DÉCRET SUR LA FAMILLE D OBLÉANS

lie 32 janvier parurent deux décrets qui frappaient la famille d'Orléans ; l'un de ces décrets ordonnait la vente, dans le délai d'un an , des biens que la famille d'Orléans possédait en France ; l'autre la dépossédait, au profit de l'État, de tous les biens, meubles et immeubles , qui étaient l'objet de la donation faite, le 7 août i83o, par le roi Louis-Philippe à ses enfants.

Tous les gouvernements , disaient les considérants du décret , avaient jugé indispensable d'obliger la famille qui cessait de régner à vendre les biens meubles et immeubles qu'elle possédait en France. Ainsi, le 13 janvier i8j6, Louis XVIII avait contraint les membres de la famille de l'empereur Napoléon de vendre leurs biens personnels dans le délai de six mois. Ainsi encore, le 10 avril i832, Louis-Philippe en avait agi de même à l'égard des princes de la branche aînée des Bourbons, a Aujourd'hui plus que jamais, ajoutait le décret, ces mesures, qui sont toujours d'ordre et d'intérêt publics , étaient commandées par la nécessité de diminuer l'influence que donnait à la famille d'Orléans la possession de près de 3oo millions d'immeubles en France. »

La question de droit étant ainsi discutée par le décret, on ajoutait que, sans vouloir porter atteinte au droit de propriété dans la personne des princes de la famille d'Orléans, le président de la république avait à justifier la confiance du peuple français en ne permettant pas que des biens qui devaient appartenir à la nation fussent soustraits au domaine public. D'après l'ancien droit public de la France , maintenu par le

décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre i8r4, tous les biens qui appartenaient aiix princes lors de leur avènement au trône étaient de plein droit'èt à l'instant mértie réunis au domaine de la fcourôtine. Ainsi le décret du '£i septembre ir7QO et là loi d\j 8 novembre 18 1 4 'portent : 'tf Les 'biehs particuliers do prince qui parvient au trône, et ceux qu'il avait pendant son règne, à quelque titre que ce soit,' sent de pïeiti droit et à l'instant Même tihis au domaine* de : la nation, et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. » La consécration de ce principe, ajoutaient les considérants, remonte à des époques fort reculées de la monarchie. «Henri IV, pat exemple, ayant voulu empêcher, par des lettres patentes du 1 5 avril i5()o, la réunion de ses biens au domàinede la couronne, ïe parlement de Paris refusa d'enregistrer tes lettres patentes aux termes d'un arrêt du i5 juillet 1591, et, en 1607, Henri IV céda, en applaudissant à cette fermeté de la tiïagïsti'ature. Sous leè règnes de Louis XVIII et de Charles X' cette règle fondamentale avait été appliquée, et aucun acte législatif ne l'avait révoquée lorsque, le 9 août i83o, Louis-Philippe accepta la couronne. Le décret établissait que Louis-Philippe, en faisant à ses enfants , dès le 7 août t83o, dotation de sek biens personnels , dont il s'était résettré la propriété, n'avait fait qu'un acte fictif, destiné à éluder la loi nationale du pays et à assurer à sa famille un pratrimoine appartenant à l'État. En vain aurait-on objecté que la donation du 7 août était intérieure de deux jours à I'avénement du duc d'Orléans au trône; par le seul