée successivement par les comtesses Jeanne et Marguerite, jusqu'à l'année 1275,, bien que durant cette époque le renouvellement annuel des collèges d'échevins par le prince ou ses commissaires eût été introduit dans presque toutes les autres villes de Flandre.

Dl LA TILLB DE OARD. 97

Les échevins de Gand, comme ceux de toutes les autres villes ne pouvaient établir de nouvelles impositions que du consentement du comte, et ils devaient en appliquer les produits à Fusage auquel ils avaient été destinés. Néanmoins ils ne rendaient compte de leur gestion ni au comte ni à son représentant, mais seulement entre eux ; ceux des échevins chargés de la partie financière n'étaient comptables qu'au collège entier des XXXIX ou à des commissaires choisis dans son sein.^ Vers l'année 127S les deniers de la ville avaient été dissipés avec une folle prodigalité ; les hauts personnages des XXXIX usaient d'indulgence envers leurs collègues, la bourgeoisie au contraire se montrait fort mécontente; on leur imputait d'avoir grevé la ville de dettes intolérables et d'être restés depuis neuf ans en défaut de rendre compte de leur administration.

La lettre de la commune de Gand du 7 novembre 4275, adressée au roi des Français (1) donne le récit des événements auxquels ces abus donnèrent lieu.

« Plusieurs fois , y est-il dit , la comtesse Marguerite avait été sollicitée de la part de la commune afin. de lui prêter aide et conseil pour le changement de l'administration : enfin s'étant, à leurs instantes sollicitations, rendue sur les lieux en personne avec ses conseillers, nobles et hommes de loi, elle avait vu la commune réunie en une multitude presqu'innombrable , elle avait entendu leurs cris horribles et leurs supplications douloureuses : ils s'écriaient tous d'une voix qu'ils déserteraient la ville pour n'y plus revenir,

<1) If! essagpr dei sciences et des arts, 1833 p. 157 à 160.

98 HISTOIBI

si elle ne changeait la forme et Torganisation du collège des échevins, qu'ils ne pouvaient plus y vivre en repos ni en sûreté, mais que journellement ils étaient asservis et opprimés comme des esclaves par les échevins ; que ceux-ci montraient d'autant plus d'avidité et d'audace qu'ils croyaient, malgré tous leurs méfaits, ne pouvoir être révoqués de leurs fonctions ; la commune adressa doiic enfin à la comtesse une supplication générale afin qu'elle pourvût à ce que les échevins ne demeurassent plus en fonctions à perpétuité; mais qu'il fût institué des échevins annuels, comptables de leur administration, et que les anciens échevins, auteurs des misères de la ville, fussent destitués de leurs fonctions.

n La comtesse , mue de pitié pour la commune et son état misérable , se rendit à leur supplication et considérant que les fautes des anciens échevins étaient notoires, intolérables et énormes, sans s'attribuer à etlé-méme aucun avantage propre ni se réserver quelque droit nouveau, après mûre délibération, de l'avis des nobles et des hommes de loi, et de la volonté de la commune, elle destitua les anciens échevins, et pour ne pas laisser dans l'anarchie un endroit aussi important, elle y institua de nouveaux échevins, conseillers et régisseurs, pris parmi les bourgeois les plus honnêtes et les plus considérables de la ville, et prescrivit la forme et la manière d'après laquelle aurait lieu leur renouvellement annuel par la commune, leur prestation de serment, et la reddition des comptes de leur administration à la sortie de leurs fonctions (1). »

(1) Cet exposé diffère essentiellement de celui présenté par Die •

Bt l irii«u ra GiifD. 99

Par son ordonnance la comtesse établit pour l'avenir une magistrature ou administration composée seulement de trente personnes, savoir treize échevins. treize conseillers et quatre trésoriers. Le renouvellement annuel devait avoir lieu le jour de la décollation de S*.-Jean Baptiste (29 août). Les trente membres sortants devaient élire leurs successeurs, parmi les bourgeois de la ville, membres de la franchise appelée CommanS'Gulde , sans pouvoir se réélire euxmêmes, ni élire deux frères, ou père et fils ensemble. Le sort devait désigner lès treize échevins, qui choisissaient eux-mêmes les quatre receveurs parmi les dix-sept membres restants. Ces receveurs faisaient toutes les recettes des deniers de la ville; ils rendaient exempte, deux fois Fan, devant les échevins et conseillers, le 3 février et le 29 août; chacun des trésoriers pouvait, sans avoir besoin d'autorisation, acquitter des dettes de 10 livres et au dessous; pour celles de 60 marcs et au dessous Fassentiment deFun des trente était nécessaire; toute somme plus forte devait être mandatée par les échevins, aucun des treize échevins ni des quatre trésoriers ne pouvait pendant la durée de ses fonctions prendre à ferme les biens ou revenus de la ville, ni exercer le commerce de blés ou de vins, ni par lui-même ni en société d'autres personnes. Les places vacantes par décès étaient remplies au choix des échevins : le serment était prêté devant le bailli ou à son défaut devant les échevins eux-mêmes (1).

ricx, Lois^ II, p. 38 el suivantes. Cet auteur qui nes^appuie d^ailleùrs sur aucune preuve, blâme à tort d*Oiïdegherst relativement au réeit de ces divers événements.

(1) D'Oudegherst, édition de Lesbroussart, II, 173 et 105; Dieriex ^t«, II, SI et 33.

400 HISTOIHI

Les écbevins , conseillers et vagues destitués appelèrent devant le roi en son parlement pour défaut de droit; ils alléguaient que la comtesse les avait privés de leur échevinage et de leur droit sans les avoir entendus dans leurs moyens de défense, bien qu'ils fussent prêts à comparaître devant elle et à se soumettre à son jugement s*ils avaient manqué en quelque chose aux devoirs de leurs fonctions.

En cette circonstance la commune adressa au roi un exposé justificatif de la marche suivie par la comtesse : elle y raconta ses griefs contre les XXXIX, et la conduite loyale et désintéressée de Marguerite. Ces lettres sont scellées du sceau de la commune (celui de la paroisse de S\-Jean (1 ), aujourd'hui la cathédrale); les abbés de S\-Pierre et de S\ Bavon y apposèrent également les leurs.

Par un acte séparé le prieur des Dominicains et le gardien des frères mineurs attestèrent qu'ils étaient persuadés que la comtesse n'avait agi en cette occasion que pour le mieux et selon sa conscience.

Le, comte Gui représenta sa mère devant la cour du roi : il fut arrêté une espèce de compromis entre les parties, par l'intervention du comte d^ Blois et de maître Henri de Veaselay, trésorier de Laon, clerc du roi ; il fut convenu : que le roi enverrait deux hommes probes de son hôtel, qui s'informeraient soigneusement de ce que chacun des XXXIX avait méfait dans ses fonctions, ou constateraient sa bonne conduite; que la comtesse punirait les délinquants selon la gravité des faits établis à leur charge , ce suivant l'avis desdits commissaires et sans s'en écarter ; que

(1) L'inscription porle : Sig, Sanct, Johannis Baptiite citium Gamlennum patraniad legationea.

DE Là VILLB Dfl 6ANII. lOl

ces mêmes commissaires s'informeraient soigneusement du fait de la comtesse de Flandre , savoir de la destitution des anciens échevins, conseillers et vagueâ^ comme aussi de la création des nouveaux échevins et des circonstances y relatives ; que si la comtesse trouvait quelque chose à redresser dans son fait , elle suivrait à cet égard le conseil des commissaires ; que relativement à la charte accordée par le comte Ferrand et son épouse la comtesse Jeanne , on s'en tiendrait à l'ordonnance du roi, de sorte que si le roi le trouvait bon il ferait demeurer cette charte en vigueur d'emblée et sans débats, tous appels et toutes plaintes faits contre la comtesse , à raison de la destitution des XXXIX et de la création d'une nouvelle magistra** ture, venant à tomber et demeurant annuUés. Il fut aussi convenu que la comtesse et tous ceux qui se trouveraient en son lieu conserveraient à l'avenir en toutes choses et partout le pouvoir et l'autorité qui leur appartenait avant la naissance des discussions sur lesquelles ce concordat (^racfafu^joact^) était intervenu.

En conséquence le roi envoya en Flandre le comte de Ponthieu et maître Guillaume de Neuville , archidiacre de Blois , clerc de l'église de Chartres ( mars 1276, vieux st.).

Ces deux commissaires se rendirent à Gand et y procédèrent à l'enquête dont ils étaient chargés. Dans leur rapport au roi ils déclarèrent qu'ils avaient trouvé par l'enquête que Gilbert Poullain, le chevalier Simon de Alimit, Everdée de Grutere, Guillaume Mas , Baudouin de Grutere , Henri Haec et Wasse?: lin Brusch, membres des XXXIX, avaient mal et

109 HtftTOiaB

infidèlement administré durant leurs fonctions : en conséquence ils furent privés et révoqués à perpétuité de leurs fonctions et de leur droit par la comtesse, dans la cour et en présence du roi, de Tavis desdits commissaires. L'enquête ayant établi que les au très échevins , vagues et conseillers s*étaient conduits loyalement dans leurs fonctions, il fut prononcé également dans la cour du roi par la comtesse qu1ls demeureraient dans leurs fonctions et états , et le roi décida que la charte qu'ils avaient obtenue en 1228 demeurerait en force et vigueur. Il fut aussi prononcé par la comtesse que le nouvel échevinage créé par elle, et les échevins qui en faisaient partie, viendraient à cesser et perdraient toute autorité. Et comme il résultait des enquêtes qu'il y avait eu autrefois, de la négligence de la part des XXXIX à rendre compte des revenus et profits de la ville et à créer de nouveaux échevins en remplacement de ceux décédés, le roi se réserva expressément la faculté d'y statuer et d'y remédier, comme aussi sur tout ce qui pouvait être utile à la bonne administration des échevins , le corps des XXXIX conservant néanmoins sa constitution actuelle. Enfin il fut ordonné que lesdits échevins vagues et conseillers s'adjoindraient des collègues suivant la teneur de la charte précitée du comte Ferrand , en remplacement de ceux qui avaient été déposés et révoqués par la comtesse dans la cour du roi et du conseil de ses commissaires. Cette sentence fut portée à Paris le jour de S'*-Marie-Magdelaine (22 juillet 1277,) présens le Roi, Simon, prêtre-cardinal de S'*-Céfil€ , légat du S*.-Siégc et évéque d'Evreux,

PE LA YJLLE PB GAWD. 105

rabbé de S^-Denis^ Raoul de Nesie, chambellan de France , le bouteillier de France et plusieurs autres (<).

Après la mort de Marguerite (10 février 1279) le icomte Gui essaya de nouveaux moyens de réduire les échevins de Gand , comme ceux de toutes les autres villes de Flandre , sous une plus stricte dépendance de son autorilé : il obtint du roi Phîlippe-leilardi une ordonnance par laquelle celui-ci lui mandait de forcer tous échevins et administrateurs quelconques des villes et lieux de son gouvernement , sommairement, d'emblée, sans les détours des juridictions , et sans aucune contestation judiciaire, avec une vigueur efficace , à rendre compte et raison de leur administration à ceux qui y avaient intérêt , en y adjoignant pour le peuple et le commun de chaque ville quelques personnes capables, soumises aux charges de la communauté , et que le tout se ferait en la présence du comte ou de son délégué (2).

Cette mesure , quelque favorable qu'elle dûf paraitré au p^irti démocratique , ne fit réellement qu'envenimer les querelles entre les administrations des diverses grandes villes du comté et la classe moyenne : à Bruges spécialement, de graves désordres , dont nous aurons à nous occuper dans Thistoire de cette ville, ne tardèrent pas à éclater (5).

Du reste, à Gand même, toutes les difficultés n'avaient pas été aplanies par la décision du 22 juillet 1277. Il parait que le comte s'était emparé du sceaa

(1) D'Oudegherst, II, chap. CXXI; Diericx, II, SS et suiv.

(2) 10 juillel 1379: voir la pièce n« XXVIII, p. 391 du premier vol de notre HUMre de la Flandre,

(5) D'Oudegherst, II, 211-219; Diericx, If, 49-49.

de la ville, et empêchait ainsi les échevins de rien sceller sans son assentiment ou celui de son bailli (I).

Un débat judiciaire s'étant élevé, soit à ce sujet, soit à raison de la comptabilité , soit pour tout autre motif, le comte offrit aux XXXIX de leur faire droit; ceux-ci , trouvant que le comte différait trop long- ]

temps sa décision , portèrent plainte au Roi contre |

lui pour défaut de droit, mais le parlement jugea que I

leur appel , étant prématuré , ne pouvait être reçu , I

et ils furent renvoyés en la cour du comte. Celui-ci '

ayant ensuite demandé une déclaration de ce jugement , les parties de nouveau entendues , la cour déclara que les XXXIX avaient mal appelé , et que le défaut de droit n'avait pas existé , pourquoi ils devaient succomber de tout point dans leur demande et étalent tenus de payer une amende au comte. Des sûretés furent immédiatement par eux offertes et acceptées par le comte devant le parlement , pour le paiement de cette amende. Ceci se passait au parlement de la Toussaint (2).

Cependant , comme il était urgent de pourvoir à Tadministration de la ville et de régler sa position financière « afin qu'elle pût offrir des ressources suffis santés pour le paiement de l'amende prétendue par te comte, on en vint dès l'année suivante à un ac-

(1) K 4, art. 8, Diericx, II, 95-56.

(2) Voir les OUtn, ou Registres des arrêts rendus par la cour du roi, publiés par M. le comte Beugiiot dans la Collection des documents inédits sur l'histoire de France, Il , 143. Il résulte des notices y consignées que d'Oudegherst, II, 236-328. et Diericx II, 101- 108 , se sont trompés en regardant comme portées à la même date les diverses décisions rappelées dans Tacte du mois de février 1384 V. st.

Dl LA l'ILLE DE 6 AND. 4 OS

commodément fixant et modifiant en partie les droits respectifs du comte et des XXXIX; cet arrangement, déjà cité au § précédent , dans l'analyse des chartes de 1996, fut consigné en cinq divers actes, imprimés et désignés par Diericx, p. 49 à 100, sous les lettres Kl, 2,5, 4 et S.

Par l'un de ces actes (1) il fut convenu que le comte se tenait satisfait quant aux six années de gestion des XXXIX, du chef desquelles on leur demandait compte : les échevins, conseillers et vagues devaient seulement déclarer par écrit , jet sous la foi du serment , les dettes et les créances de la ville au moment de la convention.

Le deuxième (p. 72-95, K 3) réglait divers points de compétence controversés entre le comte et les XXXIX ; tout en réservant au comte la décision des conflits entre son bailli et les échevins ou lés prévenus , de même que la connaissance de certains crimes (2). Ce même acte confirmait d'ailleurs quelques franchises des bourgeois.

Le troisième (p. 59-W), K 4) statuait sur l'établissement de maitôtes, tailles , et rentes à constituer à prix d'argent, pour l'extinction des dettes de la ville^ dont le produit serait perçu et employé à cette fin par deux prud'honunes bourgeois de Gand à nommer par le comte d'année en année, comptables devant le

(1) Diericx, p, 57, K2.

(2) S'il fallait en croire Diericx, p. 62, le comte Gui en aurait agi ainsi à l'exemple des rois de France, qui depuis* Saint-Louis connaissaient, par eux-mêmes ou par leur parlement sédentaire, de certains cas réservés, mais il «st à remarquer d'abord qu'à cette époque le parlement n'avait pas encore été rendu sédentaire, et qu'au surplus il est au moins fort douteux que les causes réservées au parlement, eussent rapport à la justice répressive.

106 msTOiRB

comte et ses gens et les échevins , et de radministration desquels le comte était garant envers la ville; les échevins conservaient la recette des rentes de la ville et des tailles (paitUinghê) sur les usuriers (préteurs à intérêt), courtiers et autres personnes qui ne payaient pas de maltôte à la ville pour leurs marchandises ou leur avoir, et des autres revenus casuels de la ville : ils devaient employer ces recettes à Tadministration de la ville et en rendre compte une fois Tan (i). Le sceau de la ville ne devait être rendu aux échevins qu'après l'extinction des dettes. Le comte se réservait la connaissance en sa cour, et offrait de faire droit, de toutes les causes qui seraient intentées contre les XXXIX à raison de leur gestion antérieure. Cet accord, conclu sauf le droit de chacun, ne devait en outre durer que jusqu'au terme de la maltôte à établir pour étefndre les dettes de la ville.

Par le quatrième acte (p. 56-62, K 1) les XXXIX obtenaient la faculté de plaider aux frais de la ville, en cas qu'ils fussent attraits en justice du chef de ces arrangements, tandis que leurs adversaires ne pourraient répéter à charge de la ville que ce qui leur serait alloué en justice : le tout sans que durant le cours du procès on pût surseoir au paiement des dettes de la ville.

Enfin par un dernier acte (p. 92-96, K 5) les XXXIX, pour eux et la communauté de la ville, s'o^ bligèrent à payer au comte une somme de 48000 livres parisis pour prix des concessions à eux faites par les quatre actes prérappelés, et pour

i\) li semble que sur ee point cet ac(e s'en rapporte tactteroenl â

.ror4loiiiiaiic«! royale liii 10 juillet 1279*

DE LA TILLE Dl CiARD. 407

certaines autres choses pour lesquelles ils étaient tenus envers le comte. •

Ces arrangements, et surtout celui relatif aux finances, laissaient indécis le litige précédemment existant : en effet, les échevins demeuraient privés de l'administration de la partie la plus importante des finances, comme aussi du scel de la ville ; au surplus les droits de chacun étaient expressément réservés.

Aussi voyons-nous par les actes du parlement de la Pentecôte 1281 , que les XXXIX supplièrent cette cour de déterminer l'amende qu'ils avaient encourue pour leur fol appel : parties ouies, le roi se désaisit et rendit au comte sa cour, pour y faire juger cette amende; les XXXIX furent renvoyés pour qu'il leur fftt fait droit par le comte et qu'ils comptassent de leur gestion. Quant à l'un des XXXIX qui s'était trouvé en Angleterre au moment de l'appel, il fut également renvoyé à la cour du comte qui reçut le conseil de le traiter avec bonté dans sa justice, puisqu'il semblait ne pas être en faute. Enfin il fut expressément dit et déclaré que par ces dispositions rien n'était changé à l'état de la ville do Gand {Olim, II, 174). Beaumanoir, sur la coutume de Beauvoisis, ch. LXI, nous apprend à ce sujet que le comte avait saisi pour sûreté de l'amende qu'il prétendait les biens des XXXIX jusqu'à concurrence de 60000 livres; que le conseil du roi jugea qu'il pouvait en saisir autant et même plus s'il voulait ; » car se ils l'eussent ataint » de le défaute de droit , de quoi ils l'avoient apelés » il eust perdu la juridicion que il avait seur aus et n le povoir que il avoit d'aus justichier, et avecques )• che ils l'eussent mis en grosse amende vers le >i rov. r»

Ui) an après nous retrouvons les parties au parlement de Pentecôte 1282: une grande altercation s*était élevée entre elles dans la cour du comte; celui-ci prétendait que les XXXIX devaient perdre leur état et que tous leurs biens meubles et immeubles sous sa domination étaient confisqués à son profit ; les écbevins au contraire soutenaient qu'ils n'étaient tenus qu*à une amende pécuniaire, puisque le comte avait accepté les sûretés offertes par leur procureur : les parties s'en rapportant de commun accord à la décision du parlement (sauf au comte sa juridiction et domination comme auparavant, ainsi que Texécution du jugement à prononcer); le parlement décida que les XXXIX ne devaient perdre ni leur loi ni leur état, ni biens meubles ni immeubles, mais qu'ils étaient seulement tenus à une amende pécuniaire, qui fut taxée à 40000 livres tournois {Olim, II, 199).

Au parlement de Pentecôte, 1284, il fut décidé que les dépens faits par les XXXIX en cause d'appel contre le comte , comme ayant eu lieu pour la conservation de l'état de la ville , devaient être payés des biens de la commune de Gand , ainsi qu'il en avait été jugé précédemment quant à l'amende de 40000 livres tournois au profit du comte {Olim, II, 235).

Et comme le comte et une grande partie de la commune de Gand avaient appelé les XXXIX devant la cour dudit comte pour les faire condamner à rendre compte de leur gestion , les parties étant convenues de déférer la question au parlement, sauf la juridiction et domination du comte et son droit d'exécution , le compte rendu par les XXXIX, sous leur serment, de leur gestion jusqu'au temps où l'adminis

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(ration des fioances leur avait été ôtée, fut approuvé pour cette fois, parceque de Taveu de la commune , ils étaient dans Tusage de compter de cette manière; de sorte cependant que le comte pourrait les forcer à compter d'une manière plus complète et plus claire à l'avenir (Olim, II, 236).

Les XXXIX ayant, par suite de ces diverses décisions, porté plainte de ce que le comte en empêchait l'exécution, en leur refusant l'autorisation d'établir des tailles pour payer et acquitter les dettes et amendes {debitis et fredis) de leur ville, et le comte maintenant de son côté que pour payer ladite amende de 40,000 livres ils avaient déjà taillé et levé jusqu'à 60,000 livres , de quel chef il leur fut demandé compte de sa part : parties ouïes , il fut estimé par la cour de parlement (esgardatum fuit) que le compte approuvé pardevant les gens du roi conservant toute sa force, et compte étant rendu par eux de ce qu'ils avaient reçu depuis qu'ils avaient été rétablis dans leur état , si la taille qu'ils avaient faite ne suffisait pas pour l'acquittement entier des amendes et dettes de leur ville , le comte devait leur accorder la permission de tailler. Il fut également estimé que ceux qai avaient géré au nom du comte les finances de la ville depuis que ledit comte les avait mises sous sa main jusqu'au rétablissement des XXXIX, étaient tenus d'en rendre compte ; et l'on écrivit au comte qull eut à faire tenir , observer et exécuter toutes les dispositions ci-dessus , et que s'il restait en défaut, le bailli royal le ferait de la part du roi {Olim, p. 239).

Tel était donc la position des parties après le parlement de la Pentecôte 1284. La dernière disposition

dn parlement avait été portée sans que le comte se fût soumis à cet égard à la juridiction de cette cour : elle se trouve, changée dans les lettres du mois de février suivant (4284 vieux style), lesquelles furent sans doute dépêchées pendant le parlement de la Chandeleur, dont lés Olim ne nous ont conservé aucun acte. Quoiqu'il en soit, la lettre de février 1284(1) rapporte qu'un procès existait entre le comte et les XXXIX sur le mode des tailles dans la ville et sur l'état dans lequel les XXXIX disaient avoir été lorsque le comte s'empara de l'administration de la ville, les XXXIX disant que ces points dépendaient entièrement de ce qui avait été déjà jugé entre parties, et qu'ainsi leur exécution devait être ordonnée parle parlement , le comte soutenant le contraire et disant que lesdits XXXIX et la ville devaient être remis de tout point au même état où ils étaient avant l'appel, soit relativement aux tailles, soit relativement à l'état contentieux des XXXIX, il demanda donc qu'ils fussent renvoyés à sa cour laquelle lui fut rendue par jugement du parlement.

Peu de jours après, le S mars 428S, le roi déclara sa volonté et son bon plaisir, après mûre délibération et conseil, que la clause contenue dans la charte du mois de février précédent serait de nulle valeur et tenue pour non écrite, comme paraissant contraire au reste du contenu de cette charte, » relativement à l'état contentieux des XXXIX >» (2).

De Meyer, dans ses Annales, à l'année 1287 , rap-

(1) Registre blanc delà Tille de Gand.

(â) Diericx, p. 110; d'Oudeghersl p. 350, diaprés le livre blanc folio 103 verso.

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porte qu'en cette année Philippe IV prit les XXXIX sous sa foi et protection , et leur promit de leur garantir rentière conservation de leurs droits et usages, pourvu qu'ils se soumissent à sa cour et à son ressort. Nous faisons remarquer que nous n'avons pu découvrir aucun acte qui justifiât cette assertionjde De Meyer , qui , du reste , n'a rien d'improbable*

Quoiqu'il en soit, il intervint, le 2 juillet 1288, entre le comte et les XXXIX un nouvel accord concernant l'assise destinée à l'extinction des dettes de la ville. Cette convention , qui représente , sauf des différences peu importantes, celle dç l'an 1280, K 4, prolonge de dix ans le terme de l'assise alors existante , de sorte que les deux termes réunis devaient expirera Pâques 130S. Les échevins étaient autorisés à vendre des rentes à charge de la ville , et à lever une taille proportionnelle sur ceux qui ne voudraient pas en acheter. De son côté le comte obtint de la ville un don de 20,000 livres , comme subside pour la paix entre lui et le comte de Hainaut.

Les anciens débats duraient toujours. Le roi avait ordonné , sur la prière des échevins , à son bailli de Yermandois d'aller ou d'envoyer vers le comte de Flandre pour savoir quelle justice ce comte rendrait en sa cour aux échevins et à la communauté de la ville. Au mois de juillet 1289 , il lui manda de différer cette démarche jusqu'à nouvel ordre.(l) Mais dès le 22 août suivant , le roi donna le même mandat au prévôt de Saint -Quentin, qui fut chargé en outre d'ordonner aux gens et justiciers du comte de parier en français et en paroles intelligibles , afin qu'il pût

(1) De Sainl-Genois, Monum. anc : p. 771.

mieux entendre leur procédure et en rendre compte (1). Par un acte du lendemain, il établit Honoré de Mùnasteriis pour garder , protéger et défendre les bourgeois de Gand avec leurs familles et leurs biens, contre toutes injures , violences et oppositions quelcoEques, sous la réserve seulement que ledit sergent ne s'ingérera pas aux objets qui demandent une décision judiciaire (2) .

En 1290 Robert de Béthune, fils du comte, sut en. gager les Gantois, malgré les stipulations prohibitives de la paix de Melun , à élever de grandes fortifications sur le quartier de Brabant ; il sut en outre amener le comte et les XXXIX à un compromis par lequel ils soumirent tous leurs différends à l'arbitrage du maieur et des échevins de la ville de S*.-Omer, lesquels portèrent leur sentence arbitrale par un acte du mois de juillet 1290, immédiatement approuvé par les parties : le texte original de cette sentence était demeuré inédit, d'Oudegherst n'en ayant donné que des extraits, reproduits par Diericx, p. 132 à 137; l'auteur de cet ouvrage le fit imprimer en 1832 avec des éclaircissements parmi les Documents inédits relatifs à l'histoire des trente-neuf; Gand chez Van der Haeghen, insérés plus tard dans le Messager des scienet des arts tome I, 1835 p. 403 à 160. La sentence commence par l'énumération de tous les griefs allégués par les XXXIX, et se termine par la détermination des droits respectifs du comte et de son bailli\ et des échevins.

Mais au parlement de la quinzaine de la Chande- •

(1) Diericx, lois, II, 127.

(S) Diericx, p. 138.

leur de l'année suivante , oie? la demande des bourgeois de Gand et la réponse du comte de Flandre, il fut prononcé par jugement, qu'il ne serait pas donné de lettre royale du compromis arrêté entre parties , mais que les lettres de compromis seraient apportées au parlement pour y être détruites ou déchirées, et que la sent/cnce arbitrale portée entre elles par les échevins de S*.-Omer, demeurerait entièrement nulle (1). Divers actes de Tannée 1291 , transcrits au livre blanc et publiés par Diericx p. 138 et suivantes, nous apprennent que la cour décida encore que la garde accordée aux bourgeois de Gand ne serait pas renforcée, mais que le sergent qui leur avait été donné, leur serait laissé, du moifis jusqu'à ce que l'on pût connaître l'enquête faite au sujet des menaces dont se plaignaient les bourgeois de la part des gens du .comte. Il fut déclaré en outre que le comte n'était pas tenu de répondre aux requêtes des bourgeois sur un premier ajournement qu'il leur avait donné. Le parlement atteste aussi par record qu'il avait été porté autrefois une décision sur la langue à employer dans les procédures devant la cour des comtes, sujet qui sera traité spécialement dans notre § XIll. Du reste les bourgeois de la Flandre furent renvoyés à la cour du comte, et le roi se réserva d'informer plus amplement au sujet des menaces qu'on disait avoir été faites par le comte aux bourgeois.

Le résultat de cette enquête ayant suffisamment établi le fait de menaces, il fut ordonné par lettres au comte de Flandre de se présenter en personne au jour fixé pour le plaid des barons , devant le parle-

(1) OUm,U, 511, et Diericx p. 138.